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Arrêté - 2024 519
Arrêté - 2024 529
Arrêté - 2024 521
Arrêté - 2024 549
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 549)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2024-549
PERMISSION
DE
VOIRIE
Rues
Pasteur
et
des
Chalets
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Postes
et
Télécommunications
et
notamment
ses
articles
L45-9,
L47
et
R20-45
à
R20-54
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
la
loi
n°93-1418
du
31
décembre
1993,
modifiant
les
dispositions
du
code
du
travail
applicables
aux
opérations
de
bâtiment
et
de
génie
civil
en
vue
d'assurer
la
sécurité
et
de
protéger
la
santé
des
travailleurs,
et
portant
transposition
de
la
directive
du
Conseil
des
communautés
européennes
n°92-57
en
date
du
24
juin
1992 ;
Vu
la
loi
n°96-659
du
26
juillet
1996
relative
à
la
réglementation
des
télécommunications
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2007
relatif
aux
demandes
de
permissions
de
voirie
mentionnées
à
l'article
R20-
47
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques
;
Vu
qu'au
titre
de
l’article
L33-1
du
CPCE,
Orange
-
France
Télécom
est
un
opérateur
déclaré
auprès
de
l'ARCEP
concernant
son
activité
d'opérateur
de
réseau
de
communications
électroniques
ouvert
au
public
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
novembre
1997 ,approuvant
la
convention
entre
la
ville
du
Kremlin
Bicêtre
et
le
SIPPEREC
(Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
l'Electricité
et
les
Réseaux
de
Télécommunications),
relative
à
la
prise
en
charge
par
le
SIPPEREC
de
missions
relatives
à
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal
pour
les
opérateurs
de
télécommunications
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
2002
portant
sur
le
transfert
de
la
compétence
voirie
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Val
de
Bièvre
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
CAVB
du
26
décembre
2006
fixant
les
montants
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
:
Vu
la
délibération
xxx
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre ;
Vu
l'arrêté
municipal
2024-054
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
CHIAKH,
3ième
Maire-adjoint
:
Vu
la
demande
présentée
par
Orange
UCI
IdF
/ Val
de
Marne,
en
date
du
22
novembre
2024 ;
Vu
l'avis
des
Gestionnaires
de
voirie
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Permission
de
voirie
La
société
Orange
UCI
IdF
/
Val
de
Marne
est
autorisée
à
établir,
occuper
et
exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques
implantés
sous
le
domaine
public
routier.
Les
quvraaes-faisant-lobiet-du-présent
arrêté
portant
permission
de
voirie,
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés
à
l’artic
présent
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20241202-2024-549-AR Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
municipaux
pris
antérieurement
pour
les
ouvrages
détaillés
à
l’article
3
et ce
à compter
1° janvier
2025
ARTICLE
2 —
Durée
de
cession
Pour
les ouvrages
détaillés
à l’article
3,
la présente
permission
de
voirie
d'occupation
du
domaine
public
est établie,
sauf
dénonciation
jusqu'au
31
décembre
2034.
Elle
ne
pourra
être
cédée
à
aucune
autre
personne
physique
où
morale
sans
le
consentement
préalable
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE
3 —
Nature
des
ouvrages
La
société
Orange
UCI
IdF
/ Val
de
Marne
remet
à
l'autorité
ayant
pouvoir
de
police
sur
le
domaine
public
communal,
sous
la
forme
d’un
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
occupant
le
domaine
public
routier
et faisant
l’objet
de
la
présente
permission
de
voirie
pour
une
longueur
totale
de
46
MI.
ARTICLE
4 —
Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
La
société
Orange
UCI
IdF
/ Val
de
Marne
est
responsable
de
tous
les accidents
et dommages
pouvant
résulter
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
des
ouvrages.
Elle
sera
tenue
de
maintenir
en
bon
état
et à ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
ville
du
Kremilin-Bicêtre
ou
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
ne
pourront
en
aucun
cas
être
tenues
responsables
des
dommages
qui
pourront
survenir
aux
ouvrages
du
permissionnaire,
du
fait de
l'usage
de
la voie
publique.
ARTICLE
5 — Travaux
ultérieurs
sur
le réseau
routier
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R20-49
du
Code
des
postes
et communications
électroniques,
« lorsqu'il
procède
à
des
travaux
rendant
nécessaires
le
déplacement
ou
la
modification
de
l'installation,
le
gestionnaire
de
voirie
informe
l'occupant
de
la
date
à
laquelle
le
déplacement
ou
la
modification
devront
être
réalisés
avec
un
préavis
qui,
sauf
urgence,
ne
peut
être
inférieur
à
deux
mois.
»
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la
modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est
à
la
charge
du
permissionnaire. ARTICLE
6
—
Retrait
de
la
permission
Les
permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et
révocables.
Les
permissions
de
voirie
étant
accordées
pour
l'exercice
d’une
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques
au
sens
des
articles
L32
à
L35,
L33
à
L33-10
du
CPCE,
ces
dernières
seront
retirées
de
fait
si
le
demandeur
perd
sa
qualité
d'opérateur
de
réseau
de
communications
électroniques.
ARTICLE
7 —
Modification
—
Déplacement
ou
suppression
des
installations
Aucune
modification,
sauf
les
interventions
d'urgence
prévues
à l’article
8 ou
les cas
de
réparation
à l'identique
des
installations
sur
le domaine
public
ne
pourra
être
entreprise
sans
avoir
fait
l’objet
d'un
accord
préalable
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
et de
la Communauté
d'Agglomération
de
Val
de
Bièvre.
ARTICLE
8 —
Interventions
d'urgence
Dans
le cas
où
une
intervention
d'urgence
serait
nécessaire,
le
permissionnaire
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
indispensables,
sous
réserve
d'en
informer
sans
délai
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine.
ARTICLE
9 - Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public,
le
permissionnaire
versera
annuellement
au
SIPPEREC
une
redevance
en
application
de
l’article
R.20-52
du
Code
des
Postes
et TéRcommuncatons
at
de
la délibération
se
conseil
municipal
du
Kremlin-Bicêtre
La
valeur
de
cette
redevance
sera
révisé
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'indice
des
prix,
connu
au
1er
janvier.
L
pet Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55 - contact@vill
>e
pourra
-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20241202-2024-549-AR Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 également
évoluer
pour
prendre
en
compte
les
modifications
législatives
et réglementaires.
ARTICLE
10
—
Situation
des
ouvrages
en
fin
de
permission
ou
en
cas
d'abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
la société
Orange
UCI
IdF
/ Val
de
Marne,
à ses
frais,
sauf
avis
contraire
du
gestionnaire
du
domaine
public.
ARTICLE
11
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
Monsieur
le
Directeur
Général
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Périphérie
de
Paris
pour
l'Electricité
et
les
Réseaux
de
Communication,
-
à
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
l'EPT
GOSB,
-
à
Madame
la Directrice
des
Services
Techniques,
-
et notifié
à
l'intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
2
décembre
2024
Pour
le Maire
Jean-François
DELAGE
et
par
délégation,
L'Adjoint
au
Maire
chargé
de
la voirie,
du
stationnement
et de
la propreté
urbaine,
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télé
recours
citoyeng
» * ww
falsraranire
fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villelkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20241202-2024-549-AR Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20241202-2024-549-AR Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024