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Déliberation - 13 2020 DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINT
Conseil Municipal - 13 Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2023
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé er préfecture
Reçu en pr ire le 26/
Affiché/Putlié le 27/12/2022
ID : 040-214001190-20221219-1916122022-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGEFMAU 40700
L'an deux mille vingt-deux et le seize du mois de décembre, le conseil municipal de la ville
de Hagetmau, dûment convoqué le 9 décembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire à
la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de
Mme Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoît Labat, Cécile Paris Lansaman,
Michel Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice
Ducamp, Carole Durban, Géraldine Castets, Dominique Veyne, Guy Péré, Jérôme Toffoli.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 26
Absents représentés :
Henri Fernus a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Michel Lopez a donné procuration à Michel Larmandieu
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin Sandra Degardin à donné procuration à Géraldine Castets
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Denis Lalaude à donné procuration à Patrice Reiller
Isabelle Sabatou a donné procuration à Dominique Veyne
Absente : Julie Vivier
Secrétaire de séance : Géraldine Castets
Séance du conseil municipal du 16 décembre 2022
Délibération n° 13/16.12.2022
Objet : Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2023
Rapporteur : Michel Larmandieu
Madame le Maire informe le conseil Municipal que la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 dite loi « Macron » a modifié les conditions de recours au travail dominical.
Dorénavant, elle prévoit que le nombre de dérogations municipales peut s'élever à douze maximum
par an. Au-delà de cinq, l’avis conforme de l’E.P.C.L. est requis.
Il'appartient donc au conseil municipal de déterminer le nombre de dérogations qui seront accordées
pour l’année 2023. Les dates seront fixées dans un second temps par arrêté municipal,
Pour 2023, compte tenu des demandes d'entreprises, il est proposé de fixer ce nombre à 11. La
communauté de communes Chalosse Tursan a émis un avis favorable à la demande de la commune
d'Hagetmau lors de sa séance du 13 décembre 2022.
La commission Finances et Administration générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable. Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Affiché/Publié le 27/12/2022
ID : 040-214001190-20221219-1316122022-DE
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE de fixer le nombre de dérogations au travail dominical à onze pour l’année 2023.
AUTORISE madame le Maire à prendre l'arrêté qui fixera les dates.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre
l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 19 décembre 2022,
enna Géraldine Castets