Arrêté - AP Prolongation Operations Dragage du Rhone

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Arrêté - AP Prolongation Operations Dragage du Rhone Document publié le Vendredi 18 mars 2011 par la commune d'Anglefort. Lien du pdf (Arrêté - AP Prolongation Operations Dragage du Rhone)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EE =

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE DE L’AIN

PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

PRÉFET DE L’ISÈRE

PRÉFET DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DU RHÔNE

PRÉFET DE LA SAVOIE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFET DE VAUCLUSE

PRÉFET DU GARD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº

EN DATE DU

PORTANT PROLONGATION DE L’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2011 MODIFIÉ LE 8 MARS 2021 AUTORISANT LES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D’ENTRETIEN SUR LE DOMAINE CONCÉDÉ DU RHÔNE DE LA CHUTE DE GÉMISSAIT AU PALIER D’ARLES

La préfète de l’Ain,

la préfète de l’Ardèche,

le préfet de la Drôme,

le secrétaire général de la préfecture, assurant l’intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de préfet de l’Isère,

le préfet de la Loire,

la préfète du Rhône,

le préfet de la Savoie,

le préfet de la Haute-Savoie,

le préfet de Vaucluse,

le préfet du Gard,

le préfet des Bouches-du-Rhône,

– Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans

le domaine de l’eau (DCE) ;

– Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181-1 et suivants ;

– Vu le code de la santé publique ;

– Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

– Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;

– Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de

l’Ardèche ;

– Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la Drôme ;

– Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la

préfecture de l’Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;

– Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la

police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;

– Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la

Loire ;

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26-2024-12-20-00005

20 DECEMBRE 2024– Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

– Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Savoie ;

– Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de Haute-

Savoie ;

– Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;

– Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;

– Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

– Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-

Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars

2022 ;

– Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de

bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

– Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2011 077-004 du 18 mars 2011 portant autorisation au titre des articles L. 214-1

à 6 du code de l’environnement des opérations de dragage d’entretien sur le domaine concédé du Rhône de la

chute de Génissiat au Palier d’Arles modifié le 08 mars 2021 ;

– Vu la demande d’instruction du règlement d’eau général de la concession du Rhône adressée par CNR à la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et son accusé de réception en date du 9 octobre 2023 ;

– Vu la demande adressée le 11 juillet 2024 à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’autorisation de réaliser des opérations de dragage

d’entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d’Arles jusqu’à adoption du

règlement d’eau de la concession et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 ;

– Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 07 octobre 2024 ;

– Vu la réponse apportée par le permissionnaire en date du 24 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il est fait obligation à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), au travers de son cahier des

charges, de procéder à des opérations de dragages ;

CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires du fait du transport naturel des

sédiments par le fleuve Rhône et qu’il ne peut être procédé à aucune prévision outre une programmation

annuelle encadrée par un plan de gestion ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation pluri-annuelle de dragages délivrée à la CNR par arrêté inter-préfectoral du

18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021 prend fin au 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le règlement d’eau, qui doit se substituer au plan de gestion des opérations de dragages

du Rhône concédé, est en cours d’instruction par la DREAL ;

CONSIDÉRANT que le délai d’instruction de la demande d’établissement du règlement d’eau de la concession

du Rhône ne permettra pas une prise de décision avant l’échéance de l’autorisation pluriannuelle de dragages

prévue au 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a nécessité d’encadrer réglementairement les opérations de dragages sur le Rhône

concédé entre la fin de l’autorisation citée avant et l’adoption du règlement d’eau ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021

permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et permettent de garantir une

bonne prise en compte des enjeux environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la prolongation de l’autorisation pluri-annuelle de dragages jusqu’à l’adoption du règlement

d’eau et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 n’en constitue pas une modification substantielle ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-

Rhône-Alpes,

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/7ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Le premier paragraphe de l’article 7 intitulé « Caractère de l’autorisation » modifié le 8 mars 2021 est remplacé

par « L’autorisation est accordée jusqu’à approbation du règlement d’eau de la concession et au plus tard

jusqu’au 31 décembre 2027 ».

ARTICLE 2 : VALIDITÉ DES AUTRES ARTICLES DE L’ARRÊTÉ DU 18 MARS 2011 MODIFIÉ

Les autres articles de l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021 restent inchangés.

ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS.

En application des articles R.181-45 et R.181-50 du code de l’environnement :

– une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes listées en annexe ;

– un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes

listées en annexe. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

– la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État de l’Ain, de l’Ardèche, des

Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et

de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un

délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Le tiers auteur d’un recours contentieux est tenu à peine d’irrecevabilité de notifier celui-ci à l’auteur et au

bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours

francs à compter du dépôt du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par

le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION.

– Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du

Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse,

– les maires des communes dont la liste figure en annexe,

– les chefs des services régionaux de l'office français de la biodiversité (OFB) Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie

et Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse ainsi que les chefs des services départementaux de l’OFB de l’Ain, de

l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la

Haute-Savoie et de Vaucluse,

– les directrices et directeurs départementaux des territoires de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de

la Drôme, du Gard, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et de Vaucluse,

– les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et

dont copie sera adressée aux maires des communes intéressées listées en annexe pour accomplissement des

mesures de publication et d’information des tiers et au service en charge de la police de l’eau.

