Conseil Municipal - N 235 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 45 Délégation de maîtrise d’ouvrage au profit du Comité Ouvrier du Logement

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Conseil Municipal - N 235 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 45 Délégation de maîtrise d’ouvrage au profit du Comité Ouvrier du Logement Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - N 235 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 45 Délégation de maîtrise d’ouvrage au profit du Comité Ouvrier du Logement)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, ayonne BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021

DELIBERATION N° DE-2021-235

L'an deux mil vingt et un, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni

l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René

ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme

HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.

LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme

DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY,

Mme VOISIN, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (jusqu'à 18h19 et à partir de

20h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme

LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 19h40), Mme HERRERA LANDA, M, ABADIE, M. BERGE,

Absents représentés par pouvoir :

Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL, Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE, Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (à partir de 18h19 et jusqu'à 20h06), M. ESTEBAN à M. ABADIE, Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 19h40)

Absent(s) :

M. ALLEMAN (jusqu'à 18h32 pour le vote des délibérations n° DE-2021-223 à 224)

Secrétaire :

M, BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN -— PNRQAD - Ilot 45 - Délégation de maîtrise

d'ouvrage au profit du Comité Ouvrier du Logement.

La convention du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et ses avenants successifs prévoient une opération de restructuration urbaine de llot 45 (quai Chaho, rues Pannecau, Charcutière et Cordeliers).

Ce projet, conduit par l'Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque (EPFL Pays Basque) et le Comité Ouvrier du Logement (COL), permettra :

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/12/2021[Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE

- la dé-densification de l'lot par la réalisation des servitudes de curetage inscrites au

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;

- la production de 28 logements en accession sociale et de commerces via la

réhabilitation complète de 6 immeubles situés aux 10-12-14 quai Chaho, aux 6-8 rue

Pannecau et au 9 rue des Cordeliers;

- l'aménagement par la Ville d'un espace public de proximité (placette) généré par les

démolitions de parties d'immeubles et acheté à l'euro symbolique à l'EPFL Pays Basque.

D'un coût total estimé à 375 000 € HT maximum, l'aménagement de cette placette sera

accompagnée par l'ANRU à hauteur de 40% soit 150 000 € maximum comme énoncé

dans l'avenant n°3 à la convention PNRQAD.

Par délibération du 15 octobre 2019, le Conseil municipal a approuvé le principe de

délégation de maîtrise d'ouvrage de la Ville au COL pour l'aménagement de cette

placette, considérant le mode opératoire développé entre l'EPFL Pays Basque et le COL,

et dans l'objectif de garantir la mise en œuvre d’un projet d'ensemble et partagé.

Une première convention de délégation de maîtrise d'ouvrage vous avait ainsi été

présentée le 09 décembre 2020. Or celle n'a pu être signée. En effet, le pré-programme

a depuis été précisé et la répartition financière entre les travaux et les honoraires a été

revue (pour une même enveloppe budgétaire globale de 375 000 €). Dans ce cadre, et

compte-tenu d'un démarrage des travaux en 2022, il est nécessaire d'approuver un

projet de convention actualisé des éléments précités.

Ce document, joint en annexe, précise notamment :

- le pré-programme à respecter et issu de la concertation réalisée avec les riverains et

les habitants pour définir les usages et les conditions d'occupation de cet espace ;

- l'enveloppe financière actualisée de cette opération ;

- le mode de financement et l'échéancier prévisionnel des dépenses et de recettes.

Au vu des éléments ci-dessus, il est demandé au Conseil municipal :

- approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage actualisée ci-annexée à

intervenir avec le COL pour l'aménagement de la placette au cœur de l'ilot 45;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation

de maîtrise d'ouvrage correspondante.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Jean-René ETCHÉGARAY

Maire de Bayonne

Par délégation du Maire

| David Tollis

Directeur général adjoint

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/12/2021PROGRAMME NATIONALE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES (PNRQAD) DU CENTRE ANCIEN DE BAYONNE

