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Déliberation - 16 Delib Participation Communes Exterieures tampon
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Delib Participation Communes Exterieures tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
e VILLÉ DE illère Affiché le En nr
ID : 064-216401299-20200930-6414020200916-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 29 septembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 22 septembre 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22 septembre 2020.
Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme BOGNARD. M. RIBETTE.
S'étaient fait représenter: Mme MATHIEU-LESCLAUX (qui a donné procuration à Mme RAYNEAU PILLER). Mme FRANCQ (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE). M. CABANES (qui a donné procuration à M. MAZODIER). M. DUMONT (qui a donné procuration à Mme LAHERRERE SOUVIRAA). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme PINTO). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
A été nommé secrétaire : M. CHAVIGNE
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 21 33 (Pour : 33)
N°2020.09.16
OBJET : REVISION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE BILLERE - ANNEE SCOLAIRE 2019- 2020
RAPPORTEUR : M. CHAVIGNE
En vertu des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d'accueil : c'est ce que l’on désigne sous le terme de « forfait communal ».
La contribution de la commune de résidence est calculée selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation, à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil. Il doit tenir compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses obligatoires de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, hors activités périscolaires issues du dernier compte administratif.
Vu l’article L.212-8 du Code de l'éducation définissant les obligations juridiques et financières des communes dans le cas de la scolarisation des enfants hors de leurs communes de résidence ;
Considérant les résultats du compte administratif 2019 permettant d'évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Billère à la somme de 804 947, 00 €;
Considérant que le nombre total d'enfants scolarisés sur la commune de Billère pendant l’année scolaire 2019- 2020 est de 881 élèves, soit un coût moyen sur l'exercice 2019 qui s'élève à 913, 67 €;
Considérant la circulaire du 30 juin 2014 relative au régime juridique applicable stipulant que le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence de
l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ;
Vu l'avis de la commission Education- Jeunesse du 10 septembre 2020 ; Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20200930-6414020200916-DE
Le Conseil municipal, invité à délibérer,
DECIDE :
De fixer le forfait scolaire applicable aux élèves non billérois poursuivant leur scolarité dans une école de Billère à 913,67 € par enfant pour l’ensemble des élèves du primaire (maternelle + élémentaire) pour l’année scolaire 2019-2020 ;
- Que la participation sollicitée à la commune de Billère pour les élèves billérois scolarisés dans les écoles publiques des communes voisines ne pourra être supérieure au coût de 913,67 € par élève ; - Que la contribution des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles billéroises, sera plafonnée au coût moyen par élève évalué sur leurs écoles publiques si ce coût s'avère inférieur au forfait fixé dans la présente délibération ;
- Qu'il sera fait recette des sommes versées au chapitre 74 en perception des sommes dues par les communes extérieures.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1: Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau