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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12022024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12022024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 12 Février 2024

DCM2024.01/3.3

L’an deux mille vingt-quatre, le douze février à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 5 février 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Claude FABRE, Jean-Louis PIN, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, adjoints, Martine BERIO, Patrick PELAGIO, Nathalie BAILLE, Guy RAIMON, Benjamin LAFOND, Kevin DELAYE, Caroline SOUTEYRAND (arrivée à 19 h 17 point 2), Denis BAUDRON (arrivé 19 h 22 point 2), conseillers municipaux,

Etaient absents : Sophie PENAUD conseillère municipale excusée, Cathy RAMBAUD, conseillère municipale.

Procurations :

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M Kevin DELAYE est nommé secrétaire de séance.

Objet : Location de matériels

M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal de sa rencontre avec M. Mathieu SAUNIER,

repreneur de la Boulangerie de THOARD. De la possibilité de louer le matériel communal de la boulangerie en son nom propre, le temps que la régularisation administrative de sa situation dans la

création de son entreprise au nom « Le Moulin des SAUNIER » soit contractuellement envisageable.

Il est précisé que l’ensemble du matériel a été acheté neuf pour une valeur de 79022,37 € TTC, facture du 31 janvier 2019, selon devis du 14 novembre 2018. Et la diviseuse d’occasion acheté en 20 décembre 2023 pour une valeur de 650 € TTC.

Le total du matériel est 66393.64 € H.T. soit 79672,37 € T.T.C

Description du matériel loué:

1 pétrin de marque « GEOCOMA » de 80 kg d’une valeur de 5 327,40 € H.T.

1 refroidisseur d’eau de marque « SOREMA » d’une valeur de 3 178,50 € H.T.

1 chaise support « ALVENE » d’une valeur de 123,00 € H.T.

1 doseur mélangeur de marque « SOREMA » d’une valeur de 1 538,16 € H.T.

1 balance de fournil 30kg/5g 400*300 mm EUROCHEF d’une valeur de 278,85 € H.T.

1 table inox centrale 1400 x 700 sans étagère de marque «MADIAL» d’une valeur de 345,34 € H.T.2

2 échelles de fermentation de marque « L2G » d’une valeur globale de 801,50 € H.T.

17 bacs rectangulaires de 10 litres avec couvercle d’une valeur globale de 760,32 € H.T.

1 échelle et bac de diviseuse 8 étages 590x400x1800 mm de marque « MADIAL » d’une valeur de 360,36 €

H.T.

2 meubles boulangers de fermentation contrôlée avec 23 grilles 600x800 ou 900 ou 17 couches

automatiques de marques PANEM d’une valeur globale de 8 581,30 € H.T.

12 grilles inox 800x600mm- 22 fils de 3 mm L. 800mm, 2 traverses de 7 mm L. 600 mm de marque « L2G »

d’une valeur globale de 262,00 € H.T.

19 toiles de couche confectionnées double tissage d’une valeur globale de 338,00 € H.T.

1 armoire positive de marque « ISOTECH » blanche de pâtisserie d’une valeur globale de 1 183,00 € H.T.

1 trancheuse à pain automatique de marque « MAP » sur piétement d’une valeur de 2 308,22 € H.T.

1 armoire négative de marque « ISOTECH » blanche de pâtisserie d’une valeur de 1 263,60 € H.T.

1 cellule toundra épaisseur 60 (chambre froide et groupe froid) de marque «DAGARD » d’une valeur de

3 264,52 € H.T.

1 panetière de marque « ISOTECH » (meuble de revente haut) d’une valeur de 1 466,84 € H.T.

1 vitrine service (vitrine réfrigérée) de marque « ISOTECH » d’une valeur de 3 214,30 € H.T.

1 meuble caisse PNR de marque « ISOTECH » d’une valeur de 931,19 € H.T.

1 tour viennoiserie de marque « ISOTECH » d’une valeur de 1 567,57 € H.T.

1 diviseuse d’une valeur de marque concorde MMMS SPF d’une valeur de 541,67 € H.T

1 Parisien inox avec porte coulissante

1 four à pain de marque « MAP » avec élévateur intégré escamotable et tapis d’enfournement d’une

valeur de 28 758,00 € H.T.

Il y a lieu de fixer les modalités et le montant de la location de la manière suivante : - Fixer le loyer mensuel à hauteur de 400 € TTC / mois, pour une durée de 3 mois en attente de la régularisation de la situation, à compter de la date effective de la réception de l’ensemble du matériel loué par le locataire, qui était donc au 1 janvier 2024,

- Rappeler que l’entretien et le remplacement des pièces en cas de panne sont à la charge du bénéficiaire.

- Le locataire s’engage à démontrer au loueur chaque fin d’année que l’entretien du matériel a été effectué et vérifié par un professionnel3

- Le locataire s’oblige à assurer le matériel loué à la hauteur de la valeur d’origine en formule tous risques (et notamment contre les risques encourus en cas d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux). Le matériel mis à disposition par le bais de la location est d’une valeur de 66393,64 € H.T. soit 79672,37 € TTC.

