Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 092 publié le 10 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 092 publié le 10 septembre 2019 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 092 publié le 10 septembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2019-092

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE

971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la

région Guadeloupe (8 pages) Page 3

971-2019-09-10-010 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de

signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la

préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (3 pages) Page 12

971-2019-09-10-008 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de

signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant

de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (4 pages) Page 16

971-2019-09-09-005 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature

à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe -

administration générale (3 pages) Page 21

971-2019-09-09-006 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature

à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe -

ordonnancement secondaire des services de la police nationale (3 pages) Page 25

971-2019-09-09-007 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature

à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe -

permanence de la préfecture de la région Guadeloupe (2 pages) Page 29

971-2019-09-10-006 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature

au colonel Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe (2 pages) Page 32

971-2019-09-10-011 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant modification de l'arrêté

SG/SCI du 08 mars 2019 relatif à la délégation de signature à madame Claire

JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la

préfecture de la Guadeloupe (3 pages) Page 35

2PREFECTURE

971-2018-04-23-004

arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la

préfecture de la région Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 3Liberté » Égalité » Fraternité ————————_—_—_—

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des ressources humaines et des moyens

Arrêté du 23 avril 2018

portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de la défense ;

le code de la sécurité intérieure ;

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale :

le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour

lPadministration de la police ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires

actifs des services de la police nationale ;

l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale :

larrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur

l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

la circulaire du Premier ministre du 18 mai 2010 relative à la réorganisation de

l’administration territoriale outre-mer ;

les avis du comité technique de la préfecture de la région Guadeloupe des 3 novembre 2016, 8 mars 2017 et 25 janvier 2018 :

l’avis du comité technique de proximité en date du 24 octobre 2017 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet :www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 4Article 1°” — La préfecture de la région Guadeloupe est composée du cabinet du préfet, du secrétariat général, du secrétariat général pour les affaires régionales et de la sous-préfecture de Point-à-Pitre.

Cabinet du préfet

Article 2 - Le cabinet du préfet est composé des services suivants :

e Direction des sécurités qui comprend :

- le bureau de la sécurité intérieure ;

- le service interministériel de défense et de protection civiles.

° Bureau du cabinet

e Service de la communication interministérielle

+ Service administratif et technique de la police nationale qui comprend :

- Ja direction ;

- le pôle gestion des ressources humaines ;

- le pôle gestion des ressources matérielles et financières.

Secrétariat général

Article 3 - Le secrétariat général est composé des services suivants :

e Direction des ressources humaines et des moyens ;

e Direction de la citoyenneté et de la légalité ;

+ Centre d’expertise et de ressources des titres ;

+ Centre de services partagés interministériel ;

* Service régional des systèmes d’information et de communication ;

+ Service de [a coordination interministérielle :

e _ Référent fraude départemental.

Article 4 - La direction des ressources humaines et des moyens comprend :

+ le bureau du budget, des achats, de la logistique et du patrimoine :

+ le bureau des ressources humaines et de l’action sociale :

+ ie bureau des relations avec les usagers ;

e le contrôle de gestion.

Article S - La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :

+ le service de la légalité et d’appui aux collectivités composé de :

- la section du contrôle de légalité et budgétaire ;

- la section « Intercommunalité et dotations » ;

- la mission d’ingénierie administrative et financière ;

° le pôle d’expertise juridique et documentaire ;

+ le bureau de l’administration, de la réglementation générale et des élections composé de :

- la section de la réglementation générale et des missions de proximité ;

- la section de l’administration générale et des élections.

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 5Secrétariat général pour les affaires régionales

Article 6 — Le secrétariat général pour les affaires régionales comprend :

e le pôle de pilotage des politiques publiques interministérielles ;

+ le pôle de gestion et d’animation des dispositifs économiques de l’Etat :

e la cellule partenariale « Europe »;

e le commissariat à la vie des entreprises et au développement productif ;

+ la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité :

° la délégation régionale à la recherche et à la technologie :

e la section régionale interministérielle d’action sociale.

Sous-préfecture de Point-à-Pitre

Article 7 - La sous-préfecture de Pointe-à-Pitre comprend les services suivants :

+ Pôle départemental de l’immigration et de l’intégration ;

e Pôle « Sécurité et police administrative » ;

e Pôle « Accompagnement des collectivités » :

e Pôle « Organisation et logistique » ;

e Chargé de mission « Projets complexes ».

