Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 168

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 168 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 168)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-168

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020Sommaire

ARS12

12-2020-11-27-004 - Arrêté portant réquisition des associations de sécurité civile (2 pages) Page 3

DDFIP

12-2020-11-27-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public SPF E Rodez 1. (1

page) Page 6

DDT12

12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez (12

pages) Page 8

Préfecture Aveyron

12-2020-11-30-001 - 1-1 Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et

plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du

département de l’Aveyron (3 pages) Page 21

12-2020-11-30-004 - 1-2 avis sanitaire 30-11-20 port masque (2 pages) Page 25

12-2020-11-30-002 - 2-1 Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du

département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 (3 pages) Page 28

12-2020-11-30-003 - 2-2 avis sanitaire 30-11-20 vente alcool (2 pages) Page 32

2ARS12

12-2020-11-27-004

Arrêté portant réquisition des associations de sécurité

civile

ARS12 - 12-2020-11-27-004 - Arrêté portant réquisition des associations de sécurité civile 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE DE L’AVEYRON

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

Arrêté

portant réquisition des associations agréées de Sécurité Civile

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de santé publique, notamment ses articles L 3131-8 , L 1435-1, L 6312-1 à 6313-1, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6312-43 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3 et R725-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l’article L 2215-1 ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle liée notamment à la pandémie du Covid-19 ;

CONSIDERANT la note de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du 20/03/2020 et la circulaire interministérielle du 21/10/2020 sur l’emploi des associations agréées de sécurité civile dans le cadre du Covid 19 ;

CONSIDERANT la hausse du nombre de transports sanitaires effectués à la demande du SAMU pour le département de l’Aveyron

CONSIDERANT l’augmentation du nombre de carence ambulancière et donc l’impossibilité, dans ce contexte, d’assurer des transports dans des délais compatibles avec l’état des patients

ARS12 - 12-2020-11-27-004 - Arrêté portant réquisition des associations de sécurité civile 4CONSIDERANT les besoins de renfort en véhicules de transports sanitaires pouvant assurer des transports couchés sur les lieux touchés ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

A R R E T E

Article 1 : Les associations agréées de sécurité civile suivantes sont réquisitionnées :

Associations Adresse Dates Horaires Nombre d’équipages

Association

Protection civile

Aveyron

49 Rue des

Vanniers, 12000

Rodez

30/11/2020 10h – 20h 1

Article 2 : L’association agréée réquisitionnéee intervient dans le cadre de l’agrément A-secours aux personnes, en appui des services d’incendies et de secours, sollicités par la régulation du SAMU.

Article 3 : L’association agréée réquisitionnée sera rémunérée par l’Agence Régionale de Santé Occitanie, au moyen d’un forfait de 580 euros par tranche de 10h et par équipage, incluant l’ensemble des prestations réalisées durant la tranche horaire.

Article 4 – La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Madame la Préfète de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association agréée réquisitionnée et dont la copie sera adressée au SAMU Centre 15, à Monsieur le Directeur des services d’incendie et de secours de l’Aveyron et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de l’ARS en Aveyron.

Fait à Rodez, le 27 novembre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-11-27-004 - Arrêté portant réquisition des associations de sécurité civile 5DDFIP

12-2020-11-27-005

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public SPF E Rodez

1.

Fermeture exceptionnelle au public SPF E Rodez 1.

DDFIP - 12-2020-11-27-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public SPF E Rodez 1. 6S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Rodez 1 sera fermé à titre exceptionnel le lundi 4 janvier 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 27 novembre 2020.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Pascale AMPE

DDFIP - 12-2020-11-27-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public SPF E Rodez 1. 7DDT12

12-2020-11-27-006

Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de

Viviez

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 8PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 27 novembre 2020

Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le Comité de bassin

et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et

des déchets ;

VU l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique

et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-8 du

code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement

non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5;

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1997 délimitant le périmètre de l’agglomération de Decazeville-Aubin ;

VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux

rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées qui ont une capacité nominale

supérieure à 10 000 Equivalents-Habitants ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2017 portant sur la recherche et la réduction de micropolluants dans les eaux brutes et

les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Decazeville-Aubin ;