- Le matériel devra être restitué à la fin de la location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Fixe les modalités et du montant de la location du matériel listé tel qu’exposé précédemment. - Mandate le maire pour signer les actes nécessaires à cette opération.

Objet : Autorisation d’engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal principal 2024.

M. le Maire rappelle l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que,

dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été voté, la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la

limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir au plus tard le 15 avril 2024.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire les dépenses d’investissement 2023 s’élèvent à 514 459,87 €, non compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 128 614,96 € (< 25% x 514 459,87 €.)

Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget communal principal, avant le vote du budget primitif 2024.

Les dépenses d'investissement concernées (hors RAR) sont les suivantes :

Chapitre BP 2023 25 %

20 : immobilisations incorporelles 71 910,00 17 977,50 21 : immobilisations corporelles 442 549,87 110 637,46 TOTAL 514 459,87 128 614,96

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget communal principal 2024 (hors RAR), dans les limites indiquées ci-dessus.4

Objet : Protection Sociale Complémentaire : intention de participation dans le cadre de l’appel à concurrence lancé par le Centre De Gestion 04 (CDG04) pour des garanties collectives d’assurance, effet au 1er janvier 2025.

M. Le Maire, informe l’assemblée que, Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au

financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude

ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Ces garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

Avant même l’obligation qui nous est faite aujourd’hui de participer financièrement, à compter du 1er janvier 2025, à la prévoyance de nos agents, nous avions déjà mis en place cette participation en optant pour un contrat individuel d'assurance labellisé souscrit par nos agents.

Cependant le CDG04 nous propose d’opter pour un contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG04, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence qui sera géré par le CDG04.

En ce sens, et afin de pouvoir recueillir un avis concernant le mode de contractualisation et la participation que nous souhaitons mettre en place au 1er janvier 2025. Il convient d’ores et déjà de saisir le comité social territorial (CST)

Pour cela, il vous ait proposé le projet suivant :

Objet : Protection sociale complémentaire – Risques prévoyance : mode de contractualisation et participation.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du (date), pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.5

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par (nombre) pour, (nombre) contre et (nombre) abstention,

D E C I D E

• de RETENIR, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, le mode de contractualisation suivant :

Contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

• de PROPOSER de verser, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute par agent, comme suit :

- la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu. • d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

• d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la commune à participer dans le cadre de l’appel à concurrence lancé par le Centre De Gestion 04 (CDG04) pour des garanties collectives d’assurance, effet au 1er janvier 2025.

VALIDE, le projet de délibération de protection sociale complémentaire – Risques prévoyance : mode de contractualisation et participation afin de recueillir l’avis du CST.

Objet : Annule et remplace DCM 2023.65/4.5 du 21 décembre 2023 : Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents publics de la fonction publique territoriale

Le Maire, informe l’assemblée que la Préfecture nous fait part de solliciter le Comité Technique, afin de respecter la procédure règlementaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Technique en date du 1 février 2024

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.6

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d’État et hospitalière. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

La Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Article 1 : La prime exceptionnelle en faveur des agents, est instaurée selon les modalités définies ci-dessous.

Article 2 :

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents de contractuels de droit privé ;

- Les vacataires

- Les apprentis

- Les stagiaires gratifiés

- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au I de l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :7

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 534 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 467 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 334 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 267 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 234 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 €

Article 3 :

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux du CDG 04, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 4 :

Cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

Article 5 :

Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget communal 2024

Objet : Liste des voies communales : Mise à jour du classement des voies communales

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1 et les L.141-1 et suivants et les articles R.141-1 et suivant dudit code,

La circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale,

Vu la délibération en date du 30 décembre 1959 portant classement des voies communales Vu la délibération en date du 4 octobre 2016 portant sur la dénomination des rues et quartiers de la commune,

Monsieur le Maire donne la parole à M. FABRE Jean-Claude 1er adjoint.

M. J.C. FABRE, mentionne que le tableau de classement des voiries approuvé par délibération en date du 30 novembre 1959 nécessite une mise à jour.8

M. J.C. FABRE précise qu’il a lui-même effectué grâce à une roue de mesure doté d’un compteur kilométrique, les mesures de tous les voies communales afin d’obtenir un tableau réactualisé (ci-annexé). Ce calcul a permis de comptabiliser les parkings, d’actualiser le métrage des voies communales et le revêtement, soit 9530 m de plus.

Considérant que ces opération de classement et de déclassement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la présente délibération approuvant le classement et déclassement de voies communales est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière et qu’en conséquence, elles sont prononcées par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide,

DE PRECISER que la mise à jour du tableau de classement des voies communales envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouverte à la circulation publique.

