Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 27 RAA spécial DRIHL du 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 27 RAA spécial DRIHL du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 27 RAA spécial DRIHL du 27 février 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 27 février 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 27 février 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

N°2023-030 27.02.2023

Arrêté déléguant l’exercice du droit de

préemption à l’Etablissement Public Foncier en

application de l’article L.210-1 du code de

l’urbanisme, pour l’acquisition d’un studio sis au

12 rue Chopin, à Montrouge.

3

ANNEXE Délais et voies de recours. 53

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2023-030 du 27 février 2023

déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un studio sis au 12 rue Chopin, à Montrouge.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;

VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 26 septembre 2019 n°2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 25 mars 2021 n°2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la convention d’intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de Montrouge et I'EPFIF, et son avenant n°1 conclu le 15 avril 2021 modifiant la convention d’intervention foncière et intégrant notamment le périmètre « Gare Châtillon-Montrouge » et4

l’objectif de réaliser dans un délai de 5 ans environ un programme comprenant 30 % de logements sociaux ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 9 janvier 2023 et portant sur le bien, situé au 12 rue Chopin, cadastré section X-119, décrit comme un appartement (lot 28) et une cave (lot 12), d’une surface utile ou habitable de 43,31 m² ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur l’Îlot « Gare Châtillon-Montrouge », a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 12 rue Chopin à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur la proposition de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bien concerné est situé au 12 rue Chopin à Montrouge, cadastré section X-119 décrit comme un appartement (lot 28) et une cave (lot 12), d’une surface utile ou habitable de 43,31 m².

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.5

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète,

La secrétaire générale adjointe

Signé

Sophie GUIROY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/