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Conseil Municipal - Reglement cimetiere 10 07 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
N
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
Affiché
le
1
3
JUIL.
1073
mes
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
DU
CIMETIÈRE
DE
LARMOR-BADEN
Le
Maire
de
Larmor-Baden,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T)
et
notamment
ses
articles
L.2213-7
et
suivants,
L2223-1
à L.2223-37,
L.
2213-1
à L.2213-46,
L.2223-2
à L.2223-57,
R.2213-2
à R.2213-57,
R.2223-1
à R.2223-98,
Vu
le
Code
civil
et notamment
ses
articles
78
à 92,
Vu
le
Code
pénal
et notamment
ses
articles
225-17
à 225-18,433-21,
433-22
et R.610-5
et
645-6,
Vu
la
loi
n°2008-1350,
du
19
décembre
2008
relative
à
la législation
funéraire,
Vu
la
circulaire
NOR/INT/A/08/00038/C
en
date
du
19
février
2008
du
ministère
de
l'Intérieur
portant
police
des
lieux
de
sépultures
:aménagement
des
cimetières-regroupements
confessionnels
des
sépultures,
Vu
la
circulaire
NOR
:I0CB0915243
C
du
14
décembre
2009
du
ministère
de
l'Intérieur
portant
mise
en
œuvre
de
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire,
Vu
la
délibération
n°2023-40
du
10
juillet
2023
portant
approbation
du
règlement
municipal
du
cimetière
de
Larmor-Baden,
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publique,
le
maintien
du
bon
ordre,
de
l'hygiène
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
de
Larmor-Baden, >
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
1 3
JUIL.
2023
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
Sommaire TITRE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
nnrnrerenrrrnrnrnrnernennennenrernrnennnrnanennnnnnee
4
Article
1 - Désignation
du
cimetière
rennes
4
Article
2 - Horaires
ui
nnrnrenrernrrennnnnses
4
Article
3 - Droits
de
personnes
à une
sépulture
is
4
Article
4 - Limitations..................................
si
ecnnernennnnnnnnres
4
Article
5 - Respect
des
lieux
de
MÉMOIrE
nn.
4
Article
6 -Prévention
des
vols...
nee
5
Article
7 - Interdiction
de
démarchage
inner
5
Article
8 -Interdictions
de
circulation...
5
Article
9-Compétences
du
Maire...
5
AtÜcle
10
TYAVEUX
su
snssresrnmmsenncnsrés tement
enter
AE NEO
EEE
EEE
5
Article
11
-Durées
des
concessions...
rrnererrie
5
Article
12-Tarifs..…......................................
ii
eennrrrrnrennennnnnnenees
5
Article
13
- Localisation
de
la concession...
nn
6
Article
14
-Acquisition
de
CONCESSION... erreurs
6
Article
15 -Types
de
concessions...
6
Article
16
- Transmission
des
concessions
urnes
6
Article
17
-Renouvellement..…................ esse
6
Aruole
18
-Repiee
de runemnennnsectmnssnermmenenenmemmevenneeneanenorenenvensae,
7
TITRE
2 - DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
EN
TERRAIN
COMMUN
me
8
Article
19
- Définition
du
terrain
COMMUN...nnn rennes
8
Article
20
- Localisation
des
terrains...
inner
8
Article
21
- Détermination
de
l'emplacement...
8
Article
22
- Cercueil
hermétique...
8
Article
23
- Changement
d'affectation
inner
8
Article
24 - Reprise
des
emplacements...
8
Article
25
- Destination
des
restes
issus
des
sépultures
reprises
8
TITRE
3 - DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
SÉPULTURES
EN
TERRAIN
CONCEDÉ
serres
10
Article
26
- Détermination
de
l'emplacement...
10
Article
27
- Inhumation
en
terrain
concédé... rennes
10 D
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Article
29 - Vérification
des
autorisations...
Afichéle
13
JUIL.
2023
ID : 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
Article
30
- Ouverture
et fermeture
d'une
fosse...
10
Atrtcle31-
Dimension
dés
fOSSeS
rss
11
Artele
32.
Matérialisation
des
SÉDHUtes...ssscsrseenesennmmmensmememanmenmssmaeenen
11
TITRE
4 - DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
CAVEAUX,
MONUMENTS
ET
PLANTATIONS
…….