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CONVENTION DE MANDAT

DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’AMENAGEMENT D’UN ESPACE PUBLIC DE PROXIMITE AU CŒUR DE L’ILOT 45 SUITE A LA MISE EN ŒUVRE DES CURETAGES D’IMMEUBLES DANS LE CADRE DE L’OPERATION PNRQAD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Ville de Bayonne, représenté par M. Jean-René Etchegaray agissant par délibération en date du 9 décembre 2021 et désigné dans la présente convention en tant que « maître d’ouvrage »,

d'une part,

- LE COL, représenté par M. Imed Robbana agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 22 juin 2020 et désigné dans la présente convention en tant que « mandataire »,

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET :

La convention du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre ancien de Bayonne et ses avenants successifs prévoient une opération d’envergure sur l’îlot 45 (quai Chaho, rues Pannecau, Charcutière et Cordeliers), dont les caractéristiques sont les suivantes :

- restructuration foncière de l’îlot à travers la mise en œuvre des curetages prescrits et nécessaires portant sur les immeubles sis 6-8 rue Pannecau, 12 quai Chaho et 9 rue des Cordeliers.

- production d’une offre de logements restructurés et réhabilités destinés à l’accession sociale à la propriété et de commerces en pied d’immeubles ;

- aménagement de proximité en cœur d’îlot, consécutif à la mise en œuvre des curetages et ayant vocation à bénéficier d’une utilisation à caractère public.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération de restructuration foncière du bâti (curetages et proto- aménagements) sera assurée par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays basque.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/12/2021AN

ADR GG

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LE COL interviendra sur l’opération de logements à travers un bail réel solidaire qui lui sera confié par l’EPFL Pays Basque.

Dès lors, dans un souci de cohérence et d’efficacité dans l’engagement d’un projet global, l’EPFL Pays basque a délégué au COL la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux de curetage et de proto-aménagements des immeubles concernés.

L’emprise libérée suite à ces travaux de curetage est destinée à devenir un espace public de proximité (placette en cœur d’îlot) accessible depuis l’impasse Charcutière. La Ville de Bayonne en sera maître d’ouvrage, après acquisition à l’euro symbolique.

Compte tenu du mode opératoire convenu entre l’EPFL Pays basque et LE COL concernant la réalisation de l’opération de restructuration foncière et afin de garantir la mise en œuvre d’un projet d’ensemble et partagé, il semble également opportun que la Ville de Bayonne délègue les travaux d’aménagement de la placette au COL, à travers une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2 – PRE-PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – DELAIS

2.1 – Pré-programme du maître d’ouvrage

2.1.1. Besoins et objectifs

Les travaux d’aménagement de proximité objet de la présente convention de mandat seront consécutifs aux travaux de curetages d’immeubles, libérant l’emprise à aménager. Ces proto-aménagements seront financés par l’EPFL Pays basque, maître d’ouvrage de l’opération de requalification de l’îlot dégradé n°45, inscrite dans l’avenant 3 à la convention PNRQAD.

L’aménagement de proximité, objet de la convention, consiste à créer une placette en cœur d’îlot accessible depuis l’impasse Charcutière et porte sur une partie des parcelles BZ 354, BZ 9, BZ 19, BZ 20, le cas échéant, BZ 21 ainsi que sur le foncier relevant du domaine public (impasse Charcutière).

Une concertation a été menée entre juillet et décembre 2021 afin de déterminer les usages et les conditions d’occupation de cette placette avec les riverains et les habitants du quartier.

En tenant compte des impondérables formulés par la Ville et aux souhaits exprimés par les participants lors de deux ateliers, le comité de pilotage a validé le pré-programme annexé à la convention. Les principes retenus sont les suivants :

- accès sécurisé la nuit par l’installation d’un portail permettant la fermeture du site (fonctionnement de type square),

- une circulation centrale aisée pour faciliter les flux cyclistes (accès au local vélo) mais également piéton,

- une végétalisation adaptée au climat local et tenant compte des interfaces avec les bâtis et l’ensoleillement …

- deux zones de permanences dont les usages pourront évoluer selon l’appropriation des riverains (création d’un potager et installation d’un composteur sous réserve d’être gérés par une personne physique ou morale, création d’une plateforme de jeu pour enfant en bas âge, installation d’une boîte à livre et d’assises à proximité.