Article 8 - L'arrêté n° 2017- 508 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe est abrogé.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 23 avril 2018.

É = Éric MAIRE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 6Annexe à l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018

portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe

Attributions du service administratif et technique de la police nationale

Direction

Placée sous l’autorité du chef du service administratif et technique (cadre A +) et de son adjoint (cadre À), la direction comprend les services suivants.

e Secrétariat

Accueil physique et téléphonique

Enregistrement et répartition du courrier entrant et des rescom

Gestion des affaires réservées

Rédaction des ordres de missions

Gestion des dossiers syndicaux

Gestion de la badgeuse, des congés, ARTT et autorisations d’absence

Organisation des déplacements (transport + hébergement) des fonctionnaires relevant du périmètre police

Coordination pour la préparation des dossiers des réunions du chef du satpn et de son

adjoint

Suivi des agendas du chef du SATPN et de son adjoint

Rédaction des arrêtés de délégation de signature

Organisation et secrétariat des réunions des chefs de bureaux

e Cellule informatique

Administration des serveurs et des réseaux (gestion du câblage, des équipements réseaux

et téléphoniques).

Mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes

Installation, dépannage et maintenance des applications informatiques du satpn

Conseil du chef de service et des agents du service en matière informatique

Suivi et gestion du parc informatique du SATPN

Assistance informatique (matériels et logiciels)

Suivi et gestion des crédits alloués à l’informatique

Gestion des consommables (commande, gestion de stocks, distribution)

+ __ Chargé du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable

Contrôle de gestion du SATPN et animation du réseau des contrôleurs de gestion des

directions départementales de police

Organisation et mise en œuvre du contrôle interne de la qualité comptable et financières

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 7- Participation aux opérations, audits et missions menées par les instances de contrôle

ministérielles et interministérielles

+ _ Psychologue de soutien opérationnel

- chargé de l’aide aux personnels, à visée psycho-thérapeutique et préventive. au profit des

agents de tous grades appartenant aux corps actifs, administratifs, techniques ou

scientifiques

Pôle « gestion des ressources humaines »

Dirigé par un attaché, le pôle « gestion des ressources humaines » comprend quatre bureaux.

e Bureau des ressources humaines

- Gestion administrative des fonctionnaires et contractuels du ministère de l’intérieur du ressort du SATPN (policiers, personnels administratifs, scientifiques et techniques relevant du périmètre police, personnels civils de la gendarmerie)

- Gestion de la carrière des personnels (avancement, notation, mutation, compte épargne temps, discipline, distinctions, départ en retraite, réserve statutaire et citoyenne, mise en

disponibilité, cumul d’activité, prolongation d’activités …)

- Organisation et suivi des instances de concertation (commission administrative paritaire, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comité technique, cellule de

veille)

- Suivi de la politique d’action sociale mise en œuvre au profit des agents relevant du

périmètre police.

° Bureau du recrutement et de la formation

- Organisation des concours, examens professionnels et qualifications pour les trois COrps actifs de la police nationale

- Programmation et organisation des recrutements des adjoints de sécurité et des réservistes

- Recensement des besoins en formations et diffusion des offres

+ Bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires

- Préparation et suivi de la paie et des indemnités des fonctionnaires, contractuels et

intervenants (ex: jury de concours) du ministère de l’intérieur du ressort du SATPN

(policiers, personnels administratifs, scientifiques et techniques relevant du périmètre police, personnels civils de la gendarmerie, personnels de la préfecture)

- Paiement des astreintes, heures de nuit, allocation de maîtrise et tous autres types

d’indemnités relevant du titre II

- Instruction des dossiers de demande d’indemnité de changement de résidence

e Bureau des affaires médicales et du contentieux

Affaires médicales

- Demandes d’imputabilité au service des accidents survenus aux agents

- Demandes d’allocation temporaire d’invalidité et de l’organisation des travaux de la

commission de réforme

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 8Gestion des arrêts de travail, des congés de longue maladie et congés de longue durée

Organisation des contrôles médicaux, expertises et visites médicales d’aptitude

Instruction des demandes de temps partiel thérapeutique et demandes d’exemptions particulières

Mise en place des conventions avec les professionnels de santé

Préparation des dossiers de mise en paiement des frais et soins des experts

Contentieux

Instruction des dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires, des dossiers

d’accidents matériels et corporels de la circulation

Contentieux administratif et civil de la compétence du SATPN (hors immobilier) et

préparation des dossiers de mise en paiement des frais irrépétibles

Pôle « gestion des ressources matérielles et financières »

Dirigé par un cadre A, le pôle « gestion des ressources matérielles et financières » comprend quatre bureaux.