12
Article
33
- Autorisation
de
travaux
sisi
12
Article
34 - Propreté
et sécurité
des...
sn
12
Article
35
- Utilisation
du
matériel...
ss
13
Article
36
- Stabilité
des
monuments
sisi
13
Article
37
- Comblement
des
excavations
sise
13
Article
38 = Entretiens
des
SÉPUAUIRScsranrennecmnenernnenenemnnn
msn
13
Article
39 - Prescriptions
relatives
Aux
CAVEANX ccrsrnsmmsmennanmenmeennennnnnemsannennineuns
14
TITRE 5
- RÈGLES
APPLICABLES
AUX
CAVEAUX
PROVISOIRES
15
Astole-40
-Destination
des
veaux
POVISOÏES
nn ensemeneenenememnmenmensemnsenmrenresnvensents
15
Article
41
-Procédure.….............. sise
15
Article
42 -Retrait
des
COTPS
.…......................................
iii
15
TITRE
6 - RÈGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS
een
16
Article
43
-Demandes
d'exhumation
sisi
16
Article
4
-Bécntion
des
opérations
d'AhUMAON
visser
16
Article
45
Mesure
d'y
serment
nanmeneninnnensnviennnnenenvnenannrennse
16
Article
46 -Transport
des
corps
EXMUMÉS..rnsnnnnsnsnenesenmnnsnenenssenennesnnmmennrs
16
Article
47
-Regroupement
de
restes
mortels...
ss
16
Article
48 -Exhumations
sur
requête
des
autorités
judiciaires...
17
TITRE 7
- LE
COLUMBARIUM
un
irrrnrrreenenreneerneeeneneerneenneneneneneneneeeeneenennnes
18
Article
49
-Définition..…........................
sise
18
Article
50
-DUIBesresrcmeninnnn
annee
anne
TENTE NE
rasée
neo
nennemee ide taf Eté rise
18
Artiele
1
-Choïx
de
l'eplacemMentt
rincer
18
Article
52
-Orementatons.ssssseesanmemnenemsmmneunEmnnenssnenmennnenmeremnnnenemennannennnnen
18
Article
53
-Travaux
sur
le columbarium
sisi
18
Article
54
-Retraïit
des
urnes...
iii
18
TITRE
8-
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'EXÉCUTION
DU
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
DU
CIMETIBRE
ssssecremsemememesenmenemmmmmemenrenenmemmsmenemnenenreurenennnnenmnanenasemennns
19
Article
55
- Infraétion.
au
RéplemMient
siennes
19
Artiele
56
= APPÉCATON
srsecmnmnmansnssmmnEanNseEcmnenseneneaneansaneninensennsenennennnenencn
sn
19 x
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
TITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERAL
EU
Article
1
- Désignation
du
cimetière
Le
cimetière
communal,
est
affecté
aux
inhumations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Larmor-
Baden. Article
2
- Horaires
Le
portail
du
cimetière
est ouvert
au
public
tous
les jours.
Les
renseignements
au
public
se
donneront
en
mairie
du
mardi
matin
au
samedi
matin
de
9h
à 12h
et le vendredi
après-midi
de
14h
à
16h30.
En
raison
de
circonstances
exceptionnelles
et/ou
pour
des
motifs
de
sécurité,
le
Maire
pourra
interdire
l'accès
au
cimetière
ou
faire
procéder
à son
évacuation.
Article
3
-
Droits
de
personnes
à
une
sépulture
La
sépulture
dans
le cimetière
communal
est due
:
- aux
personnes
décédées
sur
le
territoire
de
la
commune
quel
que
soit
leur
domicile
;
-
aux
personnes
domiciliées
sur le territoire
de la commune
quel
que
soit le lieu de leur
décès
;
- aux
personnes
ayant
droit
à
l'inhumation
dans
une
sépulture
de
famille
située
dans
le
cimetière,
quels
que
soient
leur
domicile
et leur
lieu
de
décès
;
- aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et
inscrits
sur
la liste électorale
de
celle-ci.
Article
4
- Limitations
d'accès
L'accès
du
cimetière
sera
interdit
aux
personnes
ivres,
aux
marchands
ambulants,
aux
enfants
qui
ne
seraient
pas
accompagnés
d'un
adulte,
aux
visiteurs
accompagnés
d'animaux
domestiques
sauf
tenus
en
laisse,
enfin
à toute
personne
qui
ne
serait
pas
vêtue
décemment.
La
mairie
pourra
faire
expulser
du
cimetière
les
personnes
qui
ne
s'y
comporteraient
pas
avec
la
décence
et
le
respect
dus
aux
morts
et,
en
cas
de
résistance
de
leur
part,
avoir
recours
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Article
5
- Respect
des
lieux
de
mémoire
Il est expressément
interdit :
°__
D’apposer
des
affiches,
tableaux
ou
autres
signes
d'annonces
sur
les murs
extérieurs
et
intérieurs
du
cimetière
ainsi
qu'à
l'intérieur
de
ceux-ci
;
e
D’escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
des
sépultures,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
de
couper
ou
d'arracher
les
fleurs,
plantes
sur
les
tombeaux
d'autrui,
d'endommager
d'une
manière
quelconque
les sépultures ;
+ __ De
déposer
des
déchets
dans
quelques
parties
du
cimetière
autres
que
celles
réservées
à
cet
usage
;
e
D'y
courir,
jouer,
boire
et
manger
; ds
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
2
:
Affiché
+
De
créer
des
nuisances
sonores
;
eee
13
JUIL.
