Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 268 publié le 10 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 268 publié le 10 septembre 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 268 publié le 10 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-268

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de

Guadeloupe /

971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant

délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de

la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe Administration

générale et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

2Direction Territoriale de la protection Judiciaire

de la Jeunesse de Guadeloupe

971-2024-09-09-00001

Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation

de signature à M. Mustafa METARFI directeur

territorial de la protection judiciaire de la

jeunesse de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement

secondaire

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe 3PREFET DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA REGION DE LA JEUNESSE DE GUADELOUPE

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du D 9 SEP. 2024

portant délégation de signature à monsieur Mustafa METARFI

Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe 4VU

Vu

VU

Vu

Vu

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de M. LEFORT Xavier ;

l'arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués ;

l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

l'arrêté n° 5777970 - 154555 du 24 juillet 2024 du Garde des Sceaux portant nomination Monsieur Mustafa METARFI, directeur territorial à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe ;

l'arrêté n° 4827375 - 236867 du Garde des sceaux, Ministre de la justice en date du 16 septembre 2022 portant nomination de M. Alexander LAGRANDCOURT, directeur territorial adjoint à la direction territoriale de la protection judiciaire de la Guadeloupe ;

Arrêté

Titre ler - Administration générale

Article 1- Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :

e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;

e des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État;

e des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives, et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe 5Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives :

eau fonctionnement courant et aux dépenses diverses de la direction territoriale GUADELOUPE;

e au paiement des prestations effectuées par les personnels physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, situés dans le ressort de la direction territoriale, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs ;

e aux rémunérations des personnels gérés par la direction territoriale, et à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Article 3 - Délégation générale est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exécution des dépenses de fonctionnement -— titre III — relatives aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.

Article 4 - La gestion des crédits sera assurée sous le numéro de code de l'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre notamment l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes de crédits de paiement.

Article 5 - Délégation est également donnée pour la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.

Titre Il - Ordonnancement secondaire

Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de la Guadeloupe, les documents relatifs à l'engagement juridique des dépenses inférieures à 16 000 € figurant sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme régional rattaché au programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse" ainsi que la déclaration de conformité relative au rattachement des charges et produits à l'exercice.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programme 309 "Entretien du patrimoine immobilier de l'Etat.

Article 8 - En cas d'empêchement ou d'absence de monsieur Mustafa METARFI, directeur territorial, la délégation qui lui est consentie aux articles 1-2-3-5-6 et 7 est exercée par monsieur Alexander LAGRANDCOURT directeur territorial adjoint et par madame Sabine BERCA, attachée

d'administration Responsable de l'Appui au Pilotage Territorial (RAPT), dans les limites de ses attributions ;

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe 6Article 9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur MUSTAFA METARFI peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son

autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Û ÿ SEP, 2024

x— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe 7