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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 11 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 11 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-11
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant
autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des
communes de Bonneuil-en-France, Arnouville, Garges-lès-Gonesse (95) et
Stains (93) et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
de Garges-lès-Gonesse. (10 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement,
aménagement et renforcement des prescriptions générales pour
l'exploitation d'installations d'entreposage de la SCI DELTA
D'OR situées chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France
(93290). (11 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0612 de déclaration en date du 10/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940284029 pour l'organisme Aidoud Abderrahmane dont
l'établissement principal est situé 15 rue de Romainville 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 26
- Arrêté n° 2025-0613 de déclaration en date du 10/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP903700565 pour l'organisme GM clean dont l'établissement
principal est situé 2 Allée Carpenter 93700 DRANCY. (2 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, dans le
sens Paris - province, pour des travaux d'aménagement du Tramway
T1. (5 pages) Page 32
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115 et sur la RD20, avenue du
Général Leclerc et avenue Edouard Vaillant à Pantin, pour la
création d'un réseau de chaleur. (5 pages) Page 38
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du
06/02/2025 valant autorisation de recherche de
gîtes géothermiques sur le territoire des
communes de Bonneuil-en-France, Arnouville,
Garges-lès-Gonesse (95) et Stains (93) et
autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la
commune de Garges-lès-Gonesse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 3 PRÉFET PRÉFET
DU VAL-D'OISE DE LA SEINE- Liberté SAINT-DENIS
Égalité Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-25-006
valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de BONNEUIL-EN-FRANCE, ARNOUVILLE, GARGES-LÈS-GONESSE (95) et STAINS (93) et autorisation d'ouverture de travaux-miniers sur la commune de GARGES-LÈS-GONESSE
COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 161-1 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI- GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 4 Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrêté n°2025-0001 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le dossier de demandes d'autorisations de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de BONNEUIL-EN-FRANCE, ARNOUVILLE, GARGES-LÈS-GONESSE sur le département du Val-d'Oise et de STAINS sur le département de la Seine-Saint-Denis ainsi que d'ouverture de travaux miniers sur la commune de GARGES-LÈS-GONESSE, déposé le 29 juin 2023, complété le 26 avril 2024, par la commune de GARGES-LÈS-GONESSE ;
Vu l'étude d'impact, les plans et renseignements produits à l'appui des demandes ;
Vu le rapport du 30 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) déclarant le dossier d'autorisation environnementale recevable ;
Vu la décision N° E24000037/95 du 18 juillet 2024 de monsieur le président du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, désignant monsieur Christian OUDIN, ingénieur géologue en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis délibéré du 7 août 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) sur le dossier précité ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 1C-24-114 du 28 août 2024 portant ouverture d’une enquête publique du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 inclus sur les demandes susvisées ;
Vu l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public ;
Vu les registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies précitées ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret
n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisés :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture du Val-d'Oise le 7 novembre 2024 ;
Vu le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 19 décembre 2024 au cours duquel l'exploitant a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté inter-préfectoral adressé par courrier le 27 décembre 2024 à l'exploitant et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Vu le courriel de l'exploitant du 16 janvier 2025 informant le préfet du Val-d'Oise n'avoir aucune observation sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui a été présenté ;
2/10
Arrêté inter-préfectoral n° 1C-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 5 Considérant que les principaux enjeux environnementaux du projet sont la protection des eaux souterraines, la protection des eaux de surface et les émissions sonores du chantier, qui sera amené à fonctionner en continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
La ville de GARGES-LÈS-GONESSE, dont l'Hôtel de Ville est situé 8, Place de l'Hôtel de
ville 95140 GARGES-LÈS-GONESSE, ci-après dénommée « le titulaire », est autorisée à rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisés sont :
LÉ
TU
CE)
48
74000.022
Le périmètre de recherche dit « GARGES-
LÈS-GONESSE» est assimilable à un
polygone d’une superficie de 6,67 km’ et
porte pour partie sur les communes de
BONNEUIL-EN-FRANCE, ARNOUVILLE,
GARGES-LÈS-GONESSE sur le
département du Val-d'Oise (95) et sur la
commune de STAINS sur le département
de Seine-Saint-Denis (93).