2073
.
.
i
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
e
De
photographier
et
de
filmer
les
monuments
sans
l'autor
municipale.
Article
6
-Prévention
des
vols
L'administration
municipale
ne
pourra
jamais
être
rendue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au préjudice
des
familles.
Article
7 - Interdiction
de
démarchage
Nul
ne
pourra
faire
à
l'intérieur
du
cimetière
aux
visiteurs
et
aux
personnes
qui
suivent
les
convois
une
offre
de
service
ou
remise
de
cartes,
ni
stationner
soit
aux
portes
d'entrée
du
cimetière,
soit
aux
abords
des
sépultures
ou
dans
les
allées.
Article
8
-Interdictions
de
circulation
La
circulation
de
tous
véhicules
(automobiles,
remorques,
motocyclettes,
bicyclettes,
trottinettes
…)
et
autres
(patin
et
planches
à
roulettes)
est
rigoureusement
interdite
dans
le
cimetière
à
l'exception
des
fourgons
funéraires,
des
véhicules
techniques
communaux,
des
véhicules
employés
par les entreprises
funéraires
pour
le transport
des matériaux
des véhicules
transportant
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
à se déplacer.
Les
véhicules
admis
dans
le cimetière
doivent
rouler
au
pas.
Article
9-Compétences
du
Maire
Le
Maire
est
la
seule
personne
compétente
pour
désigner
les
emplacements
destinés
à
l’inhumation
des
défunts
ainsi
que
du
type
de
concessions
concédées.
Article
10
-Travaux
Toute
intervention
dans
le
cimetière
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
préalable.
Chaque
famille
est responsable
de
l'entretien
des
abords
de
sa
concession
ainsi
que
du
maintien
en
état de
propreté
et de
sécurité
de
sa sépulture
Article
11
-Durées
des
concessions
Sauf
cas
particulier
(terrain
commun),
la
durée
des
concessions
est
fixée
à
15
ou
30
ans,
renouvelable. Article
12-Tarifs
Les
tarifs
des
concessions
et
cases
de
columbarium
sont
fixés,
par
délibération
du
Conseil
Municipal. 9
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
13
JUL.
2023
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
Article
13
- Localisation
de
la
concession
La
localisation
des
sépultures
est
définie
par
:le
rang
et
le
numéro
d'emplacement
de
la
tombe.
Article
14
-Acgquisition
de
concession
Dans
un
souci
de
bonne
gestion
du
cimetière,
la
commune
ne
délivre
pas
de
concessions
par
anticipation. Article
15
-Types
de
concessions
Il
existe
3 types
de
concession
que
seul
le
concessionnaire
originel
peut
déterminer
:
- Une
concession
individuelle
a pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à inhumation
pour
un
seul
défunt
clairement
identifié
par
le
concessionnaire.
- Une
concession
collective
a pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à inhumation
pour
plusieurs
défunts
clairement
identifiés
par
le
concessionnaire.
- Une
concession
familiale
a pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à inhumation
pour
plusieurs
défunts
ayant
un
lien
familial
avec
le
concessionnaire.
Il
est
précisé
que
pourront
dès
lors
être
inhumés
de
plein
droit
dans
cette
concession
:le
concessionnaire
et
son
conjoint,
les
ascendants
du
concessionnaire
et
leurs
conjoints,
les
descendants
du
concessionnaire
et
leurs
conjoints,
les
alliés
du
concessionnaire
et
les
personnes
ayant
un
lien
d'affection
particulier
avec
le
concessionnaire.
Le
concessionnaire
étant
le
seul
gestionnaire
de
ces
droits
à
inhumation,
il
peut
exclure
expressément
une
personne
de
cette
liste.
Un
contrat
est
établi
entre
les
parties
lors
de
l'acquisition
de
la
concession.
Le
concessionnaire
ne
dispose
pas
du
droit
de
revendre
le
terrain
concédé,
étant
hors
du
commerce
au
sens
de
l’article
1128
du
Code
civil.
Article
16
- Transmission
des
concessions
Le
concessionnaire
peut
donner,
par
acte
notarié,
sa
concession
à
un
membre
de
sa
famille
ou
à
un
tiers
si
elle
n'a
pas
été
utilisée
; dans
ce
cas
la
donation
fait
l'objet
d'un
acte
de
substitution
ratifié
par
le
maire.
