Procès Verbal - PV CM 2014 11 19

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Procès Verbal - PV CM 2014 11 19 Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 11 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 19 novembre 2014

RECTIFICATIF VALANT SUBSTITUTION (page 2)

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT, Mme Sophie ACHARD, Mme Annabel THIERS, M. Richard LEROI, M. Bruno PAILLET, Mme Nathalie LIEUTAUD, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia BOCCABELLA, M. Georges BOUQUET, M. Mathieu JUSSEAU, M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-BHANG, M. Jean CAZALA et M. José DELCROIX

Procurations : M. Florent PICARD à M. Jean-Pierre CANUT Mme Myriam LUCAS à M. Georges BOUQUET

Mme Lysiane VEIGNAL à Mme Sandrine POZZI

Mme Danièle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS

M. David ARQUEZ à Mme Sophie ACHARD

Mme Françoise BACCULARD à M. Laurent BOYER

M. Harrys DUTHEIL à M. Gilles MASSOT

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18H30

Clôture de la séance : 19H45

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 1er octobre 2014.2

Compte-rendu adopté à la majorité.

Un recours gracieux a été déposé par M. Daniel SOURY-LAVERGNE et Mme Patricia BLANCHET- BHANG en date du 20 novembre 2014 pour demander le retrait de la délibération approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Point n° 1 : Fixation du taux de la taxe d’aménagement

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint, délégué aux finances, expose que pour permettre l’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrée en vigueur au 1er mars 2012, la commune a délibéré en novembre 2011 afin de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5%. Les services de l’Etat demandent à la Commune de se prononcer à nouveau sur le taux de la taxe d’aménagement qui sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

Monsieur Canut propose au Conseil Municipal de maintenir le taux à 5% afin d’assurer une pérennité dans les ressources communales.

Cette taxe sera reconduite annuellement de plein droit, et une nouvelle délibération sera nécessaire en cas de modification.

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% à compter du 1er janvier 2015

- de dire que ce taux sera reconduit d’année en année de plein droit.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le taux de la taxe d’aménagement à 5% à compter du 1er janvier 2015 et dit que ce taux sera reconduit d’année en année de plein droit.

Point n° 2 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Badminton club d’Eyguières »

Rapporteur : Monsieur Bruno PAILLET

Monsieur PAILLET, conseiller municipal délégué aux sports, expose que la Commune a été sollicitée par l’association «Badminton club d’Eyguières ». Cette association demande l’aide de la Commune afin de participer aux frais de transports et de billetterie pour emmener 10 enfants et 4 accompagnateurs assister aux internationaux de France de Badminton à Paris.

Le montant demandé est de 500 euros.

Monsieur PAILLET demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « Badminton club d’Eyguières »

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2014.3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « Badminton club d’Eyguières » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2014.

Point n° 3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Souvenir Français- comité d’Eyguières »

Rapporteur : Monsieur Gilles MASSOT

Monsieur MASSOT, adjoint délégué à la sécurité et aux évènements et associations patriotiques, expose que la Commune a été sollicitée par l’association «Souvenir Français - comité d’Eyguières». Cette association demande l’aide de la Commune afin de participer au financement du spectacle « elles se maquillent en résistance » qui aura été présenté le 15 novembre au Grenier de l’Alcazar, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre Mondiale.

Le montant demandé est de 1 100 euros.

Monsieur MASSOT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 100 € à l’association « Souvenir Français - comité d’Eyguières »

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 100 € à l’association « Souvenir Français - comité d’Eyguières » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2014.

Point n° 4 : Diminution de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à « l’Association Club Taurin Paul Ricard les Farfadets ».

Rapporteur : Monsieur Laurent BOYER

Monsieur BOYER, adjoint délégué aux travaux et aux traditions, expose qu’en séance du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a attribué à l’Association « Club Taurin Paul Ricard Les Farfadets » une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 11 000 €.

Dans le cadre des manifestations estivales, l’association a annulé deux Abrivados les 11 et 13 Juillet et une Bandido le 14 Juillet.

Le coût de chaque manifestation étant estimé à 1 800 € (prestation de la Manade et service de sécurité), il en résulte une diminution des dépenses de fonctionnement de l’association et donc une diminution de la subvention municipale pour un montant de 5 500 €.

