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unknown - REGLEMENT CIMETIERE 3 APR 25
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (unknown - REGLEMENT CIMETIERE 3 APR 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
QUIB=RON INFINIMENT PRESQU'ÎLE
——— A —
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE LA VILLE DE QUIBERON
Nous, Maire de la Ville de QUIBERON,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
ARRÉTONS
TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°’ - Droit à inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est due :
° à toute personne décédée sur le territoire de la commune, quel que soit son
domicile ;
°__ à toute personne domiciliée sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu
du décès en dehors de la commune ;
« à toute personne ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou
une sépulture collective, quels que soient son domicile et le lieu du décès ;
° aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans
la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 2 - Octroi des concessions
Une concession est accordée :
e à toute personne âgée d'au moins 80 ans domiciliée sur la commune (obligation
d'achat d’une concession de 30 ans et construction de caveau dans les 2 mois);
e à toute personne établissant à titre définitif son domicile sur la commune et
désirant une concession pour la réinhumation de son conjoint ou de son enfant célibataire décédé et inhumé dans une autre commune ; °__ pour permettre l'inhumation d'une personne non domiciliée et non décédée sur
la commune mais y ayant des attaches familiales strictement limitées à la ligne
directe du premier degré, c'est-à-dire ayant son père ou sa mère ou un enfant
domicilié sur la commune, à l'exclusion de tout autre parent.
°__à toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 1 précité.
Article 3 - Affectation des terrains
Les terrains du cimetière sont détaillés comme suit :
° les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour
lesquelles il n'a pas été demandé de concession (anciennement désignés
« carré des indigents ») ;
° les concessions pour fondation de sépulture privée ;
° un espace cinéraire comprenant le columbarium, les cavurnes et le jardin du
souvenir.
Article 4 - Détermination des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l'administration municipale, le concessionnaire n'ayant pas le choix de l'emplacement qui lui sera attribué.
Article 5- Horaires d'ouverture du cimetière
Les horaires d'ouverture du cimetière sont fixés par arrêté municipal affiché aux
entrées de celui-ci.
Article 6 - Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs
accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes
malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
« les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes ;
e _l'apposition d'affiches, tableaux ou autres signe d'annonces sur les murs ainsi
qu'à l'intérieur du cimetière ; + le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de monter sur les
monuments et pierres tombales :
+ le fait de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui,
d'endommager de quelconque manière les sépultures ;
+ _le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;
+ le fait de jouer, boire ou manger;
e la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de
l'administration :
+ le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière :
les Sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (dont les ouvriers y travaillant) qui
enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.
Article 7 - Vol au préjudice des familles
L'administration municipale ne saurait être tenue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
De la sorte, il est déconseillé aux familles de déposer sur les sépultures des objets
pouvant susciter une quelconque tentation.
Article 8 - Circulation de véhicules
La circulation de tout véhicule motorisé est interdite à l'exception :
des fourgons funéraires ;
+ des véhicules techniques municipaux ;
des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour
le transport de matériaux ;
+ des véhicules des personnes disposant d'une carte délivrée par les services
municipaux.
Cette carte est délivrée aux personnes ayant fourni :
e Soit une carte d'invalidité ;
e soit une carte précisant "Station debout pénible" ;
+ Soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite. TITRE 2
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Article 9 —- Conditions
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire de la commune d'inhumation. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l'identité de la personne décédée, l'heure et le jour de son décès, les date et heure de son inhumation ainsi
que la localisation de la sépulture.
Tout opérateur qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 10 - Opérations préalables aux inhumations
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 11 - Inhumation en pleine terre
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré
de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Article 12 - Période et horaire des inhumations
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche et les jours fériés.
Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes
du cimetière.
TITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 13 - Règles concernant les sépultures
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de Catastrophe ou de tout autre événement qui
entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les fosses auront les dimensions suivantes :
*__ pour les adultes et enfants âgés de plus de 10 ans : longueur 2.00 m, largeur
0.80 m, profondeur : 1.50 m, °__ pour les enfants de moins de 10 ans : longueur 1.50 m, largeur 0.60 m,
profondeur 1.20 m.
Au cas où il serait placé plusieurs cercueils l’un sur l'autre, il ne devra jamais y avoir
moins de 1 m au-dessus du dernier placé.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans que l’on puisse
laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation d’un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Aucun monument, aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs ne peuvent être effectués dans les terrains non concédés.
