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Déliberation - 20231219 01 Derogation au repos dominical des commerces de detail alimentaires
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20231219 01 Derogation au repos dominical des commerces de detail alimentaires)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le REG L 9
Publié le
“CoïcuiEres 4 ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
ID : 078-217801687-20231221-20231219_O1-DE
DÉLIBÉRATION N°20231219-01
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de
M. Didier FISCHER, Maire, en date du 13 décembre 2023.
EÉtaient présents :
M. Didier FISCHER — Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin
DONMEZ, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Aliya JAVER; Mme Catherine JUAN, Mme Rahma M'TIR, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT,
M. Jamel TAMOUM, Mme Anne-Marie TIBERKANE - Conseillers Municipaux
EÉtaient représentés :
M. Brahim BEN MAIMOUN donne pouvoir à Nathalie GERVAIS Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ M. Marc MONTARDIER donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Samir MOUSTAATIF donne pourvoir à M. Jamel TAMOUM
Mme Sandrine MUTRELLE donne pour à M. Xavier GIRARD
Mme Sophie PIFFARELLY donne pouvoir à Mme Florence COCART M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET
M. Stéphane THILLAY donne pouvoir à Mme Eve MOUTTOU
Mme Leila ZENATI donne pouvoir à Mme Christine RENAUT
Étaient absents :
M. Nicolas GROS DAILLON
Mme Rahma M'TIR est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
POINT N°01 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES - AVIS SUR LA LISTE DES DIMANCHES AUTORISES POUR 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 : Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-13, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 : Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite “loi Macron” pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 24 décembre 1936 modifié portant fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE/11-089 du 9 mars 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur le territoire de la Commune de Coignières ;
Vu la consultation faite auprès des organisations syndicales intéressées en date du 24 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 7 décembre 2023 émettant un avis sur l'ouverture des commerces le dimanche en fonction des demandes de chaque commune ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
à iz j Fo à j . . Reçu en préfecture le 21/12/2023
Considérant qu'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel Ta"
territoire de la Commune, devenu de plein droit « zone commerciale
Publié le S L Gr
ID : 078-217801687-20231221-20231219_O1-DE
susvisée ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1 dans les établissements de commerce de détail après avis du conseil municipal et du conseil communautaire de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines si le nombre des dimanches concernés par la dérogation est supérieur à 5 sans pouvoir excéder 12 par an;
Considérant que les commerces de détail alimentaires ou à dominance alimentaire implantés dans ces zones commerciales ne peuvent ouvrir que jusqu'à 13 heures le dimanche et qu'une dérogation administrative au repos dominical devient nécessaire au-delà ;
Considérant qu'en raison de l'évolution des habitudes des consommateurs et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos dominical obligatoire pour les salariés ;
Considérant la demande de plusieurs magasins alimentaires de Coignières d'ouvrir certains dimanches de l'année 2024 ;
Considérant que la liste des dimanches de l'année 2024 concernés par cette dérogation pour les établissements de commerce de détail alimentaire est la suivante :
- dimanche 1er septembre,
- dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre
Après avoir entendu l'exposé de Mme Florence COCART, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 - DÉCIDE de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail alimentaires ou à dominance alimentaire pour les 6 dimanches suivants de l’année 2024 : - dimanche 1er septembre,
- dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, après réception de cet avis, à prendre l'arrêté municipal correspondant pour application.
Pour extraif conforme :
Le Maire,
Didier FISCHER
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant: http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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