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Arrêté - arrete 2025 141 delegation de fonctions et de signature renee bou anich conseillere municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
MAIRIE
DE
PARMAIN
(95620)
Publié
le
11/08/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID
:095-219504800-20250808-ARR2025142-AR
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
N°
2025/142
AALLE
DE
PARMAIN
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLÉGATION
DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À
Madame
Renée
BOU
ANICH,
conseillère
municipale
Le
Maire
de
PARMAIN
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints, VU
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du 04 juillet
2020,
VU
le
procès-verbal
d'élection
du
7°
adjoint
au
Maire
en
date
du
12
février
2025,
VU
le
procès-verbal
d'élection
du
8°
adjoint
au
Maire
en
date
du
03
juillet
2025,
VU
le tableau
du
Conseil
Municipal,
VU
l'arrêté
n°
2020/94
portant
délégation
de
fonctions
à
Madame
Renée
BOU
ANICH,
conseillère
municipale
déléguée,
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
des
fonctions
exercées,
il s'avère
nécessaire
de
reprendre
l'arrêté
portant
délégation
de
fonction
en
faveur
de
Madame
Renée
BOU
ANICH,
conseillère
municipale,
CONSIDÉRANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
maire
et
conseillers
municipaux
délégués,
ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
municipal
n°
2020/94
du
06
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
à
Madame
Renée
BOU
ANICH,
conseillère
municipale,
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Madame
Renée
BOU
ANICH,
conseillère
municipale
est
chargée
des
affaires
sociales
et
de
la
gestion
des
cimetières.
Les
domaines
délégués
sont :
-
Les
affaires
sociales
-
La
gestion
des
cimetières
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants
:
-
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
de
la
politique
communale
et
la coordination
des
actions
en
matière
de
lutte
et
de
prévention
de
l'isolement
des
séniors
;
-
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
de
la
politique
communale
en
matière
de
soutien
aux
familles
;
-
tous
les
arrêtés
ou
courriers
relatifs
aux
opérations
funéraires,
à
la gestion
et
aux
travaux
dans
les
cimetières ; Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié
le
11/08/2025
ID
: 095-219504800-20250808-ARR2025142-AR
Madame
Renée
BOU
ANICH
assurera
dans
ces
domaines,
la
représentation
de
Monsieur
le
Maire
et
les
relations
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
commune,
avec
le
concours
des
services
municipaux
intéressés
notamment
pour
:
-_
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
la
commune
de
Parmain
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation,
-__
contrôler
l'exécution
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
les
décisions
de
Monsieur
le
Maire
prises
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation,
-
représenter
la
commune
auprès
de
ses
partenaires
institutionnels,
des
organismes
et
des
associations
afférents
aux
différents
secteurs
de
sa
délégation,
-__
piloter
les
démarches
internes
d'orientation,
de
préparation,
d'arbitrage,
d'exécution
et
de
suivi
du
budget
des
services
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation,
-__
définir
et
suivre
le
programme
des
actions
et
des
manifestations
mises
en
œuvre
par
les
services
municipaux
dans
le cadre
de
chacun
des
domaines
relevant
de
sa
délégation,
-__
coordonner,
fixer
et
suivre
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
actions
et
manifestations,
-_
être
l'interlocuteur
des
usagers
du
service
public
pour
toutes
les
questions
en
lien
avec
chaque
domaine
relevant
de
sa
délégation,
Article
3
: cette
délégation
permanente
de
fonctions
et de
signature
est
donnée
à Madame
Renée
BOU
ANICH
à
effet
de
signer
les
correspondances,
les
actes,
les
documents
et
les
pièces
administratives,
les
rapports
et
les
notes
diverses
dans
les
domaines
délégués,
notamment
:
-__Les
courriers
non
décisoires,
-
Les
courriers
portant
acceptation,
refus,
décisions
et/ou
non-opposition
et
plus
généralement
tous
documents,
courriers
ou
actes
constituant
un
acte
décisoire
favorable
ou
défavorable,
-
Les
procès-verbaux
de
dépôt
de
plainte
simple
ou
de
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
-
Les
engagements
des
dépenses
en
fonctionnement
et
en
investissement
des
différents
domaines
délégués,
dans
la
limite
des
crédits
votés
pour
l’exercice
budgétaire
en
cours.
Article
4 : demeurent
de
la compétence
exclusive
de
Monsieur
le
Maire
les
décisions
ou
actes
:
-
Relatifs
à
la
gestion
ou
à
la
direction
du
personnel
et
à
l’organisation
administrative
des
services
concernés
par
la
présente
délégation,
- _
Relatifs
à
la
délivrance
d'informations
sur
les
dossiers
en
cours
ou
relevant
du
droit
d'accès
des
administrés
aux
documents
administratifs,
-
Relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
de
tous
contrats
passés
selon
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
et
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
quel
que
soit
le montant.
Article
5
: La
présente
délégation
est
donnée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
à
Madame
Renée
BOU
ANICH
et
est
révocable
à tout
moment.
Madame
Renée
BOU
ANICH
rend
compte
sans
délai
à Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
dans
le cadre
de
la
présente
délégation
de
fonctions
et de
signature.
Arrêté
du
Maire
n°
2025-142
page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié
le
11/08/2025
ID
: 095-219504800-20250808-ARR2025142-AR
La
signature
de
Madame
Renée
BOU
ANICH,
sur
les
actes
pris
dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
et
de
signature
devra
être
précédée
de
la
mention :
Renée
BOU
ANICH
Conseillère
municipale
Chargée
des
affaires
sociales
et
de
la gestion
des
cimetières.
Article
6:
Madame
Renée
BOU
ANICH
ne
pourra,
en
dehors
de
toutes
mesures
d'exécution
des
affaires
courantes
relevant
de
sa
délégation,
prendre
aucune
décision
ou
aucun
acte
de
nature
à
entraîner
une
dépense
nouvelle
ou
susceptible
d'engager
une
responsabilité
nouvelle
pour
la
commune
de
Parmain.
Article
7
: La
présente
délégation
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
Monsieur
le
Maire
puisse
se
saisir
à
tout
instant
d’un
dossier
relevant
des
domaines
délégués.
Article
8
: Madame
Renée
BOU
ANICH
rendra
compte
à
Monsieur
le
Maire
de
toutes
difficultés
et
de
tous
faits
susceptibles
de
constituer
un
crime
où
un
délit
survenant
ou
pouvant
survenir
lors
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
ainsi
que
de
tout
problème,
même
sortant
de
son
champ
de
compétence,
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
ou
être
saisi
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
attributions
déléguées.
Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
e
Monsieur
le
préfet
du
Val-d'Oise,
e
L'intéressée,
e
Archives.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil,
95000
Cergy,
peut
être
saisi
par
voie
postale
ou
sur
l'application
Télérecours
citoyen
(https://www.telerecours.fr).
Fait
à
PARMAIN,
le
08
août
2025
r—
Notifié
à l’intéressée le
:
À
A
Aou
_
Loïc TAILLANTER
Signature
:
Maire
de
Pà
main,
Vice-président
de
la
Communautés
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
3
Forêts
Arrêté
du
Maire
n°
2025-142
page
3
sur
3