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Arrêté - arrete 2026 64 delegation fonction et signature manon morin cmd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 64 delegation fonction et signature manon morin cmd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
MAIRIE
DE
PARMAIN
(95620)
Publié le 26/08/2026
à
|
ID : 095-219504800-20260825-ARR202664-AI
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
N°
2026/064
AALLE
DE
PARMAN
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLÉGATION
DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À Madame
Manon
MORIN,
conseillère
municipale
déléguée
Le
Maire
de
PARMAIN
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints, VU
les
opérations
électorales
du
15
mars
2026
et
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
mars
2026
fixant
à
huit
le
nombre
des
adjoints,
VU
le procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
21
mars
2026,
CONSIDÉRANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
maire
et
conseillers
municipaux
délégués,
ARRÊTE
Article
1°
: Madame
Manon
MORIN,
conseillère
municipale
est
chargée
des
grands
évènements.
La
délégation
est
donnée
pour
assister
l’adjoint
en
charge
des
affaires
culturels
et
de
l’évènementiel
dans
:
-
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
de
la
politique
communale
et
la coordination
des
actions
en
matière
de
grands
évènements
communaux
Madame
Manon
MORIN
assurera
dans
ces
domaines,
la
représentation
de
Madame
Naïma
Naït-Seghir
ou
de
Monsieur
le
Maire
et
les
relations
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
commune,
avec
le
concours
des
services
municipaux
intéressés
notamment
pour
:
-
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
la
commune
de
Parmain
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation
-__
contrôler
l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
les
décisions
de
Monsieur
le
Maire
prises
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 095-219504800-20260325-ARR202664-AI
-
représenter
la
commune
auprès
de
ses
partenaires
institutionnels,
des
organismes
et
des
associations
afférents
aux
différents
secteurs
de
sa
délégation
-__
piloter
les
démarches
internes
d'orientation,
de
préparation,
d'arbitrage,
d'exécution
et
de
suivi
du
budget
des
services
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation
-__
définir
et
suivre
le
programme
des
actions
et
des
manifestations
mises
en
œuvre
par
les
services
municipaux
dans
le
cadre
de
chacun
des
domaines
relevant
de
sa
délégation
-__
coordonner,
fixer
et
suivre
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
actions
et
manifestations
-_
être
l'interlocuteur
des
usagers
du
service
public
pour
toutes
les
questions
en
lien
avec
chaque
domaine
relevant
de
sa
délégation
Article 2
: cette
délégation
permanente
de
fonctions
est
donnée
à
Madame
Manon
MORIN
à
effet
de
signer
les
correspondances,
les
actes,
les
documents
et
les
pièces
administratives,
les
rapports
et
les
notes
diverses
dans
les
domaines
délégués,
notamment
:
-
Les
courriers
non
décisoires
-
Les
courriers
portant
acceptation,
refus,
décisions
et/ou
non-opposition
et
plus
généralement
tous
documents,
courriers
ou
actes
constituant
un
acte
décisoire
favorable
ou
défavorable
Article
3
: demeurent
de
la
compétence
exclusive
de
Monsieur
le
Maire
les
décisions
ou
actes :
-
Relatifs
à
la
gestion
ou
à
la
direction
du
personnel
et
à
l’organisation
administrative
des
services
concernés
par
la présente
délégation
-
Relatifs
à
la
délivrance
d'informations
sur
les
dossiers
en
cours
ou
relevant
du
droit
d'accès
des
administrés
aux
documents
administratifs
- _
Relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
de
tous
contrats
passés
selon
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
et
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
quel
que
soit
le montant
Article
4
: La
présente
délégation
est
donnée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
à Madame
Manon
MORIN
et
est
révocable
à tout
moment.
Madame
Manon
MORIN
rend
compte
sans
délai
à
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
dans
le cadre
de
la
présente
délégation
de
fonctions
et de
signature.
La
signature
de
Madame
Manon
MORIN,
sur
les
actes
pris
dans
le cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
et
de
signature
devra
être
précédée
de
la
mention : Manon
MORIN
Conseillère
municipale
Chargée
des
grands
évènements.
Article
5
: Madame
Manon
MORIN
ne
pourra,
en
dehors
de
toutes
mesures
d'exécution
des
affaires
courantes
relevant
de
sa
délégation,
prendre
aucune
décision
ou
aucun
acte
de
nature
à
entraîner
une
dépense
nouvelle
ou
susceptible
d'engager
une
responsabilité
nouvelle
pour
la
commune
de
Parmain.
Arrêté
du
Maire
n°
2026-064
page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 095-219504800-20260325-ARR202664-AI
Article
6
: La
présente
délégation
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
Monsieur
le
Maire
puisse
se
saisir
à
tout
instant
d’un
dossier
relevant
des
domaines
délégués.
Article
7 : Madame
Manon
MORIN
rendra
compte
à
Monsieur
le
Maire
de
toutes
difficultés
et
de
tous
faits
susceptibles
de
constituer
un
crime
ou
un
délit
survenant
ou
pouvant
survenir
lors
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
ainsi
que
de
tout
problème,
même
sortant
de
son
champ
de
compétence,
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
ou
être
saisi
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
attributions
déléguées.
Article
8
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
e
Monsieur
le
préfet
du
Val-d'Oise,
e
L'intéressée,
e
Archives.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil,
95000
Cergy,
peut
être
saisi
par
voie
postale
ou
sur
l'application
Télérecours
citoyen
(https://www.telerecours.fr).
Fait
à
PARMAIN,
le
23
mars
2026
Notifié
à l’intéressée
le :
25
Farxs
2026
Loïc
TAILLANTER
Signature :
Maire
de
Parmain,
Vice-président
de
la Communautés
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et des
3 Forêts
Arrêté
du
Maire
n°
2026-064
page
3
sur
3