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Acte Administratif - Reglement voirie 2025 calonne ricouart
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Acte Administratif - Reglement voirie 2025 calonne ricouart)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
> Colonne RICOUOrt
RÉGLEMENT
VOIRIE
PR on nan mania slam PMROAI MAIRIE PMIMMIIANT Commune de CALONNE-RICOUART Dispositions Générales
Règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux
travaux exécutés sur le domaine communal, aux droits et obligations des riverains et à
l’occupation du domaine public.
Le Conseil Municipal de CALONNE-RICOUART, après avis d'une commission (réunie le 23 juin
2025)
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2; L.2213-1; L.2213-2; L.2213-3 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2125-1 suivants;
Vu le Code des Postes et Télécommunications ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie modifiée et complétée par la loi di 27 février 1925 ;
Vu la loi n°53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n°83- 663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicable aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ;
Vu le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil ;
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu l'arrêté municipal n° 2025/0013 du 22 janvier 2025 portant sur l’entretien des trottoirs
Ainsi que toutes les modifications, additifs de ces textes. 4
SOMMAIRE
GENERALITES – INTRODUCTION (Application du règlement) ___________________ 5
Titre I Travaux avec emprise sur voirie et ses dépendances__________________________ 11
Chapitre 1 : REGLES GENERALES ADMINISTRATIVES _______________________1
Chapitre 2 : ORGANISATION DES CHANTIERS______________________________14
Chapitre 3 : PRESCRIPTION TECHNIQUES_________________________________17 Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES_________________________________23
Titre II Travaux sans emprise sur le domaine public - Droits et obligations des riverains____24
Annexes
Annexe 1 : Demande d’occupation du domaine public
Annexe 2 : Fiche navette places PMR
Annexe 2 : Ordre de services
Annexe 4 : Réception de travaux 5
Article 1
En vertu de ses pouvoirs généraux de police, le Maire doit veiller à assurer la sûreté et la
sécurité du passage dans les rues, voies communales et plus généralement sur l’ensemble du
domaine public communal.
Au titre de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine communal, le conseil municipal
doit assurer la conservation du domaine public et privé communal conformément aux textes
en vigueur.
Article 2
Le présent règlement a pour objet de définir les règles d’accès, d’occupation et de travaux sur
le domaine communal de Calonne-Ricouart. Les dispositions du présent règlement ne font pas
obstacle aux autres règles (règlement de publicité, règlement de terrasses et autres mobiliers
urbains,…) s'appliquant au domaine public communal.
Il est rappelé que le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
Ce règlement comprend 2 titres :
TITRE I : les conditions administratives, techniques et financières d'exécution des travaux avec emprise du domaine public sur les voies publiques et privées communales ainsi que leurs dépendances.
TITRE II : les principaux droits et obligations des riverains, et les modalités d’exécution des travaux sans emprise sur le domaine public (ou travaux dits « aériens »)
o Accès charretier
o Eaux pluviales
o Echafaudage, grues, bennes
o Déménagements….
Article 3
a) champ d’application en raison du lieu
Le présent règlement s'applique aux voies publiques communales et par extension aux voies
privées appartenant à la commune ouvertes à la circulation publique sur la commune de
Calonne-Ricouart.
Les espaces tels que les cours, espaces clos, et jardins limités par des constructions, ruelles et
impasses non reversées au domaine public sont astreints aux dispositions générales qui
réglementent la voirie publique.
b) champ d’application en raison de la personne
Le présent règlement s’applique à l'ensemble des utilisateurs de la voirie communale, c'est à
dire à toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public et notamment les
suivantes :
GENERALITE – INTRODUCTION
Préambule
Objet du règlement
Champ d’application 6
- les propriétaires et occupants des immeubles riverains de la voirie communale, - les affectataires,
- les permissionnaires,
- les concessionnaires, les occupants de droit régis par des textes législatifs et réglementaires qui leur sont spécifiques (ERDF, GRDF,…).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er juillet 2025 par délibération du conseil
municipal du 30 juin 2025 après avis d'une commission voirie réunie le 23 juin 2025
Article 5
En cas de contradiction des règles énoncées dans le présent règlement avec celles du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) ou des autres documents locaux particuliers, les dispositions
d'urbanisme, expression du projet urbain local, prévalent sur celles du présent règlement.