VU le complément à la circulaire en date du 14 décembre 2011 ;

VU le dossier déposé par la Communauté de Communes DECAZEVILLE Communauté, et ses notes

complémentaires,

VU l’avis en date du 16 octobre 2020 de la Communauté des Communes de DECAZEVILLE COMMUNAUTE sur

le projet d’arrêté préfectoral ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 9CONSIDÉRANT que la masse d’eau FRFR130 a fait l’objet d’une étude « coûts disproportionnés » engagée par

l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

CONSIDÉRANT l’impossibilité d’interrompre le fonctionnement de la station d’épuration,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

TITRE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation :

Conformément à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération

d’assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment

concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d’épuration

ou un point de rejet final. L’agglomération d’assainissement de Decazeville-Aubin comprend donc les réseaux de

collecte d’eaux usées interconnectés des Communes d’Aubin, Boisse-Penchot, Cransac, Decazeville, Firmi,

Flagnac et Viviez, ainsi que la station d’épuration de Decazeville-Aubin.

Dans le cadre du suivi et de l’exploitation de la station d’épuration de Decazeville-Aubin, la Communauté de

Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE, est autorisée à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de

traitement et de rejet d’une capacité maximale journalière par temps sec de 25 000 équivalents-habitants,

conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les activités et installations concernées par ce système d’assainissement relèvent des rubriques de la

nomenclature, figurant au R.214-1 du code de l’environnement, suivantes:

Rubrique Activité Régime

2.1.1.0.

Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique journalière :

Supérieure à 600 Kg de DBO5 (A)

Autorisation

2.1.2.0.

Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux de pollution journalier :

1° Supérieur à 600 Kg de DBO5 (A)

2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)

Autorisation et

Déclaration

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 10TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions relatives au système de collecte :

Le système de collecte est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :

2.1. Le réseau de collecte :

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE est maître d’ouvrage de l’ensemble des

réseaux d’assainissement.

Le réseau d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Decazeville-Aubin collecte les eaux usées,

tout ou en partie, des Communes d’Aubin, Boisse-Penchot, Cransac, Decazeville, Firmi, Flagnac et Viviez. Ce

dispositif de collecte est composé de 187 kms de canalisations d’assainissement, réparti à hauteur de 25% en

unitaire et 75% en séparatif. De plus, le dispositif de collecte est équipé de 106 points de déversement potentiels

d’effluents bruts.

2.2. Les ouvrages de dérivation au milieu naturel :

Parmi les différents déversoirs d’orage, 11 reçoivent une charge de pollution comprises entre 12 et 120 kg/j de

DBO5. Ils sont soumis au régime de déclaration suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Article 3 : Prescriptions relatives au système de traitement :

Le système de traitement est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :

3.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :

Les ouvrages de traitement sont implantés sur les parcelles n°622, 623, 624 section AN du cadastre de la

commune de Viviez.

Le maître d’ouvrage des installations est la Communauté des Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE,

Maison de l’Industrie, BP 68, 12 300 Decazeville.

3.2. Filière de traitement :

La filière de traitement est de type « décantation primaire + lit bactérien faible charge » qui intègre le traitement

des matières de vidanges.

Elle dispose, par ailleurs de deux déversoirs d’orage en entrée de station. Ces deux ouvrages drainent une

charge supérieure à 600 kg/j de DBO5, et sont donc équipés d’une mesure continue du débit déversé.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 11Identifiant Point réglementaire Localisation Commune Milieu de rejet Charge en Kg

DBO5 par temps

sec

Poste transfert

écrêteur A2

Rive droite Riou

Mort Viviez Riou Mort > 600

Poste transfert

écrêteur A2

Rive gauche Riou

Mort Viviez Riou Mort > 600

- Principaux ouvrages :