Monsieur BOYER demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la diminution de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à « l’Association Club Taurin Paul Ricard Les Farfadets » d’un montant de 5 500 €.4

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre (M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-BHANG, M. Jean CAZALA et M. José DELCROIX), approuve la diminution de la subvention annuelle de fonctionnement de « l’Association Club Taurin Paul Ricard Les Farfadets » d’un montant de 5 500 €.

Point n° 5 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux Finances expose, sur proposition de Monsieur le Trésorier d’Eyguières, qu’il est nécessaire de mettre en non-valeur les créances irrécouvrables dont la liste est jointe en annexe pour un montant de 860,60 €.

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, pour un montant de 860,60 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 860,60 €

Point n°6 : Décision Modificative N°1 – BP 2014

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, Premier Adjoint délégué aux Finances soumet à l’assemblée délibérante la décision modificative n°1 qui a pour objet la prise en compte des acquisitions par voie de préemption des parcelles AL 194p et AK 665.

Cette décision modificative concerne seulement la section d’investissement comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE COMPTE DEPENSES RECETTES 21 : Immobilisations corporelles 2112 : terrain de voirie +189 460€ 020 : Dépenses imprévues

d’investissement

020 : Dépenses imprévues

d’investissement

-189 460€

Total 0€ 0€

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la Décision Modificative n°1 du budget 2014.5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget 2014.

Point n°7 : Vote des dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2015

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de donner l’autorisation au Maire d’engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris le remboursement des emprunts). Toutefois, cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste ci-dessous :

LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A EFFECTUER

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015

Imputation Objet Montant

Chap.20

202

2031

2033

2051

Chap.21

2112

2158

2184

2188

Chap.23

2313

2313

2313

2313

2315

2315

238

Immobilisations incorporelles

Frais d’études et de révision des documents d’urbanisme

Frais d’études

Publicité des Marchés Publics

Acquisition de logiciel

Immobilisations corporelles

Acquisitions foncières

Acquisition matériel

Acquisition de mobilier

Acquisitions d’ouvrages pour la médiathèque

Immobilisations en cours

Installation alarmes bâtiments municipaux

Réfection toiture, menuiseries et façades Hôtel de Ville

Travaux Gymnase

Changement menuiseries école Trécasteaux

Réfection rue F. Mistral

Travaux de voiries divers

Avances sur commandes

TOTAL

22 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

2 000,00 €

5 000,00 €

130 000,00 €

115 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

468 000,00 €

10 000,00 €

90 000,00 €

60 000,00 €

40 000,00 €

198 000,00 €

50 000,00 €

20 000,00 €

620 000,00 €

Etat arrêté à la somme de six cent vingt mille euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant ci-dessus.

Point n°8 : Actualisation du régime indemnitaire versé au personnel communal6

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-182 du 26 février 2008 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 précité,

Vu le décret n°92-1035 du 15 décembre 1992 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 précité,

Vu le décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances,

Vu le décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2003-1013, modifiant le décret 91-875 et les équivalences entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travail supplémentaire (IRSSTS),

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Vu l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de mission des préfectures,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,

Vu le décret n°2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service,

Vu l’arrêté interministériel du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,7

Vu le décret n°2009-1558 relatif à la prime de service et de rendement

Considérant que les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 relatifs respectivement aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont abrogés par les décrets susvisés 2002-60 et 2002-63 du 14 janvier 2002,

Considérant l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé qui dispose que l’assemblée délibérante fixe, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux,

M. le Maire propose de délibérer sur :

Article 1 : Approuve la substitution du régime indemnitaire défini par les délibérations antérieures par les indemnités et primes précisées ci-après en faveur des fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d’emplois ou grades suivants :

I – FILIERE ADMINISTRATIVE

A– fonctionnaires de catégorie A et fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut supérieur à 380 :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent

Grades Montants moyens annuels en euros

Directeur 1471,17

Attaché principal 1471,17

Attaché 1078,72

Secrétaire de mairie 1078,72

Rédacteur Chef 857,82

Rédacteur principal 857,82

Rédacteur à partir du 6ème échelon 857,82

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades

Taux de référence annuels en euros

Directeur 1 494,00 Attaché principal 1 372,04 Attaché 1 372,048

Secrétaire de mairie 1 250,08 Rédacteur chef 1 250,08 Rédacteur principal 1 250,08 Rédacteur 1 250,08