Article 6
L'usage du domaine public départemental est régit par les dispositions du règlement de voirie
départementale et de la convention type de gestion en vigueur au moment des travaux. Ces
documents sont consultables et à retirer auprès des services départementaux, notamment à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) : 100 Av. Winston Churchill,
62000 Arras.
Télé consultable par le lien ci-dessous :
https://lenord.fr/espace-documentaire/reglement-de-la-voirie-59-62
Article 7
En cas de non-respect du règlement ou des dispositions particulières figurant dans les
autorisations de stationnement ou de voirie et/ou dans l'accord technique préalable et chaque
fois que la sécurité publique l'exige, le Maire pourra prendre toutes les mesures qui s'imposent
(suspension immédiate des travaux, intervention d'office, etc.…) :
Le Maire peut intervenir d'office, sans mise en demeure préalable, pour faire face, à toute
situation pouvant mettre en péril la sécurité des biens et des personnes ;
Lorsque la situation ne présente aucun caractère d'urgence, le Maire pourra intervenir d'office
après mise en demeure préalable restée sans effet dans le délai imparti, précisé dans la mise en
demeure.
Entrée en vigueur, Exécution
Compatibilité avec les règles d'urbanisme
Voirie départementale
Sanctions et poursuites 7
L'évaluation des travaux et des frais supplémentaires supportés par la Mairie seront facturés à
l'intervenant conformément aux dispositions du présent règlement et du Code de la Voirie
Routière (Articles R.141-13 à 21).
Par ailleurs, le Maire se réserve le droit de poursuivre les intervenants, pour sanctionner les
infractions constatées, par voie administrative ou judiciaire, selon les textes en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sous réserve expresse du droit des tiers.
La responsabilité de la commune de Calonne-Ricouart ne pourra en aucune façon et pour quelque motif que ce soit être recherchée au regard des travaux accomplis et exécutés sous la direction de l'intervenant.
L'intervenant assume seul, tant envers la commune qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu'ils soient
résultant directement ou indirectement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser par un
mandataire. Il garantit la commune de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre
elle de ce chef.
Sauf mention spéciale, l'intervenant reste responsable des désordres ultérieurs qui seraient liés
à ses travaux pendant un délai de 2 ans à compter de la réception définitive de ses travaux.
Article 9
Conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière et en dehors des cas prévus aux
articles L.113-3 à L.113-7 (électricité, gaz, oléoducs, défense nationale), l'occupation et
l'usage de la voirie communale autre que pour la circulation n'est autorisée que si elle fait
l'objet :
soit d'une permission de voirie dans le cas où l'occupation donne lieu à emprise (modification de la voirie),
soit d'un permis de stationnement dans les autres cas
Réf : article L.113-2 du Code de la Voirie Routière
Les occupants de droit du domaine public n’ont pas, sauf exceptions, à solliciter de permis de
stationnement ou de permission de voirie pour occuper le domaine public, mais sont tenus
d’obtenir l’accord technique préalable des services techniques municipaux et de respecter les
dispositions de coordination édictées par le Maire.
Article 10 - Ecoulement des eaux
L'écoulement des eaux devra être constamment assuré et toutes précautions devront être
prises pour éviter l'encombrement des caniveaux et assurer le libre écoulement des eaux.
Droit des Tiers et Responsabilités
Obligations liées à tout usage de la voirie communale et du domaine public 8
Article 11 - Propreté aux abords des chantiers
L'intervenant prendra toutes dispositions pour assurer la propreté permanente de la chaussée,
des trottoirs et des abords du chantier qui auraient pu être salis à la suite des travaux, et pour
éviter le dégagement intempestif de poussières. La voie publique utilisée pour le chantier
devra être balayée tous les jours en fin de travail et être débarrassée de tous déblais et détritus
divers.