 Traitement des eaux :

regard d’entrée équipé d’un préleveur eaux brutes réfrigérées asservi au débit mesuré, 

relèvement des effluents par 2 vis d’Archimède de 12 m de long et d’une capacité unitaire de 420 m  3/h,

dégrilleur ( entrefer de 20 mm ), 

déshuileur-dessableur combiné, 

 décanteur primaire d’un volume utile de 870 m3 équipé d’un dispositif d’extraction des boues,

traitement biologique et filtration sur «  Biocarboné » réparti sur 3 cellules de traitement de 42 m²

chacune pour un volume de matériau filtrant unitaire de 255 m3. 3 surpresseurs fournissent l’air

nécessaire, soit un maximum de 4 800 m3/h,

bloc biocarbone permettant une recirculation des boues, 

bâche d’eau traité, 

canal venturi équipé d’un débitmètre à ultrasons, 

préleveur eaux épurées réfrigéré et asservi au débit, 

conduite de rejet vers le Riou Mort. 

 Ouvrages annexes :

 unité de réception des matières de vidanges ( fosse de réception de 15 m3 et fosse de stockage de 50

m3 ) qui sont injectées en tête de station,

une mesure de débit par sonde à ultrasons sur chacun des déversoirs écrêteurs de crue sur les 2 

conduites d’amenées des effluents bruts situés rive gauche et rive droite du Riou Mort,

débitmètre électromagnétique sur le by-pass des eaux décantées avec préleveur asservi au débit 

avant rejet dans le Riou Mort.

 Traitement des boues :

 épaississeur des boues extraites pour un volume utile de 190 m3,

stabilisation des boues par injection de lait de chaux au niveau de l’épaississeur, 

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 12déshydratation des boues par une presse à vis de marque EMO SAS assurant une siccité de 30% 

environ,

 les boues de la station sont valorisées ou, en cas de non-conformité, sont évacuées en décharge

agréé ou installation de traitement.

- Point de rejet :

Le point de rejet dans le Riou Mort se situe en contre bas de la station d’épuration au lieu dit « Lo Graulio ».

L’ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, ni provoquer l’érosion du fond des

berges et doit faciliter la diffusion des eaux traitées dans les eaux réceptrices pour éviter la formation de dépôts.

3.3. Capacités de traitement :

Le système d’assainissement collectif Decazeville-Aubin consiste à la collecte et au traitement des eaux

résiduaires urbaines de l’agglomération d’assainissement.

Les flux de pollution à traiter et le volume des rejets seront les suivants :

Paramètres Temps sec

DBO5 1 500 Kg/j

DCO 3 000 Kg/j

MES 2 250 Kg/j

NTK 325 Kg/j

Pt 50 Kg/j

Débit moyen journalier 5 000 m3/j

Débit moyen horaire 640 m3/h

Débit de pointe horaire 800 m3/h

Equivalent-Habitants organique 25 000 EH

3.4. Niveaux épuratoires :

En conditions normales de fonctionnement, les effluents traités rejetés dans le milieu naturel doivent respecter la

concentration maximale et le rendement épuratoire minimal ( * sauf pour le paramètre Phosphore - Pt ) et sans

jamais dépasser les valeurs rédhibitoires, dont les valeurs sont fixées dans le tableau suivant :

Paramètres Concentration

maximale

Rendement minimal Concentration

rédhibitoire

DBO5 ≤ 25 mg/l ≥ 80 % ≤ 50 mg/l

DCO ≤ 125 mg/l ≥ 75 % ≤ 250 mg/l

MES ≤ 35 mg/l ≥ 90 % ≤ 85 mg/l

Pt * ≤ 2 mg/l ≥ 80 %

Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 13* Pour le paramètre Pt, la valeur à respecter est donnée en moyenne annuelle et en concentration ou en

rendement.

Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8.5 et la température du rejet doit être inférieure ou égale à 25 °C.

Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeur putride ou

ammoniacale. L’effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni aucun composé cyclique,

hydroxylé ou déviré halogéné.

La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.

Article 4 : Prescriptions relatives aux sous produits :

4.1. Apports extérieurs :

La station de traitement est équipée d’une unité de dépotage des matières de vidange dont les principales

caractéristiques techniques sont définies à l’article 4.2.