Le
concessionnaire
peut
également
léguer
sa
concession
par
testament.
À
défaut
de
dispositions
testamentaires,
la
concession
revient
aux
héritiers
naturels
à
l'état
d'indivision,
à
condition
d'être
à jour
dans
les
cotisations
et
au
niveau
du
renouvellement.
En
cas
d'indivision,
chacun
des
co-indivisaires
a
droit
à
inhumation
sans
obtenir
l'accord
des
autres
; en
revanche,
si
l'un
d’eux
envisage
d'inhumer
un
proche
qui
ne
bénéficie
pas
de
cette
qualité,
l'accord
de
tous
les
co-indivisaires
est
requis.
Ce
droit
n’est
acquis
que
pendant
la
durée
de
la
concession.
Article
17
-Renouvellement
Les
emplacements
sont
renouvelables
indéfiniment
au
tarif
applicable
le
jour
du
renouvellement.
Ce
renouvellement
doit
s'opérer
dans
les
deux
années
qui
suivent
l'arrivée
à MN
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
2
2
‘4
A
: |
Affiché
|
échéance
de l'emplacement.
Ce renouvellement
doit être demandé
{“"**®
13
JUIL. 2073
ID
: 056-215601063-20230710-D2023
40-DE
ses
ayants
droit.
Un
nouveau
contrat
est établi lors
du
renouvellemtencue-ratoncessront
À
défaut
de
renouvellement
dans
le délai
précisé
à l'alinéa
précédent,
les services
municipaux
pourront
retirer
la ou
les urnes
de
la case
non
renouvelée.
Aucune
information
préalable
de
la famille
ne
sera faite à cette
occasion.
La famille
ne
sera
pas
convoquée
pour
l'opération
de
retrait.
Article
18
-Reprise
de concessions
Lors
de
la reprise
des
concessions,
les
restes
des
défunts
seront
traités
avec
respect.
Ils
sont
placés
dans
un
reliquaire
puis
déposés
dans
l’ossuaire
communal.
Il
en
est
de
même
pour
les
urnes
du
columbarium. Xe
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché le
13
JUL.
2073
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
TITRE
2
-
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
EN
TERRAIN
COMMUN
Article
19
- Définition
du
terrain
Commun
Le
terrain
commun
est un
espace
obligatoirement
fourni
par
la commune
pour
l'inhumation
de certains
défunts.
Le
terrain commun
n’est aucunement
une
fosse
commune.
La sépulture
est
individuelle. Article
20
- Localisation
des
terrains
Les
inhumations
à titre
gratuit
ont
lieu
dans
un
caveau
individuel,
mis
à la disposition
pour
une
durée
de
5 ans.
Toutefois,
en
cas
de
calamité,
de
catastrophe
ou
de
tout
autre
événement
qui
entraînerait
un
nombre
anormalement
élevé
de
décès,
les inhumations
auront
lieu
en
tranchées
pendant
une
période
déterminée.
Article
21
- Détermination
de
l'emplacement
Les
inhumations
auront
lieu
à l'endroit indiqué
par
l'administration
municipale.
Article
22
- Cercueil
hermétique
L'inhumation
des
corps
placés
dans
un
cercueil
hermétique
ou
ayant
subi
des
soins
de
conservation
est
interdite
dans
le
terrain
commun,
exception
faite
des
cas
particuliers
qu'il
appartiendra
à l'administration
municipale
d'apprécier.
Article
23
- Changement
d'affectation
Ces
terrains
ne
pourront
pas
faire
l'objet
d'une
acquisition
de
concession
au
même
emplacement. Article
24
- Reprise
des
emplacements
A
l'expiration
du
délai
de
2
ans,
l'administration
municipale
ordonnera
la
reprise
des
emplacements
dans
le
terrain
commun.
L'arrêté
de
reprise
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par voie
d'affichage.
Les familles
devront
enlever,
dans
un
délai d'un mois
à compter
de
la publication
de
la décision
de
reprise,
les signes
funéraires
qu'elles
auraient
placés
sur
leurs
sépultures. Article
25
- Destination
des
restes
issus
des
sépultures
reprises DB
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
stichéte
1 3
JUIL.
2023
Les
restes
mortels
provenant
des
emplacements
repris
par
la
cc
ID
:056-215601063-20230710-D2023_40-DE
l'ossuaire
municipal. Dh)
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
1 3
JUL.
2073
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
TTTRE
__3
-
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
SÉPULTURES
EN
TERRAIN
CONCEDÉ
Article
26
- Détermination
de
l'emplacement
La
concession
devra
jouxter
l'une
des
concessions
voisines
suivant
les
consignes
édictées
par
la
commune.