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

B – Fonctionnaires de catégorie B et fonctionnaires de catégorie C :

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades Montants de référence

annuels en euros

Rédacteur principal 2ème classe jusqu’au 4ème échelon 706,62

Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 588,69

Adjoint administratif principal 1ère classe 476,10

Adjoint administratif principal 2ème classe 469,67

Adjoint administratif 1ère classe 464,30

Adjoint administratif 2ème classe 449,28

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) : ses fonctions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades Taux de référence annuels en euros

Attaché principal 1 372,04

Attaché 1 372,04

Rédacteur 1 492,009

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 478,00

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 478,00

Adjoint administratif de 1ère classe 1 153,00

Adjoint administratif de 2ème classe 1 153,00

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

C – Fonctionnaires de catégorie A :

1/ Prime de Fonction et de Résultats (PFR)

Les membres de ce cadre d’emplois bénéficient : de la prime de fonctions et de résultats, édictée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et l’arrêté du 9 octobre 2009. La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :

- une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large de 4 à 6 catégories par grade), étant entendu qu’il s’agit de ne pas reproduire les errements de la NBI ;

- une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir l’agent. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.

Remarque :

Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf pour un nombre très limité d’exceptions qui seront listées dans un arrêté.

Montants annuels de référence de la PFR :

MONTANT DE REFERENCE EN EUROS

FONCTIONS RESULTAT INDIVIDUEL PLAFONDS

Attaché

Secrétaire de Mairie 1 750 1 600 20 100

Attaché Principal

Directeur territorial 2 500 1 800 25 800

II – FILIERE TECHNIQUE

A – Ingénieurs territoriaux, Techniciens Supérieurs et Contrôleurs Territoriaux de Travaux classés à un indice brut supérieur à 380 :

1/ Prime de service et de rendement

Elle est attribuée en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus. La détermination individuelle de la prime10

s’effectue à l’intérieur de l’enveloppe du grade de l’agent concerné. Pour cela il y a lieu de calculer le crédit global sur la base du taux annuel de base affecté à chaque grade par le nombre d’éligibles (ne sont pris en compte que les postes effectivement pourvus).

Elle peut se cumuler avec l’indemnité spécifique de service ainsi qu’avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Sous réserve que les agents y soient éligibles.

Grades

Taux annuel

de base en

euros

Montant individuel

maximum en euros

(double du taux

annuel de base)

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 5 523,00 11 046,00

Ingénieur en chef de classe normale 2 869,00 5 738,00

Ingénieur principal 2 817,00 5 634,00

Ingénieur 1 659,00 3 318,00

Technicien principal 1ère classe 1 400,00 2 800,00

Technicien principal 2ème classe 1 330,00 2 660,00

Technicien 1 010,00 2 020,00

2/ Indemnité spécifique de service

Le taux moyen annuel sera déterminé comme suit pour chaque grade :

Taux de base X coefficient propre à chaque grade X coefficient de modulation géographique.

TAUX DE BASE : - 357,22 euros pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle

361,90 euros pour les autres grades

Le coefficient de modulation par service dans les Bouches du Rhône est de 1.

COEFFICIENT DU GRADE :

Grades Coefficients Montant annuel de référence

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 70 25 005,40 Ingénieur en chef de classe normale 55 19 904,50 Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (+5 ans anc

grade)

51 22 609,70

Ingénieur principal à partir du 6è échelon (-5ans anc

grade)

43 19 063,08

Ingénieur Principal (1er au 5ème éch) 43 19 063,08 Ingénieur à/c 7ème éch 33 14 629,80 Ingénieur 1er au 6ème éch 28

Technicien Principal 1ère classe 18 5 790,40 Technicien Principal 2ème classe 16 5 790,40 Technicien 1011

COEFFICIENT DE MODULATION INDIVIDUELLE :

L’indemnité spécifique de service variera suivant la qualité des services rendus et les fonctions exercées lesquelles seront appréciées pour chaque agent concerné dans la double limite du crédit global afférent à son grade et du coefficient de modulation individuel indiqué ci-après pour chaque grade :

Grades Coefficients

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 1.33 Ingénieur en chef de classe normale 1.225 Ingénieur Principal 1.225 Ingénieur 1.15 Technicien supérieur chef 1.10 Technicien supérieur principal 1.10 Contrôleur principal de travaux 1.10 Contrôleur de travaux 1.10 B – Fonctionnaires de catégorie C appartenant à la filière Technique:

