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Arrêté - 696 22+Dates+dérogation+au+repos+dominical+année+2023
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Arrêté - 696 22+Dates+dérogation+au+repos+dominical+année+2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE DE HAGETMAU ID : 040-214001190-20221219-69422-AR
40700
ARRÊTÉ DE MME LE MAIRE n° 696-22
fixant les dates de dérogation au repos dominical
dans les établissements de commerce de détail
Le Maire de Hagetmau,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 qui modifie les conditions de recours
au travail dominical pour les commerces de détail,
Vu la délibération n° 13/16.12.2022 du Conseil Municipal en date du 16
Décembre 2022 qui fixe à 11 le nombre de dérogations possibles au repos
dominical sur la commune pour l’année 2023,
Vu que l’établissement public de coopération intercommunale a émis un
avis FAVORABLE pour fixer à 11 le nombre de dérogations possibles,
Vu que les organisations syndicales ont été consultées,
ARRÈTE
Article 1 :
Tous les commerces de détail situés sur la commune sont autorisés à ouvrir
exceptionnellement les dimanches suivants :
e _15 Janvier 2023,
e 12 Mars 2023,
e 9 Avril 2023,
e 11 Juin 2023,
e _2 Juillet 2023,
e 17 Septembre 2023,
e 15 Octobre 2023,
e _26 Novembre 2023,
e 17 Décembre 2023,
e 24 Décembre 2023,
e 31 Décembre 2023. ID : 040-214001190-20221219-69422-AR
Article 2 :
Les responsables de ces établissements devront respecter les règles
conformément au Code du Travail notamment sur la généralisation du
principe du volontariat : « seuls les volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ».
En matière des contreparties, les employeurs doivent accorder aux salariés
une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement prévue pour une durée du travail équivalente et un repos
compensateur équivalent en temps ainsi que la possibilité d’exercer leur
droit de vote les dimanches d’élection.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Représentant de l'Etat, à
l'inspecteur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'à M. le Chef de Brigade de Gendarmerie de Hagetmau.
Fait à Haggtmau, le 19 Décembre 2022
à Pascale REQUENNA