Compte-Rendu - compte rendu CM 23 mars 2023

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Compte-Rendu - compte rendu CM 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Moulidars. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 23 mars 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, Compte rendu de la séance

du Conseil municipal du 23 Mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Moulidars, dûment convoqué le 17 mars 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire à la mairie de MOULIDARS, sous la présidence de Madame MOCOEUR Sylvie, Maire.

Présents : BAJOT Véronique, BELLOTEAU Stéphanie, COMPAIN Jean-Pierre, DA SILVA FERREIRA Pedro, GOMBEAU Jean-René, JOUANAUD Dominique, MAURIN Jean-Bernard, PREVOST Nicolas, MOCOEUR Sylvie.

Excusé : LACOURARIE Christophe

Absent : MARTINAUD Alexandre

Procurations : DEYCARD Dimitri à GOMBEAU Jean-René, SAID HOUSSEINE Moustoifa à BAJOT Véronique, BONNIN Mylène à PREVOST Nicolas

Secrétaire de séance : BELLOTEAU Stéphanie.

1. COMPTE DE GESTION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée (12 voix pour) approuve le compte de gestion 2022 dressé par Monsieur RIVIER, Trésorier.

2. COMPTE ADMINISTRATIF :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, sous la présidence de GOMBEAU Jean-René, approuve (11 voix pour), le compte administratif 2022 dressé par Madame MOCOEUR Sylvie, Maire (sortie pendant la prise de décision).

3. AFFECTATION DES RESULTATS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée (12 voix pour), décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat investissement 2022 : déficit 28.364,97

Résultat antérieur investissement : déficit 18.137,25

Résultat de clôture investissement : déficit 46.502,22

Résultat de fonctionnement 2022 : excédent 98.863,73

Résultat antérieur fonctionnement : excédent 115.102,52

Résultat de clôture fonctionnement : excédent 213.966,25

Affectation en 002 : 68 380.90 €

Affectation en 1068 :145.585.35

4. BUDGET PRIMITIF 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée (12 voix pour) vote le budget primitif 2023 comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 546 054.45 €

Recettes de fonctionnement : 546 054.45 €

Dépenses d'investissement : 300 321.35 €

Recettes d'investissement : 300 321.35 €5. VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux de TFB et TFNB applicables pour l’année 20232 à l’identique de ceux de l’année passée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote pour l’année 2023 les taux des contributions directes locales tels que détailles, ci-après, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :

Taxe foncière sur les propriétés bâties

TFPB communale TFBP départementale Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPBN

14.76 % 22.89 % 43.98 % 37.65 %

La situation de sur ou de sous-compensation sera corrigée par application d’un coefficient correcteur résultant du rapport entre les recettes avant et après réforme.

6. SUBVENTIONS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions 2023

aux associations désignées ci-après :

Associations / Organismes Montants

LES RANDONNEURS MONTLIARDAIS 200 € DOUBLETTE PÉTANQUE MOULIDARS-

HIERSAC

150 €

BADMINTON AJMV MOULIDARS-VIBRAC 150 € AJMV BASKET 1 500 €

AJMV 1 300 €

THÉÂTRE EN ACTION 300 €

LA MONTLIARDAISE 500 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 4289 €

CHASSE 210 €

LE PIGEONNIER 100 €

ASSOCIATION AILAN 1 563 €

TOTAL 10 262 €

7. TAUX DE FONGIBILITÉ DES CREDITS BUDGETAIRES

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Moulidars est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses d’imprévues (chapitres 020 et 022).Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

- Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

8. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS MOULIDARS VIBRAC

Madame le Maire explique qu’il y a eu lieu de modifier les statuts du Sivos Moulidars-Vibrac. En effet, il a lieu de changer le mode de calcul des participations des communes de Moulidars et Vibrac afin de plus d’équiter entre les communes.

Actuellement, le mode de calcul est :

- Pour chaque commune : coût par élève * nombre d’élèves dans la commune.

Prochainement, le mode de calcul sera :

Coût par commune = coût par enfant * nombre d’enfants total / 2 communes

Part d’une commune = coût par commune * nombre d’enfants sur la commune / nombre total d’enfants

Part d’une commune par habitant = coût par commune * nombre d’habitants / nombre d’habitants total des deux communes

Le Conseil Municipal, décide à 11 voix pour et une abstention, d’accepter le changement du mode de calcul du Sivos Moulidars-Vibrac.

9. VERSEMENT DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5-IV ; Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ; Vu la délibération n°2022-335 de Grand-Cognac relative à l’adoption d’un règlement de fonds de concours permettant de verser une partie de la dotation de solidarité communautaire en investissement ; Vu le règlement d’intervention de fonds de concours adopté le 14 décembre 2022 ; Considérant ce qui suit :

Madame le Maire rappelle que le règlement de fonds de concours adopté par Grand Cognac le 14 décembre 2022, par sa délibération n°2022/335, permet à la commune de solliciter en investissement une part de la dotation de solidarité communautaire pour un montant de 18705€ sur la période 2023/2025.

- Présentation des projets : jeux pour enfants et voirie sur la commune. - Plan de financement ci-dessous :

JEUX POUR ENFANTS :

Dépenses Recettes

40 000 € 25 000 € d’autofinancement 15 000 € de fonds de concours Grand CognacVOIRIE

Dépenses Recettes

17570 € 13 865 € d’autofinancement 3 705 € de fonds de concours Grand Cognac

Madame le Maire précise que le versement d’un fonds de concours par l’agglomération est subordonné : - D’une part, à l’adoption d’une délibération concordante conformément aux dispositions du IV de l’article L.5216-5-IV du CGCT ;

- D’autre part, à l’émission d’un titre de recette par la commune à l’encontre de l’agglomération conforme aux dispositions du décret n°2022-505 du 23 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De solliciter auprès de Grand Cognac un fonds de concours d’investissement à hauteur de 15 000 € pour le projet des jeux pour enfants et de 3 705 € pour la voirie. - D’autoriser à émettre le titre de recette correspondant à l’encontre de Grand Cognac, - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

Pas de questions diverses

La séance est levée à 20h30