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades Taux de référence annuels en euros

Agent de Maîtrise Principal 490,05

Agent de Maîtrise 469,67 Adjoint Technique Principal 1ère classe 476,10 Adjoint Technique Principal 2ème classe 469,67 Adjoint Technique 1ère classe 464,30 Adjoint Technique 2ème classe 449,28

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades

Taux de référence

annuels en euros

Agent de Maîtrise Principal 1 204,00

Agent de Maîtrise 1 204,00 Adjoint Technique Principal 1ère classe 1 204,00 Adjoint Technique Principal 2ème classe 1 204,00 Adjoint Technique 1ère classe 1 143,37 Adjoint Technique 2ème classe 1 143,37

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.12

3/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 pour les cadres d’emplois correspondant.

III – FILIERE CULTURELLE

A – Fonctionnaires de catégorie A autres que les conservateurs :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent :

Grades Montants moyens annuels en euros

Attaché de conservation du patrimoine 1 078,72 Bibliothécaire 1 078,72

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

B – Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut supérieur à 380 :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent :

Grades Montants moyens

annuels en euros

Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des

bibliothèques hors classe

857,82

Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des

bibliothèques de 1ère classe

857,82

Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des

bibliothèques de 2ème classe à partir du 6ème échelon

857,82

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

hors classe

857,82

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de

1ère classe

857,82

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de

2ème classe à partir du 6ème échelon

857,82

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

C – Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380 :13

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la basse des montants de référence annuels suivants :

Grades Montants de

référence annuels

en euros

Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des

bibliothèques de 2ème classe 588,69

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de

2ème classe 588,69

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent Ce montant de référence sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

D – Fonctionnaires de catégorie C :

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades

Montants de référence annuels en

euros

Adjoint principal du patrimoine de 1ère classe 476,10

Adjoint principal du patrimoine de 2ème classe 469,67

Adjoint du patrimoine de 1ère classe 464,30

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 449,28

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent Ce montant de référence sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

De plus, cette indemnité sera versée en l’absence de travail dominical permanent.

3/ Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :14

Grades

Montants de référence annuels

en euros

Adjoint principal du patrimoine de 1ère classe 716,40

Adjoint principal du patrimoine de 2ème classe 716,40

Adjoint du patrimoine de 1ère classe 716,40

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 64440

IV – FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

A – Agents de catégorie C

1/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

2/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades Montants moyens

annuels en euros

Agent social principal de 1ère classe et ASEM principal de 1ère

classe

476,10

Agent social principal de 2ème classe et ASEM principal de 2ème

classe

469,67

Agent social de 1ère classe et ASEM de 1ère classe 464,30

Agent social de 2ème classe 449,28

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans les l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

3/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades Taux de référence annuels en euros

ATSEM Principaux 1 478,00 ATSEM 1ère classe 1 153,00

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

V – FILIERE SPORTIVE15

A – Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut supérieur à 380 :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent :

Grades Montants moyens annuels

en euros

Educateur des activités physiques et sportives hors

classe

857,82

Educateur des activités physiques et sportives de

1ère classe

857,82

Educateur des activités physiques et sportives de

2ème classe à partir du 8ème échelon

857,82

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades Taux de référence annuels

en euros

Educateur des activités physiques et sportives hors classe 1 250,08 Educateur des activités physiques et sportives de

1ère classe

1 250,08

Educateur des activités physiques et sportives de

2ème classe à partir du 8ème échelon

1 250,08

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

B – Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380 et fonctionnaires de catégorie C :

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades Montants moyens annuels en euros

Educateur des activités physiques et sportives de

2ème classe du 1er au 5ème échelon inclus 588,69

Opérateur principal des activités physiques et sportives 476,10

Opérateur qualifié des activités physiques et sportives 469,67

Opérateur des activités physiques et sportives 464,3016

Aide opérateur des activités physiques et sportives 449,28

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans les l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades

Taux de référence annuels en

euros

Educateur des activités physiques et sportives de

2ème classe jusqu’au 5ème échelon

1 250,08

Opérateur principal des activités physiques et sportives 1 173,86 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives 1 173,86 Opérateur des activités physiques et sportives 1 173,86

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

VI – FILIERE ANIMATION

A – Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut supérieur à 380 :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent :

Grades Montants moyens annuels en euros

Animateur chef 857,82

Animateur principal 857,82

Animateur à partir du 6ème échelon 857,82

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades Taux de référence annuels en euros

Animateur principal 1 492,0017

Animateur à partir du 6ème échelon 1 492,00

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

B – Fonctionnaires de catégorie B et fonctionnaires de catégorie C :

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades Montants de référence annuels en euros

Animateur jusqu’au 5ème échelon 588,69

Adjoint d’animation principal 1ère classe 476,10

Adjoint d’animation principal 2ème classe 469,67

Adjoint d’animation 1ère classe 464,30

Adjoint d’animation 2ème classe 449,28

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades

Taux de référence annuels en euros

Animateur jusqu’au 5ème échelon 1 492,00 Adjoint d’animation principal 1ère classe 1 478,00 Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 478,00 Adjoint d’animation 1ère classe 1 153,00 Adjoint d’animation 2ème classe 1 153,00

Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 0.8 et 3 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

VII – FILIERE POLICE MUNICIPALE

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades Montants de référence annuels en euros

Agents de catégorie B

Chef de service

- classe normale jusqu’au 5ème échelon

- classe supérieure 1er échelon uniquement

588,69

706,62

Agents de catégorie C

Agent de police

- chef de police 490,0518

- brigadier-chef principal

- brigadier

- gardien

490,05

469,67

464,30

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans les l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence sera indexé sur la valeur du point fonction publique.

2/ indemnité spéciale de fonctions des agents de Police municipaux : son montant sera calculé au pourcentage du traitement brut mensuel suivant :

Grades Pourcentage de référence

mensuel du traitement brut

Chef de Service de Police Municipale

De classe exceptionnelle Maximum 30 % du traitement brut De classe supérieure (du 2ème au 8ème échelon) Maximum 30 % du traitement brut De classe supérieure (au 1er échelon) Maximum 22 % du traitement brut De classe normale (du 6ème au 13ème échelon) Maximum 30 % du traitement brut De classe normale (jusqu’au 5ème échelon inclus) Maximum 22 % du traitement brut Agent de Police Municipale

Chef de Police Municipale Maximum 20 % du traitement brut Brigadier-Chef Principal Maximum 20 % du traitement brut Brigadier Maximum 20 % du traitement brut Gardien de Police Maximum 20 % du traitement brut

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans les l’exercice de ses fonctions.

Article 2 : Les travaux supplémentaires ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne pourront dépasser 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond s’applique à l’ensemble des heures supplémentaires effectuées les jours, les nuits, les dimanches et jours fériés. En tout état de cause la durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne pourra excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Article 3 : Les primes et indemnités susvisées seront versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents non titulaires recrutés au titre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu dans les conditions de la loi, et aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent selon les mêmes cas et les mêmes conditions que ceux applicables aux agents de l’Etat.

Article 4 : Le versement des primes et indemnités susvisées sera effectué mensuellement.

Article 5 : Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

Article 6 : Les agents concernés conserveront à titre individuel le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur dans le cas où l’application des dispositions ci-dessus conduirait à une diminution de leur régime indemnitaire.19

Article 7 : Le Maire fixera les attributions individuelles, qui peuvent varier dans l’amplitude prévue par les textes et peuvent être révisées ou supprimées en tenant compte de la manière de servir, c’est-à- dire :

- du niveau de responsabilité,

- de la charge de travail et du mérite professionnel,

- de la notation et des sanctions disciplinaires

Et dans les limites fixées par les textes de référence.

En tout état de cause, les primes et indemnités seront calculées en fonction du niveau d’activité de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel).

Article 8 : Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le Régime indemnitaire versé au personnel communal

- de dire que celui-ci est applicable à partir du 1er décembre 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le régime indemnitaire versé au personnel communal, et dit que celui-ci est applicable à partir du 1er décembre 2014.

Point n°9 : Régime des astreintes des agents municipaux

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de mettre à jour les indemnités d’astreinte (la précédente délibération datant de Juin 2006) après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 3 novembre 2014.

Il indique que l'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale, les agents d’astreinte bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou à défaut, d’un repos compensateur.

Il précise que ces astreintes concernent l’ensemble du personnel municipal (toutes les filières et toutes les catégories).

