Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 041

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 041 Document publié le Vendredi 17 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 041)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-041

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE

CHATEAU (6 pages) Page 3

12-2020-04-17-001 - Arrêté autorisation dérogatoire des marchés alimentaires des

communes de Sauclières, St-Côme-d'Olt, St-Jean-du-Bruel, Ste-Affrique, St-Beauzély et

Villefranche-de-Panat (3 pages) Page 10

12-2020-04-16-004 - STE COUPIAC CENTRES Cessation d'activité (2 pages) Page 14

2Préfecture Aveyron

12-2020-04-16-003

ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET

LE CHATEAU

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE CHATEAU 3PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

DREAL UID Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 16 AVRIL 2020

n° S3IC : 0068.03840

OBJET : Société Robert BOSCH

Commune d'ONET LE CHATEAU

Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2005-131-5 du 11 mai 2005

_______________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté cadre inter-départemental sécheresse définissant le plan d’action ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans les départements de l’Aveyron, du Lot, du Cantal, de la Lozère, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et du Tarn-et- Garonne, en date du 17 juillet 2017 ;

1

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE CHATEAU 4VU l’arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant l’exploitation des installations de fabrication d’équipements pour automobiles à la société Robert BOSCH sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château (12850) ;

VU le courrier préfectoral du 25 mai 2018 actant la mise à jour du classement des installations du site au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 mai 2005 susvisé ;

VU le courrier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2005 susvisé, en date du 2 mars 2020 ;

VU le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse transmis par l’exploitant en date du 2 mars 2020 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 avril 2020 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Robert BOSCH, le 2 avril 2020 ;

VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique de la rivière Aveyron, doivent être prises ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 et son arrêté complémentaire susvisés ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

2

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE CHATEAU 5ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes

antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant la société Robert BOSCH située sur la commune d’Onet-le-Château (12 850) à exploiter des installations de fabrication d’équipements pour automobiles.

Références des

arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

n° 2005-131-5 du

11 mai 2005

Article 2.1.1

Modification

Article 3

Modification du prélèvement dans

l’eau

Article 2.1.2

Modification

Article 4

Mise à jour de l’article compte tenu

que le prélèvement dans la rivière

Aveyron n’existe plus

Ajout de prescriptions

Article 5

Création de l’article 2.1.3

« Prescription en cas de sécheresse »

ARTICLE 3 – PRELEVEMENT DE L’EAU

L’article 2.1.1 « Prélèvement d’eau » de l’arrêté préfectoral n°2005-131-5 du 11 mai 2005, est modifié comme suit :

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

Les prélèvements d’eau qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la

ressource

Nom de la

commune du réseau

Prélèvement maximal

annuel (*) m³/an

Débit maximal (m3)

Horaire

m³/h

Journalier (**)

m³/j

Réseau public RODEZ 65 000 130 300

(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés si ceux-ci sont prescrits pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur

(**) : en cas de relevé hebdomadaire, le débit journalier relevé ne doit pas dépasser le débit maximal journalier mentionné ci-dessus

3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE CHATEAU 6ARTICLE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU

L’article 2.1.2 « Protection des ressources en eau » de l’arrêté préfectoral n°2005-131-5 du 11 mai 2005, est modifié comme suit :

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS EN CAS DE SECHERESSE

L’article 2.1.3 « Prescription en cas de sécheresse » est créé à l’arrêté préfectoral n°2005-131-5 du 11 mai 2005, il est défini comme suit :

En période de sécheresse, l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.

Lorsque le niveau de gestion sécheresse d’alerte est déclenché sur la zone d’alerte où est situé l’établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. Les valeurs de débit sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d’inspection des installations classées et de la police de l’eau.

L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d’économie décrites dans le tableau ci–après lorsque les niveaux de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d’alerte où sont localisés les prélèvements de l’établissement.

Ces mesures se substituent à celles de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse.

L’information sur les zones d’alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

Le dispositif reste activé jusqu’à l’information officielle de fin de situation de sécheresse.

Les mesures d’urgence sont les suivantes (elles s’additionnent avec la précédente alerte) :

Niveau de gestion

sécheresse

Mesures générales

cumulatives de niveau en niveau

non spécifiques ICPE

à décliner/préciser pour l’établissement

Mesures spécifiques ICPE

(process ...)

Vigilance

• Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires

au personnel de l’installation

• Communication par affichage et télé

• Limitations volontaires des usages de l’eau

• Sensibilisation de l’ensemble du

personnel du site sur les économies

d’eau (état de sécheresse)

• Définition d’un programme

renforcée d’auto surveillance des

prélèvements d’eau

Alerte

objectif visé de réduction

de 30 % des prélèvements

• Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de

8 h à 20 h

• Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…)

limitées aux nettoyages permettant de garantir la

sécurité et la salubrité publique

• Alimentation des points d’utilisation d’eau

d’agréments interdits excepté en circuit fermé

• Test des poteaux incendie et purge des réseaux

d’eau interdit

• Une surveillance accrue des rejets des stations

• Renforcement de la sensibilisation

du personnel à l’usage raisonné de

l’eau par affichage aux points de

prélèvement

• Renforcement de l’auto surveillance

des prélèvements d’eau

• Optimisation des consommations

d’eau sur les installations de lavage

• Report du nettoyage semestriel de

4

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE CHATEAU 7d’épuration doit être réalisée

• Mise à disposition des inspecteurs du registre de

prélèvements journaliers

l’ensemble de la vitrerie usine

• Report des exercices incendies

planifiés nécessitant l’usage de l’eau

Alerte renforcée

objectif visé de réduction

de 50 % des prélèvements

• Arrosage des pelouses et espaces verts totalement

interdit

• Report des essais annuels de

fonctionnement de l’ensemble des

robinets d’incendie armés (RIA)

• La société BOSCH se rapprochera

du service de l’eau afin de connaître la

situation

• Report de la vidange et du

nettoyage annuel obligatoire des bâches

d’eau de refroidissement

Crise

arrêt de tous les

prélèvements non

prioritaires

• Report de toutes les opérations non

nécessaires

À l’issue de chaque période estivale et lorsqu’un niveau de gestion sécheresse (alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d’alerte où sont localisés ses prélèvements, l’exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :

- l’évaluation a posteriori de son plan de réduction,

- un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,

- les coûts afférents

- et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d’action sécheresse de l’établissement.

