Conseil Municipal - CM juillet 2022

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Conseil Municipal - CM juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, 39

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2022

- - - - - - - - - - - -

L’an deux mille vingt-deux, le onze juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 5 juillet 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la réunion du 14 avril 2022

- Réforme relative aux modalités de publicité des actes

- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement - Modification de la délibération attribuant le RISEEP

- Modification du pourcentage de référence de l’indemnité de fonction des élus - Modification des tarifs de location du foyer rural et du gite d’étape

- Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal - Questions diverses

Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Claude FABRE, Jean-Louis PIN, Maryvonne POMMIER, Isabelle PEIGNEUX adjoints, Nathalie BAILLE, Martine BERIO, Sophie PENAUD, Cathy RAMBAUD, Caroline SOUTEYRAND, Denis BAUDRON, conseillers municipaux,

Etaient absents : Patrick PELAGIO, Kevin DELAYE, Cathy RAMBAUD, Benjamin LAFOND, conseillers municipaux,

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M. Jean-Claude FABRE est nommé secrétaire de séance.

DCM2022.20/7.5

Objet : Amendes de police : travaux relatifs à la sécurité routière

Le Maire rappelle les règles afférentes à la répartition des amendes de police relatives à la circulation, les dossiers doivent parvenir pour la mi-août au plus tard au Département et sont subventionnés à hauteur de 50 % du montant H.T. si aucuns autres organismes n’y contribuent. L’annualité de ces crédits d’Etat impose de les solder avant la fin de l’année comptable. Le Maire expose la nécessité de reprendre ou créer le marquage au sol des lieux suivants : • Toutes les places de parkings

• 2 passages piétons à repeindre

• 2 passages piétons à créer (1 vers la Poste, l’autre devant la Boucherie)

• à créer marquage : 1- la poste, 4- place du porcher, 6- la Chaumasse, 19- Ecole-cimetière

Le devis présenté par la société MIDI TRAÇAGE est de 2537,76 HT soit 3045,31 TTC

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte les projets présentés pour une dépense maximale de 2537,76 H.T. - Sollicite la subvention de 50 % du coût H.T. auprès du Département

- S’engage à financer la part non subventionnée de l’opération

- Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires.40

DCM2022.21/4.1

Objet : Création d’un emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans les communes de moins de 1000 habitant (cas ou l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique)

L’assemblée délibérante Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 1ER Septembre 2022 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 17,30 heures hebdomadaires et la modification du tableau des emplois (voir annexe).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service, sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ai pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier posséder le permis B et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DCM2022.22/7.5

Objet : Renouvellement du projet de coopération avec BENI NAIM : Convention avec l’AFRAT

Le Maire, fait part au conseil municipal de reconduire la proposition de coopération décentralisée entre la commune de THOARD et la Mairie de BANI NAIM, par l’intermédiaire de l’association AFRAT en renouvelant la convention pour 2022-2024. Cette convention à pour objet :41

- Rappeler les actions à mettre en œuvre conjointement en France et en Palestine, ainsi que le chronogramme.

- Définir la répartition des tâches et responsabilités.

- Rappeler les ressources humaines et les moyens mobilisés.

- Détailler le mécanisme financier liant les parties.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, autorise le Maire à signer la convention avec l’AFRAT, ci-joint annexée et tout document s’y rapportant.

DCM2022.23/5.7

Objet : Convention de délégation de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

Le Maire, rappelle que depuis le 1er janvier 2020 et conformément à la loi NOTRe, la compétence « eaux pluviales urbaines » a été transférée à Provence Alpes Agglomération. Les charges transférées pour la commune de THOARD pour 2022 se composent du volet exploitation (entretien) pour 1557,47 € et du volet investissement (travaux et schémas directeurs de gestion des eaux pluviales) pour 5220,00 € soit un total de 6777,47 pour 2022, base de référence pour mettre à jour les attributions de compensation.

Cette convention a pour objectif de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par l’agglomération aux communes qui le souhaitent, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention rappelle notamment que l’agglomération est responsable de la compétence GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines) et de l’atteinte des objectifs par le délégataire. Elle demeure responsable du fonctionnement du service.

Cette compétence s’exerce à l’intérieur du périmètre de zonage GEPU des communes tel que défini dans le rapport de la CLECT adopté le 13/09/2021 par délibération du conseil d’agglomération. En dehors de ce périmètre, les eaux pluviales ne sont pas considérées comme urbaines et relèvent par conséquent de la commune qui en assure la gestion.

La convention précise que les communes assurent les missions d’entretien inhérentes à la gestion de ce service public. Soit L’exploitation, l’entretien et la surveillance des réseaux de collecte et de transport ainsi que les ouvrages de stockage, incluant les espaces de rétention des eaux, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Sur le plan financier, les missions déléguées aux communes signataires représentant environ 80 % des charges d’entretien transférées, la convention prévoit que l’agglomération indemnisera les communes signataires pour les missions réalisées, à concurrence de 80 % des charges transférées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe annexée et tout document s’y rapportant.

DCM2022.24/8.1

Objet : Nouvelle tarification cantine année scolaire 2022-2023 et son règlement :

M. le Maire Denis BAILLE rappelle l’abandon de la restauration de la cantine scolaire au 1er septembre 2022 par les bons petits plats. La commune a vu avec la PAA pour reprendre notre ancienne convention dont le prestataire est chez Marc. Cette possibilité nous est offerte de la42

réactiver. Cependant nous sommes en attente des futurs tarifs applicables à la rentrée de septembre. En effet la PAA est en attente d’un indice de revalorisation lié à l’inflation. Qui pourrait être de l’ordre de 6 % d’après le prestataire.

Concernant le règlement de la cantine ce dernier retrace l’inscription, l’organisation, le rôle et les obligations de chacun.

Les inscriptions seront faites soit à la semaine, au mois ou au trimestre.

M. le Maire Denis BAILLE précise que ce règlement peut être évolutif si un bilan nécessite un changement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, adopte le nouveau règlement ci-joint annexé.

DCM2022.25/8.1

Objet : Règlement garderie périscolaire :

M. le Maire informe l’assemblée des problèmes rencontrés au sein de la garderie périscolaire et des échanges eu lors de la réunion avec les parents du 7 juin 2022 :

- Problèmes des inscriptions

- Problèmes des effectifs plus conséquents, légalement autorisés à 14 enfants et tolérés à 20. - Impossible d’embauche une personne de plus.

Ainsi il a lieu de mettre en place un nouveau règlement pour la garderie périscolaire afin de maintenir un service de qualité et règlementaire.

Précision sur les inscriptions : elles seront faites soit à la semaine, au mois ou au trimestre.

M. le Maire Denis BAILLE précise que ce règlement peut être évolutif si un bilan nécessite un changement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, adopte le nouveau règlement ci-joint annexé.