Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 266 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 266 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 101 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 101 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 285 publié le 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 285 publié le 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-285
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant
délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet
délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
(8 pages) Page 3
971-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à
bord d'un aéronef à Saint-Martin (2 pages) Page 12
971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation
de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (6 pages) Page 15
2 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-09-24-00004
Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature accordée à M. Vincent BERTON,
préfet délégué auprès du représentant de l'Etat
dans le collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 3 EX =
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 2 & SEP. 2024
portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON,
préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Ordonnancement secondaire
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et
des règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil
(CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE) n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de
développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ; z
le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER,
FEAMP ;
la décision n°C (2014) 3776 du 16 juin 2014 de la commission européenne relative à l'exécution
des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et
indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement
régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne »
pour la période 2014-2020 ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 4 vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
vu
vu
Vu
vu
Vu
la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014TC16RFCB043 du 15 décembre 2015
approuvant le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V-A
Saint - Martin - Sint-Maarten ;
la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la commission européenne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-
2020;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6271-1 et suivants,
LO.6311-1 et suivants;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
la décision du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, responsable du programme 354, du 28 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 354
« administration territoriale de l'État »;
l'arrêté n°971-2024-02-07-00019 du 7 février 2024, portant délégation de signature
accordée à M.Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Page 2/7
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 5 À - DISPOSITIONS GÉNÉRALES [2] | |
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfet
délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributions
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, notamment en ce qui concerne
les budgets opérationnels de programme (BOP) ou unités opérationnelles (UO) suivants :
1°) BOP dédiés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
eBOP 123 - D978 : conditions de vie Outre-mer ;
eBOP 354 - D977 : administration territoriale de l'État ;
2°) UO dédiées à Saint-Barthélemy et/ou Saint-Martin :
eUO 119 - CO001 - D977 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
(Saint-Barthélemy) ;
eUO 119 - C001 - D978 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
(Saint-Martin) ;
eUO 138 - C004 - STMA : emploi Outre-mer ;
°UO 162 - DPSA - DSBM : interventions territoriales de l’État (PITE) - action 13 « plan sargasses Il »;
eUO 207 - CSCC - PFA7 : sécurité et éducation routières ;
eUO 216 - CIPD - D977 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - FIPD (Saint-Barthélemy) ;
°UO 216 - CIPD - D978 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur — FIPD (Saint-Martin) ;
eUO 232 - CVPO - DSBM : vie politique ;
3°) autres BOP ou UO :
eBOP 122 : concours spécifiques et administration ;
°BOP 129: coordination du travail gouvernemental - lutte contre les drogues et les conduites
addictives (MILDECA).
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1“:
eles ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
eles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas
d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation de
signature prévue à l'article 1” est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
B - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BOP « SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN » (BOP 123 - D978 ET BOP 354 - D977)
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1”, en ce qui concerne le BOP
354 - D977, à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, sous Page
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 6 l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Natacha MORAZÉ, chef du bureau
du budget et des moyens, pour l'exécution de l’utilisation des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement, la saisie et la validation des demandes d'achats, la constatation et la certification
du service fait, l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents
nécessaires aux mises en paiement, l'exécution des actes de gestion relevant de l'applicatif Chorus et
l'exécution des actes relevant de l'applicatif Chorus-DT.
Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1°, en ce qui concerne le BOP
123 - D978 et, pour les seuls crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, le BOP
354 - D977, sous l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS,
cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,
pour l'exécution de l’utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie et
la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la
constatation et la certification du service fait, l'établissement de certificats administratifs, attestations,
justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, l'exécution des actes de gestion relevant
de l’applicatif Chorus et l'exécution des actes relevant de l'applicatif Chorus-DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentie
au paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service des
fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
Article 6: En ce qui concerne le BOP 123 - D978 et le BOP 354 - D977, délégation de signature est
donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI du secrétariat général commun départemental de
Guadeloupe, pour :
- les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par le service ordonnateur et dont les programmes
sont gérés dans l'application Chorus ;
- les bons de commande dans Chorus ;
- les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par le service ordonnateur.