L'entretien des engins de chantier est interdit directement sur la voirie. Les rejets (résidu de
nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillons, blocs de béton, gravier,
sable…) à l’égout sont strictement interdits.
Les revêtements de chaussée devront être préservés, notamment les pieux, piquets… ne seront
pas plantés dans son emprise.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place.
Toutes les surfaces tachées, soit par des huiles soit par du ciment ou autres produits, seront
refaites aux frais de l'intervenant si celui-ci n'a pas pris les mesures suffisantes. Il en va de
même pour les tabourets siphon obstrués par des dépôts lessivés sur la voirie. Le nettoyage et
la remise en état des canalisations et cours d’eaux seront à la charge de l’intervenant.
De plus, en cas de projections sur les façades et clôtures situées à proximité du chantier,
celles-ci devront être nettoyées et remises dans l'état initial aux frais de l’intervenant.
Si, après mise en demeure, l’intervenant ne procède pas à la remise en état des lieux, la Mairie
interviendra d’office et refacturera le montant des travaux selon les modalités de l’article 23
du présent règlement.
Lorsque l'ampleur (importance, durée,…) du chantier envisagé sur le domaine public ou à
proximité le justifie, une station de lavage en sortie de chantier pourra être imposée. De la
même façon, un nettoyage régulier de la voirie (par lavage ou balayage) située à proximité
pourra être prescrit.
Article 12 - Bruits et nuisances sonores et olfactives.
L'intervenant fera en sorte que les engins de chantier utilisés répondent aux normes de niveau
de bruit en vigueur. En particulier les compresseurs devront être du type insonorisé.
D'une manière générale, les dispositions du Code de l'Environnement en matière de nuisances
sonores et du Code du Travail en matière d'exposition des salariés au bruit doivent être
respectées. Il en va de même en ce qui concerne l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007
relatif à la lutte contre le bruit pris par le Préfet du Pas-de-Calais, valable pour tous les
intervenants sur la voirie publique, riverains ou autres. De même lors de découpe ou tous
travaux produisant de la poussière des mesures adéquates devront être mise en œuvre
(protection supplémentaires, arrosage…)
Article 13 - Arbres, plantations et espaces verts.
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et
soustrait à la pénétration de tout liquide polluant et nocif pour la végétation. 9
Dans l'emprise du chantier, les arbres et arbustes devront être protégés afin d'éviter tout choc
ou dégradation susceptibles de les endommager.
Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres
ou de les utiliser pour amarrer et haubaner des objets quelconques.
Sur les secteurs plantés, les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance supérieure à 1,50 m
du bord du tronc des arbres pour ne pas porter atteinte aux racines ou seront terrassées à la
main sans pour autant s'approcher à moins d'un mètre du bord du tronc. En aucun cas, les
racines d'un diamètre supérieur à 2 cm ne pourront être sectionnées.
En cas de plaies et de blessures ainsi qu'en cas de perte du végétal du fait de l'exécution des
travaux, la commune fera exécuter les soins nécessaires ou le remplacement aux frais de
l'intervenant.
Article 14 - Mobilier urbain.
A l'occasion de travaux, le mobilier urbain (éclairage public, abri bus, feux, panneaux de
signalisation...) devra être protégé avec soin ou démonté avec l’accord des services techniques
municipaux, et remontées en fin de travaux, aux frais de l'intervenant.
L'installation de mobilier urbain neuf ou préalablement démonté ne sera autorisée qu'après
accord des services municipaux ; cet accord concernera notamment le style, la couleur (RAL)
et le positionnement de chaque dispositif.
Article 15 - Bouches d’incendie.
Les bouches d'incendie devront impérativement rester libres d'accès à tout moment du jour
comme de nuit. Leur utilisation est strictement interdite en dehors des services de secours
sauf par autorisation de l’exploitant du réseau d’eau potable et contre paiement.
Article 16
1) Permis de stationnement et Permission de voirie
Pour une demande d’occupation de façon provisoire d'une partie du domaine public pour une durée
déterminée :
A) Sans modification de l'assiette du domaine public (c'est à dire sans emprise). C'est le cas notamment :
des échafaudages, des échelles, grues etc.…
des dépôts de bennes, de matériaux, etc. …
L’occupant doit faire une demande de permis de stationnement auprès de la Mairie
(services techniques municipaux) cf. Titre II et annexe 1.