Des conventions de déversement entre les parties fixent les conditions technico-économiques d’admission à la

station de traitement.

Dans le cadre du suivi des matières de vidange et des volumes traités, la Communauté de Communes

DECAZEVILLE COMMUNAUTE tient à jour un registre de suivi ou l’ensemble des données y sont consignées,

ainsi que les bordereaux de suivi des matières dépotées provenant des dispositifs d’assainissement non collectif.

4.2. Devenir des boues :

Les boues de la station sont valorisées ou, cas de non-conformité, elles sont traitées dans une installation agréée.

Pour pouvoir être compostées, elles doivent impérativement avoir un taux de siccité de 30 % minimum, obtenu grâce à l’injection de lait de chaux à une concentration de 35 g/l au niveau de l’épaississeur.

4.3. Destination des autres déchets :

Les refus de dégrillage, les sables et les graisses font l’objet d’un traitement spécifique soit sur site, soir sur un

site extérieur réglementé et habilité à recevoir ces produits.

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE devra conserver durant 10 ans les certificats

d’enlèvement des déchets par une entreprise agréée afin de pouvoir les présenter aux agents chargés du

contrôle des installations.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 14TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Le Maître d’Ouvrage du système d’assainissement met en place un programme d’autosurveillance de chacun de

ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.

Article 5 : Fiabilité du système d’assainissement collectif :

Les ouvrages seront implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l’eau initial; toute

modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fera l’objet d’une déclaration à

l’administration et pourra être soumise à une procédure d’autorisation ou donner lieu à des prescriptions

complémentaires.

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE doit pouvoir justifier à tout moment des

dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité de son système d’assainissement compatible avec les

termes du présent arrêté.

La Communauté des Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE devra s’assurer du bon fonctionnement des

installations par des visites périodiques permettant un entretien régulier des ouvrages. L’exploitant responsable

de l’entretien et du suivi des installations devra avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre

de ces opérations quotidiennes.

Il sera tenu à jour un registre décrivant les opérations réalisées et les incidents survenus sur les ouvrages

d’assainissement.

Tout dysfonctionnement susceptible d’altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance

du service chargé de la police de l’eau.

Les fiches d’analyse des risques de défaillances ont été établi et seront actualisables afin d’étudier les dangers et

les effets prévus, la mise en place de mesures préventives et ainsi remédier aux éventuelles pannes pouvant

intervenir.

Article 6 : Autosurveillance du système de collecte :

La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié ( inspection visuelle ou télévisée,

enregistrement des débits aux points caractéristiques du réseau, … ).

Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour. La Communauté de Communes vérifie la qualité

des branchements particuliers, conformément à l’article L.1331-4 du code de la santé publique.

Article 7 : Autosurveillance du système de traitement :

7.1. Dispositif de surveillance et règles de tolérance :

La Communauté de Comumunes DECAZEVILLE COMMUNAUTE assurera la surveillance et la maintenance

des installations. Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, il devra faire procéder aux analyses des

effluents bruts et traités, sur un échantillon moyen journalier. Les paramètres à analyser sont les suivants : débit,

DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO3, NO2, PT et boues ( quantité et matières sèches ).

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 15Les prélèvements s’effectueront par un échantillonneur réfrigéré asservi au débit en entrée et en sortie de la

station. Les mesures de débit intègrent les flux du by-pass en tête de station et les principaux bassins et

déversoirs d’orage.

En cas d’évolution ou transformation d’un des ouvrages d’assainissement collectif, la Communauté de

Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE en informera le service de police de l’eau. Dans ce cas, le manuel

d’autosurveillance du système d’assainissement collectif devra être modifié et porté à la connaissance du service

instructeur pour validation.

L’autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24h, asservis au débit en entrée et sortie de station.