Si
l'emplacement
le
permet,
la
concession
devra
jouxter
les
deux
concessions
voisines.
Toutefois,
les
concessions
pourront
être
distantes
l’une
de
l’autre
d’au
maximum
20
cm. Le
concessionnaire
devra
respecter
les
consignes
d'alignement
qui
auront
été
données.
Article
27
- Inhumation
en
terrain
concédé
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
du
Maire
;à
cette
fin
les
déclarants
produisent
leur
titre
de
concession,
justifient
de
leur
qualité
et
du
droit
du
défunt
à être
inhumé
dans
la
sépulture.
Les
inhumations
peuvent
avoir
lieu
du
lundi
au
samedi.
Article
28
- Inhumation
et
scellement
d'urnes
Les
titulaires
d'une
concession
funéraire
peuvent
y
déposer
des
urnes
cinéraires
ou
les
sceller
sur
le
monument.
Ces
opérations
donnent
lieu
à
autorisation
préalable
du
maire
et
sont
réalisées
sous
le
contrôle
de
l'administration
communale.
Article
29
-
Vérification
des
autorisations
Le
maire
se
réserve
la
possibilité
d'exiger
de
contrôler
à
l'entrée
du
convoi
l'autorisation
d'inhumer
et
contrôlera
le
bon
déroulement
des
opérations.
Article
30
- Ouverture
et fermeture
d'une
fosse
Lorsque
l'inhumation
doit
avoir
lieu
dans
un
caveau,
il est
procédé
à l'ouverture
de
celui-ci
par
une
entreprise
habilitée
à cet
effet.
Lorsqu'une
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
comme
prévu
dans
un
caveau
par
suite
des
dimensions
exceptionnelles
du
cercueil
ou
du
mauvais
état
du
caveau,
le
corps
du
défunt
peut
être
déposé
dans
le
caveau
provisoire
du
cimetière.
Pour
les
inhumations
en
pleine
terre
ayant
lieu
en
fin
de
journée,
une
pellicule
de
terre
recouvrira
le
cercueil.
La
fosse
sera
recouverte
par
des
panneaux.
Le
comblement
devra
être
terminé
dans
les
24
heures.
Aucune
fosse
ne
pourra
demeurer
ouverte
les
week-ends
ou jours
fériés. n
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Article
31
- Dimension
des
fosses
Afiché le
43
JUIL.
2023
ID
: 056-215601063-20230710-D2023
40-DE
Un
terrain
de
deux
mètres
de
longueur
et
d'un
mètre
de
largeur
sera
affecté
à
chaque
concession.
Les
fosses
seront
ouvertes
sur
les
dimensions
suivantes
:
-
Longueur
2m
-
Largeur
0,80
m
-
Leur
profondeur
sera
uniformément
de
1,50
m
en
dessous
du
sol
environnant
(en
cas
de
pente
du
terrain,
du
point
situé
le
plus
bas)
pour
l'inhumation
d'un
corps
et
d'une
profondeur
de
2 m
pour
2 corps.
Si
la
nature
du
terrain
ne
permet
pas
l'exécution
des
travaux
demandés,
l'administration
communale
se
réserve
le
droit
de
déterminer
si
l'inhumation
se
fera
en
simple
ou
double
profondeur
(de
manière
superposée).
Article
32
- Matérialisation
des
sépultures
La
famille
est
tenue
de
matérialiser
l'emplacement
du
terrain
concédé.
La
législation
implique
que
l'espace
de
la
tombe
soit
délimité
par
une
semelle,
un
cadre
qui
différencie
la
sépulture
de
ses
voisines
et
des
axes
de
circulation,
et
peut
éventuellement
servir
de
socle
à une
pierre
tombale. 2
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Aïfiché
le
1 3
JUIL.
2023
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
TITRE
4
-
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
CAVEAUX,
MONUMENTS
ET
PLANTATIONS
Article
33
- Autorisation
de
travaux
Toute
construction
de
caveau
et
de
monument
est
soumise
à
une
autorisation
de
travaux
délivrée
par
l'administration
communale.
Pour
obtenir
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
dans
le
cimetière,
l'entrepreneur
devra
présenter
sa demande
devant
l'administration
communale.
L'entrepreneur
devra
soumettre
à
l'administration
communale
les
dimensions
exactes
de
l'ouvrage
et les matériaux
utilisés.
En
aucun
cas,
les
signes
funéraires
ne
devront
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé.
Les
entrepreneurs
seront
tenus
de
se
conformer
à
l'alignement
et
au
nivellement
défini
par
l'administration
municipale.
