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Arrêté - 95 2026 DB soiree halloween 31 10 26
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Sérézin-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 95 2026 DB soiree halloween 31 10 26)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
Autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire de catégorie 1 et 3
à l'occasion d'une manifestation publique
Soirée Halloween 31 octobre 2026
Espace Jean Monnet 5 rue de Ternay
Arrêté n° 95/2026
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2012 modifié le 04 juin 2013 réglementant la Police des débits de boissons
et restaurants dans le département du Rhône et fixant les règles de protection.
Vu la demande d’autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaire présentée par madame Bard
Laurence en date du 30/09/2026;
Considérant que conformément aux prescriptions de l’article L 3334-2 du code de la santé publique, il
appartient à l’autorité municipale de délivrer une autorisation de débit de boisson temporaire
ARRETE
Article 1 : La MJC de Sérézin-du-Rhône représentée par Mme BARD Laurence est autorisée à ouvrir un débit
de boissons temporaire le samedi 31 octobre 2026 de 18h30 à 24h00 à l'occasion de la soirée d'Halloween
organisée au 5 rue de Ternay dans l’espace Jean Monnet.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer strictement aux prescriptions imposées
aux débits de boissons (horaire d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse
publique, etc.) et notamment l’arrêté préfectoral du 20 mars 2012 modifié du 04 juin 2013 susvisé.
Article 3 : À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débit de boissons sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame BARD
- La police Municipale
- La Gendarmerie
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Sérézin-du-Rhône,
le jeudi 8 octobre 2026
Pour le maire et par délégation
Jean Luc ROCA VIVES
Adjoint au Maire