Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 130 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 130 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 130 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-130

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2022-08-26-00002 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le

département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2022-08-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne RECCO Aristide enregistré sous le N° SAP917719601

(2 pages) Page 8

2Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-08-26-00002

26/08/2022

Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée

pour le département de la Corse-du-Sud

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-26-00002 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 3E Direction départementale des territoires PRÉFET 0 = 2 RE DE LA CORSE- Service Risques Eau Fore

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 2 6 AOÛT 2022 allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles R. 211-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-07:19-00001 du 12 août 2022 renforçant le niveau d'alerte renforcée

pour le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la saison de recharge hydrologique présente un déficit des précipitations de 40 % par rapport à la normale pour le sud-ouest de la Corse, ce qui constitue un déficit record ;

Considérant que le déficit de précipitations depuis janvier 2022 est toujours record (59%) sur

toute la Corse. (au 23 août, 272 mm recueillis vs 462 mm attendus);

Considérant que l'indice d'humidité du sol présente une situation marquée d'aridité estivale au 23 août 2022, ce qui constitue une sécheresse record à cette date ;

Considérant que l'indice de qualification de la sécheresse météorologique est extrêmement sec sur tout le département au 23 août 2022;

Considérant que les prévisions météorologiques indiquent un scénario très probable, plus chaud que la normale, pour les mois d'août, septembre et octobre ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,

l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Préfecture de la Carse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20 188 Ajaccio codes 9 - Standard 0496111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi ie 8h30 $ 11h30 at de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : profectuiemcorse-dirqud gouv.fr = vruwcorse-du-sud.gouv fr Esrabhpak : Gnrafactinnts — Vrnttar : fBrnfor 72

liberté

Égalité

Fnteratté

Direction départementale des territoires

Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-

DU-SUD

Arrêté n® du 2 6 AOUT 2022

allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles R. 211-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00001 du 12 août 2022 renforçant le niveau d'alerte renforcée

pour le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la saison de recharge hydrologique présente un déficit des précipitations de 40% par rapport à la normale pour le sud-ouest de la Corse, ce qui constitue un déficit record ;

Considérant que le déficit de précipitations depuis janvier 2022 est toujours record (59%) sur toute la Corse, (au 23 août, 272 mm recueillis vs 462 mm attendus) ;

Considérant que l'indice d'humidité du sol présente une situation marquée d'aridité estivale au 23 août 2022, ce qui constitue une sécheresse record à cette date ;

Considérant que l'indice de qualification de la sécheresse météorologique est extrêmement sec sur tout le département au 23 août 2022 ;

Considérant que les prévisions météorologiques indiquent un scénario très probable, plus chaud que la normale, pour les mois d'août, septembre et octobre ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

PK'cciuicdela Ca'ie dw-Sud- Palait Uintfvy-Couii Napoléon - 20 iBâAjacciuudci 9> Standard D4 9&.in213l Accueil ^néral ouvert du turtdi au ventliedi de 8h30 S I1h30 et de t3h30115h30

Adresse électronique ; orcfectuie-^cotse-du-tud touv fr ~ i

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-26-00002 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 4Considérant la nécessité de préserver les productions maraîchères et fourragères ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté n°2A-2022-07-19-00001 du 12 août 2022 renforçant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 : Zone géographique concernée

La zone géographique concernée par l’article précédent couvre l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.

Article 3 : Mesures liées à l’allègement du niveau d'alerte

Les mesures suivantes sont mises en place :

Considérant la nécessité de préserver les productions maraîchères et fourragères ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté n°2A-2022-07-19-00001 du 12 août 2022 renforçant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 : Zone géographique concernée

La zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.

Article 3 : Mesures liées à l'allégement du niveau d'alerte

Les mesures suivantes sont mises en place :

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-26-00002 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 5Mesures à appliquer Acteur en charge

£

4. de la mesure

Réseau ONDE: réalisation d'observations deux fois par mois OFB

Suivi renforcé se DDETSPP/DREAL/ Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau OEHC

Information des élus sur les mesures de restrictions d'usage

et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques | Préfecture liés à la pénurie d'eau L

Information de la population par les médias et par tout

Information et | autre moyen de communication (internet, panneau de , . Gé 5 ï ; Comité de suivi

sensibilisation | signalisation et d'information, etc.) sur les mesures de des restrictions d'usage et de limitation des prélèvements

professionnels, | Information spécifique des usages sensibles (établissements des élus et du | de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, ARS grand/public | entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)

Information ifi des ros consommateurs

(cgricuiteurs nd, here sols. à pour qu'ils évitent les DIX PDBETSFF . e ! DREAL / DMLC

gaspillages

Sont interdits à heure les usa vivants :

+ le lavage des véhicules, sauf avec du matériel haute

pression, ou doté d'un système de recyclage de l'eau

après autorisation obtenue auprès les services de

l'État. Ne sont pas soumis à cette mesure de

restriction les véhicules soumis à impératifs sanitaires

ou techniques (bétonnière …) et sous réserve qu'ils le

soient dans une aire prévue à cet effet ;

