Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 027 du 08 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 027 du 08 février 2012 Document publié le Mercredi 8 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 027 du 08 février 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 27 - FEVRIER 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2011146-0009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13006-02

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13006-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AUREILLE .................................... 1

Arrêté N °2011146-0010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13007-02

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13007-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AURIOL .................................... 4

Arrêté N °2011146-0011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13008-02

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13008-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AURONS .................................... 7

Arrêté N °2011146-0012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13009-02

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13009-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA BARBEN

.................................... 10

Arrêté N °2011146-0013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13010-02

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13010-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

BARBENTANE

.................................... 13

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2011364-0004 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET

AUTORISATION D'EXECUTION

DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION

HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/ BT RÉSITHÉATRE À CRÉER 24/40 AVENUE EDOUARD

VAILLANT 3ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE

.................................... 16

Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Avis - Concours réservé sur épreuves d'assistants médico administratifs branche assistance de régulation médicale .................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0009

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13006-02

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13006-01 du 8

février 2006 relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de

AUREILLE

Arrêté N°2011146-0009 - 08/02/2012 Page 1DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL-13006-02

modifiant l’arrêté n° IAL-13006-01 du 8 février 2006

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

AUREILLE

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des

Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13006-01 du 8 février 2006 concernant la commune de AUREILLE

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13006-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI

mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de AUREILLE, comprend : la mention des risques naturels et

technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le

bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou

technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la

commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est

librement consultable en mairie de AUREILLE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

wWwWw.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de AUREILLE et à la

chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de AUREILLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

Page 2 Arrêté N°2011146-0009 - 08/02/2012EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

Commune de

AUREILLE

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13006-02

Date d'édition : mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :

° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux et

en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est un

document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement, ou en

préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention est

appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

Arrêté N°2011146-0009 - 08/02/2012 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0010

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13007-02

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13007-01 du 8

février 2006 relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de

AURIOL

Page 4 Arrêté N°2011146-0010 - 08/02/2012DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13007-02

modifiant l’arrêté n° IAL-13007-01 du 8 février 2006

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

AURIOL

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des

Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13007-01 du 8 février 2006 concernant la commune de AURIOL

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13007-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI

mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de AURIOL, comprend : la mention des risques naturels et

technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le

bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou

technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la

commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est

librement consultable en mairie de AURIOL en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

wWwWw.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de AURIOL et à la

chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de AURIOL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

Arrêté N°2011146-0010 - 08/02/2012 Page 5EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

Commune de

AURIOL

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13007-02

Date d'édition : 26 mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :

° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux

et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est

un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,

ou en préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention

est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0011

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13008-02

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13008-01 du 8

février 2006 relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de

AURONS

Arrêté N°2011146-0011 - 08/02/2012 Page 7DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL-13008-02

modifiant l’arrêté n° IAL-13008-01 du 8 février 2006

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

AURONS

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des

Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13008-01 du 8 février 2006 concernant la commune de AURONS

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13008-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI

mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de AURONS, comprend : la mention des risques naturels et

technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le

bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou

technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la

commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est

librement consultable en mairie de AURONS en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

wWwWw.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de AURONS et à la

chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de AURONS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

Commune de

AURONS

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13008-02

Date d'édition : mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :

° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux

et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est

un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,

ou en préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention

est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

Arrêté N°2011146-0011 - 08/02/2012 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0012

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13009-02

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13009-01 du 8

février 2006 relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de LA

BARBEN

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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13009-02

modifiant l’arrêté n° IAL-13009-01 du 8 février 2006

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

LABARBEN

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des

Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13009-01 du 8 février 2006 concernant la commune de LABARBEN

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13009-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI

mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LABARBEN, comprend : la mention des risques naturels

et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou

le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou

technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la

commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est

librement consultable en mairie de LABARBEN en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

wWwWw.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de LABARBEN et à la

chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de LABARBEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

Arrêté N°2011146-0012 - 08/02/2012 Page 11EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES

AFFAIRES CIVILES, ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET

DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACEDPC) Commune de LA BARBEN

PÔLE DE COMPETENCES RISQUES

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13009-02

Date d'édition : 26 mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de

construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques.

