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Arrêté - 20220406 arrete n°31 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20220406 arrete n°31 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ty
gi
Mairie de
é .
EXTRATT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
permanent
n°031-2022
Instauration
d’un
sens
unique
de
circulation
— Rue
du
Bourg
dans
l’agglomération
de
Dommartin
Monsieur
le
Maire
de
Domimartin,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L
2213.1
à L
2213-6 ;
Vu
le
code
de
la route
et
notamment
les
articles
R110.1,
R110.2,
R411.5,
R411.8
et R411.25
à
28
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
I
—
5ème
partie
—
signalisation
d'indication
et
des
services
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2002
modifié
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°091-2021
en
date
du
27
septembre
2021
portant
sur
l’expérimentation
de
modification
du
sens
de
cireulation
d’une
partie
de
la rue
du
Bourg
;
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l’ordre
et
la
sécurité
dans
la
Commune,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
prendre
toutes
mesures
propres
à renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
à limiter
la
circulation
de
transit,
d’améliorer
la
sécurité
des
piétons
et
la
convivialité
de
la rue,
Considérant
qu’à
la
suite
d’une
expérimentation
de
6
mois
de
la
mise
en
sens
unique
d’une
partie
de
la rue
du
Bourg,
pour
des
raisons
de
sécurité,
il convient
de pérenniser
ce
changement,
ARRETE
Article
1
: L’accès
à la section
de
la rue
du
Bourg,
comprise
entre
la rue
de
l'Eglise
et la route
des
Bois,
est
interdit
aux
véhicules
depuis
la rue
de
l’Eglise.
Les
véhicules
désireux
de
rejoindre
la route
des
Bois
emprunteront
la rue
de
l’Eglise.
La
vitesse
est limitée
à 30
kilomètres
par
heure
rue
du
Bourg.
Article
2
: La
section
de
la rue
du
Bourg,
comprise
entre
la route
des
Bois
et la rue
de
l'Eglise,
sera
mise
en
sens
unique.
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de prescription
- est mise
en place
à la charge
de
la commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1 prendront
effet
le 6 avril
2022.
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tét:
04
78
43
52
07
; fax
: 04
78
43
56
60
; contact(@mairiedommartin.fr pu
g) Mairie de
£ ë
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
et dans
la commune
de
Dommartin.
Article
7
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Le
Tribunal
peut
être
saisi
par
courrier
ou
par
le biais
de
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
www.telerecours.fr.
Article
8
:Les
services
municipaux
et
Monsieur
le
commandant
de
Brigade
de
gendarmerie
de
Dardilly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Dommartin,
le mardi 5-avril
2022
Affiché le : (à leul et.
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; fax :
04
78
43
56
60
; contact@mairiedommartin.fr