° le remplissage des piscines privées et bassins

d'agrément (y compris les remplissages de

complément) hors exploitation professionnelle

Mesures de (hôtels, campings et centres de loisirs);

restriction des + le lavage des bateaux, hors impératifs sanitaires ou usages de l'eau, techniques ;

quelle qu'en soit + _l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins l'origine d'agrément;

+ _l'arrosage des terrains de sports, terrains de golfs ;

* le lavage et l'arrosage des voies de circulation privées |

et des terrasses privées, y compris par brumisateur; |

+ le lavage des espaces et voies de circulation publics

hors impératif sanitaire ;

Sont interdi re10het17 h les usages suivan |

* l'irrigation par aspersion des cultures et prairies.

+ _les productions irriguées par goutte à goutte ou micro-|

aspersion (maraîchers, pépiniéristes, .…) ne sont pas

____ soumises à cette dernière mesure de restriction.

: Mesures de Sont interdits entre 8 h et 20 h:

Dnhetiondes * les prélèvements d'eau en surface dans les cours d'eau prélèvements

dans les cours

d'eau

à des fins non prioritaires, quel que soit le mode de

prélèvement (pompage, captage, ….).

Suivi renforcé

Information et

sensibilisation

des

professionnels,

des élus et du

grand public

Mesures de

restriction des

usages de l'eau,

quelle qu'en soit

l'origine

Mesures de

limitation des

prélèvements

dans les cours

d'eau

Mesures à appliquer

Réseau ONDE: réalisation d'observations deux fois par mois

Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau

Information des élus sur les mesures de restrictions d'usage

et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques

liés à la pénurie d'eau

Information de la population par les médias et par tout

autre moyen de communication (internet, panneau de

signalisation et d'information, etc.) sur les mesures de

restrictions d'usage et de limitation des prélèvements

Information spécifique des usages sensibles (établissements

de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs,

entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l'eau

du réseau...)

Information spécifique des gros consommateurs

(agriculteurs, industriels, ports, golfs...) pour qu'ils évitent les

gaspillages

Sont interdits à toute heure les usages suivants :

• le lavage des véhicules, sauf avec du matériel haute

pression, ou doté d'un système de recyclage de l'eau

après autorisation obtenue auprès les services de

l'État. Ne sont pas soumis à cette mesure de

restriction les véhicules soumis à impératifs sanitaires

ou techniques (bétonnière ...) et sous réserve qu'ils le

soient dans une aire prévue à cet effet ;

• le remplissage des piscines privées et bassins

d'agrément (y compris les remplissages de

complément) hors exploitation professionnelle

(hôtels, campings et centres de loisirs) ;

• le lavage des bateaux, hors impératifs sanitaires ou

techniques ;

• l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins

d'agrément ;

• l'arrosage des terrains de sports, terrains de golfs ;

' le lavage et l'arrosage des voies de circulation privées

et des terrasses privées, y compris par brumisateur ;

• le lavage des espaces et voies de circulation publics

hors impératif sanitaire ;

Sont interdits entre 10 h et 17 h les usages suivants :

• l'irrigation par aspersion des cultures et prairies.

• les productions irriguées par goutte à goutte ou micro-

aspersion (maraîchers, pépiniéristes, ...) ne sont pas

soumises à cette dernière mesure de restriction.

Sont interdits entre 8 h et 20 h :

• les prélèvements d'eau en surface dans les cours d'eau

à des fins non prioritaires, quel que soit le mode de

prélèvement (pompage, captage,

Acteur en charge

de la mesure

OFB

DDETSPP/DREAL/

OEHC

Préfecture

Comité de suivi

ARS

DDT/DDETSPP/

DREAL/DMLC

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-26-00002 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 6Article 4 : Usages prioritaires de l’eau

Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des piscicultures et l'abreuvement du bétail.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de 5e classe, d'un montant

maximum de1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Article 6 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé de Corse, le

général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 2 6 AOÛT 202?

Le Préfet,

LALr Amaufy de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr

Article 4 : Usages prioritaires de l'eau

Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des

piscicultures et l'abreuvement du bétail.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de Se classe, d'un montant

maximum de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Article 6 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le

directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 2 6 AOUT 2022

Le Préfci,

i

Amau

A

Vde SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des artîcfes R. 421-1 à R. 421-S du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens « accessible par le site www.telerecours.fT

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-08-26-00002 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-08-30-00001

30/08/2022

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne RECCO

Aristide enregistré sous le N° SAP917719601

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-30-00001 - Récépissé de déclaration 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP917719601

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; à

Le préfet de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 29 août 2022 par Madame Aristide RECCO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme RECCO Aristide dont l'établissement principal est situé RES LAPPARTE BAT A CENTRE MEZZAVIA 20167 MEZZAVIA et enregistré sous le N° SAP917719601 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

«+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 29 août 2022

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-30-00001 - Récépissé de déclaration 9La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-30-00001 - Récépissé de déclaration 10