Il est destiné à :

° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux

et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est

un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,

ou en préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention

est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

Page 12 Arrêté N°2011146-0012 - 08/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0013

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13010-02

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13010-01 du 8

février 2006 relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de

BARBENTANE

Arrêté N°2011146-0013 - 08/02/2012 Page 13DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13010-02

modifiant l’arrêté n° IAL-13010-01 du 8 février 2006

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

BARBENTANE

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des

Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13010-01 du 8 février 2006 concernant la commune de BARBENTANE

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13010-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI

mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BARBENTANE, comprend : la mention des risques

naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le

vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché

à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. II

est librement consultable en mairie de BARBENTANE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

wWwWw.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de BARBENTANE et à

la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de BARBENTANE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT À MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

Page 14 Arrêté N°2011146-0013 - 08/02/2012EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

Commune de

BARBENTANE

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13010-02

Date d'édition : mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :

° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux

et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est

un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,

ou en préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention

est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

Arrêté N°2011146-0013 - 08/02/2012 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011364-0004

signé par Autre signataire

le 30 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

ARRETE PORTANT APPROBATION ET

AUTORISATION D'EXECUTION DU

PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A

L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE

DU POSTE HTA/ BT RÉSITHÉATRE À CRÉER 24/40 AVENUE EDOUARD VAILLANT 3ÈME ARRONDISSEMENT DE

LA COMMUNE DE MARSEILLE

Page 16 Arrêté N°201 1364-0004 - 08/02/2012eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME

POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS

UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES

ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION

HTA SOUTERRAINE DU POSTE HTA/BT RÉSITHÉATRE À CRÉER 24/40 AVENUE EDOUARD VAILLANT 3ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE :

MARSEILLE

Affaire ERDF N° 055709 ARRETE DU 30/12/2011 N° CDEE 110080

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme;

Vu le Code de l'environnement;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet

1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application

de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10

mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électriques;

1

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Arrêté N°2011364-0004 - 08/02/2012 Page 17Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2

novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel

des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les

matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;

Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 24 juin 2011,

présenté le 30 juin 2011 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile, 30

rue Nogarette 13013 Marseille;

Vu la consultation des services effectuée le 27 juillet 2011 et par conférence inter services

activée initialement du 30 juillet 2011 au 30 août 2011.

Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :

M. le Directeur - France Télécom, le 30/08/2011.

Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants

équivalant à un avis favorable :

Ministère de la Défense Lyon

M. le Maire de la Commune de Marseille

M. le Directeur - CUMPM

M. le Directeur - GRDF

M. le Directeur - SEM

Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,

souscrits par Électricité de France dans le cadre du projet présenté;

Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des

Bouches du Rhône;

ARRÊTE

Article 1°”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Résithéatre à

créer 24/40 Avenue Edouard Vaillant 3ème arrondissement de la commune de Marseille, telle que définie

par le projet ERDF N° 055709 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°110080, est

approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.

Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,

etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les

règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille

pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces

ouvrages avant le commencement des travaux.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 18 Arrêté N°2011364-0004 - 08/02/2012Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des

services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.

Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents

services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.

L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.

Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire

concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont

préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés

intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et

exploitants desdites propriétés.

Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées

par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10

mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électriques.

Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927

modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs

respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des

ouvrages électriques.

Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes

modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une

nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau

de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre

aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en

vigueur dans ce domaine.

Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,

informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.

Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:

- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les

secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.

Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.

- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par

les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une

demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code

de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service

compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement

s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.