Le
monument
devra
recouvrir
au-dessus
du
sol la superficie
du
terrain
concédé
et ne
pourra
pas
dépasser
la
hauteur
de
2
mètres
50.
Le
concessionnaire
a une
obligation
d'entretenir
sa
sépulture
mais
pas
de
construire.
La
pose
d'une
semelle
en marbre
sera
à soumettre
à l'avis de
l'administration
municipale.
La
semelle
en béton
du
monument
devra
impérativement
faire
2m50
de
long
sur
1m40
de large.
Article
34
- Propreté
et sécurité
des
travaux
Les
travaux
de
construction
seront
exécutés
de
manière
à ne
pas
nuire
aux
monuments
voisins
et aux
plantations,
à ne
pas
compromettre
la sécurité
publique
ni gêner
la circulation
dans
les
allées. Les fosses
seront étayées
et entourées
de panneaux
masquant
la vue
au public
et protégeant
les
abords. Les
intervenants
prendront
toutes
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir les tombes
pendant
la
durée
des
travaux
; aucun
dépôt
même
momentané
de
terre,
matériaux,
et
objets
ne
sera
toléré
sur
les sépultures
voisines.
Les
matériaux
nécessaires
pour
la construction
ne
seront
approvisionnés
qu'au
fur
et à mesure
des
besoins.
Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à
la
construction
des
ouvrages
et
caveaux
sont
interdits
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Les
intervenants
ne
sont
autorisés
à y faire
pénétrer
que
des
matériaux
déjà
travaillés
et prêts
à l'emploi. Les
gravats,
pierre,
débris
devront
être
recueillis
et enlevés
avec
soin
au
fur
et à mesure
qu'ils
se produiront.
Les
terres
excédentaires
devront
être
évacuées
par
les
entrepreneurs,
après
une
vérification
minutieuse
afin qu'elles
ne
contiennent
pas
d'ossements.
Après
l'achèvement
des
travaux,
les
entrepreneurs
devront
nettoyer
avec
soin
les abords
des
ouvrages
et réparer,
le cas
échéant,
les dégradations
commises
aux
allées
ou
plantations. Y
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
«
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affichée
1 3
JUIL.
2023
A
l'occasion
de
travaux
ou
d'inhumations,
les
monuments
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
immédiatement
à
l'extérieur
du
cimetière
par
l’entreprise,
pour
des-rasons-ue-securne
ture
exception
pourra
être
faite
pour
les
monuments
importants
et
sous
réserve
de
l'accord
de
l'administration
communale).
Article
35
-
Utilisation
du
matériel
La
mise
en
place
ou
la
dépose
des
monuments
ne
devra
jamais
être
effectuée
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins
ou
les
arbres.
Les
engins
et
outils
de
levage
(leviers,
crics,
palans,
etc...)
ne
pourront
en
aucun
cas
prendre
leurs
points
d'appui
sur
le
revêtement
des
allées
ou
les
bordures
en
ciment.
Il
est
interdit
d'attacher
des
cordages
aux
arbres,
aux
monuments
funéraires,
aux
grilles
etmurs
de
clôture,
d'y
appuyer
des
échafaudages,
échelles
ou
tout
autre
instrument.
Tout
le
matériel
ayant
servi
à
l'occasion
des
travaux
sera
immédiatement
enlevé
par
l'entrepreneur
dès
l'achèvement
de
ceux-ci.
Aucun
dépôt
en
vue
de
travail
ultérieur
ne
sera
toléré. Article
36 - Stabilité des monuments
La
stabilité
de
monuments
sera
assurée
par
la pose
d'une
semelle
en
béton
n'excédant
pas
1
mètre
40
sur
2 mètres
50.
La
solidité
de
la
stèle
sera
garantie
par
le
scellement
d'un
goujon
métallique
de
diamètre
et
de
longueurs
adéquates.
Une
exception
pourra
être
faite
pour
les
concessions
destinées
aux
enfants.
Article
37
- Comblement
des
excavations
A
l'occasion
de
toute
intervention,
les
excavations
seront
comblées
de
terre
(à
l'exclusion
de
tout
autre
matériau,
tels
que
pierre,
débris
de
maçonnerie,
bois,
etc
..)
bien
foulées
et
damées
par
couches
successives
de
20
centimètres.
Article
38
- Entretien
des
sépultures
Les
terrains
ayant
fait
l'objet
de
concession
seront
entretenus
par
les
titulaires
et
ayants-droits,
en
bon
état
de
propreté,
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité.
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
Elles
devront
toujours
être
disposées
de
manière
à ne
pas
gêner
la
surveillance
et
le
passage
;
elles
devront
être
élaguées
dans
ce
but
et,
si
besoin
est,
abattues
à
la
première
mise
en
demeure.