I. Les astreintes de toutes les filières (hors filière technique)

1) Indemnité d’astreinte

Semaine d’astreinte complète 121€

Astreinte du lundi matin au vendredi soir 45€

Astreinte un jour de week-end ou férié 18€20

Astreinte une nuit de week-end ou férié 18€

Astreinte une nuit de semaine 10€

Astreinte du vendredi soir au lundi matin 76€

2) Compensation des astreintes en temps

A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps comme suit :

Semaine d’astreinte complète 1,5 jour

Astreinte du lundi matin au vendredi soir 0,5 jour

Astreinte un jour de week-end ou férié 0,5 jour

Astreinte une nuit de week-end ou férié 0,5 jour

Astreinte une nuit de semaine 2 heures

Astreinte du vendredi soir au lundi matin 1 jour

3) Indemnité d’intervention ou repos compensateur d’intervention

Une indemnité d’intervention est prévue pour rémunérer le travail effectif pendant la période d’astreinte ; elle se cumule avec l’indemnité d’astreinte :

Entre 18h et 22h 11 € / heure

Entre 7h et 22h le samedi 11 € / heure

Entre 22h et 7h 22 € / heure

Dimanche et jours fériés 22 € / heure

En outre est prévu un repos compensateur d’intervention (en cas d’intervention d’astreinte) : Entre 18h et 22h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10% Entre 7h et 22h le samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10% Entre 22h et 7h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% Dimanche et jours fériés Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

II. Les astreintes de la filière technique

Il existe 3 types d’astreinte :

 Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir

 Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains suite à un évènement soudain ou imprévu  Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Un agent placé, pour une période donné en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte.

1) Astreinte d’exploitation et de sécurité

Une semaine d’astreinte complète 149,48 € Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 10,50 € Une astreinte de week-end (vendredi soir au lundi matin) 109,28 €21

Une astreinte le samedi 34,85 € Une astreinte le dimanche ou un jour férié 43,38 €

Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.

2) Astreinte de décision pour le personnel d’encadrement

Une semaine d’astreinte complète 74,74 € Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 5,03 € Une astreinte de week-end (vendredi soir au lundi matin) 54,64 € Une astreinte le samedi 17,43 € Une astreinte le dimanche ou un jour férié 21,69 €

Pour la filière technique, les textes ne prévoient pas :

- les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation de temps

- d’indemnité spécifique en cas d’intervention effectuée pendant l’astreinte

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le régime des astreintes du personnel municipal

- de l’autoriser à rémunérer ou compenser les astreintes conformément aux textes en vigueur

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le régime des astreintes du personnel municipal et autorise Monsieur le Maire à rémunérer ou compenser les astreintes conformément aux textes en vigueur.

Point n°10 : Tableau des effectifs - Suppression de postes

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire informe qu’après avis favorable du Comité Technique Paritaire convoqué le 3 Novembre 2014, les postes suivants sont à supprimer du tableau des effectifs :

- 1 poste d’Ingénieur,

- 1 poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet,

- 1 poste de Gardien de Police Municipale à temps complet.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la suppression de ces postes et de valider le tableau des effectifs joint.

La Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la suppression des postes et valide le tableau des effectifs.

Point n°11 : Projet de classe découverte à Saint Michel l’Observatoire (Ecole GILOUS)

Rapporteur : Mme Sandrine POZZI22

Mme POZZI, adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse, à la petite enfance et à la restauration scolaire - expose le projet de classe découverte proposé par l’Ecole Gilous.

Ce projet porte sur un séjour de 5 jours et 4 nuits qui aura lieu du 1er au 5 décembre 2014 à Saint- Michel- l’Observatoire (04). Il sera sur le thème de l’astronomie.

Il concerne 27 élèves de CM2, deux accompagnateurs et un enseignant.

Coût des transports 1 280,00 €

Coût de l’hébergement et des animations 6 009,30 €

Coût total du Projet 7 289,30 €

Une subvention est demandée au Conseil Régional.

Cette subvention n’est accordée que si cette classe découverte se déroule entre la rentrée de septembre et le début des vacances de Noël.

Pour les séjours se déroulant dans un autre département que le département d’origine, son montant est de 25 % du coût journalier plafonné à 50 € TTC maximum, soit 12,50 € maximum par jour et par enfant, pour les séjours des classes de CM1-CM2 dont la durée est inférieure à 10 jours. Le montant de la subvention demandée au Conseil Régional est donc de 1 687,50 €.