B) Avec emprise du sol, du sous-sol ou du sursol, généralement à la suite de travaux. L’occupant doit faire la demande d’une permission de voirie auprès de la Mairie (services techniques
municipaux) cf. annexe 1.
Permis de stationnement - Permission de voirie – Accord technique préalable. 10
Les permis de stationnement et permissions de voirie sont délivrés par le Maire. Elles sont
toujours délivrées à titre précaire et révocable sous la forme d’un arrêté signé par le Maire.
Ne sont pas soumis à la formalité de la permission de voirie, les concessionnaires, occupants
de droit, affectataires, et autres titulaires de droits permanents à occuper la voirie. Les
concessionnaires de services publics, les affectataires, et les occupants de plein droit ainsi que
les services municipaux ne sont pas soumis à la procédure de la permission de voirie sur la
voirie communale. Ces derniers doivent directement faire une demande d’accord technique
préalable.
Les opérateurs de télécommunications disposent d’un droit (administratif) de passage sur la
voirie dont l’exercice est toutefois subordonné à la délivrance d’une permission de voirie.
2) Accord technique préalable
À l'exception des travaux urgents, nul ne peut effectuer des travaux affectant la voirie
communale sans avoir reçu un Accord Technique Préalable délivré par la commune de
Calonne-Ricouart. Cet accord précise les caractéristiques techniques et financières
d’occupation, d’intervention et de remise en état du domaine public.
Ces demandes sont à réaliser :
auprès des services techniques (et notamment le service municipal de la voirie) situés
parc entreprises Brunehaut à Calonne-Ricouart
ou par mail à l’adresse suivante : urbanisme@calonne-ricouart.fr sous un délai variant de 1 à
2 mois avant les travaux.
A la suite d’une demande d’accord technique, l’absence de réponse sous 8 jours de la part des
services techniques de la commune et à la première relance de l’intervenant, l’accord
technique sera acquis d’office avec pour préconisations celles indiquées dans le présent
règlement.
Article 17
Toute intervention (travaux, occupation, publicité…) devra être conforme à la loi n°2005-
102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées et notamment le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il faudra particulièrement veiller à respecter la pente maximale de 2% sur le profil en travers
des trottoirs, la création d’au moins un trottoir d’1,40 mètre par chaussée, saillies éventuelles
déduites, la création de bateaux réglementaires et la mise en place de Bandes d’Eveil de
Vigilance (BEV) au droit de chaque passage piéton, de veiller à la continuité du cheminement
et d’éliminer ou de rendre visible chaque obstacle.
Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 11
Article 18 – Redevance
Les redevances sont fixées par décision du Maire conformément à la délibération N°5 du 26
mai 2020 portant diverses délégations.
Article 19 - Exonérations
Sont exonérés du paiement des droits de voirie :
les services de la commune de Calonne-Ricouart,
les entreprises travaillant pour le compte de la commune de Calonne-Ricouart, les services de secours et d'incendie, ainsi que les services de police.
Les associations dans le cadre des manifestations publiques
Article 20 - Perception des droits
Les sommes dues à la commune de Calonne-Ricouart sont recouvrées par Monsieur le
Receveur Municipal au moyen d'un titre de recette émis par les services municipaux.
Article 21 – Tarifs
Les différents tarifs des droits de voirie en vigueur à la date d'entrée en application du présent
règlement figurent en annexe 2 du présent règlement et feront l’objet d’une réévaluation
annuelle votée par le Conseil Municipal.
Art 141.18 et 21 du code de la voirie routière.
Article 22 - Facturation des interventions communales
Dans les cas où la commune serait amenée à intervenir (intervention d’office, réfection
définitive des travaux, etc.…), l’intervention communale sera facturée sur la base des prix du
marché public relatif aux travaux de voirie conclu entre la commune et une entreprise de
travaux votés chaque année par le conseil communal.