Le programme de ces bilans 24 heures est défini à l’annexe 2, tableau 4, station de capacité nominale comprise

entre 600 et 1800 kg/j de DBO5 de l’arrêté du 21 juillet 2015, à savoir :

Paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliser sur la file eau de la station d’épuration de l’agglomération Decazeville-Aubin

Cas général en entrée et en sortie

Débit 365

pH 24

MES 24

DBO5 12

DCO 24

NTK 12

NH4 12

NO2 12

NO3 12

Ptot 12

Cas général en sortie Température 12

Zone sensible à l’eutrophisation

( paramètre azote ) en entrée et en

sortie

NTK 12

NH4 12

NO2 12

NO3 12

Zone sensible à l’eutrophisation

( paramètre phosphore ) en entrée et

en sortie

Ptot 12

Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l’année N est supérieure à la capacité

de la station ( 25 000 EH), les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer l’année N+2 sont

déterminés à partir de la charge brute de pollution organique. Ces fréquences et ces paramètres sont donnés à

l’annexe 2, tableau 4, de l’arrêté du 21 juillet 2015, en substituant la capacité nominale de la station par la charge

maximale entrante dans la station l’année N.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 16Quelle que soit la tranche d’obligation, la station d’épuration du système d’assainissement de Decazeville-Aubin

se situe en zone sensible à l’eutrophisation, et doit donc adapter le nombre de bilan à cette zone.

La communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE conserve au frais pendant 24h un double des

échantillons prélevés sur la station pour la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.

7.2. Règles générale de conformité :

Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers et les rendements épuratoires doivent

respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l’article 4.4. du présent arrêté.

Article 8 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux traitées et rejetées au milieu

naturel :

L’arrêté du 21 juin 2017 relatif à la recherche et à la réduction de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux

usées traitées de la station de traitement des eaux usées de DECAZEVILLE reste et demeure applicable.

Article 9 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance :

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE rédige un manuel d’autosurveillance décrivant

de manière précise les méthodes employées concernant son organisation interne, ses méthodes d’analyse et

d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des

personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non et est tenu à

disposition du service de police de l’eau et régulièrement mis à jour.

Le service de police de l’eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données fournies, la

pertinence et la qualité du dispositif mis en place. Pour ce faire, il peut mandater un organisme indépendant

choisi en accord avec la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE. Le coût est à la charge

du titulaire de l’autorisation.

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE adresse au service de police de l’eau, à la fin

de chaque année calendaire, un rapport, selon un format validé par ce dernier, justifiant la qualité et la fiabilité de

la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage, sur les analyses normalisées d’un laboratoire

agréé pour ce faire, et la vérification de l’ensemble des opérations ( prélèvement, transport, stockage des

échantillons, mesure analytique et exploitation ).

Article 10 : Registre et calendrier prévisionnel d’entretien :

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE tient à jour un registre mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,

- les procédures à observer par le personnel de maintenance,

et élabore un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le

moins possible la qualité du traitement des eaux.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 17Article 11 : Transmission des résultats d’autosurveillance :

Les résultats d’autosurveillance sont transmis mensuellement au mois +1 sous format informatique dit Sandre à

l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et au service de police de l’eau de l’Aveyron. Avant le 1er mars de l’année N+1,

la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE rédige un bilan annuel des contrôles de

fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N.

Suite à la réception du bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement collectif, le service de police

de l’eau informe la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE de la situation de conformité du

système de collecte et de la station de traitement.

Article 12 : Contrôle des installations :

Les agents chargés de la police de l’eau doivent avoir en tout temps libre accès aux installations ( station

d’épuration / réseaux de collecte / bassins et déversoirs d’orage / postes de refoulement / tout autre ouvrage du

service ) du pétitionnaire ainsi qu’aux documents s’y rattachant : cahiers de suivi, restitution informatique du

système de supervision, différents plans, fiches techniques, formation du personnel, convention de prestation de

service pour l’entretien ou la surveillance, informations issues de la ‘’ télé-surveillance et télé-alarme ‘’ et toutes

autres pièces jugées utiles.

Le service chargé de la police de l’eau pourra demander que des prélèvements, des contrôles, des mesures ou

des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation s’il

n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Un double de

l’échantillon est remis à au Maître d’Ouvrage. Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l a

Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE.

