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Acte - AR2026 0303 DTEB Cession titre définitif animal errant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0303 DTEB Cession titre définitif animal errant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Ville de
LE MAIRE Publication : 11/09/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213303183-20260911-AR2026_0303-AR
PE S SAC Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet : 11/00/2026]
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
n° o803
ARRÊTÉ MUNICIPAL
CESSION A TITRE DÉFINITIF D'UN ANIMAL ERRANT
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non do-
mestiques,
Vu le courriel reçu en date du 13 août 2026 de la part de D | de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d'une tortue grecque non identifiée, découverte le 11 août 2026, au sein du parc de Cap de Bos à Pessac (33600),
Vu l'arrêté municipal N° 2026_0289 du 24 août 2026 prononçant le placement de l'animal dans un
lieu approprié désigné par la DDPP33,
Considérant que l'animal n'a pas été réclamé dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu
à l'article L.211-21 du code rural et de la pêche maritime, et qu'à ce titre, il est considéré comme
abandonné, et que le maire peut le céder,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Grecque mentionné dans le mail de
la préfecture de Gironde du 13 août 2026 visé ci-dessus, est cédé à titre définitif à :
Clinique EXOTICA
4 rue Caroline Aigle
33 185 LE HAILLAN
Article 2 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à partir de la notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le "4 4 SEP. 2076
Le Maire,
Franck RAYNAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE + Place de la V® République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex
Tél: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35
courrier @mairie-pessac.fr
www.pessac.fr @
_ HESSAC de
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