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Procès Verbal - DELB 20120051 01
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120051 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONVENTION
de remboursement par la Communauté de l’Agglomération Havraise
à la Ville du Havre des heures supplémentaires perçues par des agents de la Ville du Havre à l’occasion de la réunion des maires des communes de la CODAH
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE L ’AGGLOMERATION H AVRAISE , représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du
d’une part,
ET
La VILLE DU HAVRE , représentée par son maire en exercice, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Une réunion des maires des communes de la CODAH s’est tenue le 24 novembre 2011dans les locaux de l’Hôtel de ville du Havre. A cette occasion, trois agents municipaux ont travaillé en heures supplémentaires pour assurer le service.
Article 1 – O BJET
La Ville du Havre a supporté le coût des heures supplémentaires versées à ces agents.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du remboursement par la CODAH du montant de ces heures supplémentaires.
Article 2 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement de ces frais sera effectué au vu d’un état nominatif des agents concernés faisant apparaître le nombre et le montant des heures supplémentaires par agent.
Le comptable assignataire du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté de l’Agglomération Havraise.
Fait au Havre, le le
Pour le Président, Pour le Maire et par délégation,
Agathe CAHIERRE Mme Anne-Marie MARIETTE
1 er Vice-Président Adjoint au Maire