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Déliberation - 15 Participation communes exterieures au fonctionnement des ecoles
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Participation communes exterieures au fonctionnement des ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 24 SEPTEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la
Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 18 septembre. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18 septembre 2019.
Etaient présents : MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAËLE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU- MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. MARZAT. M. MAUBOULES. Mme ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. AUCLAIR. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. FRETAY. RIBETTE
S'étaient fait représenter : Mme DONATONI (qui a donné procuration à Mme MATHIEU) M. ELISSALDE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARTINS (qui a donné procuration à M. FRETAY) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE)
Absent excusé :
A été nommé secrétaire : M. BAYSSAC
Nombre de membres VOTE
Afférénits présents Qui ont pris part au Vote à l’unanimité
vote Pour : 32
Contre : O
32 ss se Abstention : O
N° 2019.09.15
OBJET : REVISION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE BILLERE-ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
RAPPORTEUR : Monsieur CHAVIGNE
En vertu des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil : c’est ce que l’on désigne sous le terme de « forfait communal ».
La contribution de la commune de résidence est calculée selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article L.442-5-1 du code de l'éducation, à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil. Il doit tenir compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses obligatoires de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, hors activités périscolaires issues du dernier compte administratif.
Vu l’article L.212-8 du code de l'éducation définissant les obligations juridiques et financières des communes dans le cas de la scolarisation des enfants hors de leurs communes de résidence,
Considérant les résultats du compte administratif 2018 permettant d'évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Billère à la somme de 769 819,00 €,
Considérant que le nombre total d'enfants scolarisés sur la commune de Billère pendant l’année
scolaire 2018-2019 est de 885 élèves, soit un coût moyen sur l'exercice 2018 qui s'élève à 869,85 €,
Considérant la circulaire du 30 juin 2014 relative au régime juridique applicable stipulant que le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence de l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques
Vu l'avis de la commission Education du 13 septembre 2019,
Vu l'avis de la commission Finances du 17 septembre 2019, Le Conseil municipal, invité à délibérer,
DECIDE :
De fixer le forfait scolaire applicable aux élèves non billérois poursuivant leur scolarité dans une école de Billère à 869,85 € par enfant pour l’ensemble des élèves du primaire (maternelle et élémentaire) pour l’année scolaire 2018-2019 ;
Que la participation sollicitée à la commune de Billère pour les élèves billérois scolarisés dans les écoles publiques des communes voisines ne pourra être supérieure au coût de 869,85 €
par élève ;
Que la contribution des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles billéroises, sera plafonnée au coût moyen par élève évalué sur leurs écoles publiques si ce
coût s'avère inférieur au forfait fixé dans la présente délibération ;
Qu'il sera fait recette des sommes versées au chapitre 74 en perception des sommes dues par les communes extérieures.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Délibération rendue exécutoire après transmission à
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
Et affichée le :
La présente délibération peut, si elle est contestée
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ou de sa notification
aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 26/09/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2609/2019