Ne sont déposés sur ces tombes, que des signes funéraires dont l'enlèvement peut
facilement être opéré au moment de la reprise du terrain. Les signes funéraires placés Sur les terrains non concédés ne peuvent dépasser, sur les tombes d'adultes 2 m de
longueur sur 1 m de largeur, et sur les tombes des enfants décédés les dimensions de
la tombe.
Article 14 - Reprise des parcelles
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la
parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par apposition
d'affichette sur la sépulture.
À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1
mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir.
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé.
Les reliquaires seront déposés dans l'ossuaire et les débris de cercueil seront
incinérés. TITRE 4
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES EN TERRAIN CONCÉDÉ
Article 15 — Localisation
Les emplacements réservés aux Sépultures sont désignés par le Maire.
Article 16 — Définition de la concession
La localisation des sépultures est définie par :
e lecarré;
e la rangée ;
+ le numéro de tombe.
Article 17 — Attribution des concessions
Elle est régie par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la règle demeurant selon laquelle aucune concession ne peut être attribuée par anticipation.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie. Cependant, les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire ; celles-ci utiliseront alors les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition mais n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune.
Un acte de concession sera alors établi en quatre exemplaires destinés au
Concessionnaire, au receveur municipal (2) et aux archives de la commune.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les
droits au tarif en vigueur le jour de la signature, tarif voté périodiquement par le Conseil
Municipal.
Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du
Trésor Public.
l'est à noter qu'une même personne ne peut acquérir qu'une seule concession simple
ou double, tant que la capacité de la concession initialement acquise permet de
recevoir une inhumation.
Article 18 — Détermination de l'emplacement
Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l’administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu'à ce que celle-ci soit
complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa Concession. || doit, en outre, respecter les consignes d’'alignement qui lui sont
données.
Article 19 — Types et durées des concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
*__ concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée ;
+ concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément
désignées :
*__ concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des
membres de sa famille dans la lignée directe (hors collatéraux). Il est toutefois
possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Les concessions relatives aux terrains, aux cases de columbarium et aux cavurnes
Sont acquises pour des durées de :
+ 15ans;:
e 30 ans.
La superficie du terrain accordé est de 2 m°.
Article 20 - Droits et obligations du concessionnaire
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de
jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu de communiquer au service cimetière ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les Ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé et devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de Satisfaire à ces obligations, la Ville se réserve le droit d'intervenir afin d’ôter lesdites plantations.
L'administration municipale n'intervient en aucune façon dans le redressement des
monuments affaissés par suite du tassement du terrain ou par toute autre cause, non plus pour la surélévation de ceux qui seraient touchés par une modification du
nivellement du sol, ces charges incombant entièrement aux concessionnaires ou à
leurs ayants-droit. De ce fait, l'administration municipale décline à ce Sujet toute responsabilité et dans le
Cas Où il ne serait pas déféré à une quelconque mise en demeure consécutive à une
menace de péril, la municipalité procèdera d'office à des travaux aux frais du
concessionnaire ou de ses ayants-droit.
Article 21 - Renouvellement des concessions
Les concessions sont indéfiniment renouvelables pour une durée choisie par le demandeur à l'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire où ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le
renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans
après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date
d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à
laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au
moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la
sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutés.
Article 22 — Conversion
La conversion d'un contrat de concession de plus longue durée est possible.
Dans ce cas, le concessionnaire ou layant-droit règlera le prix de la nouvelle période
au tarif en vigueur à la date du paiement, déduction faite du temps restant à courir au
tarif en vigueur au moment de la conclusion du précédent contrat.
Article 23 - Rétrocession
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance. Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument...).
Dans ce cas, le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période
restant à courir. Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale. Il est à
noter que la portion du prix (1/3) affecté au Centre Communal d'Action Sociale restera
irrévocablement acquise à cet établissement.
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée
comme écoulée. TITRE 5
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 24 - Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la collectivité.
Les interventions portent notamment sur :
la construction de caveaux ;
l'ouverture de caveaux ;
la pose de pierres tombales ;
la pose de plaques sur les cases du columbarium ;
la rénovation ;
la pose de supports aux cercueils dans les caveaux.