M. Sony CLAVIER est autorisé à subdéléguer aux agents du CSPI la délégation qui lui est consentie au
paragraphe précédent.
Article 7 : La liste des porteurs de carte achat sur le périmètre du BOP 354 - D977 (Saint-Barthélemy et
Saint-Martin) et les plafonds annuels associés sont fixés comme suit :
Nom des porteurs Centre de Type de dépenses BOP Limitation éventuelle coût
Préfet délégué de Saint- |PRFPRFD977 |Frais de représentation, |BOP 0354- | Dans la limite de Barthélemy et Saint- PRFML0O1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiée Martin toutes dépenses par le représentant M. Vincent BERTON présentant un caractère de l'État de proximité et
d'urgence
Secrétaire général de la |PRFSG01977 |Frais de représentation, |BOP 0354- | Dans la limite de préfecture de Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiée Barthélemy et de Saint- toutes dépenses par le représentant Martin présentant Un caractère de l'État M. Fabien SÉSÉ de proximité et
Page 4/7
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 7 d'urgence
Cheffe de la délégation V|PRFMLO1977 |Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite de de Saint-Barthélemy D977 1 000 € mensuel Mme Aliénor BARBÉ-
GUILLAUME
SGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1 et 3 BOP 0354- | Dans la limite de Mme Natacha MORAZÉ |de coût D977 1 000 € mensuel relevant du
BOP 0354-
D977
SGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite de
M. Allan VANTERPOOL |de coût D977 1 000 € mensuel relevant du
BOP 0354-
D977
um
Article 8: En matière de dépenses par carte achat, dans le cadre de l'exécution du budget de
fonctionnement au titre du BOP 354 - D977, dans la limite des montants des crédits programmés
annuellement, et sous l’autorité du préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, délégation de signature est donnée à chaque porteur de carte mentionné à l'article 7 à
l'effet d'engager et liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat, sans
que le montant total des achats effectués n'excède la limite annuelle conformément aux documents
contractuels relatifs à l'acquisition des cartes achats établis entre l'État et Un prestataire ainsi qu'aux
documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achats validées par le
représentant de l’État ou par le responsable du programme carte achats.
ll C - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AUTRES BOP 2
Article 9 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1°’, en ce qui concerne les BOP
119, 122, 162, 207 et 232, délégation de signature est donnée à Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la
cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,
pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de
subventions, la constatation et la certification de service fait et l'établissement de certificats
administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.
Article 10: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Claudine SÉGUI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 9, en tant qu'elle s'applique au BOP 232, est exercée par Madame Hélène
DEBRUGE, cheffe du service de la légalité et de la réglementation, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Hélène DEBRUGE, par Madame Myriam PAQUIN, cheffe du bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections.
Article 11 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP
138, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS, cheffe du service des fonds
européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, pour la saisie et la validation
des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la constatation et la
certification de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.
Page 5/7
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 8 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentie
au paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service des
fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
Article 12 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1°’, en ce qui concerne le BOP
216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance - FIPD), délégation est donnée à Madame
Frédérique BERGMANN, chef du bureau de la représentation de l'État et du protocole, pour la saisie et
la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la
constatation et la certification de service fait et l'établissement de certificats administratifs,
attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BERGMANN, la délégation qui lui est
consentie au paragraphe précédent est exercée par Madame Sonia ROY-BELLEPLAINE, gestionnaire
armes.
D - FONDS EUROPÉENS
Article 13: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfet
délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des
fonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
eFEDER : fonds européen de développement régional ;
eFSE : fonds social européen ;
eFEADER : fonds européen agricole pour le développement rural;
eFEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
eFEAMPA : fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.
Article 14 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation qui lui est
consentie à l’article 13 est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des actes relatifs à l'instruction et au contrôle de
l'assistance technique des fonds européens.
