Procès Verbal - PV CM 28 05 2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 28 05 2020

Procès Verbal - PV CM 2015 05 12

Procès Verbal - PV du CM du 17 05 2018

Procès Verbal - PV CM du 15 12 2020

Procès Verbal - PV CM 18 06 2020

Procès Verbal - PV CM 30 11 2020

Procès Verbal - PV du CM du 17 05 2018

Procès Verbal - PV CM du 15 12 2020

Procès Verbal - PV CM 2015 05 12

Procès Verbal - PV CM 30 11 2020

Procès Verbal - PV CM 28 05 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 28 MAI 2020

Etaient Présents : M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Laurent BOYER,

Mme Christine RICCA, M. Florent PICARD, Mme Sophie

ACHARD, M. Georges BOUQUET, Mme Myriam NATALI-

TORNER, M. Michel BERNARD, Mme Christiane LOUIS, M.

Alain BIREUGNE, Mme Annabel VALENTIN, Mme Nathalie

CAVALLONI, M. Christophe POURCHI, Mme Patricia

BOCCABELLA, M. Philippe GEOFFRAY, Mme Patricia

BOMPARD, M. Alain THOMAS, Mme Lysiane VEIGNAL, M.

Alexandre FONTAT, M. Vandick GONCALVES, Mme Elodie

PORRACCHIA, M. Frédéric PUJANTE, Mme Virginie

ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard

MIE.

Procurations : M. Michaël RENAUX à Mme Annabel VALENTIN ; Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane

LOUIS

Secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI

Ouverture de la séance : 19H00

Clôture de la séance : 20H40

La séance est ouverte par Monsieur Henri PONS qui procède à l’appel et déclare que les conseillers municipaux sont installés dans leurs fonctions. En application des dispositions du code Général des Collectivités Territoriales, M. Henri PONS cède la parole à Mme Christiane LOUIS, doyenne des conseillers municipaux afin de procéder à l’élection du Maire.Point n°1 : Election du Maire

Sous la Présidence de Mme Christiane LOUIS, doyenne des conseillers, il est procédé à l’appel des conseillers présents puis à l’élection du Maire

En application de l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit le Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il est rappelé que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative.

La candidature de M. Henri PONS est proposée.

La candidature de M. Fréderic PUJANTE est proposée

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a déposé dans l’urne, son enveloppe contenant son bulletin de vote.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 29

Nombre de blancs/nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés 29

Majorité absolue : 15

M. Henri PONS a obtenu 24 voix

M. Fréderic PUJANTE a obtenu 5 voix

M. Henri PONS est élu Maire avec 24 voix.

Monsieur Henri PONS est immédiatement installé dans la fonction de Maire et reprend la Présidence de la séance.

Point n°2 : Création de postes d’adjoints au Maire

En application de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif du Conseil Municipal.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la création de huit postes d’Adjoints.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la création de huit postes d’Adjoints

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (M. Fréderic PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL et M. Gérard MIE), approuve la création de huit postes d’Adjoints.Point n°3 : Election des adjoints au Maire

En application de l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste sans panachage et à la majorité absolue.

Il est rappelé que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

1er adjointe :Mme Sandrine POZZI

2ème adjoint : M. Laurent BOYER

3ème adjointe : Mme Christine RICCA

4ème adjoint : M. Florent PICARD

5ème adjointe : Mme Sophie ACHARD

6ème adjoint : M. Georges BOUQUET

7ème adjointe : Mme Myriam NATALI-TORNER

8ème adjoint : M. Michel BERNARD

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a déposé dans l’urne son enveloppe contenant son bulletin de vote.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 5

Nombre de suffrages exprimés 29

Majorité absolue : 15

La liste présentée par M. Henri PONS est élue avec 24 voix.