° Bureau des budgets

Préparation et l’organisation des dialogues de gestion (programmes 176 et 303)

Préparation de la programmation et de la répartition des crédits (programmes176, 216,

303, ..)

Mise en place et suivi de la consommation de l’ensemble des crédits délégués pour

exécution (titre iii et tire v)

Suivi des baux des directeurs des services de police

Engagement juridique et mise en paiement des factures relevant des titres iii et v, et de

l’indemnité de changement de résidence)

Gestion du compte non facturé

e Bureau de la logistique

Gestion automobile

Gestion administrative (et notamment sur G2MPN) du parc automobile et des moyens

mobiles de la police nationale

Conseil technique aux services dans le domaine automobile, en lien avec le garage

mutualisé

Participation à l’élaboration du plan de renouvellement automobile

Suivi des contrôles techniques des véhicules à moteurs

Gestion du parc de véhicules volants destinés aux renforcements temporaires

Suivi de la sinistralité, des taux immobilisation et de disponibilité du parc automobile

Gestion de la station de carburant

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 9Gestion des dossiers d’accident, en relation avec le bureau des affaires médicales et du contentieux pour la détermination des responsabilités

Entretien de premier niveau des véhicules du SATPN

Gestion logistique

Organisation de l’approvisionnement des matériels, équipements et fournitures

(commande, service fait, gestion de stocks, distribution)

Suivi des dépenses de fonctionnement du satpn relevant des attributions du bureau de la

logistique

Gestion des archives

Organisation du traitement et de la valorisation des déchets (ex : réforme de mobilier)

Fourniture des expressions de besoins nécessaires à la passation des marchés et contrats

Demandes de devis du satpn (hors immobilier)

Suivi administratif et de l’exécution des contrats

Vaguemestre

Transport de biens et de personnes

Suivi des matériels de contrôle (radars, éthylomètres, ..….)

Gestion g2mpn des mobiliers et équipements

Réalisation d’inventaires

Organisation d’événements (réceptions, cérémonies, ….)

Préparation des salles de réunion et des lieux de concours

Appui au bureau de la gestion technique du patrimoine pour la réalisation de menus

travaux

Gestion de l'habillement

Gestion du magasin d’habillement (commande, réception des affrétés, distribution, réforme, gestion des stocks, ..)

Gestion du compte à points

Gestion de l'armement et des équipements de protection

Maintien en condition opérationnelle des équipements, de l’armement et des munitions

Visites techniques ou périodiques de l’armement

Gestion de l’armement et des matériels sensibles

Stockage et distribution des équipements et munitions

Suivi de la maintenance des infrastructures de tirs

Réforme et destruction des armes, munitions et équipements

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 10+ Bureau des marchés publics et de l’administration immobilière

Passation, exécution et suivi des marchés publics des services de la police nationale, en

lien avec le bureau de la gestion technique du patrimoine et/ou le bureau de la logistique

Passation des contrats, en lien avec le bureau de la gestion technique du patrimoine et/ou

le bureau de la logistique

suivi des dépenses relevant du titre V, des TATE, du PZMLI, des programmes 303 et 723,

de l'ADAP

Préparation des budgets et des dialogues de gestion immobiliers en lien avec le bureau de

la gestion technique du patrimoine et le bureau des budgets

Gestion du pré-contentieux et suivi du contentieux immobilier

Gestion administrative des opérations immobilières en cours

Rédaction et suivi de conventions immobilières

Appui au pôle « gestion des ressources matérielles et financières »

Préparation et mise en forme de dossiers transversaux

Expertise juridique et administrative

Mise à jour des dossiers d’immeuble

+ Bureau de la gestion technique du patrimoine

Préparation des budgets et des dialogues de gestion immobiliers en lien avec le bureau de

l’administration immobilière et des marchés publics

Réalisation des études de pré-programmation et d’opportunité

Conduite des opérations immobilières

Rédaction des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés

immobiliers

Suivi de l’exécution technique des marchés immobiliers

Mise à jour des bases de données patrimoniales (chorus refx, geaude, ..)