Une participation sera demandée aux familles pour un montant global de 2 754 €. La participation de chaque famille sera calculée en fonction du tableau du quotient familial ci-joint :

Tranche Montant Quotient Familial Versement / famille 1 Entre 0 € et 500 € 52 €

2 Entre 501 € et 1 500 € 82 €

3 A partir de 1 501 € 112 €

En l’absence d’information sur le quotient familial, la participation demandée est de 142 € par enfant. La somme ainsi collectée sera rétablie sur le budget communal en atténuation de dépenses.

Mme POZZI demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de classe découverte à Saint-Michel-l’Observatoire de l’Ecole GILOUS.

- d’approuver le tableau du quotient familial

- d’autoriser Monsieur le Maire à régler les dépenses relatives au transport, à l’hébergement et à l’animation soit :

- Autocars …………………………………..………..1 280,00 €

- l’hébergement et les animations……..……….…6 009,30 €

- de dire que les dépenses et les recettes sont inscrites au BP 2014

- d’approuver la demande de subvention auprès du Conseil Régional

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de classe découverte à Saint Michel l’Observatoire ainsi que le tableau du quotient familial, autorise Monsieur le Maire à régler les dépenses relatives au transport pour un montant de 1 280,00 euros et les dépenses relatives à l’hébergement et à l’animation pour 6 009,30 euros, dit que les dépenses sont inscrites au BP 2014 et approuve la demande de subvention auprès du Conseil Régional.23

Point n°12 : Acquisition par voie de préemption de la parcelle AK 665 appartenant à Madame Lucette GAUD

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que suite à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) réceptionnée en mairie le 04/06/2014, il a notifié au vendeur et au notaire en charge du dossier sa volonté d’exercer le droit de préemption de la Commune sur ce bien, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°04/2014 en date du 29 mars 2014.

La parcelle AK 665 se situe en zone UAa du PLU d’Eyguières. Cette zone correspond au secteur du centre ancien.

Elle permet sous conditions les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

La commune souhaite acquérir cette parcelle afin de pouvoir créer un parking et un parc public.

Par un avis n° 2014-035V2609 en date du 19 septembre 2014, puis par un second avis n° 2014- 035V3095 en date du 9 octobre 2014, France domaine a évalué la parcelle AK n° 665, d’une superficie de 884 m² à 347 000 € HT, soit un montant supérieur à celui prévu dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à acquérir le bien au prix de 200 000 €, prix indiqué dans la DIA ;

- de l’autoriser à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction ;

- de l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à cette transaction ;

- de dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à acquérir le bien au prix de 200 000 euros, prix indiqué dans la DIA, autorise Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette transaction et dit que les frais de notaire seront à la charge de la Commune. Point n° 13 : programme 2015 des travaux et interventions réalisés par les forestiers sapeurs demande d’intervention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint délégué à l’agriculture et à l’urbanisme, expose que le Conseil Général, dans le cadre de sa mission de protection des forêts méditerranéennes, notamment en matière de prévention des incendies, propose de poursuivre en 2015 son action de débroussaillement des pistes DFCI et des zones classées en « poudrières » ainsi que les opérations-pilotes de débroussaillement dénommées « Tazieff ».

A ce titre, Monsieur Alain Brieugne propose au Conseil Municipal de valider les projets recensés par la Direction de l’Environnement – Sous-direction de la forêt et de solliciter l’intervention des services du Conseil Général pour le programme d’intervention des forestiers sapeurs.

Pour l’année 2015, les travaux seront les suivants :

- entretien de la piste AL 236 d’une superficie de 33 ha

- entretien de la piste AL 123 d’une superficie de 6 ha.

- entretien de l’itinéraire DFCI de Beauvezet d’une superficie 1,50ha

- entretien de la piste AL 240 d’une superficie de 7 ha24

Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil municipal :

- d’approuver les propositions de travaux au titre du programme 2015

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les services du Conseil Général dans le cadre du dispositif d’intervention des forestiers sapeurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de travaux au titre du programme 2015 et autorise Monsieur le Maire à solliciter les services du Conseil Général dans le cadre du dispositif d’intervention des forestiers sapeurs.

Point n°14 : Demande de subvention au Conseil Général des Bouches du Rhône dispositif d’amélioration des forêts communales 2015.