Article 13 : Dispositions et déclaration en cas d’accident :

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE est tenue de déclarer au Préfet, dès qu’elle en

a connaissance, les incidents, défaillances ou accidents intéressants les installations qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre

toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, de la défaillance ou de l’accident,

pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou

dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir

un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les

demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit

immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention

en cas d’incident, de défaillance ou d’accident dont doit disposer le maitre d’ouvrage, ainsi que les mesures

conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de

l’environnement.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 18TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : Caractère de l’autorisation :

L’autorisation est donnée pour une durée de 30 ans.

L’administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires

dans l’intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu aquatique,

sans que la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE puisse prétendre à aucune indemnité

ou à aucun dédommagement.

Il pourra en particulier, être demandé à la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE dans le

cadre des possibilités de fonctionnement de moduler les débits et les temps de rejet en fonction du débit du

cours d’eau en période d’étiage naturel ou de crue.

Article 15 : Condition de renouvellement de l’autorisation :

Avant l’expiration de la présente autorisation, la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE, si

elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au Préfet une demande, dans les conditions de délai,

de forme et de contenu, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.

Article 16 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers :

La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques;

elle laisse à la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE l’entière responsabilité des

ouvrages réalisés, notamment en cas de vice caché ou de sinistre.

Elle ne dispense en aucun cas la Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations notamment en matière

d’urbanisme.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17 : Frais divers :

La Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE supportera tous les frais ou droits auxquels la

présente autorisation pourrait donner lieu.

Article 18 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de DECAZEVILLE

COMMUNAUTE.

Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cette effet de la Communauté de Communes

DECAZEVILLE COMMUNAUTE pendant une durée minimale d’un mois. Il sera consultable par toute personne

intéressée. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par la Communauté de

Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE et envoyée au service de police de l’eau de la Direction

Départemental des Territoires de l’Aveyron.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 19Une copie du présent arrêté devra être transmise pour affichage pendant une durée minimale d’un mois sur les

Communes d’Aubin, Boisse-Penchot, Cransac, Decazeville, Firmi, Flagnac et Viviez.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture

pendant une durée minimale d’un an.

Article 19 : Exécution de l’arrêté :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Département des Territoires de l’veyron et le Président de

la Communauté de Communes de DECAZEVILLE COMMUNAUTE sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le présent arrêté devra être transmis pour information aux Communes d’Aubin, Boisse-Penchot, Cransac,

Decazeville, Firmi, Flagnac et Viviez.

Fait à Rodez, le 27 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la step de Viviez 20Préfecture Aveyron

12-2020-11-30-001

1-1 Obligation du port du masque pour les personnes de

onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert

au public sur la totalité du territoire du département de

l’Aveyron Obligation port masque voie publique département ’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-001 - 1-1 Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 21PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-335 du 30 novembre 2020

Objet: Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 27 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 30 novembre 2020 et annexé au

présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses efets en termes de santé

publique ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-001 - 1-1 Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 22CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) en

Occitanie et en Aveyron ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 27 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé prévoit, en son article 1er, que le préfet est habilité à rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent et dès lors que cette obligation n’est pas prescrite par le présent décret. ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’agence régionale de santé Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale, d’une évolution défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le département ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 20 janvier 2021 inclus.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certifcat médical justifant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprise dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2020-304-1 du 30 octobre 2020 est abrogé.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1).

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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-001 - 1-1 Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 23Article 6 : Le Directeur des services du cabinet,

Le Sous-Préfet de Millau,

Les Sous-Préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron, Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, Les maires du département de l’Aveyron,

sont chargés en chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera afché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de ma République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez, le 30 novembre 2020

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-001 - 1-1 Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 24Préfecture Aveyron

12-2020-11-30-004

1-2 avis sanitaire 30-11-20 port masque

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-004 - 1-2 avis sanitaire 30-11-20 port masque 25AT @ D Agence Régionale de Santé

Réf. Interne : DD12-20201130

Date : 30/11/2020

Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie

à

Madame la Préfète de l'Aveyron

Objet : Avis sanitaire sur une mesure visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid-

19

Madame la Préfète,

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie sur les situations épidémiologique et sanitaire au sujet de l’épidémie de COVID-19 dans le

département de l'Aveyron.

