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Arrêté - 12082023 50 AR836 Derogation a la regle du repos dominical des commerces de detail Annee 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Arrêté - 12082023 50 AR836 Derogation a la regle du repos dominical des commerces de detail Annee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
Ambérieu à sur en DUgéYÿ
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉROGATION A LA RÈGLE DU
REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL
ANNEE 2024
Réf : 12/08/2023-50-AR836
Le Maire de la Commune d'Ambérieu en Bugey,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques — titre III — chapitre 1° - portant modification du code du travail,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal émis lors de la séance du 1° décembre 2023 portant sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2024,
Vu la consultation à laquelle il a été procédé auprès des commerçants adhérents à Ambérieu Vitrines et des organisations syndicales intéressées,
ARRÊTE
Article | :
Les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l’année
2024:
e Dimanche 14 janvier 2024 (soit après l'ouverture des soldes d'hiver) e Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Article 1] :
Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.
Article Ill :
Le présent arrêté, après avoir été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Belley, sera notifié aux commerces de détails de la Commune qui en feront la demande.
Une ampliation sera adressée à :
+ L'unité territoriale de l’Ain —- DREETS Rhône-Alpes
+ Madame la Lieutenante de la Brigade d'Ambérieu-en-Bugey,
e Madame la responsable de la Police Municipale
Fait à Ambérieu-en-Bugey, le 08 décembre 2023
Daniel FABRE
Maire d'Ambérieu-en-Bugey
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE LA PUBLICATION LE 08 DECEMBRE Ve 5
\
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES — DÉP/
Toute la correspondance sera adressée impersonnellement à Monsieur le Maire Hôtel de Ville - Place Robert Marcelpoil - CS 70429 - 01504 AMBÉRIEU-EN-BUGEY CEDEX
Tél, 04 74 46 17 00 wwW.ville-amberieuenbugeyfr
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20231208-120823_50_AR836-AR
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023