Une demande de travaux émanant de l’entreprise, signée par le concessionnaire ou son ayant droit, indiquera la concession concernée ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Article 25 - Vide sanitaire
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Article 26- Constructions des caveaux
Terrain de 1 m:
Caveau : longueur (L) entre 1 m et 1 m 15, largeur (1) : 0,50 m.
Pierre tombale : L : 1,40m, | : 0,70m.
Semelle : L:1,70 m,l:1m.
Terrain de 2 m:
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (1) : 1 m.
Pierre tombale : L:2m,1:1m.
Semelle : L : 2,40 m,1:1m.
Stèle : hauteur maximum de 1 m
Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.
Semelles :
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli. Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre
tombale.
Article 27 - Scellement d'une urne sur une pierre tombale
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 28 - Période des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les dimanches et jours fériés.
Article 29 - Déroulement des travaux
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout
ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou marbriers devront se conformer aux indications qui leur seront données par la Commune à l'exécution
des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le marbrier ne respecterait pas la
Superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration
municipale aux frais de l'entreprise
contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des Caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles
et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt, même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures
voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas
Salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
l'est interdit de déplacer ou d'enlever des Signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans | ‘autorisation des familles intéressées. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront
effectués par l'administration aux frais des entreprises
défaillantes.
-10- Article 30 - Inscriptions
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms
du défunt ainsi que sa date de naissance et de
décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si
le texte à graver est en langue étrangère, il devra
être accompagné de sa traduction.
Article 31 - Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent
être autorisées dés lors qu'elles sont bouchardées
ou flammées.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent
être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet
d'un alignement très strict.
Article 32 - Outils de levage
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments
voisins ou les arbres, le revêtement des allées
ou les bordures en ciment.
Article 33 - Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats
et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le gardien de l'achèvement des travaux. Les
entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin
les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant
les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement
enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront
comblées de terre.
TITRE 6
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE
Article 34
La commune met un dépositoire à la disposition des familles pour le dépôt
temporaire (durée maximale de 6 jours) de cercueils
destinés à être inhumés dans les sépultures non
encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par
la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et
conditions prescrites pour les exhumations.
-11- TITRE 7
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OSSUAIRE
Article 35
L'ossuaire reçoit les restes mortels des corps issus des concessions
reprises, rassemblés dans des reliquaires.
Les reliquaires demeurent dans l'ossuaire à perpétuité et ne peuvent être rendus
aux familles.
TITRE 8
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAVEAUX MILITAIRES
Article 36
Les caveaux renfermant les sépultures perpétuelles des militaires morts pour la France pendant les différentes guerres sont
entretenus par les soins de la commune.
TITRE 9
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 37 - Demande d'exhumation
Hormis le cas des opérations consécutives à la reprise des concessions à durée limitée
ou perpétuelle, aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du
Maire.
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la Sauvegarde
du bon ordre du cimetière, de la décence ou
de la salubrité publique.
Ainsi, l'exhumation du corps d'une personne ayant succombé à une
maladie contagieuse (cercueil hermétique ou
zingué) ne pourra être autorisée qu'après un délai d’un
an à compter de la date du décès. On ne pourra donc ouvrir la fosse que
si le cercueil hermétique n’a pas à être exhumé.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du
défunt. En cas de divergence d'opinion ou conflit
entre les plus proches parents du défunt, le Maire
peur surseoir à la délivrance de l'autorisation et attendre que l'autorité judiciaire
compétente ait tranché le conflit. A titre indicatif et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, en cas de conflit l'ordre suivant
peut être retenu pour la détermination du plus
proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt,
les parents (père et mère), les frères et sœurs
(IGREC du 11 mai 1999).
-12- Article 38 - Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations sont à réaliser avant 9 heures, en tenant compte, autant que
possible, des souhaits des familles.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la
surveillance d'un agent de la police municipale ou de son représentant, exception faite
des opérations de reprise de terrain concédé qui entrent dans le cadre du
fonctionnement normal du service public.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument aura été préalablement déposé.
Article 39 - Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements
et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels seront rassemblés avec
décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront soit placés dans
l'ossuaire prévu à cet effet, soit réinhumés dans la même concession
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 40 - Ouverture des cercueils
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille
appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
Article 41 - Réductions de corps
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 5 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des
ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur
pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par
exemple.….).