L'autorisation de recherche est accordée
pour une durée de trois ans à compter de
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits producteur et Un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de GARGES-LÈS-GONESSE dont les coordonnées prévisionnelles sont :
Avenue Ambroise Croizat Localisation
Doublet Garges-Lès-Gonesse
Forage GGAR-3 (Producteur) GGAR-4 (Injecteur)
X tête de puits (Lambert 93) 657 225,5 “° 657 235,5
Y tête de puits (Lambert 93) 6 873 520,5*°*° 6 873 520,5 “*
Z sol (m NGF) +27 +27
X toit Dogger (Lambert 93) 657 512 **° 656 105 “*°
Y toit Dogger (Lambert 93) 6 874 686 “*° 6 873 938 *“°
Z toit Dogger (m NGF) 1600 **° 1600 *°
Écart au toit du Dogger (m) 1593
3/10
Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 6 CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit et en cas de faible
luminosité. Les projecteurs seront dirigés uniquement vers le chantier.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forage s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
ARTICLE 6 : CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les dispositions nécessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement adéquat si nécessaire, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Concernant la défense extérieure contre l'incendie, elle sera dimensionnée pour pouvoir assurer un débit de soixante mètres cubes par heure pendant deux heures sans avoir recours à une intervention différée de la compagnie fermière.
La distance entre tout équipement pouvant présenter un risque incendie et le Point d'Eau Incendie le plus proche sera de maximum cent mètres. Ce PEI sera conforme aux normes NF EN 14 384, NF S 62 200.
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Arrêté inter-préfectoral n° 1C-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 7 ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. || ne sera pas utilisé de boue à base d'huile.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
+ début des travaux de forage,
° poses des tubages,
° __ opérations de cimentations,
° __ opérations de mesures et de contrôles.
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Arrêté inter-préfectoral n° 1C-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 8 ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22h et 7h et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage.
Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22 h pourront être menées à terme.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
°100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
e50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
Les dispositifs de rétention sont vidangés régulièrement, afin d'éviter tout débordement.
Les effluents recueillis sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
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Arrêté inter-préfectoral n° 1C-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 9 ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l'article 17
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans Un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.
ARTICLE 20 : DÉCHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de
l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
7/10
Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 10 Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars
2016).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir
géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SÉCURITÉ HS
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir
géothermal :
° Une information aux riverains sur les conduites à tenir en cas de venue d'H:S
(Hydrogène sulfuré) est réalisée ; il en est fait de même lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide.
+ Des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S
gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de
neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée
avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les
bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de
décantation éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
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Arrêté inter-préfectoral n° 1C-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 11 ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT, un rapport de fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :
s Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
s Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
s Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
“ Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité ;
s Le détail des travaux réalisés ;
“ Le bilan des faits marquants en forage et notamment les incident et accidents ;
” La liste des entreprises extérieures intervenantes.
ARTICLE 26 : RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTION
À l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi.
Ce rapport indique à minima, outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initial, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés.
Ce rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou des puits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits.
Le rapport d'essais de production est adressé au préfet et à la DRIEAT, 30 jours au plus après la fin des essais.
ARTICLE 27 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :
Le plan de localisation du puits ;
L'état du puits avant fermeture ;
‘La description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits ;
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Arrêté inter-préfectoral n° 1C-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 12 Une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons);
Les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
Les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.
ARTICLE 28 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
| Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 29 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val- d'Oise et de Seine-Saint-Denis et est déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfectures du Val-d'Oise, de Seine-Saint- Denis et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du préfet du Val-d'Oise et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble des départements concernés.