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/7Bourg-en-Bresse, le 25 NOV 2024

Privas, le

La préfète de l'Ain

La Préfète

‘

Sophie ELIZEON

Chantal CHET

Val |

pe : 25 NOV. 2024 Grenoble, le e Préfet ’ Le Secrétaire général, | 4 KO, 2024

préfet par intérim,

Thierry DEVIMEUX Laurent S Mplicien

2. NO V Lyon, le

Saint-Etienne, le 2 : La Préfète

Le Préfet

Le Préfet

| ances

Préfète délégu

Alexandre ROCHATTE Vanina NICOLI

Chambéry, le C. 2024

Le Préfet FE { |

Frañçoid RAVIER

Avignon, le :2 8 NOV. 2024 Nîmes, le 20 novembre 2024

Le Préfet ns. Le Préfet

F.

ed Thierry SUQUET Jérôme BONET

Marseille, le Î 3 NOV, 2024

Le Préfet

Pour le Prèfe

Le Se réçaire Gépèral

Cyrille LE VELY

De

18/12/2024

27/11/2024

Haute-Savoie

03/12/2024

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/7ANNEXE : LISTE DES COMMUNES

Région Auvergne-Rhône-Alpes (8 départements)

Département de l’Ain (33 communes)

Anglefort Groslée-Saint-Benoit Parves et Nattages Belley Injoux-Génissiat Peyrieu Billiat Izieu Pougny Brégnier-Cordon Lagnieu Saint-Sorlin-en-Bugey Brens Lavours Sault-Brénaz Briord Léaz Serrières-de-Briord Chanay Lhuis Seyssel Collonges Magnieu Surjoux-Lhopital Corbonod Massignieu-de-Rives Valserhône Cressin-Rochefort Montagnieu Villebois Culoz Murs-et-Gélignieux Virignin

Département de l’Ardèche (36 communes)

Andance La voulte-sur-Rhône Saint-Georges-les-Bains Arras-sur-Rhône Le Pouzin Saint-Jean-de-Muzols Baix Le Teil Saint-Just-d’Ardèche Beauchastel Lemps Saint-Marcel-d’Ardèche Bourg-Saint-Andéol Limony Saint-Montan Champagne Mauves Saint-Péray Charmes-sur-Rhône Meysse Sarras Châteaubourg Ozon Serrières Cornas Peyraud Soyons Cruas Rochemaure Tournon-sur-Rhône Glun Rompon Vion Guilherand-Granges Saint-Désirat Viviers

Département de la Drôme (33 communes)

Ancône La Coucourde Ponsas Andancette La Garde-Adhémar Pont-de-l’Isère Beaumont-Monteux La Roche-de-Glun Portes-lès-Valence Bourg-lès-Valence Laveyron Saint-Paul-Trois-Châteaux Châteauneuf-du-Rhône Les Granges-Gontardes Saint-Rambert-d’Albon Châteauneuf-sur-Isère Les Tourrettes Saint-Vallier Crozes-Hermitage Livron-sur-Drôme Saulce-sur-Rhône Donzère Loriol-sur-Drôme Savasse Érôme Mercurol-Veaunes Serves-sur-Rhône Étoile-sur-Rhône Montélimar Tain-l’Hermitage Gervans Pierrelatte Valence

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/7Département de l’Isère (23 communes)

Aoste Les Avenières Veyrins-Thuellin Saint-Maurice-l’Exil Bouvesse-Quirieu Les Roches-de-Condrieu Saint-Prim Brangues Montalieu-Vercieu Saint-Victor-de-Morestel Chasse-sur-Rhône Porcieu-Amblagnieu Salaise-sur-Sanne Chonas-l’Amballan Reventin-Vaugris Seyssuel Creys-Mépieu Sablons Vertrieu Le Bouchage Saint-Alban-du-Rhône Vienne Le Péage-de-Roussillon Saint-Clair-du-Rhône

Département de la Loire (4 communes)

Chavany Saint-Pierre-de-Boeuf

Saint-Michel-sur-Rhône Vérin

Département du Rhône (19 communes)

Ampuis Loire-sur-rhône Sainte-Colombe Condrieu Lyon Sérézin-du-Rhône Feyzin Oullins-Pierre-Bénite Solaize Givors Saint-Cyr-sur-le-Rhône Ternay Grigny Saint-Fons Tupin-et-Semons Irigny Saint-Romain-en-Gal Vernaison La Mulatière

Département de la Savoie (11 communes)

Champagneux Lucey Serrières-en-Chautagne Chanaz Motz Vions Jongieux Ruffieux Yenne La Balme Saint-Genix-les-villages

Département de la Haute-Savoie (9 communes)

Bassy Clarafond-Arcine Saint-Germain-sur-Rhône Challonges Éloise Seyssel Chevrier Franclens Vulbens

Région Occitanie (1 département)

Département du Gard (19 communes)

Aramon Les Angles Saint-Geniès-de-Comolas Beaucaire Montfaucon Sauveterre Chusclan Montfrin Vallabrègues Codolet Pont-Saint-Esprit Vénéjan Comps Roquemaure Villeneuve-lès-Avignon Fourques Saint-Alexandre

Laudun-l’Ardoise Saint-Étienne-des-Sorts

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/7Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (2 départements)

Département des Bouches-du-Rhône (7 communes)

Arles Port-Saint-Louis-du-Rhône Tarascon Barbentane Rognonas

Boulbon Saint-Pierre-de-Mézoargues

Département du Vaucluse (12 communes)

Avignon Lamotte-du-Rhône Mornas Bollène Lapalud Orange Caderousse Le Pontet Piolenc Châteauneuf-du-Pape Mondragon Sorgues

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