Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU5 JUIN 2026

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 5 juin 2026 à 18h00 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.

Membres présents :

Madame BELL Christelle

Madame CARRÉ Marie-France

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur LECOMTE Bruno

Madame RENAULT Lucie

Monsieur ROULHAC Jean-Claude

Membres absents représentés :

Monsieur FEVRE Frédéric Pouvoir donné à M CROSIER Julien

Madame MATEUS Laëtitia Pouvoir donné à Mme CARRÉ Marie-France

Membres absents :

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2026

2026_23 - Désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026

2026_24 - Désignation des délégués de la commune à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

2026_25 - Déclassement du chemin rural n°32 dit du tertre, de la parcelle E n°137 et d'une partie de la parcelle E n°136 jouxtant le projet NEOEN

2026_26 - Prise à bail emphytéotique projet NEOEN

2026_27 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Othe - Compétence supllémentaire "Maison des 1000 jours"

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2026

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2026

Procès-verbal du 5 juin 2026 12026_23 - Désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants pour les élections

sénatoriales du 27 septembre 2026

Vu le code électoral,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'arrêté DCL2-SCE 2026146-0001 fixant le nombre de délégués à élire,

Monsieur le Maire informe qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 3 délégués suppléants qui seront chargés de l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.

Monsieur le Maire rappelle, qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau de vote doit être présidé par le Maire, qu'il est composé par les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin à savoir :

Monsieur Pascal CROSIER et Monsieur Bruno LECOMTE

Madame Lucie RENAULT et Monsieur Julien CROSIER

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Monsieur le Maire a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code

électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de

noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne

se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ

Les candidatures sont les suivantes :

+ __ Monsieur L'ETROP Laurent

Résultats du premier tour de scrutin à l'élection du déléqué

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 11

Nombre de votants (enveloppes déposées) 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) (e]

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 11

Majorité absolue 6

NOM ET PRENOM DE CHAQUE CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité del OBTENUS suffrages, de l'âge des candidats)

En chiffes| En toutes

J lettres

L'ETROP Laurent 11 Onze

Procès-verbal du 5 juin 2026 2lamation de l'élection du déléqué

A été proclamé délégué :

+ Monsieur L'ETROP Laurent

ÉLECTION DES SUPPLÉANTS

Les candidatures sont les suivantes :

+ Monsieur LECOMTE Bruno

+ Madame CARRÉ Marie-France

+ Madame JOURD'HEUIL Aline

Résultats di ier tour de scrutin à l'élection des léants

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 11 Nombre de votants (enveloppes déposées) 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) (

Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 11

Majorité absolue 6

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité del OBTENUS

En chiffes| En toutes

me : = = lettres

LECOMTE Bruno 11 Onze

CARRE Marie-France ii Onze JOURD'HEUIL Aline 11 Onze

Proclamation de l'élection des suppléants

Ont été proclamés délégués suppléants :

+__ Monsieur LECOMTE Bruno

+ Madame CARRÉ Marie-France

+ Madame JOURD'HEUIL Aline

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11 voix pour

2026_24 - Désignation des délégués de la commune à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Après les élections municipales du 15 mars 2026 et l'élection des adjoints aux maires du 20 mars 2026,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide de nommer les représentants de la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne auprès de la CLECT (Commission Locale d' Évaluation des Charges Transférées) comme suit : + Délégué 1 : Madame Christelle BELL

+ Délégué 2 : Madame Marie-France CARRÉ

11 voix pour

Procès-verbal du 5 juin 2026 32026_25 - Déclassement du chemin rural n°32 dit du tertre, de la parcelle E n°137 et d'une partie

de la parcelle E n°136 jouxtant le projet NEOEN

Vu

+ le Code général des collectivités territoriales ;

+ le Code général de la propriété des personnes publiques ;

+ le Code de la voirie routière ;

+ le plan cadastral de la commune ;

+ le document d'arpentage établi par le géomètre-expert [nom] en date du [date] ; + l'avis de l'enquête publique (le cas échéant) ;

Considérant

Que le chemin rural n°32 dit du tertre (4269 m2), la parcelle E n° 137 (3520 m2) et une

partie de la parcelle E n° 136 (2055 m2) situés au droit de la parcelle E n°132, ne sont

plus affectés à l'usage du public sur la portion concernée ;

Que cette emprise ne présente plus d'utilité pour la circulation publique et qu'il convient

de régulariser sa situation foncière ;

Qu'un document d'arpentage a été établi afin de délimiter précisément l'emprise à

déclasser et de permettre la création de nouvelles parcelles cadastrales ;

Qu'après déclassement du domaine public communal, cette emprise intégrera le domaine

privé de la commune et pourra faire l'objet d'une cession, d'un échange ou d'une

régularisation foncière ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Désaffectation et déclassement

De constater la désaffectation de la portion du chemin rural n°32 dit du tertre d'une

superficie d'environ 4269 m2, la parcelle E n° 137 (3520 m2) et une partie de la parcelle

E n° 136 (2055 m2) telle que figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

De prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal afin de

l'incorporer au domaine privé de la commune.