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Date de réception préfecture : 14/12/2021FT Rm NX

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Sur la base des éléments énoncés ci-dessus, le maître d’œuvre retenu affinera le projet de d’aménagement dans le respect de l’enveloppe financière définie dans l’avenant n°3 à la convention PNRQAD.

Les études et travaux d’aménagement de proximité seront réalisés dans le cadre de la présente convention et selon différents points d’étape.

2.1.2. Contraintes et exigences

Tous les travaux et ouvrages seront réalisés conformément aux différentes réglementations, aux normes en vigueur et aux prescriptions particulières du maître d’ouvrage.

Le mandataire s’engage à respecter les règles telles que définies dans l’article 7 de la présente convention.

2.2 – Enveloppe financière

L’enveloppe financière prévisionnelle pour cet aménagement est plafonnée à 375 000 € HT, honoraires compris, et est ventilée de la manière suivante :

- 337 500 € HT de travaux préparatoires et travaux d’aménagement ; - 37 500 € HT d’études et honoraires.

Les dépenses prévisionnelles à prendre en compte dans cette enveloppe financière comprennent :

- les études techniques, les honoraires de maîtrise d’œuvre, de délégation de maîtrise d’ouvrage et toutes les prestations nécessaires à la réalisation de dossiers soumis à déclaration ou autorisation conformément aux différentes réglementations en vigueur ;

- et en général toutes les dépenses se rattachant à l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, communication, les éventuels frais d’instance et indemnités ou charges de toute nature que le mandataire aurait à supporter et qui ne résulteraient pas de sa responsabilité ;

mais également :

- les variations de prix ;

- le coût de la coordination sécurité et protection de la santé ;

- les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération ;

- et le coût éventuel des assurances de dommages (Dommages Ouvrage – Police Unique Chantier – Tous Risques Chantier).

Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme et de l’enveloppe financière qui seront définis selon le processus précisé à l’article 7 de la présente et après intégration par voie d’avenant du programme définitif.

Tout aléa qui ne résulterait pas d’une faute caractérisée du COL ne pourrait être assumé par lui financièrement, conformément, notamment aux dispositions de l’article 7 de la présente.

Le mandataire pourra proposer à la collectivité, au cours de sa mission, toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, soit

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Date de réception préfecture : 14/12/20214

techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des évènements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. Ces propositions, incluant le cas échéant les modifications de détails nécessaires, pourront être jointes à la note de conjoncture prévue à l’article 6.2.a.

Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou aux travaux envisagés et/ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.

2.3 – Délais

Le mandataire s’engage à mettre les ouvrages à disposition du maître d’ouvrage dans les conditions définies à l’article 8.

Pour l’application des articles 9 et 12 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l’opération devra être terminée dans un délai de 3 mois après la réception du dernier marché. Le bilan général établi par le mandataire devra être présenté par celui-ci au maître d’ouvrage dans le délai de 6 mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.

ARTICLE 3 – MODE DE FINANCEMENT – ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES

Les différentes prestations seront financées par la Ville de Bayonne et feront l’objet d’une subvention maximale de 150 000 € par l’Anru, représentant 40% d’une l’assiette de travaux éligibles plafonnée à 337 500 € HT de travaux et 37 500 € HT d’honoraires et études. La subvention sera sollicitée par la Ville de Bayonne sur la base des justificatifs nécessaires que le mandataire lui transmettra à sa demande.

L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes fait l’objet d’une mise à jour périodique dans les conditions définies à l’article 6.

ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

L’ensemble des missions et responsabilités du mandataire sont définies par l’article L2422-6 du code de la commande publique pour donner suite au pré-programme défini précédemment.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le maître d’ouvrage procédera au paiement des prestations et travaux, selon l’échéancier ci-dessous. Les factures seront à présenter afin que le maître d’ouvrage puisse procéder au paiement de l’acompte d’avancement des travaux.