D’APPROUVER la mise à jour du tableau de classement des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

DE DIRE que le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente délibération. D’AUTORISER Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

TABLEAU

Objet : Charte de soutien et participation au Projet Alimentaire Territorial

M. le Maire informe le conseil municipal de la proposition de Provence Alpes Agglomération (PAA) d’adhérer à la charte de soutien et participation au Projet Alimentaire Territorial. Le Projet Alimentaire territorial de Provence Alpes Agglomération « Cultivons le goût d’ici » a été labellisé « PAT en émergence » par le Ministère de l’agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en juin 21021. Ce label, attribué pour une durée de trois ans, reconnaît l’engagement politique en faveur d’une alimentation saine, locale et durable sur le territoire. Pour pérenniser son action, PAA a décidé de candidater au niveau 2, « PAT en action » à partir de son nouveau programme d’actions. Ce document a été délibéré par le Conseil communautaire le 13 décembre 2023 et fait suite au cadre posé par le plan d’actions 2021-2022. Cette nouvelle feuille de route opérationnelle suit les huit enjeux vers lesquels progresser collectivement, identifiés dans le diagnostic en 2020. Elle est le résultat d’une consultation d’une trentaine de partenaires-clés, pour intégrer un large nombre d’initiatives et projets portés en faveur de l’alimentation durable et des circuits courts sur le territoire de PAA.

Il est attendu par le Ministère que les dossiers de candidature témoignent de trois engagements : - un portage et une gouvernance établis

- La prise en compte des objectifs des programmes régionaux et nationaux - Une démarche partenariale, transversale et animée

Pour contribuer à ce dernier volet, il est proposé à l’ensemble des communes de signer une charte précisant les enjeux sur lesquels elles souhaiteraient collaborer et/ou soutenir la démarche de PAA. Obtenir des communes de l’Agglomération un engagement formel et signé permet de valoriser les collaborations déjà engagées et d’assurer la pérennité de celle à venir.

Les huit enjeux sont :

- Encourager le maintien et le développement d’un tissu agricole diversifié et dynamique - Pérenniser et développer la filière viande locale

- Soutenir la transition agricole

- Structurer les filières végétales sur le territoire9

- Améliorer l’accessibilité des produits locaux et de qualité à tous les habitants du territoire - Valoriser les patrimoines alimentaires locaux et faciliter les circuits-courts, notamment de la restauration commerciale

- Accompagner la transition vers des restaurations collectives durables - Sensibiliser et accompagner les publics vers une alimentation plus durable

Les partenaires signataires de la charte s’engagent sur cinq ans, durée de la période de reconnaissance de niveau 2.

Le partenariat entre les deux structures est envisagé sous le choix du ou des Enjeux selon les huit proposés, en précisant pour chacun le niveau (5 propositions) d’implication du partenaire, à savoir : - Portage d’action,

- Soutien politique,

- Soutien opérationnel,

- Soutien financier et soutien

- Soutien en communication

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide,

DECIDE d’un soutien politique, soutien opérationnel et soutien en communication les huit enjeux listés tel qu’exposé précédemment,

D’AUTORISER Le Maire à signer la Charte de partenariat 2024-2029 : Projet Alimentaire Territorial de Provence Alpes Agglomération, ci-annexée

Objet : IT04 : Etude de sécurisation des BOURRES

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l’engagement de la commune pour la sécurisation de la traversée des BOURRES.

Vu l’importance de faire réaliser le portage de la phase d’études préalables par l’Agence Départementale Ingénierie et Territoire 04 (I.T.04) dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (A.M.O.),

Vu l’adhésion de la Commune à l’Agence Départementale Ingénierie et Territoires 04, Vu le travail déjà réalisé par I.T.04,

Le conseil municipal de la commune de THOARD, après en avoir délibéré, à la majorité des présents: ACCEPTE la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage d’I.T.04 pour l’étude préalable phase 1 pour un montant de 3 092,50 H.T. (trois mille quatre-vingt-douze et cinquante centimes euros H.T.) DIT que ladite dépense sera portée au budget principal de 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

Objet : Levée topographique Boulevard Paul AVIGNON

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d’aménagement du Boulevard Paul AVIGNON et après un diagnostic réalisé par l’Agence Départementale Ingénierie et Territoire (I.T.04) et au vu de la complexité de la situation dans le manque de donnée sur la topographie du boulevard, il apparaît plus pertinent avant d’entreprendre une étude préalable, qu’en tout état de cause, un levé topographique sera demandé.

Vu l’importance de faire réaliser suite aux conseils de l’Agence Départementale Ingénierie et Territoire Vu l’adhésion de la Commune à l’Agence Départementale Ingénierie et Territoires 04, Vu le travail déjà réalisé par I.T.04,

Le conseil municipal de la commune de THOARD, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents : DECIDE de faire réaliser un relevé topographique du Boulevard Paul AVIGNON DIT que ladite dépense sera portée au budget principal de 2024.10

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération publiée et transmise

Pour extrait conforme,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. . Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Nombre

de

membres

afférents

au conseil

municipal

Nombre de

conseillers

présents

Nombre de

conseillers

ayant pris

part à la

délibération

15 13 13

Kévin ELAYE

Secrétaire de séance

Suivent les signatures au registre

Pour extrait certifié conforme

Thoard, 14 février 2024

Le Maire

Denis BAILLE