Article 2 : Création de nouvelles parcelles cadastrales

D'approuver le document d'arpentage établi par le cabinet DELELIGNE ET ASSOCIES.

D'approuver la division foncière résultant de ce document et la création des nouvelles

parcelles cadastrales (voir plan joint - partie "h" et "f" et E n°137).

Article 3 : Mise à jour cadastrale

De solliciter auprès des services compétents la mise à jour du plan cadastral

conformément au document d'arpentage approuvé.

Article 4 : Pouvoirs au Maire

D'autoriser Monsieur le Maire à :

«signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

°__ accomplir les formalités administratives et foncières correspondantes ; e signer, le cas échéant, l'acte notarié relatif à la cession ou à l'échange des terrains

concernés.

9 voix pour

2 non-participants : Monsieur CROSIER Julien, Monsieur FEVRE Frédéric (représenté)

Procès-verbal du 5 juin 2026 42026_26 - Prise à bail emphytéotique projet NEOEN

Vu

+ le Code général des collectivités territoriales ;

* le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives au bail emphytéotique ;

° les titres de propriété de la commune ;

+ __le projet de bail emphytéotique ;

Considérant

Que la commune est propriétaire des biens :

° chemin rural n°32 dit du tertre pour 4269 m? ;

° de la parcelle E n°137 pour 3520 m2?

° de la parcelle E n°136

Que la société dénommée Centrale Solaire Armentières a sollicité la mise à disposition de ce bien dans le cadre d'un projet consistant à l'implantation d'un parc photovoltaïque ; Que le recours à un bail emphytéotique permet la valorisation du patrimoine communal tout en imposant au preneur la réalisation et l'entretien des ouvrages prévus ; ï, Que le projet présente un intérêt pour la commune en raison de production d' ‘énergie renouvelable ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1

D'approuver la conclusion d'un bail emphytéotique portant sur le biens communaux suivants :

° chemin rural n°32 dit du tertre pour 4269 m? ;

° de la parcelle E n°137 pour 3520 m?

+ de la parcelle E n°136 pour une partie de 2055 m2?

Article 2

De fixer les principales caractéristiques du bail comme suit :

+ Preneur : Centrale Solaire Armentières ;

Durée : 80 ans;

Redevance annuelle : 2 800,00 € par hectare ;

Destination du bien : Centrale photovoltaïque ;

Travaux et aménagements à la charge exclusive du preneur ;

Entretien, réparations, impôts et taxes supportés par le preneur conformément aux stipulations du bail.

CR

Article 3

De préciser qu'à l'expiration du bail, les constructions, aménagements et améliorations réalisés sur le terrain reviendront à la commune selon les conditions prévues au contrat.

Article 4

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique, l'acte authentique correspondant ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Article 5

Les frais d'acte, de publicité foncière et autres frais afférents seront supportés par le preneur, sauf stipulation contraire du bail.

Procès-verbal du 5 juin 2026 59 voix pour

2 non-participants : Monsieur CROSIER Julien, Monsieur FEVRE Frédéric (représenté)

2026_27 - Modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Othe - Compétence

supllémentaire "Maison des 1000 jours"

Le Maire rappelle que lors de la dernière réunion du conseil communautaire, en date du 21

mai, il a été décidé de modifier les statuts et d’exercer la compétence supplémentaire

«Maison des 1000 jours ».

La « Maison des 1000 jours » est un dispositif pour accompagner les parents ou futurs parents

dans la période des 1000 premiers jours (du 4% mois de grossesse aux 2 ans de l’enfant), et qui ouvre ses portes comme un véritable lieu de rencontres et de partages (actions de soins et de prévention, informations et démarches, temps d’échanges entre parents.....). Elle propose un accompagnement personnalisé, à l’écoute des besoins. Des professionnels sont présents pour soutenir les parents depuis le désir d’enfant, tout au long de la grossesse, et durant les premiers mois de vie du bébé.

La communauté de communes porte ce projet « Maison des 1000 jours ».

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Othe

par l’adjonction de la compétence supplémentaire « Maison des 1000 jours »,

11 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 5 juin 2026 6