Article 15 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 13, la constatation et la
certification du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et
documents nécessaires aux mises en paiement est exercée par Madame Hélène ERNATUS, cheffe du
service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, à l'exception
des actes relatifs au FEAMP, au FEAMPA, au FEADER et à l'instruction et au contrôle de l'assistance
technique des fonds européens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentie
au paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SEGUI, adjointe à la cheffe du service des
fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
E —- DISPOSITIONS FINALES
Page 6/7
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 9 Article 16 : L'arrêté n°971-2024-02-07-00019 du 7 février 2024 portant délégation de signature
accordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 17: Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le secrétaire
général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin et la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le 28 SEP. 2024
xi— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint- Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 10 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy 11 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-09-24-00002
Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'interdiction
d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 12 EE =
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 2 À SEP. 2024
portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer
à bord d’un aéronef à Saint-Martin
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 et
suivants ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-2906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-2907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin ;
le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration;
le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale, notamment son annexe |;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent
BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur
Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin;
Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la loi ;
Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordre que
de santé publique ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 13 Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corpore prennent
des risques pour leur propre santé et ce faisant mettent en péril la vie des autres passagers
lorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;
Considérant l'accroissement du nombre de personnes appréhendées à l'aéroport de Saint-Martin Grand
Case ayant ingurgité des produits stupéfiants et s'apprêtant à prendre un vol ;
Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
ARRÊTE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n° 971-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation est donnée aux fonctionnaires suivants du service de police aux frontières de Saint-Martin, afin de signer des arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Saint-Martin Grand Case :
- Madame Nathalie HAWIA, commandant de police, chef du service ;
- Monsieur Patrick BERNIER, major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint en charge de l'unité de service général ;
- Monsieur William GILBERT, major de police, adjoint en charge de l'unité de traitement des étrangers en situation irrégulière.
Article 2 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur des services du cabinet du préfet délégué et le directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre,le 2 & SEP, 2024
Xavier LEFORT
x
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 14 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-09-24-00003
Arrêté du 24 septembre portant délégation de
signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de
la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 15 EE =
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 2 4 SEP, 2024
portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ,
secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6371-1 et
suivants ;
le code civil ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent
BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur
Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS
à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du O5 août 2003 ;
l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;
l'arrêté n°18/078/B du 18 janvier 2018 portant mutation de Madame Jasmine LIBURD à la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 15 janvier 2018 ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 16 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
l'arrêté n°2020/0320-U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de Madame
Catherine CHOISI à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1% mars
2020;
l'arrêté n°010367620190427 du 20 novembre 2020 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame Hélène DEBRUGE au profit de la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020 ;
l'arrêté n°U12437280194929 du 2 décembre 2020 portant prise en charge par voie de détachement
de Madame Agathe ROUSSELET au profit de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à
compter du 28 décembre 2020 ;
l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame Myriam PAQUIN en qualité de cheffe du
bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections ;
l'arrêté n°0U13648630541344 portant changement d'affectation de Mme BARBE GUILLAUME Aliénor,
cheffe de la délégation de Saint-Barthélémy ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 n°971-2023-02-07-00006 modifié portant délégation de
signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - administration générale ;
la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBÉKÉ en qualité
de chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à
compter du 1° juillet 2018 ;
la décision SG/RHMCI n°2020} du 27 février 2020 portant affectation de Madame Catherine
CHOISI en qualité de cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2020;
la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Agathe ROUSSELET
en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe de service de la légalité
et de la réglementation à compter du 28 décembre 2020 ;
la décision n°2022-368 SGC/DRHS/SGPDS du 06 décembre 2021 portant affectation de Madame
Myriam PAQUIN en qualité de chef du BRAGE ;
la décision n°2022-174 SGC/DRHS/SGPDS du 18 mars 2022 portant affectation de Madame
Ludivine KPONOR-DOGBEVI en qualité de cadre chargé des étrangers
la décision n° 2022-486 SGC/DRHS/SGPDS du 22 novembre 2022 portant affectation de Madame
Aliénor BARBE-GUILLAUME en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélémy ;
Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02- 07-00006 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à M Vincent Berton, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, recours juridictionnels, mémoires, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin à l'exception des actes cités dans ce même arrêté.