ARTICLE 30 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, les maires de BONNEUIL-EN-FRANCE, ARNOUVILLE, GARGES-LÈS- GONESSE (95) et STAINS (93) ainsi que la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
° aux maires des communes de BONNEUIL-EN-FRANCE, ARNOUVILLE, GARGES-LÈS-GONESSE
pour le département du Val-d'Oise (95) et de la commune de STAINS pour le département de Seine-Saint-Denis (93),
au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale du Val-d'Oise, au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale de Seine-Saint- Denis ;
Au directeur du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) du Val-d'Oise, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France, AU directeur du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) de Seine-Saint- Denis, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France + Au commandement de la Région Terre Île-de-France,
e AU Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile nord (DSAC), Au commandant du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, ° Au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Cergy, le — 6 FEV, 2025 Bobigny, le
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Le préfet, piet, ste Are ile adjointe
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Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 - Commune de GARGES-LÈS-GONESSE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° IC-25-006 du 06/02/2025 valant autorisation de recherche de gîtes géothermiques sur le 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant
enregistrement, aménagement et renforcement
des prescriptions générales pour l'exploitation
d'installations d'entreposage de la SCI DELTA
D'OR situées chemin de la Croix Pigeot à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour 14 DIRECTION DE LA COORDINATION
tr DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0618 DU 10 FEVRIER 2025
PORTANT ENREGISTREMENT, AMENAGEMENT ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
GENERALES POUR L’EXPLOITATION D'INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DE LA SCI DELTA D'OR SITUEES CHEMIN DE LA CROIX PIGEOT A TREMBLAY-EN-FRANCE (93290)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
l'annexe Ill de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines installations ;
le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 6 août 2024 relatif à la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en- France (93290) ;
l'arrêté préfectoral 2024-4244 du 6 novembre 2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290).
l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour 15 VU le plan local d'urbanisme de la commune de Tremblay-en-France ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2023 de la commune de Tremblay-en-France sur la proposition d'usage futur du site ;
VU les avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) datés du 6 juillet 2023, 6 octobre 2023, 19 décembre 2023 et 11 juin 2024 ;
VU la demande d'enregistrement du 26 mai 2023, réceptionnée par courrier et complétée les 03 octobre 2023 et 18 juillet 2024 par la société DELTA D'OR, dont le siège social est situé au 24, rue du Capitaine Ferber à Paris (75020), pour l'enregistrement d'installations d'entrepôts (rubriques n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU le courrier du réseau de transport d'électricité (RTE) daté du 12 juin 2024 :
VU les observations du public émises lors de la consultation publique sur le projet, qui s'est tenue du 9 septembre 2024 et le 7 octobre 2024 inclus ;
VU l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 1er août 2024 auprès du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France où est implanté le projet susvisé :
VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France qui n’a pas délibéré sur le projet ;
VU les rapports de l'inspection des installations classées datés du 3 août 2023, 27 octobre 2023, 22 juillet 2024 et du 26 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2025 ;
VU la lettre préfectorale du 28 janvier 2025, notifiée à la SCI DELTA D'OR par courriel du 29 janvier 2025 et par les services postaux le 31 janvier 2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé dans un délai de quinze jours ;
VU le courriel du 29 janvier 2025 par lequel le pétitionnaire indique ne pas avoir d'observations sur le projet susvisé :
CONSIDÉRANT que le dossier a été jugé complet et régulier par l'inspection des installations classées dans son rapport du 22 juillet 2024 ;:
CONSIDÉRANT que le dossier comporte une seule demande d'aménagement vis-à-vis des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant et imposées par le présent arrêté permettent d'atteindre des niveaux de prévention et de protection équivalents à ceux imposés par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'imposer des prescriptions supplémentaires pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet relève des rubriques 1)b) et 39)a) du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l’environnement : « projets soumis à un examen au cas par cas » ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, a conduit à dispenser le projet de réaliser une évaluation environnementale ;
que le présent arrêté préfectoral vaut décision de dispense de réaliser une évaluation environnementale au titre de l’article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation environnementale ;
en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
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CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de la société SCI DELTA D'OR dont le siège social est situé au 24, rue du Capitaine Ferber, 75020 Paris, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susvisée du 26 mai 2023, est enregistrée au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France (93290), au chemin de la Croix Pigeot (Section OB, parcelle n°300). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
Cet entrepôt de stockage est composé de 4 cellules sur un même niveau.
Les cellules sont toutes d’une dimension inférieure à 2 000 m° :
Cellule À : 1 749,26 m° pour 9,57 m de hauteur,
Cellule B : 1 836,69 m° pour 9,57 m de hauteur,
Cellule C : 1 836,68 m° pour 9,57 m de hauteur,
Cellule D : 1 806,85 m° pour 8,84 m de hauteur. 5
©
0
0
Chaque cellule est munie de bureaux et de quais .