Dans
le
cas
où
il ne
serait
pas
déféré
à cette
mise
en
demeure
dans
un
délai
d'un
mois,
le
travail
sera
exécuté
d'office
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants-droits.
Toutes
nouvelles
plantations
d'arbre
ou
arbustes
est
interdite,
sont
tolérés
les
plants
dont
les
dimensions
ne
dépassent
pas
1m
de
haut
et
l'emprise
de
la
concessions.
Si
le
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu'il
entraîne
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines,
un
procès-verbal
sera
établi
et
une
mise
en »
* |
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
1
3
JUL.
1073
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indispensables
sera
transmi
ID
: 056-215601063-20230710-D2023
40-DE
ses
ayants-droits.
En
cas
d'urgence,
les
travaux
nécessaires
pourrohretre-reanses
tone;
4m
demande
de
l'administration
municipale,
et
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants-
droits. Article
39
- Prescriptions
relatives
aux
caveaux
Le
dessus
de
la
voûte
des
caveaux
ne
pourra
excéder
le
niveau
du
sol.
L'épaisseur
des
caveaux
sera
conforme
aux
normes
en
vigueur.
Après
chaque
inhumation,
des
étagères
seront
scellées
dans
les
caveaux
afin
que
les
cercueils
ne
soient
pas
visibles. à»
|
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
TITRE
5 -
RÈGLES
APPLICABLES
A MR
PROVISOIRES Article
40
-Destination
des
caveaux
provisoires
Les
caveaux
provisoires
existants
dans
le
cimetière
de
la
commune
peuvent
recevoir
temporairement
les
cercueils
destinés
à être
inhumés
dans
les
sépultures
non
encore
construites
ou
qui
doivent
être
transportés
hors
de
la
ville.
Article
41
-Procédure
Le
dépôt
des
corps
dans
les
caveaux
provisoires
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
demande
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pouvoir
aux
funérailles
autorisées
par
le
maire.
La
durée
des
dépôts
en
caveau
est
limitée
à trois
mois.
Au
terme
des
trois
mois
d'occupation
du
caveau
municipal,
l'administration
met
la
famille
en
demeure
de
faire
procéder
à
l'exhumation
du
corps
qui
y
est
déposé.
Si
rien
n’est
fait
en
ce
sens
dans
les
trente
jours
qui
suivent
cette
mise
en
demeure,
l'administration
procèdera
à
une
exhumation
d'office.
Les
dépenses
engagées
pour
cette
opération,
auxquelles
s'ajoutent
les
frais
d’une
concession
temporaire
pour
réinhumation
et
les
redevances
pour
dépôt
restant
dues,
sont
à la
charge
de
la
famille.
Article
42
-Retrait
des
corps
L'enlèvement
des
corps
placés
dans
ces
caveaux
ne
pourra
être
effectué
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations. Ds)
- |
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
x
Affiché le
13
JUIL.
2023
TITRE
6
_
REGLES
APPLI
ID : 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
EXHUMATIONS Article
43
-Demandes
d'exhumation
Aucune
exhumation
ou
ré
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
l'autorisation
préalable
du
maire.
L'exhumation
pourra
être
refusée
ou
repoussée
pour
des
motifs
tirés
de
la
sauvegarde
du
bon
ordre
du
cimetière,
de
la
décence
ou
de
la
salubrité
publique.
En
règle
générale,
un
refus
sera
opposé
dans
tous
les
cas
où
l'opération
serait
de
nature
à nuire
à la
santé
publique.
Ainsi,
l'exhumation
du
corps
des
personnes
ayant
succombé
à l'une
des
maladies
contagieuses
pourra
être
autorisée
qu'après
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
date
du
décès. La
demande
devra
être
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
décision
du
Tribunal
Judiciaire.
Toutes
les
exhumations
et
ré
inhumation
devront
être
faites
avant
9h
du
matin,
sauf
dérogation
du
Maire.
Article
44
-Exécution
des
opérations
d'exhumation
Les
dates
des
exhumations
sont
fixées
par
la
mairie
en
tenant
compte,
autant
que
possible,
des
souhaits
des
familles.
Les
exhumations
se
déroulent
en
présence
des
personnes
ayant
qualité
pour
assister,
sous
la
surveillance
du
Maire,
ou
de
toutes
autres
personnes
déléguées
à ce
titre
par
le
Maire.
Article
45
-Mesure
d'hygiène
Les
agents
chargés
de
procéder
aux
exhumations
devront
être
équipés
d'une
tenue
vestimentaire
adaptée
(comprenant
le
port
de
bottes,
gants,
d'une
combinaison
jetable
et
d'un
masque)
pour
effectuer
les
exhumations
aux
meilleures
conditions
d'hygiène,
conformément
au
code
du
travail.