Ce bilan environnemental est adressé à l’inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.

ARTICLE 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 7 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

5

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE CHATEAU 8• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le maire de la commune d’Onet-le- Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Robert BOSCH.

Fait à RODEZ, le 16 AVRIL 2020

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

6

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-003 - ACTUALISATION AP AUTORISATION BOSCH ONET LE CHATEAU 9Préfecture Aveyron

12-2020-04-17-001

Arrêté autorisation dérogatoire des marchés alimentaires

des communes de Sauclières, St-Côme-d'Olt,

St-Jean-du-Bruel, Ste-Affrique, St-Beauzély et

Villefranche-de-Panat autorisation dérogatoire marchés alimentaires Sauclières, St-Côme-d'Olt, St-Jean-du-Bruel, Ste-Affrique, St-Beauzély Villefranche-de-Panat

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-17-001 - Arrêté autorisation dérogatoire des marchés alimentaires des communes de Sauclières, St-Côme-d'Olt, St-Jean-du-Bruel, Ste-Affrique, St-Beauzély et Villefranche-de-Panat 10Arrêté n° 2020-108 du 17 avril 2020

Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le

fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en

soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité

le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation

d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-17-001 - Arrêté autorisation dérogatoire des marchés alimentaires des communes de Sauclières, St-Côme-d'Olt, St-Jean-du-Bruel, Ste-Affrique, St-Beauzély et Villefranche-de-Panat 11CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et

nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de

produits alimentaires au sein des marchés de Sauclières, le dimanche matin, St-Come-d’Olt, le

dimanche matin, St-Jean-du-Bruel, le dimanche matin, St-Affrique, le samedi matin, St-Beauzély, le

samedi matin, Villefranche-de-Panat, le 4ème jeudi du mois, répondent ainsi à un besoin

d’approvisionnement de la population ; que ses ouvertures doivent donc être maintenues durant la

période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles

de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites

« barrières », définies au niveau national et, d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus de

100 personnes ;

VU l’urgence ;

VU les demandes des maires ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : La tenue des marchés alimentaires de Sauclières, St-Come-d’Olt, St-Jean-du-Bruel, St-

Affrique, St-Beauzély, Villefranche-de-Panat est autorisée, à titre dérogatoire durant la

période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en place

des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les maires des communes concernées sont chargés de veiller à l’organisation du marché

dans le respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la

pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100

personnes.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Les Maires des communes de Sauclières, St-Come-d’Olt, St-Jean-du-Bruel, St-Affrique, St-

Beauzély, Villefranche-de-Panat,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les

réseaux sociaux.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-17-001 - Arrêté autorisation dérogatoire des marchés alimentaires des communes de Sauclières, St-Côme-d'Olt, St-Jean-du-Bruel, Ste-Affrique, St-Beauzély et Villefranche-de-Panat 121 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-17-001 - Arrêté autorisation dérogatoire des marchés alimentaires des communes de Sauclières, St-Côme-d'Olt, St-Jean-du-Bruel, Ste-Affrique, St-Beauzély et Villefranche-de-Panat 13Préfecture Aveyron

12-2020-04-16-004

STE COUPIAC CENTRES Cessation d'activité

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-004 - STE COUPIAC CENTRES Cessation d'activité 14PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 16 AVRIL 2020

Arrêté préfectoral portant cessation d’activité d’une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois soumise à autorisation sous la rubrique 2415-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

M. Gilles COUPIAC – commune de CENTRES

___________________________________________________________________________ La préfète de l'Aveyron

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-119-12 du 29 avril 2009 portant autorisation d’exploiter une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois située sur la commune de Centrès au lieu-dit « La Tronque » au bénéfice de M. Gilles COUPIAC;

Vu le courrier de M. Gilles COUPIAC en date du 2 mai 2019 notifiant l’arrêté de ses activités au 30 juin 2019 ;

Vu le rapport d’inspection en date du 22 janvier 2020 dressé par l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées pour la protection de l’environnement suite à la visite d’inspection réalisée sur le site le 8 janvier 2020;

Considérant que la visite d’inspection a permis de constater la cessation de toute activité sur le site et qu’aucun fait non-conforme ou susceptible d’être non-conforme n’a été relevé;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

Article 1er :

l’arrêté préfectoral n° 2009-119-12 du 29 avril 2009 portant autorisation d’exploiter une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois située sur la commune de Centrès au lieu-dit « La Tronque » au bénéfice de M. Gilles COUPIAC est abrogé.

Article 2 :

L’exploitant peut faire appel de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement, soit par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

.../...

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-004 - STE COUPIAC CENTRES Cessation d'activité 15Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé des installations classées pour la protection de l’environnement de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Centrès et notifié à M. Gilles COUPIAC.

Fait à Rodez, le 16 AVRIL 2020

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-16-004 - STE COUPIAC CENTRES Cessation d'activité 16