Chaque cellule est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie (type sprinkler ESFR).
L'ensemble des parois, et notamment les parois séparatives entre les cellules, présente un degré de tenue au feu REI 120.
La toiture de l’entrepôt est végétalisée, celle-ci respecte les prescriptions de l'arrêté du 5 février 2020 en application du code de l'urbanisme.
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ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Désignation de l'activité Capacité maximale Régime
Entrepôts couverts (installations,
pourvus d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts 24: 3 utilisés pour le stockage de matières, Volume total du bâtiment 67 867 m produits ou substances classés, par | 3
ailleurs, dans une unique rubrique de la re : È ee 1 m° présente nomenclature, des bâtiments ! 3 . A0 destinés exclusivement au remisage des Ce . | Lo Enregistrement véhicules à moteur et de leur remorque, | !
des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement
frigorifique :
2. autres installations que celles définies
au 1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
inférieur à 900 000 m°.
Le projet est également concerné par les rubriques lOTA suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique et seuil du critère identification des installations, | Régime ouvrages, travaux, activités
(IOTA)
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de |Régularisation du piézomètre la recherche ou de la surveillance d'eaux mis en place dans le cadre des D souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement |études G2-AVP laissée à temporaire ou permanent dans les eaux l'initiative du demandeur. souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1.1.1.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.1.5.0 |écoulements sont interceptés par le projet, étant : Surface de projet de 2,2 ha D
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
D'autres rubriques sont concernées mais les activités afférentes resteront en dessous des seuils de la déclaration ICPE (1185, 2910, 2925 et 4734).
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Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieux-dits
Tremblay-en-France OB 300 /
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par le pétitionnaire, accompagnant sa demande initiale reçue le 26 mai 2023 et complétée le 3 octobre 2023 et le 18 juillet 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage identique à sa dernière période d'activité (usage industriel).
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte notamment mentionné ci-dessous :
° l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 « MOYEN DE LUTTE CONTRE L’'INCENDIE ».
En lieu et place des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes portant notamment la distance entre les points d'eau incendie entre eux à 160 mètres maximum au lieu de 150 mètres et imposant des mesures supplémentaires :
« L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 160 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé - le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de cette annexe.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition
septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m°/h durant 2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et
le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 mŸ/h durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l'application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité, sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er. La justification pourra prévoir un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins d'incendie, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Le site est équipé au total de 4 poteaux incendie, dont 2 alimentés par le réseau public et 2 alimentés par le réseau privé. Le réseau privé est alimenté par une réserve d’eaux de 130 m:.
Les poteaux incendie présent sur le site sont capables de délivrer, en toute circonstance, un débit simultané de 120 m°/h.
L'exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées la justification de la disponibilité effective des débits de tous les poteaux présents sur son site et le cas échéant de la réserve d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. ll doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours ces justificatifs.
TI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour 21 L'entrepôt est équipé d'installation d’extinction automatique à eau de type sprinkler, un système de détection automatique d'incendie et d’un réseau de robinets d'incendie armés ».
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1 COMPLÉMENTS, _RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE L'ARTICLE 1.4 DE L'ARRETE MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 «ETAT DES MATIÈRES STOCKÉES».
Les conditions d'exploitation de l'entrepôt doivent respecter les dispositions suivantes :
* Interdiction de stockage de matières dangereuses telles que définies dans l'arrêté ministériel du 11/04/2017, à savoir les « substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450, 1436 « ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes » ;
* interdiction d'utiliser des engins de manutention électriques utilisant des batteries pouvant générer de l'hydrogène au cours de la charge ;
*__ l'exploitant doit réaliser, en collaboration avec des spécialistes en environnement et risques industriels, un audit annuel de conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 et du présent arrêté préfectoral auprès de chacun de ses locataires. Ce rapport d'audit annuel est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ;
* L'exploitant doit disposer d'un inventaire à jour des produits stockés sur une base mensuelle. Ces différentes obligations et mesures sont précisées entre l'exploitant et les locataires au travers d'une annexe au bail de location ;
+ Les stockages sont réalisés en rack doubles et quelques racks simples.