Article 11: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 25/07/2011 annexé au

présent arrêté, la présence d'un réseau souterrain France Télécom dans le secteur concerné par

les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces

services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.1

Arrêté N°2011364-000À - bk02201 2 Page 19Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la

présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille

pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.

Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant

prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les

formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.

Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés

de la présente approbation et autorisation d'exécution :

M. le Directeur - France Télécom

Ministère de la Défense Lyon

M. le Maire Commune de Marseille

M. le Directeur - CUMPM

M. le Directeur - GRDF

M. le Directeur - SEM

Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la

Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest

Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans

le département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

Interministériel des Territoires et de la Mer

Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,

Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E

Jacques OLLIVIER

4

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 20 Arrêté N°2011364-0004 - 08/02/2012EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Avis

signé par Autre signataire

le 31 Janvier 2012

Les autres services de l'Etat

Assitance Publique Hôpitaux de Marseille

Concours réservé sur épreuves d'assistants

médico administratifs branche assistance de

régulation médicale

Avis - 08/02/2012 Page 21Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

Marseille, le 31 janvier 2012

AVIS DE CONCOURS RESERVE SUR EPREUVES

D’ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS

J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille organise un concours

réservé sur épreuves d’assistants médico-administratifs (premier grade) :

- Branche assistance de régulation médicale (24 postes)

I- CONDITIONS DE PARTICIPATION

Peuvent faire acte de candidature les membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis

par le décret du 21 septembre 1990 ainsi que les fonctionnaires de catégorie C et les agents non titulaires

exerçant, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctions mentionnées à

l'article 23 du décret du 21 septembre 1990, et comptant au moins quatre ans de services publics au ler janvier de

l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

H- EPREUVES DU CONCOURS

A) EPREUVE D’ADMISSIBILITE

L'épreuve d'admissibilité est une épreuve orale qui consiste en une mise en situation sur le poste de travail

permettant d'apprécier les capacités du candidat à exercer les fonctions d'assistant médico-administratif :

- Capacité d'analyse d'un enregistrement :

- Maîtrise des techniques de communication employées.

Durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2.

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure à 8 sur 20.

B) EPREUVE ORALE D’ADMISSION

Entretien avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à

reconnaître les acquis de son expérience professionnelle :

- Exposé du candidat sur son parcours professionnel (le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de

la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle),

- Questions de connaissances générales relatives à son environnement professionnel.

Durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé ; coefficient 2.

Nul ne peut être admis si la note totale obtenue aux épreuves d'admission et d'admissibilité est inférieure à

16 sur 40.

Page 22 Avis - 08/02/2012

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf:ACFO02 - http:/Mwwap-hm.fri- CONSTITUTION DU DOSSIER

Une lettre de demande de participation au concours,

Un curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre,

Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont remplies de

façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience

professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat,

Q Deux enveloppes timbrées et libellées au nom et adresse du candidat.

DDO00

IV- DEPOT DES CANDIDATURES

Les dossiers complets d'inscription au concours doivent parvenir par courrier recommandé au plus tard le 29

février 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE

Direction des Ressources Humaines et du Projet Social

Service des concours - Bureau 36

80, rue Brochier

13354 MARSEILLE cedex 05

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur Adjointides Ressources Humaines

et des ffrojet Social

Avis - 08/02/2012 Page 23DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Nom patronymique :

NOM FRA En rrmnmnrnene tua te es annnrnanennnnnnn nee RU nt ae a

PFÉNOMS : idees

Numéro de téléphone fixe : Numéro

de téléphone portable :

Je soussigné(e)

e Expérience professionnelle

Activités antérieures à l'emploi actuel :

Nom et adresse des ” uotité du temps

: g Le Période ;

Fonctions exercées employeurs précédents de travail A ———

L

Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée où non salariée.

Activité dans l'emploi actuel :

Période Quotité du temps de travail

Description des missions

Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.

e Formation professionnelle et continue

Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation) :

Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi d'assistant médico-administratif (programme et durée de la formation) :

Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.

Page 24 Avis - 08/02/2012