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 17 Article 2: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est donnée à Madame Agathe ROUSSELET, attachée principale d'administration, cheffe de service de la légalité et de la réglementation de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par interim, à l'effet de signer ou viser les actes entrant dans le champ d'application de la délégation confiée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans les matières relevant des deux bureaux placés sous son autorité :
- bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections :
- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;
- accusé réception pour la domiciliation d'entreprise ;
- autorisation de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord;
- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Martin ; - dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;
- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation, d'association syndicale libre ;
- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;
- toute correspondance en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situations individuelles ;
- bureau du contrôle de légalité :
- saisine des services de l'État aux fins d'instruction de dossier ;
- courrier de consultation d'un projet ou d'une proposition de loi ;
à l'exception de :
- arrêté portant réglementation générale ;
- agrément d'un policier territorial, agrément et commissionnement d'un agent administratif ou de garde particulier ;
- dérogation au repos dominical ;
- détermination de la liste des journaux susceptible de recevoir des annonces judiciaires et légales ; -habilitation dans le domaine funéraire ;
- octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisie mobilière ;
- lettres d'observation, demandes de pièces complémentaires et recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - saisine du juge administratif;
- signature des conventions ACTES ;
- courrier ministériel ;
- circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités et aux établissements et organismes publics,
ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.
Article 3 : Sous l'autorité de Madame Agathe ROUSSELET, délégation est donnée pour viser ou signer les mêmes documents cités à l’article 2 du présent arrêté à Madame Myriam PAQUIN, secrétaire administrative, cheffe du bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections, dans la limite des matières relevant de ce bureau.
Article 4: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame Catherine CHOISI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :
- séjour et documents de voyage :
- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 18 - les décisions portant abrogation d'un visa pour une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R311-3 dernier alinéa du CESEDA ;
- les documents de voyage: document de circulation pour étranger mineur (DCEM), document de voyage collectif pour les élèves, laissez-passer européen, visa, titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf-conduit, passeport de service, passeport de mission, passeport d'urgence ;
- les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour ;
- les inscriptions et les radiations au fichier des personnes recherchées ;
- éloignement :
- les décisions de refus de séjour ;
- les obligations à quitter le territoire ;
- les décisions de quitter sans délai le territoire français ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative ; - les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ; - les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
- décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse au recours gracieux ;
- décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; - les arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,
à l'exception de :
- arrêtés portant réglementation générale ;
- circulaires portant instructions générales ;
- courrier ministériel ;
- correspondances destinées aux élus ;
- saisine du juge administratif ;
- saisine du juge judiciaire,
ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.
Article 5: Sous l'autorité de Madame Catherine CHOISI, délégation est donnée pour viser ou signer les documents relatifs au séjour et aux documents de voyage cités à l’article 4 du présent arrêté, à Madame Jasmine LIBURD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service, et à Madame Ludivine KPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service.
Article 6: S'agissant de la délégation de Saint-Barthélemy, sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, attachée, cheffe de la délégation de Saint-Barthélemy, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :
- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;
- autorisation de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ;
- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Barthélemy ; - dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;
- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation, d'association syndicale libre ;
- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d’une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;
- document de circulation pour étranger mineur (DCEM);
- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers: prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile.
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 19 Article 7 : Sous l'autorité de Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, délégation est donnée pour viser ou signer les mêmes documents cités à l’article 6 du présent arrêté à Madame Stéphanie GUMBS.
Article 8 : S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est donnée à Madame Olivia HUGBÉKE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de mission référent fraude, pour faire les demandes d'enquêtes.
Article 9 : Sont mandatés :
+ Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général ;
+ Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration ; e Madame Agathe ROUSSELET, cheffe du service de la légalité et de la réglementation par intérim,
pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :
e près les juridictions administratives compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
° près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.
Article 10: Est abrogé l'arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
Article 11: Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 4 SEP. 2024
Xavier LEFORT
xW—
Délais et voies de recours -— la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 20 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 21