ARTICLE 2.2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE L'ARTICLE 18.2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 AVRIL 2017 « AUTRES MOYENS DE CHAUFFAGE ».
En complément des dispositions de l'article 18.2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant dispose d’un chauffage avec un dispositif fonctionnant sur Base Aérothermes électriques, avec résistance protégée, et déstratificateurs qui ne relève pas de la législation des ICPE.
ARTICLE _ 2.2.3. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EU ÉGARD A LA PRESENCE DE LIGNES HAUTES TENSION AU DROIT SUR SITE
En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Avant toute mise en service des installations sur le site, l'exploitant doit mettre en place une convention, validée et signée, avec RTE.
Cette convention comporte la procédure de consignation des lignes RTE et d'accès 24/24h et 7/7j aux installations HTB par les équipes de secours.
Elle définit également :
+ les conditions de sa révision ;
+ la périodicité de cette révision ;
+ toutes les conditions de réalisation d'exercice incendie afin de tester la procédure de consignation.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour 22 Les procédures de consignations et d'accès au site RTE sont affichées en permanence au poste de sécurité du site et les exercices incendies réalisés sur le site.
Afin de limiter les risques de propagation d'incendie et leurs effets, les installations respectent les dispositions suivantes :
* Présence d’un système d'extinction automatique au niveau de chacune des 4 cellules. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement et fait l’objet d’un contrôle périodique par une société compétente ;
* Présence de parois séparatives REI120 entre chacune des cellules et au niveau des façades extérieures ;
+ __ la présence dans chaque cellule d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinkler ESFR.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour 23 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 - Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.
Article 3.2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3.3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté préfectoral d'enregistrement sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.4 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie de Tremblay-en-France, commune d'implantation du projet, et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie de Tremblay-en-France pendant une durée minimum d’un mois ; le certificat de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.5 - Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévus à l'article R.421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour 24 Article 3.6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire de la commune de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
La sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet,si
chargée dé |
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0618 portant enregistrement, aménagement et renforcement des prescriptions générales pour 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0612 de déclaration en date du
10/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940284029
pour l'organisme Aidoud Abderrahmane dont
l'établissement principal est situé 15 rue de
Romainville 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0612 de déclaration en 26 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0612 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940284029
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/02/25 par M. Aidoud Abderrahmane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Aidoud Abderrahmane dont l'établissement principal est situé 15 rue de Romainville 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP940284029 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0612 de déclaration en 27 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0612 de déclaration en 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0613 de déclaration en date du
10/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903700565
pour l'organisme GM clean dont l'établissement
principal est situé 2 Allée Carpenter 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0613 de déclaration en 29 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0613 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP903700565
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/25 par M. Ghlis Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme GM clean dont l'établissement principal est situé 2 Allée Carpenter 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP903700565 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0613 de déclaration en 30 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0613 de déclaration en 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec, dans le sens Paris - province, pour
des travaux d'aménagement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 32 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, dans le
sens Paris - province, pour des travaux d’aménagement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0073
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 33 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 3 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 février 2025 ;
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement du Tramway T1 nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au samedi 29 mars 2025, la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la RD933, entre le n°150 et le n°200 de la rue de Paris à Noisy-le-Sec,
dans le sens de circulation Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d’aménagement du Tramway T1.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte 3 voies pour le sens de circulation Paris – province. Les travaux
nécessitent la neutralisation de deux voies, la circulation est maintenue sur la voie restante avec 3.50m
la largeur utile.
Au droit des travaux, les places de stationnement matérialisées sont neutralisées pour les besoins du
chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés, comme suit :
• Phase de travaux d’aménagement de chaussée et de trottoir :
– Pose de balisage en emprise sur la rue de Paris interdisant l’accès à la rue de Paris depuis l’avenue
Galliéni à Noisy-le-Sec.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0073
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 34 – Réalisation des travaux d’aménagement de chaussée et de trottoir sur la rue de Paris.
