Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2026

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 3 mars 2026 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.

Membres présents :

Madame BERTHIER Aline

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Madame FEVRE Martine

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Monsieur RICHER Jean Paul

Membres absents représentés :

Membres absents :

Monsieur BESSON Stéphane

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 janvier 2026

2026_04 - Approbation du compte financier unique (CFU) 2025

2026_05 - Affectation du résultat - Année 2025

2026_06 - Vote du budget - Année 2026

2026_07 - Application de la fongibilité des crédits - Année 2026

2026_08 - Attribution des subventions aux associations 2026

2026_09 - Déclassement de chemins ruraux jouxtant le projet NEOEN

2026_10 - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

- Questions diverses

[- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 janvier 2026

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2026

10 voix pour

2026_04 - Approbation du compte financier unique (CFU) 2025

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents» ;

Procès-verbal du 3 mars 2026 1Considérant que Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant La mise en place de contrôles automatisés entre Les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

L'Assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 ;

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Paul CARRÉ, en sa qualité d’adjoint délégué aux finances ;

Monsieur Jean-Paul CARRÉ, président de séance, soumet à l’Assemblée délibérante Le CFU 2025 du budget principal dressé par Monsieur Laurent L'ETROP Maire et Madame Carole LEROY,

comptable de la collectivité.

Le CFU 2025 fait ressortir les résultats suivants :

Situation au 31/12/2025 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

[Section Résultats propres à l'exercice 2025 |516 482,59 € 613 249,18 € 96 766,59€

De Solde antérieur reporté (ligne 002) 94 160,16 € 84 160,16€

Fonctionnement [Excédent ou déficit global 190 926,75 €

Section Résultats propres à l'exercice 2025 |244 914,12 € |496 008,69 €|251 094,57 €

D’Investissement Solde antérieur reporté (ligne 001) |285 599,87 € (285 599,87 €

Excédent ou déficit global + 34 505,30 €

Restes à Fonctionnement

Réaliser Investissement

Résultats cumulés (y compris RAR) 190 926,75 € |34 505,30 € |156 421,45 €

Après présentation du CFU 2025 du budget principal, Monsieur Laurent L'ETROP, Maire, quitte La

salle pour permettre à l’Assemblée de le voter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à La majorité des suffrages exprimés :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de Monsieur Laurent L'ETROP, ordonnateur et de Madame Carole LEROY, comptable du Trésor, comme présenté ci-dessus. DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 voix pour

1 non-participant : M L'ETROP Laurent

2026_05 - Affectation du résultat - Année 2025

Procès-verbal du 3 mars 2026 2Le Conseil Municipal, après avoir adopté Le compte financier unique de l'exercice 2025 dont les résultats se présentent comme suit :

Reports

Déficit reporté de la section Investissement 2024 285 599,87 €

Excédent reporté de la section Fonctionnement 2024 94 160,16€

Soldes d'exécution

(Solde d'exécution de La section Investissement (Déficit - 001) 34 505,30 €

(Solde d'exécution de la section Fonctionnement (Excédent - 002) 190 926,75 €

Le besoin net de La section Investissement peut donc être estimé à : 156421,45€

Le Conseil Municipal après avoir délibéré

DECIDE d'affecter au budget pour 2026, Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 de la façon suivante :

Investissement

D 001 "Solde d'exécution reporté" 34 505,30 €

R 1068 Couverture du besoin de financement 34 505,30 €

10 voix pour

2026_06 - Vote du budget - Année 2026 |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, VOTE le budget primitif 2026 de la commune qui s'équilibre, en dépenses et en recettes,

Pour la section de fonctionnement, à la somme de 717 626,45 € :

CHAPITRE DÉPENSES 2026

011 Charges à caractère général 214 379,50 €

012 Charges de personnel 160 000,00 €

014 Reversement impôts et taxes 118 486,00 €

023 Virement à la section d'investissement 64 074,45 €

042 Opération d'ordre de transfert 42 686,50 €

65 Autres charges 113 500,00 €

Procès-verbal du 3 mars 2026 366 Charges financières 3 000,00 €

67 Intérêts moratoires 1 000,00 €

68 Dotations aux provisions 500,00 €

TOTAL DÉPENSES 717 626,45 €

CHAPITRE RECETTES 2026

002 Excédent de fonctionnement 156 421,45 €

70 Produits de gestion courante 99 200,00 €

731 Impositions directes 72 000,00 €

73 Impôts et taxes 235 000,00 €

74 Dotations, subventions 140 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 14 000,00 €

76 Produits financiers 5,00 €

042 Opération d'ordre de transfert 1 000,00 €

TOTAL RECETTES 717 626,45 €

Pour la section d'investissement à la somme de 159 538,92 € équilibrée en dépenses et en recettes :

