Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, 85

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 30 juin 2025

DCM2025.32/4.2

L’an deux mille vingt-cinq, le-trente juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 23 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Louis PIN, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, adjoints, Martine BERIO, Guy RAIMON, Nathalie BAILLE, Denis BAUDRON, Benjamin LAFOND, Patrick PELAGIO, conseillers municipaux,

Etaient absents : Jean-Claude FABRE adjoint excusé, Caroline SOUTEYRAND, Cathy RAMBAUD conseillères municipales excusées, Kevin DELAYE conseiller municipal excusé, Sophie PENAUD, Procurations :

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M. Guy RAIMON est nommé secrétaire de séance.

Objet : Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié

à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : renforcement saisonnier de l’équipe technique

;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois allant du 02 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel. Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet.

Il devra justifier de compétences manuelles dans l’entretien des rues et des jardins.

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice majoré 366 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

− Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,86

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa réception par le représentant de l’Etat.

Objet : FODAC 2025 : Achat véhicule avec remorque pour les services techniques :

M. le Maire expose la situation des véhicules des services techniques : à savoir que le camion et le véhicule 4x4, sont les seuls véhicules du parc auto de la commune et dans un état des plus vétustes. Il devient urgent de palier à leur remplacement, connaissant le coût des réparations qui seraient nécessaires d’entreprendre et le fait qu’ils ne passeront plus le contrôle technique antipollution.

M. le Maire fait remarquer également et à juste titre qu’un véhicule plus léger et non pas un camion

permettrait de faire certains déplacements du service technique pour un coût moindre. Cependant il

faudra également s’équiper d’une remorque afin de pouvoir transporter ou évacuer les matériaux.

M. le Maire donne lecture des devis établis pour le remplacement du camion par : La SARL AUTO EVASION :

1- un TOYOTA PROACE CITY BLANC 130-D-4D-START MECA avec attelage pour un montant de 19 465,00 € HT. Soit 23 200,00 € TTC

2 - un RENAULT KANGOO VAN SESAME L1 BLUE DCI 95 GSR2 ADVENCE BLANC pour un montant de 21 416,25 € H.T. soit 26 097,26 € TTC

3 - un PEUGEOT PARTNER FOURGON M 650 KG BLUEHDI 100 S S BVM6 pour un montant de 18 816,25 € H.T. soit 22 977,26 € TTC

TMI DIGNE-LES-BAINS

4 – une REMORQUE TRI-BENNE TRELGO TYPA BRI 130 AF 1300 KG PTAC 2M29 X 1M59 AVEC POMPE MANUELLE JEU DE RIDELLES GRILLAGEES HAUTEUR 80 CM pour une valeur de 4 529,00 € H.T soit 5 434,80 € TTC

M. le Maire rappelle que pour cette opération il est possible de demander une subvention de 40 % au titre du FODAC 2025 auprès du Conseil Départemental 04.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation de cette opération et fait le choix d’acquérir pour les besoins du service technique de 1 véhicule + remorque :

- Le RENAULT KANGOO VAN SESAME L1 BLUE DCI 95 GSR2 ADVENCE BLANC pour un montant de 21 416,25 € H.T. soit 26 097,26 € TTC

- La REMORQUE TRI-BENNE TRELGO TYPA BRI 130 AF 1300 KG PTAC 2M29 X 1M59 AVEC POMPE MANUELLE JEU DE RIDELLES GRILLAGEES HAUTEUR 80 CM

Son estimation financière à 25 945,25 € HT ;

- sollicite un financement auprès du Département au titre du FODAC 2025 au taux de 40 % ; - approuve le plan de financement suivant :

* FODAC : 40 % soit 10 378,10 €

* Autofinancement : 60 % soit 15 567,14 €

- autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération87

Objet : Amendes de police 2025

Monsieur le Maire rappelle les règles afférentes à la répartition des amendes de police relatives à la circulation, comme convenu dans le dépôt du dossier nous vous faisons parvenir la délibération y afférent.

Les amendes de police sont subventionnées à hauteur de 50 % du montant H.T. si aucun autre organisme n’y contribue.

L’annualité de ces crédits d’Etat impose de les solder avant la fin de l’année comptable. Monsieur le Maire expose la nécessité d’effectuer des travaux afin d’améliorer la sécurité du chemin des Colombiers, l’achat de panneaux routiers de limitation de vitesse et de dénomination ainsi que l’installation d’une main courante sur le mur piéton afin de sécuriser les lieux et la sécurisation du radier du chemin des Ataux.