– L’emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase travaux.
– Dans le sens Paris – province, le cheminement des piétons est maintenu durant toute la durée des
travaux, il se fait, sur chaussée, sous protection du balisage adéquat.
– Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l’aide de la
signalisation adéquate renforcée par des feux tri-flash.
– Libération de l’emprise travaux à la fin de la phase avec la réfection de sol et marquage (réfection de
la chaussée et du trottoir).
• Phase de travaux concessionnaires :
– Travaux de dévoiement, de raccordement et de renforcement des réseaux par les concessionnaires et
leurs sous-traitants.
– Les travaux sur le réseau sont effectués ponctuellement et dans les emprises travaux déjà balisées.
• Propreté du chantier
• Gravats, produits de démolition
– Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l’emprise de chantier du lundi au vendredi.
– Le vendredi soir les gravats doivent être évacués (sauf accord spécifique lors de la réunion de
chantier).
– La zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
– Épargner la chaussée et les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
– Assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
– Maintenir l’intérieur comme l’extérieur des emprises propres.
– Retirer quotidiennement les déchets dans l’emprise du chantier.
– Rentrer le bac à ordure dans l’emprise après le passage de la collecte.
– Si l’installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut
informer le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
• Déchets ménagers :
– Si des bacs d’ordures ménagères ont été mis en place dans le chantier, en concertation avec le
référent propreté, les déchets jetés dans l’emprise doivent être mis dans les bacs.
– Ces bacs sont collectés par les services de propreté de la Ville aux horaires communiqués lors de la
réunion.
– Si aucune collecte par bac n’est prévue, l’entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
• Points de vigilance :
– Maintenir les emprises fermées.
– Retirer rapidement les dépôts d’encombrants afin de limiter un phénomène d’amplification.
– Un chantier sale encourage le dépôt d’encombrants par les riverains.
– Des contraventions peuvent être appliquées en cas de non-respect des recommandations susvisées.
La pose de la signalisation et du balisage se fait de nuit, au plus tôt à 21h00, et s’achève au plus tard à
07h00.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées, balisées et identifiables à l’aide de la signalisation
adéquate.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0073
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 35 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par les entreprises suivantes :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse :58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean-Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux d’aménagement sont réalisés par les entreprises suivantes :
• DUBRAC
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint Denis
Contact 1 : M. Bassim MAIZA
Téléphone : 06 26 30 90 40
Courriel : maiza@dubrac.com
Contact 2 : M. Jelil MOUTAROU
Téléphone : 06 79 69 12 92
Courriel : moutarou@dubrac.com
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l’Egalité, CS30009, 95232, Soisy-sous-Montmorency
Contact 1 : M. Jean-Marc PHILIPPE
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : jmphilippe@fayolle.eu
Contact 2 : M. Stéphane PERNOT
Téléphone : 06 07 70 54 59
Courriel : spernot@fayolle.eu
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse :58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean-Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0073
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 36 • Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mme Marie-Odile BIVARD
Téléphones : 01 43 93 46 83 / 06 18 23 89 46
Courriel : mbivard@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0073
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0073 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115 et sur la RD20, avenue du
Général Leclerc et avenue Edouard Vaillant à
Pantin, pour la création d'un réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 38 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137
portant modification des conditions de circulation sur la RD115 et sur la RD20, avenue du Général
Leclerc et avenue Edouard Vaillant à Pantin, pour la création d'un réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0137
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 39 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 février
2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 5 février 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 février 2025 ;
Considérant que la RD115 et la RD20, à Pantin, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux pour la création d'un réseau de chaleur, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 12 février 2025 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, la circulation est
modifiée sur la RD115 et sur la RD20, avenue du Général Leclerc et avenue Edouard Vaillant à Pantin.
Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de création d'un réseau de chaleur.
Article 2
Sur l’avenue du Général Leclerc, entre la mairie de Pantin et l'arrêt BUS « Delizy », la RD115 comporte
une voie et une piste cyclable sur chaussée par sens de circulation.
Sur l’avenue du Général Leclerc, entre l'arrêt BUS « Delizy » et la rue Cartier Bresson, la RD115 comporte
2 voies par sens de circulation.