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur BRIEUGNE, adjoint délégué à l’agriculture et à l’urbanisme - expose le programme d’amélioration des forêts communales 2015 élaboré en partenariat avec l’Office National des Forêts (Maître d’œuvre de l’opération).

Il s’agit d’un travail d’entretien dans la végétation consistant en un débroussaillement sur 1 mètre de part et d’autre du chemin d’exploitation. Ce chemin d’exploitation est situé côté ouest de la route de Lamanon et permet de desservir des parcelles forestières. Certains tronçons ont besoin d’une opération plutôt légère (reprofilage) et d’autres font l’objet d’une réfection plus importante (nivelage, compactage, ouverture de fosse de drainage).

Le coût prévisionnel global est le suivant :

Montant des travaux

Maîtrise d’œuvre

14 450 €

2 400 €

Montant total HT 16 850 € TVA 10% pour les travaux 1 445 € TVA 20% pour la maîtrise d’œuvre 480 € TOTAL TTC 18 775 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

FINANCEURS MONTANT

Conseil Général des BdR (50 % des travaux)

Autofinancement par la Municipalité

TVA avancée par la Municipalité

7 225 €

9 625 €

1 925 €

Montant total HT 18 775 €

Monsieur Brieugne demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet d’amélioration des forêts communales 2015 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’aides publiques auprès du Conseil Général

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’amélioration des forêts communales 2015 et autorise Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’aides publiques auprès du Conseil Général.25

Point n° 15 : Soutien de la Commune aux viticulteurs dans la cadre de la lutte contre la flavescence dorée dans les vignes, dans le cadre du dispositif mis en place par le Parc Naturel Régional des Alpilles.

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Madame Vézilier, adjointe déléguée à la culture, au patrimoine et à l’environnement, expose que la Commune a été sollicitée par le Parc Naturel Régional des Alpilles afin de participer financièrement à la lutte contre la flavescence dorée dans les vignes.

La flavescence est un virus mortel pour les vignes transmis par un insecte nommé cicadelle. En effet, les viticulteurs sont confrontés à des dégâts conséquents causés par cette maladie. Le PNRA propose un dispositif local permettant de démultiplier l’action des professionnels et des services de l’Etat. L’objectif est d’éradiquer dès la première année cette maladie pour éviter la contamination et l’expansion les années suivantes.

Le coût total de ce dispositif est de 43 000 euros. Afin de compléter les aides de l’Etat, le PNRA demande à toutes les communes membres de participer à hauteur de 1 906 euros chacune.

Madame VEZILIER demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement de la somme de 1 906 euros au Parc Naturel Régional des Alpilles afin de lutter contre la flavescence dorée ;

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement de la somme de 1 906 euros au Parc Naturel Régional des Alpilles afin de lutter contre la flavescence dorée et dit que cette dépense est inscrite au BP 2014.

Point n°16 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération « AGGLOPOLE PROVENCE » – Pôle d’échange multimodal de Salon de Provence - évaluation des charges transférées

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C, vu l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, vu la délibération n°111/14 du 26 mai 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance dite « Agglopole Provence », approuvant la modification de ses statuts et le transfert de la compétence « Aménagement des Pôles d’Echanges Multimodaux d’intérêt communautaire »,

vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2014, portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance dite « Agglopole Provence », vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance du 3 novembre 2014,26

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT, a pour mission :

- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C’est ainsi que la CLECT dans sa séance du 3 novembre 2014, a approuvé les montants des nouveaux transferts de charges induits par le transfert du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Salon de Provence.

Il appartient aux Conseils Municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des Conseils Municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT et notamment sur le montant des charges transférées dans le cadre du transfert du PEM de Salon de Provence.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le rapport de la CLECT en date du 3 novembre 2014 tel que présenté en annexe,

- de l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT en date du 3 novembre 2014 et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Point n°17 : Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France (AMF) pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que les collectivités locales, et en premier lieu leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économie de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017

Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer27

cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charge de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent « le bien vivre ensemble »

- elles accompagnent les entreprises présentes sur le territoire

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale, et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

C’est pour toutes ces raisons que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir les demandes de l’AMF, et plus précisément concernant :

- Le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat ;

- L’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflations de la dépense ;

- Une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, soutient les demandes de l’Association des Maires de France ci-dessus.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions et des droits de préemption La séance est clôturée à 19H45.