Procès Verbal - PV CM 30 11 2020

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Procès Verbal - PV CM 30 11 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 11 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 30 novembre 2020

Etaient Présents : M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Laurent BOYER,

M. Florent PICARD, Mme Sophie ACHARD, M. Georges

BOUQUET, Mme Myriam NATALI-TORNER, M. Michel

BERNARD, Mme Christiane LOUIS, M. Alain BRIEUGNE,

M. Michaël RENAUX, Mme Nathalie CAVALLONI, M.

Christophe POURCHI, Mme Patricia BOMPARD, M.

Alain THOMAS, Mme Lysiane VEIGNAL, Mme Danielle

MARCHAND, M. Vandick GONCALVES (arrivé au point

n°2) , Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M.

Didier NAL et M. Gérard MIE.

Absents :

Procurations :

Mme Christine RICCA à Mme Sophie ACHARD, Mme Annabel VALENTIN à M. Laurent BOYER,

Mme Patricia BOCCABELLA à Mme Patricia BOMPARD,

M. Philippe GEOFFRAY à M. Henri PONS,

M. Alexandre FONTAT à M. Georges BOUQUET,

Mme Elodie PORRACCHIA à Mme Sandrine POZZI,

M. Frédéric PUJANTE à M. Gérard MIE.

Secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI

Ouverture de la séance : 18H00

Clôture de la séance : 19H30

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 4 novembre 2020. Compte-rendu adopté à l’unanimité.

Point n°1 : Fixation du montant de la prime attribuée aux candidats dans le cadre du marché global de performance pour la construction d’une maison de santé

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur Le Maire expose la nécessité pour la Commune de procéder au lancement d’un marché public global de performance pour la construction d’une maison médicale, afin de permettre de répondre aux besoins des administrés en termes d’offre de soins de proximité. Dans le cadre de la procédure, un jury sera nommé et rendra un avis sur le projet au stade de la remise des offres. Les candidats non retenus et ayant remis une offre conforme à la demande se verront attribuer une prime.

Conformément à l’article R2171-20 du Code de la Commande publique, « le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer, telles que définies par les documents de la consultation affecté d’un abattement au plus égal à 20% ». Selon le programme technique figurant dans les documents de la consultation, le montant de la prime est fixé à 20 000 € Hors Taxes pour chaque soumissionnaire hors attributaire.

Monsieur Henri PONS demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer le montant de la prime attribué aux soumissionnaires ayant remis une offre conforme

- De dire que cette dépense sera inscrite au BP 2021

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions (M. Frédéric PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL et M. Gérard MIE), autorise Monsieur le Maire à fixer le montant de la prime attribué aux soumissionnaires ayant remis une offre conforme et dit que cette dépense sera inscrite au BP 2021.

Point n°2 : Approbation de la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) avec attribution d’une délégation de service public portant sur l’aérodrome et la zone dédiée aux sports mécaniques

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération en date du 16 juillet 2018, le conseil

municipal d’Eyguières a approuvé, en application des dispositions des articles L. 1541-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales, le principe de création d’une société

d’économie mixte à opération unique (SEMOP) à laquelle sera attribuée, par délégation de

service public, l’exploitation de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports

mécaniques située dans l’emprise de l’aérodrome.

Cette délibération autorise le maire à lancer la procédure de sélection du ou des opérateurs

économiques et d’attribution de la délégation de service public selon la procédure prévue aux

articles 1411-4 et suivants et L. 1541-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales.

Enfin, la délibération autorise le maire à signer tout document ou acte utile à la mise en œuvre

de la procédure et à la constitution de la SEMOP.

Par un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l’Union Européenne

(JOUE) le 7 août 2019, au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) le 4

août 2019, mais également au Moniteur et sur le site Internet Marchés Online, la commune

d’Eyguières a lancé la procédure destinée, d’une part, à désigner le ou les opérateurs

économiques qui deviendront actionnaires de la SEMOP et, d’autre part, à attribuer à la

SEMOP la délégation de l’exploitation de l’aérodrome et de la zone dédiée aux sports

mécaniques.

La durée de la concession a été fixée à 300 mois, soit 25 ans. La concession n’est pas divisée

en lots. La valeur estimée de la concession a été fixée à 40.000.000 d’euros HT. La date limite

de dépôt des candidatures et des offres a été fixée au 14 octobre 2019 à 12h.

La commission de délégation de service public s’est réunie le 17 décembre 2019 pour

l’ouverture des candidatures ; seule une candidature a été reçue : celle du groupement

d’entreprises conjoint comprenant les trois sociétés suivantes : NGE CONCESSIONS, RAMPA

ENTREPISES et GARLABAN FINANCES. Le mandataire du groupement est NGE

CONCESSIONS, dont les filiales sont AGILIS, EHTP, GUINTOLI et SIORAT.

Suite à des demandes de compléments et lorsque la candidature du groupement a été

complète, la Commission a décidé que le groupement présentait les garanties suffisantes et été

autorisé à remettre une offre. La Commission a également autorisé l’ouverture des

négociations.

Au terme des négociations, l’offre finale présentée par le groupement candidat, au vu de

l’analyse de l’offre, répond aux principales attentes de la Commune tant sur la pertinence et la

cohérence du projet présenté, que sur le niveau d’investissement proposé et sur les

dispositions environnementales et sociales envisagées ;

Monsieur Henri PONS demande au Conseil Municipal :

- D’approuver le choix du groupement d’entreprises conjoint composé des société NGE CONCESSIONS, RAMPA ENTREPRISES et GARLABAN FINANCES pour la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) avec attribution d’une délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de l’aérodrome et de la zone dédiée aux sports mécaniques de la commune d’Eyguières ;

- D’approuver les statuts portant création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) à laquelle sera attribuée, par contrat de délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques ci-joint annexés ;

- D’approuver le pacte établi entre les actionnaires de de société d’économie mixte à opération - unique (SEMOP) à laquelle sera attribuée, par délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques ci-joint annexé ;

- D’approuver le contrat portant délégation à la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) de la gestion et de l’exploitation du service public de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques ;

- D’autoriser le maire à signer les statuts précités portant création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), le pacte précité établi entre les actionnaires de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et contrat précité portant délégation à la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) de la gestion et de l’exploitation du service public de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques.

Monsieur le Maire répond aux questions posées par Mme Audrey TOURON, puis il propose de procéder à un débat sous forme de questions/réponses pendant 30 minutes afin de répondre aux interrogations relatives à la SEMOP.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (M. Frédéric PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL et M. Gérard MIE), approuve le choix du groupement d’entreprises conjoint composé des société NGE CONCESSIONS, RAMPA ENTREPRISES et GARLABAN FINANCES pour la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) avec attribution d’une délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de l’aérodrome et de la zone dédiée aux sports mécaniques de la commune d’Eyguières, approuve les statuts portant création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) à laquelle sera attribuée, par contrat de délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques, approuve le pacte établi entre les actionnaires de de société d’économie mixte à opération - unique (SEMOP) à laquelle sera attribuée, par délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques, approuve le contrat portant délégation à la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) de la gestion et de l’exploitation du service public de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques, autorise Monsieur le Maire à signer les statuts précités portant création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), le pacte précité établi entre les actionnaires de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et contrat précité portant délégation à la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) de la gestion et de l’exploitation du service public de l’aérodrome d’Eyguières ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques.

La séance est clôturée à 19h30