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Déliberation - delib 311 renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des polices rurales de Divion et Calonne Ricouart
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 311 renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des polices rurales de Divion et Calonne Ricouart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 3 février à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 24 janvier précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Jonathan RICART, Nathalie DUCHATEAU, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne Lise RIOT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Sébastien KARAS, Therèse DELASSUS
EXCUSES :
Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
Patrick SYCZ ayant donné procuration à Yves BOUTTIER
ABSENTS :
Isabelle POTIER, Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI
Didier AROLD a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 03 février 2025 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 07 février suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N°311 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN PONCTUELLE DES AGENTS DE POLICE RURALE DES COMMUNES DE DIVION ET CALONNE-RICOUART
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.521-1 et L.522-2, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, article 63 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres territoriaux ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du projet de mise en commun ponctuelle de la police rurale entre les communes de Calonne-Ricouart et de Divion, il est nécessaire de définir les modalités organisationnelles, financières et administratives permettant d’assurer conjointement les missions de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur les deux territoires.
Depuis 2021, une convention générale encadre cette mutualisation, précisant notamment les conditions de mise à disposition des agents et des équipements, conformément aux articles L.521-1 et L.522-2 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette convention, conclue pour une durée initiale de trois ans est arrivée à échéance.
Dans un souci de continuité de service et d’optimisation des moyens, il est proposé d’adopter une nouvelle convention, prenant effet au 1er mars 2025, jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux après les élections municipales de 2026.
Par la suite, cette convention pourra être renouvelée chaque année par délibération expresse.
Ce dispositif s’appuie sur :
- La mise en commun ponctuelle des moyens humains (gardes champêtres territoriaux) et matériels ;
- Une démarche de solidarité locale pour répondre aux besoins des deux territoires ;
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal,
Par 22 voix pour, 3 voix contres (JLL, YB et PS) et 1 abstention (MD),
Approuve le renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle de la police rurale entre les communes de Calonne-Ricouart et de Divion, prenant effet au 1er mars 2025, jusqu’à l’installation des conseils municipaux issus des élections municipales de 2026, Prévoit un renouvellement annuel par délibération expresse après cette période, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
publié sur le site le 11 février 2025