Sur l’avenue Édouard Vaillant, entre la mairie de Pantin et la rue de l’hôtel de ville, la RD20 comporte 2
voies par sens de circulation.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0137
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 40 Phase 1 - Avenue du Général Leclerc (RD115), entre la mairie de Pantin et l'arrêt BUS « Delizy » :
• Sens Paris vers province :
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une partie de la voie de circulation.
La circulation des véhicules est maintenue. Elle se fait sur la piste cyclable et sur la partie restante de la
voie existante, avec 3.50m de largeur assurée en permanence pour permettre le passage des véhicules.
Les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale, l'entreprise en charge des travaux
met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires pour protéger et orienter les cyclistes.
L'ensemble des arrêts BUS sont conservés durant les travaux.
La traversée de chaussée située au droit des services municipaux se fait par demi-chaussée.
• Sens province vers Paris :
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une partie de la voie de circulation.
La circulation des véhicules est maintenue. Elle se fait sur la piste cyclable et sur la partie restante de la
voie existante, avec 3.50m de largeur assurée en permanence pour permettre le passage des véhicules.
Les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale, l'entreprise en charge des travaux
met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires pour protéger et orienter les cyclistes.
L'arrêt BUS « Pantin RER mairie » sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) situé sur la piste cyclable, n’est
pas reporté, les usagers descendent sur le trottoir.
L'entreprise en charge des travaux doit reposer l'arrêt BUS type « ZICLA ».
Les traversées au droit de la rue Sadi Carnot et du passage pour le conservatoire « Jacques Higelin » se
font par demie chaussée.
Le chantier est balisé par des GBA et des clôtures. L'entreprise en charge des travaux doit prévoir la
protection des arbres d'alignement.
Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise en charge des travaux doit reprendre le
marquage existant ainsi que l'ensemble des balisettes de la piste cyclable.
Phase 2 - Avenue du Général Leclerc (RD115), entre l'arrêt BUS « Delizy » et la rue Cartier Bresson (côté
impair) :
• Sens province vers Paris :
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite.
L'ensemble de la circulation se fait sur la voie de gauche.
L'arrêt BUS « Delizy » est neutralisé, il est décalé de 20m en direction de la mairie de Pantin.
La circulation sur le sens Paris – province n’est pas impactée.
Le chantier est balisé par des GBA et des clôtures. L'entreprise en charge des travaux doit prévoir la
protection des arbres d'alignement.
Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise en charge des travaux doit reprendre le
marquage existant ainsi que l'ensemble des balisettes de la piste cyclable.
Phase 3 − Avenue Édouard Vaillant (RD20), entre la mairie de Pantin et la rue de l’hôtel de ville :
La traversée de l'avenue Edouard Vaillant se fait à l’avancement des travaux par demi-chaussée.
Les deux sens de circulation sont impactés par la traversée de chaussée, la circulation est maintenue
sur une voie minimum dans chaque sens.
Durant les travaux, l'arrêt BUS « Pantin RER Mairie » est neutralisé, un arrêt provisoire est réalisé au droit
du n°6 de l’avenue Edouard Vaillant.
La piste cyclable en direction d'Aubervilliers est neutralisée.
Les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale, l'entreprise en charge des travaux
met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires pour protéger et orienter les cyclistes.
Le chantier est balisé par des GBA et des clôtures. L'entreprise en charge des travaux devra prévoir la
protection des arbres d'alignement.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0137
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 41 Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise en charge des travaux devra reprendre le
marquage existant ainsi que l'ensemble des balisettes de la piste cyclable.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Si le passage des transports exceptionnels ne peut pas être maintenu pendant les travaux, un itinéraire
de substitution doit être prévu et validé par le gestionnaire de voirie afin de permettre leur circulation
en toutes circonstances.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• SOGEA IDF
Adresse : 9 Allée de la Briarde, 77184 Émerainville
Contact : Monsieur Alexandre ALVES
Téléphone : 06 65 83 19 81
Courriel : sogea-environnement.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les
entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• La Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Olivier NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0137
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 42 Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0137
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0137 du 11/02/2025, portant modification des conditions de 43