Les lieux sont :

• Chemin des Colombiers

• Panneaux aux Bourres et le Rieu

• Main courante pour piétons – Chemin des jardins

• Sécurisation du radier du chemin des Ataux

Les devis présentés par l’Entreprise GUERY PERE et FILS est de 5 870,00 € H.T., soit 7 044,00 € T.T.C pour le chemin des colombiers + l’Entreprise COMAT & VALCO Panneaux pour 510,00 H.T. soit 612,00 T.T.C + un devis main courante chemin des jardins à 570,00 € H.T. soit 684,00 € H.T. ainsi que le devis de l’entreprise GUERY PERE & FILS pour le radier du chemin des Ataux à 10 520,00 € H.T. soit 12 624,00 TTC

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte les projets présentés pour une dépense maximale de 17 470,00 € H.T. - Sollicite la subvention de 50 % du coût, soit 8 735,00 H.T. auprès du Département au titre des amendes de police

- S’engage à financer la part non subventionnée de l’opération

- Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires88

Objet : Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif associé pour les risques santé.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

- au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

- à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ;

Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur ;

Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;89

Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Considérant qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la commune de THOARD conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

L’assemblée délibérante décide :

• de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

• de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;

• de S’ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

• d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

L’assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de THOARD aura la

faculté de ne pas signer cette convention de participation.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Objet : Choix du prestataire cantine à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Maryvonne POMMIER, adjointe et responsable des services périscolaires.

Mme Maryvonne POMMIER fait part à l’assemblée qu’il a été mis en place un questionnaire auprès des parents d’élèves pour le choix du prestataire de la cantine. Les parents qui ont répondu au questionnaire ont tous été favorables afin que les repas de cantine soient faits par le traiteur de THOARD, Monsieur Jonathan MASCHIO -JM TRAITEUR.

Pour rappel le prestataire actuel est Chez Marc – PEYRUIS.

Ayant entendu l’exposé de Madame Maryvonne POMMIER, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que dans un souci de fabrication de proximité, de soutien à une entreprise locale et de plus un traiteur aux menus qualitatifs, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le choix du prestataire de la cantine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2025

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Valide le choix du prestataire, Monsieur Jonathan MASCHIO - JM TRAITEUR, futur prestataire pour les repas cantine à compter de la rentrée de septembre 2025,90

- Donne pouvoir au Maire de signer le contrat ci-annexé et tous les documents nécessaires

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Objet : Règlement de la cantine à compter de la rentrée de septembre 2025

M. le Maire donne la parole à Madame Maryvonne POMMIER, adjointe et responsable des services périscolaires.

Madame Maryvonne POMMIER rappelle le fonctionnement des services périscolaires. Les familles doivent préalablement inscrire leur enfant en mairie pour pouvoir en bénéficier. Le dossier d’inscription est à compléter et à retourner en mairie avant le début de l’année scolaire ou en cours d’année pour les nouveaux inscrits. Le service « portail familles » permet de gérer les inscriptions/désinscriptions avant validation par les services administratifs, des temps périscolaires de leur enfant (accueil périscolaire matin, soir et restauration scolaire) depuis un ordinateur ou un smartphone, via un identifiant unique et un mot de passe après s’être connecté sur un portail sécurisé. A chaque service périscolaire est instauré un règlement qui lui est propre. La cantine scolaire est un service facultatif, son but est d’offrir un service de qualité aux enfants de l’école élémentaire et de l’école maternelle.

Madame Maryvonne POMMIER fait lecture du règlement cantine scolaire.

Ayant entendu l’exposé de Madame Maryvonne POMMIER, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du règlement de la cantine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2025

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Adopte le règlement de la cantine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2025 ci- annexé,

- Donne pouvoir au Maire de signer tous les documents nécessaires

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Objet : Tarifs de la cantine à compter de la rentrée de septembre 2025

Vu le Code de l’Education et, notamment ses articles R 531-52 et R 531-53,

Vu l’article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le sondage effectué auprès des parents d’élèves en lien avec le choix du prestataire et des futurs tarifs annoncés.

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé au conseil municipal les tarifs suivants :

Les repas seront facturés à la Mairie par M. Jonathan MASCHIO-JM TRAITEUR :

- Pour les Primaires de : 6.25 €

- Pour les Maternelles de : 5.75 €91

Compte tenu de la participation forfaitaire de la Communauté d’Agglomération au titre des attributions de compensation et de la prise en charge par la Commune de Thoard, après accord du

Conseil Municipal, de 1 € par enfant et par jour, le reste à charge pour les parents sera :

- Pour les Primaires de : 4.25 €

- Pour les Maternelles de : 3.75 €

Cette prise en charge par la Mairie est valable uniquement sur l’année scolaire 2025/2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Fixe les tarifs suivants :

Pour les Primaires : 4.25 €

Pour les Maternelles : 3.75 €

• Précise que les tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2025.