Les huit Adjoints sont donc les suivants :

1er adjointe :Mme Sandrine POZZI

2ème adjoint : M. Laurent BOYER

3ème adjointe : Mme Christine RICCA

4ème adjoint : M. Florent PICARD

5ème adjointe : Mme Sophie ACHARD

6ème adjoint : M. Georges BOUQUET

7ème adjointe : Mme Myriam NATALI-TORNER

8ème adjoint : M. Michel BERNARD

Point n°4 : Délégation de pouvoirs au Maire

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Il précise que les décisions prises par le Maire au titre des délégations consenties par le Conseil Municipal sont assimilées à des délibérations du Conseil Municipal.

Néanmoins, le Maire agit sous le contrôle du Conseil Municipal.

Il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal (article L2122- 23 alinéa 3) et faire le bilan de l’exercice de sa délégation.Le Préfet exerce sur ces décisions le même contrôle que sur les délibérations du Conseil Municipal.

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 20% d’augmentation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Ces délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € autorisé par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° sans objet pour la Commune ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée n’excède pas 80 000€ HT ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de lui donner délégation pour les attributions ci-dessus mentionnées.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (M. Fréderic PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL et M. Gérard MIE), donne délégation à Monsieur le Maire pour attributions ci-dessus mentionnées.Point n°5 : Indemnités de fonction des élus : fixation de l’enveloppe globale

Conformément aux lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, du 31 Mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat et du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des collectivités territoriales.

L’assemblée locale a obligation de délibérer sur les indemnités de ses membres en début de mandature. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivants l’installation de la nouvelle assemblée.

Les indemnités sont calculées en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027 au 01/01/2020).

1. Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT.

L’indemnité de fonction du Maire est calculée par rapport à un pourcentage fixé à 55 % maximum de l’indice brut 1027 pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants,

2. Seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonction ont droit à des indemnités de fonction. L’indemnité de fonction des adjoints est calculée par rapport à un pourcentage fixé à 22 % maximum de l’indice brut 1027 pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants,

3. Seuls les conseillers municipaux ayant délégation de fonction ont droit à des indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus. Monsieur le Maire précise donc qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du CGCT l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués doit rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation et qu’en aucun cas elle ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire.

L’assemblée locale conserve la faculté de délibérer à nouveau en cours de mandature pour modifier les indemnités de ses membres.

Montant de l’enveloppe globale

Population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants

Indemnité maximale du Maire :

Montant maximum : 55% de l’indice 1027

Total des indemnités maximales des adjoints :

Montant maximum : 22% de l’indice 1027

Enveloppe globale mensuelle au titre de l’année 2020 : 8 984.53€

Indemnités mensuelles allouées

Fonction Taux indice 1027 Total Maire 55.00% 55.00% 8 Adjoints 19.13% 153.04% 3 Conseillers Municipaux Délégués 7.65% 22.95%M. le Maire demande au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur le montant des indemnités de fonction des élus. - de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (M. Fréderic PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL et M. Gérard MIE), approuve le montant des indemnités de fonction des élus et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Point n°6 : Indemnités de fonction des élus : application des majorations prévues par la règlementation.

Conformément aux lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, du 31 Mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat et du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des collectivités territoriales.

M. le Maire expose qu’une majoration des indemnités des élus d’anciens chefs-lieux de canton d’un montant de 15% est possible.

Elle est calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé et doit faire l’objet d’un vote distinct de cette dernière.

Montant de l’enveloppe globale majorée

Population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants

Indemnité maximale du Maire :

Montant maximum : 55% de l’indice 1027

Majoration applicable : 15% du montant alloué

Total des indemnités maximales des adjoints :

Montant maximum : 22% de l’indice 1027

Majoration applicable : 15% du montant alloué

Enveloppe globale mensuelle : 10 332.21€

Indemnités mensuelles majorées allouées

Fonction Pourcentage de

base

Majoration Pourcentage

majorée

Maire 55.00% 15.00% 63.25% 8 Adjoints 153.04% 15.00% 176.00% 3 Conseillers Municipaux Délégués 22.95% 15.00% 26.40%

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur la majoration des indemnités de fonction des élus - de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budgetLe Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (M. Fréderic PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL et M. Gérard MIE), approuve la majoration des indemnités de fonction des élus, et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La séance est clôturée à 20h40.