Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 28 RAA spécial DRIHL du 28 février 2022

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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 28 février 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 28 février 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/UD92

SHRU

N°2022-032 08.02.2022

Arrêté préfectoral portant nomination des

membres de la commission de médiation du

DALO du département des Hauts-de-Seine.

33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n° 2022-032 du 08 février 2022 portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Hauts-de-Seine.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment l’article R. 441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour les commissions de médiation ;

VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements de l’Île-de-France ;

VU le décret 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social, en particulier son article 22 ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation des Hauts-de-Seine, renouvelée par arrêtés des 07 janvier 2011, 04 juillet 2014 et 26 octobre 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRETE4

Article 1 : La commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est composée comme suit :

MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE

I - Un collège composé de :

Trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département :

Titulaire : Madame Peggy ROGERS, adjointe de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Madame Elodie BELHUMEUR-PHAROSE, adjointe au chef du bureau contentieux locatif pour l’Arrondissement de Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine,

 2ème suppléant : Monsieur Philippe COUTY, chargé du contentieux locatif, préfecture des Hauts-de-Seine,

 3ème suppléant : Madame Sophie BOINOT, gestionnaire du contentieux locatif, préfecture des Hauts-de-Seine.

Titulaire : Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;

 1er suppléant : Madame Céline AUGES, chargée de l’appui juridique sur le recours pour excès de pouvoir au bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 2ème suppléant : Madame Bahija ALARBID, instructrice chargée du suivi AVDL au bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 3ème suppléant : Monsieur Mohamed ZAHZOUH, instructeur chargé de la labellisation au titre du PDALHPD au bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 4ème suppléant : Monsieur Didier BLANC, coordinateur administratif au bureau de la planification et programmation de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 5ème suppléant : Madame Mélanie JEAN-MARIE FLORE, cheffe de section gestion de la demande au bureau de l’accès au logement de la direction régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.5

Titulaire : Madame Karine GODEY, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Madame Elisa RICHON, cheffe du bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine,

 2ème suppléant : Madame Nadine HERVOIS, adjointe à la cheffe du bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 3ème suppléant : Monsieur Aurélien BARBEY, instructeur en charge du secrétariat CCAPEX des Hauts-de-Seine.

II - Un collège composé de :

Trois représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communes :

1) Un représentant du département désigné par le Président du Conseil Départemental

Titulaire : Monsieur Rémi MUZEAU, conseiller départemental des Hauts-de-Seine ;

1er suppléant : Madame Camille BEDIN, conseillère départementale des Hauts-de-Seine.

2) Un représentant des communes désigné par l’association des maires des Hauts-de- Seine :

Titulaire : Madame Anne-Christine JAUFFRET, adjointe au maire de Bois-Colombes ;

 1er suppléant : Monsieur Pierre DENIZIOT, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt,

 2ème suppléant : Madame Claudine ANTONUCCI, adjointe au maire de Fontenay-aux- Roses,

 3ème suppléant : Madame Rita CHRIQUI-MENGEOT, adjointe au maire d’Asnières- sur-Seine,

 4ème suppléant : Monsieur Saliou BA, adjoint au maire de Malakoff.

3) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communes :

Titulaire : Monsieur Pascal PELAIN, maire de Villeneuve-la-Garenne, Vice-président en charge de l’habitat et de la rénovation urbaine au sein du territoire Boucle Nord de Seine ;6

 1er suppléant : Monsieur Abdelaziz BENTAJ, adjoint au maire de Villeneuve-la- Garenne chargé des finances, de la commande publique, de la gestion sociale urbaine de proximité (GUSP), des amicales de locataires, de la médiation et de la prévention.

III – Un collège composé de :

1) Un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :

Titulaire : Monsieur Olivier AUDUBERT, directeur général de l’office public de Colombes Habitat Public et délégué AORIF pour les Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Madame Anne-Marie DUPIRE, directrice du logement d’Hauts-de- Seine Habitat,

 2ème suppléant : Madame Hélène NOËL, chargée d’accompagnement social du groupe Immobilière 3F,

 3ème suppléant : Madame Brigitte VANDEZANDE, responsable des conseillères sociales à la direction déléguée des Hauts-de-Seine de Sequens,

 4ème suppléant : Madame Mama EL ALAOUI, responsable du service action sociale et contentieux de Gennevilliers Habitat.

2) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 du C.C.H ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 du C.C.H :

Titulaire : Madame Anne-Catherine MISS, directrice de l’association Inser’toit ;

3) Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire : Madame Virginie MIECRET, cheffe de service de l’association perspective au sein du groupement de coopération sociale et médico-social la Canopée ;

 1er suppléant : Madame Emmanuelle HUTHWOHL, directrice du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l'Amirale Major Georgette Gogibus, de la Fondation de l’Armée du Salut,

 2ème suppléant : Madame Shamima LEMEE-GURBHOO, cheffe de service du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l'Amirale Major Georgette Gogibus, de la Fondation de l’Armée du Salut.7

IV – Un collège composé de :

1) Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :

Titulaire : Monsieur Michel FRECHET, Président de la Confédération Générale du Logement des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Monsieur Arnaud VATTEMENT, membre de la Confédération Générale du Logement des Hauts-de-Seine,

 2ème suppléant : Monsieur Alain RIQUELME, membre de la Confédération Générale du Logement des Hauts-de-Seine,

2) Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Titulaire : Madame Raphaële VAN LANDEGHEM, cheffe de service au centre de stabilisation COALLIA à Clichy ;

 1er suppléant : Madame Françoise GOETZ, directrice branche accompagnement au logement de l’Île-de-France – Cités Caritas

 2ème suppléant : Madame Sandie LE MAGUER, responsable intermédiation locative et accompagnement social 78-92 de FREHA.

Titulaire : Madame Justine AMANT, coordinatrice sociale à SOLIHA Paris, Hauts-de-Seine, Val d’Oise ;

V – Un collège composé de :

1) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

Titulaire : Monsieur Daniel MOUSSET, bénévole de la Croix-Rouge française, délégation territoriale des Hauts-de-Seine.

Titulaire : Madame Bénédicte ROBIC, bénévole du Secours catholique des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Monsieur Gérard HOLTZINGER, bénévole du Secours catholique des Hauts-de-Seine ,

 2ème suppléant : Madame Brigitte FIAT, bénévole du Secours catholique des Hauts-de- Seine.

2) Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles désigné par le conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées8

Titulaire : Monsieur Khalid ALAOUI, délégué du conseil régional des personnes accueillies/accompagnées d’Ile-de-France ;

suppléant : Monsieur DJEMBA SENOU Judicael

VI – Une personne qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix :

Monsieur Jean-Pierre MORIN, adjoint territorial au maire de Rueil-Malmaison, délégué au logement et à la commission communale de sécurité.

MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE

Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) dans le département :

Titulaire : Madame Virginie AUTRAN, directrice générale du SIAO 92 ;

 1er suppléant : Monsieur Louis-Philippe MARTINS,

 2ème suppléant : Madame Christelle LE GROGNEC,

 3ème suppléant : Monsieur Ali BENSEGHIER.

Article 2 : Un Vice-président est élu parmi les membres de la Commission. Il exerce les attributions du Président en l’absence de ce dernier.

Article 3 : En cas d’absence simultanée du Président et du Vice-président lors d’une séance, une élection aura lieu en début de séance pour désigner un président de séance.

Article 4 : Un règlement intérieur adopté le 17 novembre 2020 par les membres de la commission de médiation fixe les conditions de fonctionnement de la Commission.

Article 5 : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.

Article 6 : La durée du mandat des membres de la commission de médiation est fixée à trois ans renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7 : L’arrêté DRIHL/UDHL92/SHAL n° 2021-170 du 24 novembre 2021, portant nomination des membres de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture9

des Hauts-de-Seine et notifié au président de la commission de médiation ainsi qu’aux membres de cette Commission.

Nanterre, le 08 février 2022

Le préfet des Hauts-de-Seine

Anne CLERC

Préfète

Déléguée à l’égalité des chances10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/