Echéancier (en cumulé) :

Remise du dossier APS 5%

Délivrance de l’OS travaux 10%

50% d’avancement des travaux : 50%

Réception 95%

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Date de réception préfecture : 14/12/20215

Fin de la GPA 100%

ARTICLE 6 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

6.1 – Le maître d’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

6.2 – Au démarrage de projet et pendant toute la durée de la convention, pour le 15 du dernier mois de chaque trimestre et à l’intérieur de ce délai si nécessaire, le mandataire transmettra au maître d’ouvrage un compte-rendu de l’avancement de l’opération comportant :

- l’enveloppe financière prévisionnelle actualisée du déroulement de l’opération,

- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération, - un échéancier prévisionnel actualisé des recettes éventuelles et des dépenses restant à intervenir et le plan de trésorerie correspondant,

- une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir, ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d’ouvrage pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions. Cette note pourra rassembler les différentes correspondances échangées entre le mandataire et le maître de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte-rendu ainsi défini. A défaut, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite du maître d’ouvrage et doit donc obtenir l’accord exprès de celui-ci et la passation d’un avenant.

6.3 – En fin d’opération, conformément à l’article 9, le mandataire établira et remettra au maître d’ouvrage un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagnées de l’attestation du mandataire ou du comptable du maître d’ouvrage délégué certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan général deviendra définitif après accord du mandataire et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé à l’article 5.3.

6.4 – En cas d’urgence, la périodicité prévue en 6.2 pourra être réduite par accord entre les parties.

ARTICLE 7 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires.

Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître d’ouvrage, à ses agents, à tous les dossiers concernant l’opération, ainsi qu’au chantier.

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Date de réception préfecture : 14/12/2021Æ 0 4

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Toutefois, le maître d’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

7.1 – Règle de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le mandataire est tenu d’appliquer les règles du maître d’ouvrage prévues notamment par le code de la commande publique ainsi que par le guide interne de la commande publique de ce dernier (seuils de procédure, commission d’appels d’offres, jury de concours, contrôle, etc.)

L’attribution des marchés publics sera effectuée par le maître d’ouvrage.

7.2 – Procédure de contrôle administratif

La passation des contrats conclus par le mandataire concernant également le maître d’ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au mandataire.

Le mandant effectuera les transmissions au contrôle de légalité qui s’imposeront en y annexant la présente convention.

7.3 – Approbation des avants projets et projets

En application de l’article L.2422-7 du code de la commande publique, le mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du maître d’ouvrage sur les dossiers d’avant-projet et de projet.

Compte tenu des spécificités en matière de règles d’urbanisme applicables au Site patrimonial remarquable dans lequel de se situe l’opération (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), le mandataire associera également l’Architecte des Bâtiments de France dans la définition du projet et du programme.

Les avant-projets sommaire et définitif devront être travaillés sur la base du diagnostic et des principes d’aménagement retenus par la Collectivité, suite à la concertation.

Ainsi, le maître d’ouvrage sera associé aux études d’élaboration et les dossiers correspondants lui seront adressés par le mandataire, accompagné des propositions modificatives de ce dernier.

Au stade des dossiers d’avant projet et de projet, les prestations à la charge du mandataire apparaîtront de manière distincte. Cette distinction sera conservée dans les DCE et dossiers de marché.

Le maître d’ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans un délai d’un mois suivant la réception des dossiers. A défaut son accord sera réputé obtenu.

Le mandataire fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du contrat correspondant.

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Date de réception préfecture : 14/12/20217

7.4 – Accord à l’issue de la phase ACT

Le maître d’ouvrage se verra présenter les offres des candidats pressentis. Le COL ne pourra être tenu pour responsable d’une procédure de sélection des offres qui s’avèrerait infructueuse.

7.5 – Phase chantier

Le COL ne pourra être tenu pour responsable et supporter financièrement tout aléa et/ou imprévu qui subviendrait en cours de chantier s’il ne résulte pas d’une faute caractérisée pouvant lui être reprochée.

7.6 – Accord sur la réception des ouvrages

Le mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réceptionner les ouvrages. En conséquence, la réception des ouvrages sera organisée par le mandataire selon les modalités suivantes :

- avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses techniques administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76.87 du 21 janvier 1976 modifié), le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront convoqués le maître d’ouvrage, le mandataire et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par le maître d’ouvrage et qu’il entend voir réglées avant de pouvoir accepter la réception ;

- le mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception ;

- le mandataire transmettra ses propositions au maître d’ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître d’ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les 20 jours suivant la réception de ses propositions. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.

Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou le refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître d’ouvrage.

La réception emporte transfert au maître d’ouvrage de la garde des ouvrages.

Elle ne met pas fin à la mission du mandataire qui devra se poursuivre jusqu’à la fin de la période de parfait achèvement du dernier marché de travaux concernant le programme du maître d’ouvrage.

ARTICLE 8 – MISE A LA DISPOSITION DU MAITRE D’OUVRAGE

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage le jour de la réception des travaux notifiée aux entreprises et sous réserve que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent (conformité des travaux). La livraison d’ouvrage devra intervenir au plus tard au second semestre 2024.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/12/20218

Si le maître d’ouvrage demande une mise à disposition partielle ou totale, avant réception, cette prise de possession partielle ou totale anticipée ne peut intervenir qu’après établissement d’un état des lieux. Elle ne vaudra pas réception.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée de l’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d’ouvrage, du mandataire et des entreprises. Ce constat doit notamment faire mention des réserves restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au maître d’ouvrage.

Entrent dans la mission du mandataire :

- la levée des réserves de réception,

- et sous réserve des dispositions de l’article 13.2 la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles.

En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d’ouvrage. Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.

ARTICLE 9 – AVANCEMENT DE LA MISSION

La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.

Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :

1) Un quitus technique :

- réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

- mise à disposition des ouvrages,

- reprise des désordres couverts par les obligations contractuelles des entreprises,

- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

2) Un quitus financier :

- établissement du bilan général définitif de l’opération, accepté par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire et certains de ses co- contractants au titre de l’opération. Le mandataire est tenu de remettre au maître de l’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/12/20219

ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE

Le mandataire sera rémunéré pour l’exercice de cette mission :

MOD Le COL 3,50% 13 125 €

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le mandataire a souscrit une police d’assurance pour la mission confiée auprès de la compagnie d’assurances ……………………………….., numéro de police………………..

ARTICLE 12 – PENALITES

En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître d’ouvrage se réserve le droit de résilier le présent contrat conformément aux dispositions de l’article 13 mais n’appliquera pas de pénalités dans la mesure où la mission du mandataire n’est pas rémunérée.

ARTICLE 13 – RESILIATION

Dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecterait pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée infructueuse, pourra solliciter la résiliation de la présente convention sans indemnité.

La résiliation prendra effet un mois après la notification de la décision de résiliation.

Il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations et des études réalisées par le mandataire.

Le constat contradictoire fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le mandataire devra prendre pour l’assurance, la conservation et la sécurité des prestations effectuées. Il indiquera le délai dans lequel le mandataire devra remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 – Durée de la convention

La présente convention prendra fin en même temps que la mission (telle que définie dans l’article 9), une fois la conformité de l’ouvrage délivrée et au plus tard le 28 février 2025, conformément aux éléments de cadrage inscrit dans l’avenant n°3 à la convention PNRQAD.

14.2 – Capacité d’ester en justice

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Le mandataire

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 14/12/202110

devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage. Les frais encourus ne sont pas à la charge du mandataire.

Dans les autres cas, il devra assistance au maître d’ouvrage. Toutefois, les actions en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement demeurent de la seule compétence du maître d’ouvrage.

14.3 – Litiges

Après tentatives de règlement amiable entre les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey, CS 50543 64010 PAU Cedex

ARTICLE 15 – DOMICILIATION BANCAIRE

Les sommes dues par la Ville de Bayonne, maître d’ouvrage, au titre de la présente convention, seront versées par le Trésorier Principal Municipal de Bayonne, par mandat administratif, au Trésorier Principal Municipal de Bayonne, comptable public assignataire.

Fait à Bayonne, le Fait à Anglet, le

M. Jean-René Etchegaray M. Imed Robbana

Maire de Bayonne Directeur général du COL

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20211209-21_04374-DE

Date de réception préfecture : 14/12/2021