Assistance aux services de police pour la livraison des projets immobiliers et la mise en

place des contrats d’exploitation et de maintenance

Maintenance (locative, corrective, préventive, …) et gestion technique (et notamment les travaux sur le clos et le couvert) du parc immobilier

Programmation et réalisation des travaux d’accessibilité

Expertise technique des désordres immobiliers constatés

Agrément et l’homologation des stands de tir

Appui ponctuel au bureau de la logistique pour des opérations de manutention

Gestion des accès aux sites (délivrance de badge)

PREFECTURE - 971-2018-04-23-004 - arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 11PREFECTURE

971-2019-09-10-010

arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation

de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet

hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de

Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

PREFECTURE - 971-2019-09-10-010 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 12Vu

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BE © Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE GUADELOUPE

PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté n°SG/SCI du {{ SEP. 2019 portant délégation

de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe,

Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer :

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l’organisation et à

l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-

Martin ;

le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration :

le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en

qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de département et représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-

FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Mikael DORE,

sous-préfet hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-

Martin ;

l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS à la

préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 05 août 2003 :

l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecture de Saint-

Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;

PREFECTURE - 971-2019-09-10-010 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 13vu

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l'arrêté n°2011/069/PREF portant mise à disposition de Madame Angèle BEAL dans le cadre de la convention

n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et

à Saint-Martin et la direction départementale de l'équipement de Guadeloupe :

l'arrêté n°17/1421-A du 3 août 2017 portant nomination de monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la

délégation de Saint-Barthélemy ;

l'arrêté n°18/0191-A du 02 février 2018 portant affectation de madame Valérie WILCZEK à la préfecture de

Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;

l'arrêté n°18/1472-A du 20 août 2018 portant affectation de Monsieur Christophe LIEB à la préfecture de

Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° septembre 2018 :

la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de Monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la

délégation de Saint-Barthélemy à compter du 1° septembre 2017 ;

la décision n°2018-74 du 25 janvier 2018 portant affectation de Madame Valérie WILCZEK en qualité de

cheffe du service de la citoyenneté, de l’immigration et de la fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;

la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBEKE en qualité de

chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1*

juillet 2018 ;

la décision n°SG/RHMCI du 03 septembre 2018 portant affectation de Monsieur Christophe LIEB en qualité

de chef du service des ressources humaines, des moyens et de la coordination interministérielle de la

préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2018 :

Sur proposition de la Préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,

ARRÊTE

Article 1er — Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des actes suivants :

arrêtés de réquisition du comptable public ;

arrêtés de conflits ;

e mesures concernant la défense nationale.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikael DORE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Christophe LIEB, attaché d'administration de l'État, chef du service des ressources humaines, des moyens et de la coordination interministérielle, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions, à l'exception des actes suivants :

e mesures prévues par les articles L.2122-34 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

e décisions en matière d'urbanisme et d'occupation des sols.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikael DORE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Valérie WILCZEK, attachée territoriale, cheffe du services de la citoyenneté et de l'immigration, dans le cadre de la correspondance du service dont elle a la charge à l'exclusion des arrêtés, titres et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

PREFECTURE - 971-2019-09-10-010 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 14Article 4 — S'agissant de l’annexe de Saint-Barthélemy, sous l'autorité de monsieur Mikael DORE, délégation est accordée à monsieur Olivier BASSET, attaché principal, chef de la délégation de Saint-Barthélemy, pour tous les arrêtés, actes et décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant de ses attributions.

Article 5 — S'agissant de l'annexe de Saint-Barthélemy, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BASSET, délégation est consentie à Madame Angèle BEAL et Madame Stéphanie GUMBS pour la délivrance :

e des documents de circulation pour les mineurs étrangers ;

e des récépissés de demande de carte de séjour ;

o des récépissés de demande de renouvellement de carte de séjour :

. des récépissés de déclaration d'associations .

Article 6 — S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, délégation est consentie à Madame Olivia HUGBEKE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de mission référent fraude, pour faire les demandes d'enquêtes.