CHAPITRE DÉPENSES 2026

001 Solde d'exécution 34 505,30 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 €

Procès-verbal du 3 mars 2026 416 Emprunt et dettes assimilés 16 519,62 €

20 Immobilisations incorporelles 7 514,00 €

21 Immobilisations corporelles 90 000,00 €

23 Immobilisations en cours 10 000,00 €

040 Opération d'ordre de transfert 1 000,00 €

TOTAL DÉPENSES 159 538,92 €

CHAPITRE RECETTES 2026

001 Solde d'exécution 0,00 €

o21 Virement du 023 fonctionnement 64 074,45 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 686,50 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 €

10 Apports, dotations (1068) + FC TVA 47 777,97 €

013 Subventions d'investissement 5 000,00 €

TOTAL RECETTES 159 538,92 €

9 voix pour

1 voix contre : M RICHER Jean Paul

[ 2026_07 - Application de la fongibilité des crédits - Année 2026

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marche de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du

Procès-verbal du 3 mars 2026ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et

du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°2002_31 du Conseil Municipal

en date du 2 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, "dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et

ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée

délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce

cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvement de crédits lors de sa plus

proche séance".

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

° Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

e Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes

les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

+ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes

les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

10 voix pour

2026_08 - Attribution des subventions aux associations 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer des subventions aux associations

pour un montant maximal de 2 500,00 €. Il apparait également nécessaire de dénommer

les associations auxquelles le Conseil Municipal désire apporter son soutien et d'en définir

le quantum.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

DÉCIDE de subventionner les associations suivantes :

Associations Montant alloué

2026

Jeunesse Sportive Vanne Pays d'Othe 100,00 €

Alliance Sud-Ouest Football Aubois 100,00 €

Les Amis du Patrimoine de la Vallée de la Vanne 200,00 €

France Alzheimer Aube 100,00 €]

Music en Othe 200,00 €

Association des parents d'élèves du RPI des Cinq Vallées "Education| 300,00 € et Loisirs" !

lARPA 100,00 €

L'Outil en main du Pays d'Othe 100,00 €

Maison des services - ADMR Aix en Othe 300,00 €

EHPAD Fondation Tricoche Maillard 200,00 €

Procès-verbal du 3 mars 2026Association pour le don du sang bénévole d'Estissac et environs 100,00 €

lAssociation Vanne Culture et Loisirs 100,00 €

Handisport de l'Aube 100,00 €

Les Restaurants du Cœur 200,00 €

Les Petites Herbes 200,00 €]

Protection Civile de l'Aube 100,00 €]

TOTAL 2 500,00 €

10 voix pour

[ 2026_09 - Déclassement de chemins ruraux jouxtant le projet NEOEN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en date du 22 septembre 2025, un arrêté préfectoral accordait un permis de construire à la société NEOEN SA pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol comprenant l'élevage d'ovins et cultures sur la parcelle E n°132.

Pour permettre la réalisation de ce parc, il convient de déclasser les chemins communaux,

jouxtant le projet, du domaine public de la commune. Monsieur le Maire sollicite un accord de principe pour lancer la procédure de declassement des chemins communaux suivants :

e Chemin n°32 dit du Tertre

° Chemin rural n°1 dit Grande Fin d'Armentières

.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

DÉCIDE de lancer la procédure de déclassement des chemins communaux.

10 voix pour

[ 2026_10 - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en oeuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en

garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de SAINT- BENOIST-SUR-VANNE partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de

l'Etat ou d’une autre collectivité ;

-__ L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

Procès-verbal du 3 mars 2026- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir

de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de

compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «

différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie. La

commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE s'oppose à toute mesure qui contreviendrait

à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir

immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le

poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des

communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de

débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins

onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit. Enfin, le

pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de

budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait

finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques

supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen

de rétablir son équilibre financierLes communes et intercommunalités ont démontré

leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un

Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. Al’heure où le pays

traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action

publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

10 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 3 mars 2026 8