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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le cinq du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 29 septembre 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, , Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel
Lopez, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Sandra Degardin, Carole
Durban, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 25
Absents représentés :
Jean-Claude Catuhe a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Patrice Ducamp a donné procuration à Patrice Reiller
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lalaude a donné procuration à Benoit Labat
Michel Larmandieu a donné procuration à Michel Lopez
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents: Pierre Pelissier, Dominique Veyne
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 5 octobre 2023
Délibération n° 21/05.10.2023
Objet : Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2024
Rapporteur : Michel Larmandieu
Madame le Maire informe le conseil Municipal que la loi n° 2015-2990 du 6 Août 2015 dite loi
« Macron » a modifié les conditions de recours au travail dominical.
Dorénavant, elle prévoit que le nombre de dérogations municipales peut s'élever à douze maximum
par an. Au-delà de cinq, l'avis conforme de l’E.P.C.I. est requis.
ll appartient donc au conseil municipal de déterminer le nombre de dérogations qui seront accordées
pour l'année 2024. Les dates seront fixées dans un second temps par arrêté municipal.
Pour 2024, compte tenu des demandes d'entreprises, il est proposé de fixer ce nombre à 10. La
communauté de communes Chalosse Tursan a émis un avis favorable à la demande de la commune
d'Hagetmau lors de sa séance du 28 septembre 2023.
La commission Finances et Administration générale réunie le 3 octobre 2023 a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE de fixer le nombre de dérogations au travail dominical à onze pour l’année 2024.
AUTORISE madame le Maire à prendre l’arrêté qui fixera les dates.
Le Maire
4 certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 20 octobre 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
BE
Carole Durban scale Requenna