Article 7 — Sont mandatés :

Monsieur Mikael DORE, Secrétaire général ;

+ Monsieur Olivier BASSET, chef de la délégation de Saint-Barthélemy : Monsieur Christophe LIEB, chef du service des ressources humaines, des moyens et de la coordination

interministérielle ;

Madame Valérie WILCZEK, cheffe du service de la citoyenneté, de l'immigration

Pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :

Près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 8 — La préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre, le 1 0 SEP. 2019

Philippe GYSTIN

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2019-09-10-010 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 15PREFECTURE

971-2019-09-10-008

arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation

de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER,

préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

PREFECTURE - 971-2019-09-10-008 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 16Vu

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DE eeÀ

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE GUADELOUPE

PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté n°SG/SCI du 1 0 SEP. 20

portant délégation de signature accordée à Madame QU FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et des

règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement

régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le

développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions

générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds

de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE)

n°1083/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds

européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds

social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil :

le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien

au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant

le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au Fonds

européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n°2328/2003,

(CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE) n°1255/2011 du Parlement européen

et du Conseil ;

le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement régional à l'objectif

« Coopération territoriale européenne »;

le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER, FEAMP ;

PREFECTURE - 971-2019-09-10-008 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 17vu

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la décision n°C (2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à l'exécution des

programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le

montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme

relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 :

la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l'approbation du

programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-2020 ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer :

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ,

le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à

l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-

Martin ;

le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en

qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de département et représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-

FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Mikael DORE,

sous-préfet hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-

Martin ;

l'arrêté N°07/529B du 26 juillet 2007 portant mutation de Madame Natacha MORAZE à la préfecture de Saint-

Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 18 septembre 2007 ;

l'arrêté n°18/2078-A du 20 novembre 2018 portant affectation de monsieur Jack PLAISIR, ingénieur

divisionnaire, à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er août 2018 :

l'arrêté n°U10223720021120 portant accueil en détachement de madame Pauline RAGOT-MERLE à la

préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er août 2019 :

la décision du 31 mars 2010, portant affectation de madame Natacha MORAZE, secrétaire administrative de

classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de cheffe de la section budget finances à compter

du 06 avril 2010 ;

la décision du 1er août 2018 portant affectation de monsieur Jack PLAISIR, ingénieur divisionnaire, en qualité

de chef du service de la coopération régionale, des fonds européens et des politiques contractuelles :

PREFECTURE - 971-2019-09-10-008 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 18vu la décision du 1er août 2019 portant affectation de madame Pauline RAGOT-MERLE, secrétaire

administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la réglementation, des affaires

générales et des élections ;

Sur proposition de la Préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,

ARRÊTE

Article 1er — Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de Préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributions de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité de responsable d'unité

opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, pour les BOP suivants :

BOP 122 : concours spécifique et administration

BOP 123 : conditions de vie Outre-mer

BOP 138 : Emploi Outre-mer

BOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de Intérieur

BOP 307 : Administration générale et territoriale de l'Etat

Article 2 — Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 :

. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgtétaire régional.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie FEUCHER, la délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 4 - Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1, la constatation de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau des moyens, de la logistique et du patrimoine ;

Article 5 — Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de préfète déléguée après du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des Fonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

e_ FEDER : fond européen de développement régional ;

e FSE : fond social européen

Article 6 — Délégation de signature est donnée à Madame Pauline RAGOT-MERLE, cheffe du bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections pour les récépissés des associations.

Article 7 — Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 5, la constatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par monsieur Jack PLAISIR, chef du service de la coopération régionale, des fonds

européens et des politiques contractuelles.

PREFECTURE - 971-2019-09-10-008 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 19Articie 8 — La préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général pour les affaires régionales, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.

Basse-Terre, le 1 0 SEP, 2019

PER

Philippe GUSTIN

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2019-09-10-008 - arrêté n°SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature accordée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 20PREFECTURE

971-2019-09-09-005

arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de

signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du

préfet de la région Guadeloupe - administration générale

PREFECTURE - 971-2019-09-09-005 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 21À

Liberié + Égaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/SCI du 09 SEP. 2019

portant délégation de signature à monsieur Sabry HANL directeur de cabinet du préfet

de la région Guadeloupe.