Une majoration pour les frais généraux et de contrôle sera calculée par chantier. Le taux de
cette majoration est fixé chaque année par le Conseil Municipal conformément à l’article
R.141-21 du Code de la Voirie Routière.
Le montant sera déterminé par un constat contradictoire entre l’intervenant et le service technique de la commune lors de la remise de l’avis de fermeture du chantier.
Dispositions financières d’occupation du domaine public et des interventions communales 12
Tous travaux sur le domaine public donnant lieu ou non à emprise sur le domaine public
doivent suivre des prescriptions administratives et techniques définies dans ce titre I.
Toutes ces interventions font également l’objet en matière de sécurité publique et
d’organisation d’un arrêté de coordination pris par le Maire et joint au présent règlement.
Le présent chapitre décrit l'ensemble des obligations administratives relatives aux travaux
affectant la voirie communale.
Article 23 – Rappel des modalités préalables d’interventions sur des ouvrages en voiries communales
Toute intervention doit l’objet d’une Demande de Renseignements (DR) et toute exécution de
travaux ne peut se faire avant une demande d’intention de commencer les travaux (DICT et
ATU).
Article 24
Tout intervenant a l'obligation de transmettre les dispositions du présent règlement à toute
personne (exécutant) à laquelle il serait amené à confier l'exécution des travaux ou toute autre
mission ayant un rapport avec cette occupation du domaine communal.
Il est rappelé que toute modification de la circulation ou du stationnement des véhicules même
très ponctuelle doit en outre faire l’objet d’un arrêté temporaire de circulation demandé
par l’entreprise.
Article 25
Cf. article 16 ci-dessus
Les permis de stationnement et permissions de voirie sont délivrés par le Maire pour les voies
communales.
TITRE I : TRAVAUX AVEC EMPRISE SUR
LA VOIRIE ET SES DEPENDANCES
Chapitre 1 : RÈGLES GENERALES
ADMINISTRATIVES
Obligations de l'intervenant (sous-traitance)
Délivrance des autorisations - Droits de voirie – Accord technique 13
Les formulaires sont à retirer auprès des services techniques municipaux ou en Mairie. Ils sont à retourner aux services techniques municipaux.
Pour les voies départementales en agglomération, c’est le Conseil Départemental qui délivre
les permissions de voirie après avis du Maire, et le Maire qui délivre le permis de
stationnement après avis du Président du Conseil Départemental.
Ces autorisations sont toujours délivrées à titre précaire et révocable sous la forme d’un arrêté
signé par le Maire.
Article 26 – Dégradations ponctuelles liées à des chantiers de travaux sur les immeubles riverains
En cas de dégradations de la voirie communale, de ses dépendances (notamment des trottoirs)
et/ou de ses équipements (mobiliers, signalisation verticales et horizontales) liées à un
chantier de travaux sur un immeuble riverain, l’intervenant sera tenu de la (les) remettre dans
son (leur) état initial dans un délai de 15 jours suivant la fin du chantier.
Toutefois, l’intervenant devra sans délai à compter du constat de dégradation et à la première
demande des services municipaux prendre les mesures provisoires nécessaires pour assurer la
circulation en toute sécurité des usages du domaine public.
En l'absence d'état des lieux initial prévu au chapitre 2, article 32 du présent règlement, les
surfaces et ouvrages seront considérés comme neufs et leur réfection devra être réalisée selon
les prescriptions du chapitre 3 du présent règlement.
Article 27
En l'absence de dispositions contraires prévues dans le règlement de concession établi entre la
collectivité et le concessionnaire, l’intervenant devra fournir aux services techniques
municipaux et aux administrations concernées, dans un délai de 2 mois après la fin de
l’intervention :
- 2 plans de récolement des travaux exécutés sur support papier,
- 1 plan de récolement des travaux exécutés sur support informatique (coordonnées Lambert III avec altimétrie NGF compatible, format PDF, dxf ou dwg).
L’intervenant devra également remettre les plans de récolement aux concessionnaires en
charge des réseaux concernés par les travaux.
