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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 164 Extension des consignes de tri et passage en multimateriaux
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 164 Extension des consignes de tri et passage en multimateriaux)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Reçu en préfecture le 18/1 1/2021 Affiché le 18/11/2021
Te
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR
ID : 038-2000401 11-2021 1109-21_164-DE
DU
CONSEIL
COMMUNA
&
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
Le,
COMMUNAUTE DE COMAUNES
DÉLIBÉRATION
N° 21_164
L'an deux mille vingt et un, le deux novembre à 19h,
OT:
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
EXTENSION
DES
CONSIGNES
DE
TRI
Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la présidence
d'Anne
LENFANT,
ET PASSAGE
EN
MULTI
MATERIAUX
vercredi 27 octobre 2921
Date
de
ta convocatior
Nombre
de Conseillers
:
|
Présents
les délégués
avec
voix
délibérative
:
Hervé
BUTTARD
(Corbel};
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MA/SONNIER
(Entre-deux-
En exercice
: 36
Guïers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
{Entremont-le-Vieux)
; Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAVARD
{Les
Présents
: 23
Echelles);
Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
(Miribel
les
Echelles)
; Laurette
BOTTA
(Saint-
Pouvoirs : 9
Christophe
la
Grotte};
Denis
DEBELLE,
Eric
L'HERITIER
(Saint
Christophe
sur
Guiers);
Marylène
Votants : 32
| GULARRO,
Martine
MACHON
{Saint Joseph
de Rivière) ; Murielle GIRAUD
{Saint Jean
de Cour) ; Cécile
LASIO
{Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Véronique
MOREL,
Céline
BOURSIER,
Cédric
MOREL,
Jean
Paul
SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent du
Pont]
; Denis
BLANQUET
({Saint-Thibaud
de Couz); Pascal SERVAIS
{Saint
Pierre d'Entremont
38].
Résultat
des
votes
:
Pour :32 Abstention : D
Pouvoirs
: De
Bruno
STASIAK
à Myriam
CATTANEO; De Christine
SOURIS
à Pierre
FAYARD; De
Roger
Contre :0
JOURNET
à Marylène
GUUARRO; De Stéphane
GUSMEROLI
à Cécile
LASIO
;
De Jean-Claude
SARTER
à
| Céline
BOURSIER; De Nathalie
HENNER
à Véronique
MOREL
; De Mathias
LAVOLE
à Jean-Paul SIRAND-
! PUGNET; De Witfried TISSOT
à Pascal SERVAIS ; De Marylin ZANNA
à Denis BLANQUET.
Excusés : Évelyne LABRUDE; Bertrand PICHON-MARTIN
; 8runo GUICL; Christiane BROTO-SIMON.
La
loi
relative
à
la
Transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
votée
par
le
Parlement
en
2015,
impose
aux
collectivités
compétentes
pour
la
gestion
des
déchets
la
mise
en
place
de
l’Extension
des
Consignes
de
Tri
(ECT}
d'il
au
31
décembre
2022.
À
cette
date,
les
collectivités
devront
donc
être
en
mesure
de
collecter
et
de
procéder
au
tri de
tous
les emballages
ménagers
et
assimilés
en
plastique.
À
cet
effet,
le
syndicat
de
traitement
Savoie
Déchets
a
participé
à
une
étude
territoriale
réalisée
sur
4 départements
(Ain,
Isère,
Savoie,
Haute-Savoie],
Cette
étude
finalisée
fin
2018
a
montré
la
pertinence
d'un
centre
de
tri
en
Savoie
pour
les
collectivités
adhérentes
à
Savoie
Déchets
et
ses
collectivités
partenaires,
d’une
capacité
d'environ
40
000
tonnes. La
mise
en
service
de
ce
nouveau
centre
de
tri
est
prévue
pour
2025.
Entre-temps,
le
centre
de
tri
actuel
va
devoir
s'adapter
de
manière
à pouvoir
trier
en
ECT
dès
le
1er
janvier
2023.
Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
se
porte
candidate
à
l'ECT
via
l’appel
à
projets
CITEO
qui
a
été
ouvert
en
octobre
2021,
et
se
propose
de
déposer
un
dossier
de
candidature
simplifié
avant
la
date
limite
du
19
novembre
2021.
Ce
dossier
doit
notamment
comprendre
une
délibération
autorisant
la
mise
en
œuvre
du
projet
d’ECT
sur
le territoire
de
la collectivité.
Cette
candidature
doit
présenter
les
engagements
et
les
moyens
mobilisés
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse.
Son
acceptation
par
CITEO
se
traduira
par
une
augmentation
des
soutiens
financiers
(660
€
par
tonne
de
plastique
recyclé
au
lieu
de
600
€ aujourd’hui}.
Par
ailleurs,
dans
le
futur
agrément
national
de
la
filière
emballages
(2023-2028),
les
soutiens
aux
tonnes
recyclées
seront
conditionnés
à un
passage
effectif
en
ECT
sur
le
périmètre
de
la collectivité.
Pour
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
les
enjeux
sont
multiples :
-
resituer
le
projet
d'extension
dans
un
contexte
plus
glabai
d'optimisation
du
dispositif
de
collecte
et
d'organisation
du
service
déchets:
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
va
mettre
à
profit
cette
mutation
des
consignes
de
tri
pour
passer
d’une
collecte
emballages/papiers
en
2
flux
distincts,
à
une
collecte
dite
« multi
matériaux
» (emballages
et
papiers
dans
le
même
flux}.
Cette
collecte
en
multi-matériaux
est
un
des
deux
schémas
recommandé
par
l'ADEME.
Sur
le
territoire
de
la
CCCC,
cette
modification
permettra
notamment
de
disposer
d’un
volume
de
stockage
pour
absorber
les
volumes
d'emballages
supplémentaires
apportés
par
l’ECT.
Un
renforcement
du
maillage
actuel
des
points
tri sera
également
nécessaire
pour
prévenir
tout
débordement.
-
simplifier
et
communiquer
massivement
sur
le
geste
de
tri:
bien
qu’en
nette
progression
depuis
2015,
le
territoire
Cœur
de
Chartreuse
présente
des
performances
de
tri
relativement
basses
pour
un
territoire
de Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Reçu en préfecture le 18/1 1/2021
typologie
mixte
rural.
La
CCCC
mettre
à profit
les
mutations
liées
à ce
dd]
Affichée
18/11/2021
PE
Me
compagne
de
communication,
en
lien
avec
Savoie
Déchets
et
ses
à
ID
:088-20004011120211109-21
164/DE
simplifiant,
le geste
de
tri.
Aussi,
au
regard
de
l'obligation
réglementaire
faite
aux
collectivités
et
des
enjeux
détaillés
ci-dessus,
il
est
proposé
d'engager
le territoire
dans
l'application
de
l'extension
des
consignes
de
tri
à
compter
du
31
décembre
2022
tout
en
modifiant
son
schéma
de
collecte
pour
passer
à une
cellecte
multi
matériaux.
Le conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
lUNANIMITÉ
-
PROCÉDE
à
l'extension
des
consignes
de
tri
dans
le
cadre
de
la
collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
à compter
du
31
décembre
2022
-
S'APPUYE
sur
cette
mutation
pour
passer
à
la
même
date,
d’une
collecte
emballages/papiers
à
une
collecte
multi
matériaux
-
APPROUVE
le
principe
de
se
porter
candidat
aux
appels
à projets
CITEO
en
faveur
de
l’extension
des
consignes
de
tri et de
l'optimisation
de
la collecte
sélective
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
procédure
de
candidature
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
aux
appels
à
projets
CITEO
pour
l'extension
des
consignes
de
tri et
l'optimisation
de
la collecte
sélective
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans Un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié et transmis en Préfecture
La Présidenté;
Le 9 novembre 2021,
Anne LENFANT