Administration générale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

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la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des Régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 43 ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Paire GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de

Saint-Martin ;

l'arrêté du ministère de l’intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination,

suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle

bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

PREFECTURE - 971-2019-09-09-005 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 22Vu la décision RH/DR/N°19-06 d'affectation de Mme la Secrétaire Générale par

délégation de Monsieur le préfet du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN,

en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe :

Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du

directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -

Monsieur SaBry HANI ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région

Guadeloupe ;

Vu le procès verbal du 1” septembre 2019 portant installation de madame Danielle

COPOL, attachée principale d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe,

en qualité de chef de service ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1”- Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, directeur de

cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des

attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

* __ réquisitions et concours de la force publique ;

*__ polices administratives de sécurité (civile, publique, routière) :

* arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à

L.3213.10 et L.3211 et suivants du Code de la Santé publique) ;

* arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et

professionnels et tout document s’y rapportant ;

* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en

application de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la

préfecture de Guadeloupe

* organisation et attributions du service administratif et technique de la police

nationale définies par arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation

de la préfecture de Guadeloupe ;.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation de

signature est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sabry HANI et de monsieur Pierre

CIEREN, la présente délégation de signature est accordée à madame Danielle COPOL, cheffe du SATPN, en ce qui concerne les attributions du service administratif et technique de la

police nationale.

PREFECTURE - 971-2019-09-09-005 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 23Article 2 - Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI pour l’engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le (9 SEP. 2019

Pig GUSTIN

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu ‘’Télérecours citoyens'accessible par le site Internet www:telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2019-09-09-005 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - administration générale 24PREFECTURE

971-2019-09-09-006

arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de

signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du

préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement

secondaire des services de la police nationale

PREFECTURE - 971-2019-09-09-006 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 25Liberté » Égales » Fretrratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/SCI du p 9 SEP. 2019

portant délégation de signature à monsieur Sabry HANTI, directeur de cabinet du préfet de la

région Guadeloupe

Ordonnancement secondaire des services de la police nationale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée

par la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,

de Guyane, de Martinique, et de la Réunion ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la

sécurité intérieure;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-15 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps

analogues ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Pipe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

Vu le procès verbal du 1° février 2017 portant installation de monsieur Marriaz CARON, ingénieur des services techniques, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef du

pôle gestion des ressources matérielles et financières ;

PREFECTURE - 971-2019-09-09-006 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 26Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination, suppression

puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification

indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer ;:

Vu la décision RH/DR/N°19-06 d'affectation de Mme la Secrétaire Générale par délégation de

Monsieur le préfet de la région Guadeloupe du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre

CIEREN, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe :

Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du

directeur du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Sasry

HAN ;

Vu le procès verbal du 1* septembre 2019 portant installation de madame Danielle COPOL,

attachée principale d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef de service ;

Vu le procès verbal du 1° septembre 2019 portant installation de madame Elisa DERID

attachée d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité d’adjoint au

chef du service et de chef du pôle gestion des ressources humaines :

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,

Arrête

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Sabry HANTI, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, en qualité d’ordonnateur secondaire, à l’effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d’investissement des services de police localisés dans le

département.

Article 2 - Sous l'autorité de M Sabry HANI, directeur de Cabinet du préfet de Guadeloupe,

délégation de signature est donnée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe à l'effet de signer :

e tous documents relatifs à la comptabilité, à l’exclusion des procès verbaux de remise aux

Domaines et de réforme du matériel,

e tous documents relevant des attributions du service administratif technique de la police

nationale, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du SATPN ;

2) attestations de solde et d’emploi des crédits ;

Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Danielle COPOL, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses du SATPN y compris celles afférentes à

l'immobilier du service.

Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle COPOL, la présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par madame Elisa DERID, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

PREFECTURE - 971-2019-09-09-006 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 27Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Dameize COPOL et de madame ELISA DERID, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur MarTiaL CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de région

Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 9 SEP, 2019

PHILiPPE STIN

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2019-09-09-006 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 28PREFECTURE

971-2019-09-09-007

arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de

signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du

préfet de la région Guadeloupe - permanence de la

préfecture de la région Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2019-09-09-007 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 29©

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté SG/SCI du (9 SEP, 2019

portant délégation de signature à monsieur Sabry HANL directeur de cabinet du préfet

de la région Guadeloupe.

Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république,

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment

ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3:

le code de Ia route ;

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane et la Réunion ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,

de Guyane, de Martinique et de La Réunion :

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la république,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 1‘ août 2017 portant nomination de

la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe - Mme Virginie KLES :

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

PREFECTURE - 971-2019-09-09-007 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 30Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin :

Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du

directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -

Monsieur SAëry HANI :

Arrête

Article ler- Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de

signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes :

1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des

étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en

rétention administrative ainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et

de la détention ;

2) — les arrêtés administratifs d’immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière

3) — les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

Monsieur Sabry HANI est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.