-13- TITRE 10
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ESPACE CINÉRAIRE
Article 42 - Le columbarium
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes
cinéraires en case.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière
ou de l'opérateur funéraire.
Pour chaque case, le dépôt des urnes se fera dans la limite de 2.
Les plaques seront scellées par l'opérateur funéraire.
Dans un souci d'harmonie esthétique, les gravures sur les ouvertures
des cases seront réalisées sur une plaque de granit
noir d’une dimension de 28 cm x 7 Cm, en caractères majuscules
d’une hauteur de 17 mm, en caractères minuscules d’une hauteur de 13
mm, de 15 mm de hauteur pour les chiffres, de couleur blanche,
typographie bro 662. De même, aucune photographie
ne pourra y être apposée et aucun dessin gravé.
Les textes à graver comprendront les nom, prénom et - si souhaité
par les familles - les dates de naissance et de décès
du défunt.
S'agissant du fleurissement, les installations du nouveau columbarium
ont été conçues de manière à ce que chaque case puisse
recevoir sur son étagère un petit pot de fleurs. Afin de
conférer à cet espace Un aspect propre et reposant, il est
donc Strictement interdit de déposer gerbes, pots
de fleurs et autres au pied des modules, Sans quoi
les services municipaux se réservent le droit de les enlever, sans
préavis aux familles.
Cependant, il est observé une tolérance le jour et de la cérémonie
du dépôt d'’urne et Suivants, et ce sur une durée de
10 jours.
Article 43 - Les cavurnes
L'emplacement nécessaire à l'implantation d'une Sépulture de type
cavurne est accessible aux familles, qui après incinération
de leur défunt, ont choisi ce mode de dépôt des cendres
funéraires.
Le maximum de l'étendue Superficielle de terrain à concéder pour
un emplacement susceptible d'accueillir une sépulture
de type cavurne est de 1 m/1 m.
Les familles ont le choix d'installer sur l'emplacement concédé :
- Soit une dalle dont les dimensions ne devront pas excéder
60 cm sur 60 cm. de largeur :
- Soit une stèle dont les dimensions ne devront pas excéder 75 cm
de hauteur ;
-14- - Soit une dalle et une stèle dont les dimensions ne devront pas excéder
les dimensions sus-indiquées.
Ces sépultures peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions
que les concessions de terrain.
Les éventuelles photos doivent pouvoir résister aux intempéries. Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.
Toutes les dispositions des titres 1, 2, 4 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions cinéraires.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement
des concessions cinéraires seront dispersées
dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans
et un jour après la date d'expiration de la concession.
Article 44 — Le jardin du souvenir
Le jardin du souvenir représente l'espace prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté
la volonté. Il est à caractère perpétuel et gratuit.
La dispersion de cendres est soumise à une déclaration, remplie par toute
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
et devant être déposée à la Mairie.
Toute dispersion de cendres sera donc consignée dans un registre dédié.
Des colonnes jouxtant l'espace de dispersion sont mises à la disposition des
familles pour leur permettre d'y apposer une
plaque gravée à l'identité du défunt dont les cendres
ont été dispersées dans le jardin du souvenir.
Dans un souci d'harmonie, chaque plaque sera en altuglass doré de dimensions 25 cm x 6 cm, fixée par 2 vis à 1 em du bord. Cette opération sera effectuée
par un professionnel. Les gravures en lettres
devront être réalisées dans la police de
caractères « arial » : les majuscules en 17 mm et les minuscules en 13 mm.
Les chiffres seront en arial 15 mm.
Les gravures, de couleur noire, recueilleront les nom, prénom, dates de naissance et décès du défunt.
Le dépôt de fleurs sur les galets du jardin du souvenir ainsi que dans l’espace
enherbé autour du monument est interdit.
-15- TITRE 11
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE
Article 45 — Les infractions
La commune doit veiller à l'application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l'intérieur des cimetières, suivant la législation en vigueur.
Ainsi, toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du
cimetière et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.
Article 46 - Exécution du présent règlement
Le Directeur Général des Services de la mairie, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en
vigueur à compter du jeudi 3 avril 2025.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés à la mairie de Quiberon
et sera affiché aux portes du cimetière.
Il abroge le précédent règlement intérieur.
À Quiberon, le 3 avril 2025
Le Maire,
SD
Patrick LE ROUX
Affichage : Cimetière
Mairie
- 16-