1. Evolution des indicateurs épidémiologiques dans le département de l’Aveyron

Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confirment une tendance à la baisse de la circulation du virus dans le département de l'Aveyron mais le maintien à un niveau très supérieur au seuil d'alerte. Ainsi, le taux d'incidence pour l’ensemble du département est

encore de 88 pour 100 000 habitants sur la période du 19 au 25 novembre 2020 et le taux de

positivité des tests est de 11,5% sur cette même période.

Dans le même temps, la situation sanitaire continue à être préoccupante. Ainsi, le 28 novembre 2020, étaient déclarées dans le département de l’Aveyron 100 hospitalisations pour COVID, toutes

activités confondues, dont 9 en réanimation.

De nombreux clusters sont encore en cours de gestion sur l’ensemble du département, dont 27 en

établissements médico-sociaux.

Par ailleurs, 15 nouveaux décès de personnes âgées étaient déclarés entre le 16 et le 22 novembre.

2. Mesures envisagées

Au regard des données qui soulignent une importante circulation virale COVID 19 sur le territoire,

il convient de prendre les mesures de protection sanitaire visant à prévenir de tout comportement

de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l'espace

public. Ces mesures contribuent à lutter contre la propagation du virus et à favoriser le contrôle de

ses effets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation DÉPARSEHEIR de l'Aveyron OCCITANIE Lo |

4, rue de Paraire 2022 | Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr

wwWw.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-004 - 1-2 avis sanitaire 30-11-20 port masque 26Notre système de soins reste en tension et les hôpitaux du département, en application de la

doctrine de protection de niveau 4 fixée par l’ARS, poursuivent leurs efforts de déprogrammation

d'activité non urgentes, afin de maintenir leurs capacités RH, organisationnelles et matérielles

d'accueil de patients covid, notamment en soins critiques.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vous permet, lorsque

les circonstances locales l'exigent, de fixer des mesures visant à rendre obligatoire, sauf dans les

locaux d'habitation, le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent.

Dans ce cadre, vous envisagez de prendre les mesures suivantes :

- «Port du masque obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus

sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de la totalité du territoire du département

de l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 20 janvier 2021 inclus.

Cette mesure qui vise à limiter les situations propices aux contacts à risque de transmission et

permet ainsi de lutter contre la propagation du virus apparaît donc justifiée.

Dans les conditions précédemment décrites, j’'émets un avis favorable à cette mesure envisagée.

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l'expression de mes sincères salutations.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

Agence Régionale de Santé Occitanie À

Délégation Départementale de l’Aveyron OCCITANIE |

4, rue de Paraire 11-2022 | Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél] : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-004 - 1-2 avis sanitaire 30-11-20 port masque 27Préfecture Aveyron

12-2020-11-30-002

2-1 Interdiction de vente d’alcool à emporter sur

l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et

08 H 00

Interdiction vente alcool à emporter département ’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-002 - 2-1 Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 28PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-335-1 du 30 novembre 2020

Objet : Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1310 du 27 novembre 2020 modifé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 30 novembre 2020 annexé au présent arrêté ;

VU les circonstances exceptionnelles de l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 (Codiv-19) ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses afects en termes de santé publique ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des Services du Cabinet

Service des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-002 - 2-1 Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 29CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 27 novembre 2020 modifé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé prévoit, conformément aux dispositions de IV de l’article 3, que le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiquées par Santé publique France et par l’agence régionale de santé Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale, d’une évolution défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le département ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la vente d’alcool à emporter sur des horaires nocturnes contribue à la propagation du virus sur l’ensemble du département de l’Aveyron par l’afuence des consommateurs et la promiscuité en milieux fermés ou extérieurs qui rendent difcile le respect des règles de distanciation physique ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT la situation capacitaire des hôpitaux du département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT les consultations menées auprès des élus et des représentants des acteurs économiques concernés ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, compte tenu des éléments précités et sur l’ensemble du département de l’Aveyron, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées telles que défnies dans les articles mentionnés ci-après ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : La vente d’alcool à emporter est interdite entre 20 H 00 et 08 H 00 sur l’ensemble du département de l’Aveyron.