Article 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 — La secrétaire générale et le directeur du cabinet du préfet sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le (]Q SEP, 2019

PHiLiPPpE STIN

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrété peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www: telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2019-09-09-007 - arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe - permanence de la préfecture de la région Guadeloupe 31PREFECTURE

971-2019-09-10-006

arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de

signature au colonel Thierry RENARD, Commandant de la

Gendarmerie de Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2019-09-10-006 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au colonel Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe 32Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté SG SCI du | D SEP. 201 portant délégation de signature

au colonel Thierry RENARD, Commandant de la

Gendarmerie de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à

la sécurité, notamment son article 23-1 ;

le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services

rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et

notamment son article 1° ;

le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars

1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatifà la rémunération de certains services

rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et

notamment son article 1er ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la

reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’ordre de mutation N° 82920/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du

10 novembre 2015 du colonel Stéphane PAULIN avec une prise de fonction au 1° août

2016 ;

PREFECTURE - 971-2019-09-10-006 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au colonel Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe 33Vu l’ordre de mutation N° 23303/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du 22 mars 2019

du colonel Thierry RENARD avec une prise de fonction au 1° août 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1” - Délégation de signature est accordée au colonel Thierry RENARD dans le cadre

des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombantà la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, pour la signature des conventions passées

entre l’État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :

- l'affectation et la mise à disposition d’agents ;

- le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements ;

-les prestations d’escorte.

Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Thierry RENARD la délégation

qui lui est consentie est exercée par le colonel Stéphane PAULIN.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la gendarmerie de

Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre,

1 0 SEP. 2019

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.

PREFECTURE - 971-2019-09-10-006 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au colonel Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe 34PREFECTURE

971-2019-09-10-011

arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant modification

de l'arrêté SG/SCI du 08 mars 2019 relatif à la délégation

de signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice

des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la

préfecture de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2019-09-10-011 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 08 mars 2019 relatif à la délégation de signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 35>

Ex b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG /SCI du 10 SEP. 2019

portant modification de l’arrêté SG /SCI du 08 mars 2019 relatif à la délégation de

signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des

moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires :

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

PREFECTURE - 971-2019-09-10-011 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 08 mars 2019 relatif à la délégation de signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 36Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de

la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe - Mme KLES Virginie ;

l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant

organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

l'arrêté n° 18/1996/A du ministère de l’intérieur en date du 21 novembre 2018 portant

modification de la situation administrative de Mme Claire JEAN-CHARES née

POLVENT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

le procès verbal d'installation de madame Claire JEAN-CHARLES en date du 10

décembre 2018 ;

la décision BRH/DR n°16-453 du 17 août 2016 nommant madame Marie-José RODIN,

en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers :

la décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile

MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de

la DRHM ;

la décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle

LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et

patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;

la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en

qualité d’adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM :

la décision BRH n°17-676 du 6 décembre 2017 désignant madame Michèle

MARGUERETTAZ, en qualité d’adjointe au chef de la section logistique et patrimoine

à la DRHM ;

la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT,

en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM :

l'arrêté SG-SCI du 08 mars 2019 portant modification de l’arrêté SG-SCI du 18

décembre 2018 relatif à la délégation de signature à madame Claire JEAN-CHARLES,

directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la

Guadeloupe ;

la décision BRH/DR/ n°19-592 du 02 septembre 2019 portant affectation de monsieur

Laurent SOLCOURT, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM :

Considérant que monsieur Laurent SOLCOURT a succédé à madame Sandra MICHAUX, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1” - l’article 4 de l’arrêté SG-SCI du 08 mars 2019 sus-visé est modifié comme suit :

délégation de signature est accordée sous l’autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Laurent SOLCOURT, chef de la section budget et achats à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

PREFECTURE - 971-2019-09-10-011 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 08 mars 2019 relatif à la délégation de signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 37Article 2 — les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 0 SEP. 2019

LE PRÉFET,

er

Prier GUSTIN

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire ! ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours. fr.

PREFECTURE - 971-2019-09-10-011 - arrêté SG/SCI du 10 septembre 2019 portant modification de l'arrêté SG/SCI du 08 mars 2019 relatif à la délégation de signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe 38