Les
cercueils
et
les
restes
mortels
avant
d'être
manipulés
et
extraits
des
fosses,
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
Il
en
sera
de
même
pour
tous
les
outils
ayant
servi
au
cours
de
l’'exhumation. Article
46
-Transport
des
corps
exhumés
Le
transport
des
corps
exhumés
d'un
lieu
à l'autre
d'un
cimetière
devra
être
effectué
à l'aide
d'un
véhicule
conforme
à la
législation
après
mise
en
cercueil
ou
en
reliquaire.
Article
47
-Regroupement
de
restes
mortels
Si,
au
moment
de
l'exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il
ne
pourra
être
ouvert
que
s'il
s'est
écoulé
un
délai
de
5 ans
minimum
depuis
la
date
du
décès.
Pour
les
cercueils
hermétiques
équipés
d'un
filtre
épurateur,
18
ans
sont
requis. À.
Si
le
cercueil
est
trouvé
détérioré,
Le
corps
sera
placé
dans
un
autr
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
Affiché
le
|
3
JUIL.
1073
ID
: 056-215601063-20230710-D2023_40-DE
réduit,
dans
un
reliquaire.
Article
48
-Exhumations
sur
requête
des
autorités
judiciaires
Les
dispositions
des
articles
précédents,
à l'exception
des
mesures
d'hygiène,
ne
s'appliquent
pas
aux
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire.
Celles-ci
peuvent
avoir
lieu
à
tout
moment
et le personnel
devra
se conformer
aux
instructions
qui lui seront
données. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
TITRE
7 - LE COLUMBARIUM
ar
oc
Article
49
-Définition
Le
columbarium
est
un
ouvrage
public
communal
contenant
des
emplacements
dénommés
« Cases
» susceptible
d'être
attribués
aux
usagers
afin
d'y
déposer
une
ou
plusieurs
urnes,
pour
une
certaine
durée,
moyennant
le
versement
d'un
prix
fixé
par
le
Conseil
Municipal.
Article
50
-Durée
En
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
ayant
fixé
la
durée
d'attribution
des
emplacements
dans
le
columbarium,
il
peut
être
concédé
pour
une
durée
de
quinze
ou
trente
ans. Article
51
-Choix
de
l'emplacement
La
place
de la case
est déterminée
au
seul
choix
de
l'autorité
municipale.
Article
52
-Ornementations
Dès
lors
qu'elle
ne
porte
pas
atteinte
à
la
décence
des
lieux,
est
autorisée
la
pose
d'ornementations
(photo,
porte
fleur
…)
sur
les
plaques
de
fermeture
des
cases
du
columbarium. Toutefois,
le
dépôt
de
fleurs
et
d'objets
hors
plaque
de
fermeture
ne
sont
autorisés
que
le
jour
de
l’inhumation.
Article
53
-Travaux
sur
le
columbarium
Dans
l'hypothèse
où
l'entretien
ou
la
réfection
du
columbarium
nécessiterait
que
l'urne
ou
les
urnes
présentes
dans
la
case
en
soient
retirées,
le
titulaire
sera
informé
des
travaux
à l'adresse
indiquée
dans
sa
demande
d'emplacement,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
de
réponse
dans
le
délai
d'un
mois
de
la
part
du
titulaire
indiquant
qu'il
souhaite
reprendre
l'urne
ou
les
urnes
présentes
dans
la
case,
la
commune
procèdera
au
déplacement
et
au
stockage
de
celle(s)-ci.
L'urne
ou
les
urnes
seront
remises
dans
la
case
à l'issue
des
travaux.
Article
54
-Retrait
des
urnes
Les
dispositions
applicables
au
retrait des
urnes
sont celles relatives
aux
exhumations.
La
demande
devra
être formulée
par
le plus
proche
parent
du
défunt.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
une
décision
des
tribunaux
compétents.
Si le plus
proche
parent
du
défunt
n'est pas
le titulaire
de
la concession,
l'ouverture
de
la case
sera
soumise
à accord
préalable
de
ce dernier. D
* |
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
TITRE
8
-
DISPOSITIONS
Rés
UD
L'EXÉCUTION
DU
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
DU
CIMETIÈRE Article
55
- Infraction
au
règlement
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
l'officier
de
police
municipale
et/
ou
par
le
Maire.
Les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Article
56
- Application
Le
Maire,
le
Secrétaire
Général
et
la
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement
consultable
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
mairie.
Fait à Larmor-Baden,
le 10 juillet 2023
Le
Maire,