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Acte - AR2026 0281 DTEB Cession titre définitif animal errant tortue biffé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0281 DTEB Cession titre définitif animal errant tortue biffé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de 033-213303183-20260730-AR2026_0281-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/07/2026
Publication : 30/07/2026
LE MAIRE
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
n° AR2026_0281
ARRÊTÉ MUNICIPAL
CESSION A TITRE DEFINITIF D'UN ANIMAL ERRANT
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes-
tiques,
Vu le courriel reçu en date du 15 juillet 2026 de la part de PRE de la Direction Départementale
de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d'une tortue grecque
non identifiée, découverte le 10 juillet 2026, avenue de la Californie à Pessac (33600),
Vu l'arrêté municipal N°AR2026_0270 du 24/07/2026 prononçant le placement de l'animal dans un lieu
approprié désigné par la DDPP33,
Considérant que l'animal n'a pas été réclamé dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu
à l’article L.211-21 du code rural et de la pêche maritime, et qu'à ce titre, il est considéré comme
abandonné, et que le maire peut le céder,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Greque mentionné dans le mail de la préfecture de Gironde du 15 juillet 2026 visé ci-dessus, est cédé à titre définitif à :
Clinique Exotica
4 rue Caroline Aigle
33 185 LE HAILLAN
Article 2 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois
à partir de la notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le
Le Maire,
3 0 JUIL. 2026
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fraternité
HÔTEL DE VILLE - Place de la V° République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex LS « V4 Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35 TR CY 2 courrier@mairie-pessac.fr = a
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