• Dit que la prise en charge exceptionnelle de la mairie est valable uniquement sur l’année scolaire 2025/2026.

• Donne pouvoir à M. le Maire de faire appliquer cette décision.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.92

Objet : Legs de Monsieur GAVELLI Jean-Pierre

Vu le courrier en date du 6 juin 2025 de Maître Guillaume SOUDEY, notaire à GARDANNE (13) en charge de la succession de Monsieur Jean-Pierre GAVELLI

Vu le testament en date du 11 janvier 2021, par Monsieur Jean-Pierre GAVELLI désignant la commune de THOARD comme légataire de la pleine propriété des biens immobiliers sur THOARD,

Considérant le décès de Monsieur Jean-Pierre GAVELLI survenu le 11 mai 2025 à AIX-EN- PROVENCE

Le testament de Monsieur Jean-Pierre GAVELLI en date du 11 janvier 2021 désignant la commune de THOARD comme légataire de la pleine propriété des biens immobiliers ci-après désignés Un immeuble sis à THOARD (04380) constituant en un bâtiment en état, anciennement à usage d’habitation et le terrain y afférant, le tout cadastré section D numéro 1338 et 1340 et l’intégralité des meubles meublants, véhicules de collection, objets mobiliers se trouvant dans le bien sus désigné. Considérant le décès de Monsieur Jean-Pierre GAVELLI survenu le 11 mai 2025 à AIX-EN- PROVENCE

Monsieur le Maire rappelle, qu’à ce jour nous ne connaissons pas le montant estimé des biens, ni les frais liés au leg.

Cependant il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de l’acceptation du leg qui sera définitivement validé lors de l’énumération des valeurs des biens et des frais y afférents.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal ;

- Accepte le principe de l’acceptation du leg,

- Dit qu’il confirmera sa décision dès les montants des valeurs des biens énumérés et des frais y afférents.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires préalables à l’exécution des dispositions testamentaire de Monsieur GAVELLI Jean- Pierre.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.93

Objet : Ingénierie et Territoires 04 (IT04) : Convention d’adhésion 2024

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence instituant l’Agence départementale - Ingénierie et Territoires 04 (IT04) au service des collectivités, en date du 17 mars 2017 ;

Vu les statuts de IT04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 et modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2019 (AGE1-19-01);

Vu le règlement intérieur de l’Agence départementale – Ingénierie et Territoires 04 approuvé lors de l’assemblée générale du 21 juin 2017, voté lors du Conseil d’administration du 10 janvier 2018 et modifié lors du Conseil d’administration du 17 mars 2023. ;

Le Maire rappelle que l’adhésion à IT04 permet d’apporter une assistance technique aux collectivités pour faciliter la réalisation de leurs projets. L’IT04 est une agence sous la forme d’un Etablissement Public Administratif du Département des Alpes-de-Haute-Provence. Elle a pour vocation de répondre aux besoins en matière de conseil et d’accompagnement et d’expertise notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la voirie et de la recherche de financement. L’adhésion à l’Agence est soumise à cotisations, quant au recours aux prestations complexes et spécifiques, il sera l’objet d’une rémunération qui sera fonction de la nature de la mission confiée.

Conformément aux article 6 des statuts et 8 du règlement intérieur de l’IT04, le montant de la cotisation annuelle TTC pour adhérer à IT04 est fixé comme suit :

•

• L’assiette de l’adhésion est basée sur la population DGF de l’adhérent, déterminée pour l’année N-1 par les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ; • Le montant de la cotisation annuelle par habitant DGF est fixé à 0,45 €, quel que soit la nature de l’adhérent ;

• Le montant annuel exigible pour chaque adhérent est fonction de la situation de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) du territoire concerné :

L’adhésion de notre EPCI-FP étant classique, la cotisation revient donc pour une population DGF de référence 845 x 0,45 € = 380,25 TTC

La contribution pour l’adhésion à IT04 est annuelle et fonctionne en année civile.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte de renouveler la convention d’adhésion pour 2025 pour un montant de 380,25 € TTC telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration et approuvée par l’Assemblée générale. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille94

(par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération publiée et transmise

Pour extrait conforme,

Nombre

de

membres

afférents

au conseil

municipal

Nombre de

conseillers

présents

Nombre de

conseillers

ayant pris

part à la

délibération

15 10 10

Guy RAIMON

Secrétaire de séance

Suivent les signatures au registre

Pour extrait certifié conforme

Thoard, 1 juillet 2025

Le Maire

Denis BAILLE