Article 2 : Conformément aux dispositions de VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisé, la violation des mesures prévus par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020-309-1 du 4 novembre 2020 est abrogé.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1).

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-002 - 2-1 Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 30Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet,

Les sous-préfets des arrondissements de Millau, Rodez et Villefranche-de-Rouergue, Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron, Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, Les Maires des communes du département,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez, le 30 novembre 2020

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-002 - 2-1 Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 31Préfecture Aveyron

12-2020-11-30-003

2-2 avis sanitaire 30-11-20 vente alcool

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-003 - 2-2 avis sanitaire 30-11-20 vente alcool 32AT ® D Agence Régionale de Santé

Réf. Interne : DD12-20201130

Date: 30/11/2020

Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie

*

à

Madame la Préfète de l'Aveyron

Objet : Avis sanitaire sur une mesure visant à enrayer la progression de l'épidémie de Covid-

19

Madame la Préfète,

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l'Agence régionale de santé Occitanie sur les situations épidémiologique et sanitaire au sujet de l'épidémie de COVID-19 dans le

département de l’Aveyron.

1. Evolution des indicateurs épidémiologiques dans le département de l'Aveyron

Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confirment une tendance

à la baisse de la circulation du virus dans le département de l’Aveyron mais le maintien à un niveau très supérieur au seuil d'alerte. Ainsi, le taux d'incidence pour l’ensemble du département est encore de 88 pour 100 000 habitants sur la période du 19 au 25 novembre 2020 et le taux de

positivité des tests est de 11,5% sur cette même période.

Dans le même temps, la situation sanitaire continue à être préoccupante. Ainsi, le 28 novembre

2020, étaient déclarées dans le département de l'Aveyron 100 hospitalisations pour COVID, toutes

activités confondues, dont 9 en réanimation.

De nombreux clusters sont encore en cours de gestion sur l’ensemble du département, dont 27 en

établissements médico-sociaux.

Par ailleurs, 15 nouveaux décès de personnes âgées étaient déclarés entre le 16 et le 22 novembre.

2. Mesures envisagées

Au regard des données qui soulignent une importante circulation virale COVID 19 sur le territoire,

il convient de prendre les mesures de protection sanitaire visant à prévenir de tout comportement

de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace

public. Ces mesures contribuent à lutter contre la propagation du virus et à favoriser le contrôle de ses effets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron a nue |

4, rue de Paraire “2022 | Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-30-003 - 2-2 avis sanitaire 30-11-20 vente alcool 33Notre système de soins reste en tension et les hôpitaux du département, en application de la

doctrine de protection de niveau 4 fixée par l’ARS, poursuivent leurs efforts de déprogrammation

d'activité non urgentes, afin de maintenir leurs capacités RH, organisationnelles et matérielles

d'accueil de patients covid, notamment en soins critiques.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vous permet, lorsque

les circonstances locales l'exigent, de fixer des mesures visant à rendre obligatoire, sauf dans les

locaux d'habitation, le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent.

Dans ce cadre, vous envisagez de prendre les mesures suivantes :

- Interdiction de la vente d’alcool à emporter entre 20h00 et 08h00 sur l’ensemble du

département de l'Aveyron.

Cette mesure contribue à limiter la propagation du virus sur l’ensemble du département. En effet, l’affluence des consommateurs, la promiscuité en milieux fermés ou extérieurs rendent difficiles le respect des règles de distanciation physique et l’application des gestes barrières.

Cette mesure qui vise à limiter les situations propices aux contacts à risque de transmission et

permet ainsi de lutter contre la propagation du virus, apparaît donc justifiée.

Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable à cette mesure envisagée.

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l'expression de mes sincères salutations.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégation,

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron a HE |

4, rue de Paraire 2022 | Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 wwWw.prs.occitanie-sante.fr

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