En cas de non-production de ces plans, la collectivité pourra les faire exécuter dans le cadre
d'une intervention d'office et seront à la charge financière de l'intervenant.
Cette obligation de fournir ces plans de récolement ne concerne pas les occupants de droit
comme ERDF et GRDF qui sont tenus de fournir, une fois par an, les plans de leurs réseaux
conformément au cahier des charges et de mettre à disposition leurs plans dans le cadre de la
procédure DR et DICT.
Obligations de voirie applicables aux intervenants
Plan de récolement 14
Article 28
La réception des travaux devra se faire, à la demande écrite de l’intervenant, afin de provoquer une réunion sur le chantier avec les services techniques municipaux. Elle sera formalisée par la signature du formulaire « avis de réception de travaux ». annexe 4
En cas de réserves, cet avis de fermeture de chantier ne sera pas validé. Elle donnera lieu à un
procès verbal qui vaut mise en demeure précisant :
- les malfaçons qu’il conviendra de reprendre dans le délai maximal des 21 jours, faute de quoi la
commune pourra intervenir d’office conformément aux articles 7 et 29 du présent règlement
Dès que les malfaçons ont été reprises l’intervenant provoque une réunion de chantier sur le
site avec les services techniques afin de valider l’avis de fermeture de chantier.Tant que
l’avis de fermeture n’est pas validé par les services techniques municipaux les travaux
restent non réceptionnés.
La date de réception (inscrite sur l’avis de fermeture de chantier) constitue le point de départ
du délai de garantie dû par l’intervenant jusqu’aux réfections définitives et/ou sur un délai
maximum de 2 ans.
Article 29
L’intervention d’office est le cas où la commune réalise les travaux à la place et aux frais de
l’intervenant.
Conformément au Code de la Voirie Routière, il existe trois types d’intervention d’office :
1) En cas de travaux de réfection provisoire des voies communales mal exécutés par l’intervenant :
En application de l’article R.141-16 du Code de la Voirie Routière et conformément à l’article
63 du présent règlement, lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas
exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions
édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux
conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la
mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant.
Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un
caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.
2) En cas de travaux de réfection définitive des voies communales :
En règle générale et conformément à l’article 48 du présent règlement, les travaux de
réfection définitive de la voirie communale seront effectués aux frais de l’intervenant par la
commune (ou par l’entreprise désignée par elle).
Réception des travaux-garantie
Intervention d’office de la commune 15
Toutefois, après accord technique de la commune, sur présentation d’un rapport de contrôle
de compactage au pénétromètre ( tous les 20 ml) et des bons de livraison des matériaux
(quantité et qualité) l’intervenant pourra être dispensé d’une réfection provisoire et réaliser
directement par ses propres moyens ( et non par la commune) une réfection définitive
immédiate. Cette dernière sera obligatoirement de type enrobé à chaud 150 Kg/m² avec joint
émulsion sable. L’intervenant assurera une garantie de 2 ans sur cette prestation à partir de
l’avis de fermeture de chantier.
3) En cas d’urgence pour le maintien de la sécurité routière :
Conformément à l’article R.141-11 du Code de la Voirie Routière, dans le cas où les travaux
exécutés nécessitent de la part de la commune une intervention présentant un caractère
d’urgence pour le maintien de la sécurité routière, celle-ci pourra intervenir, aux frais de
l’intervenant, sans mise en demeure préalable. 16
Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités techniques d'exécution des
interventions et des travaux affectant la voirie communale.
Réf : articles R.141-13 à R.141-21 du Code de la Voirie Routière
RAPPEL :
TOUTE INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC AVEC OU SANS EMPRISE DOIT FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
(cf. article 16 )
Article 30
L'intervenant doit prendre les mesures nécessaires pour informer les riverains sur les travaux
entrepris au moins 48 h avant la date de début des travaux, particulièrement pour des travaux
d’une durée supérieure à 24h.
Cette information doit obligatoirement contenir les éléments suivants : noms et coordonnées
du maître d'ouvrage, de ou des entreprises réalisant les travaux, lieux, nature, date de
commencement et durée prévue des travaux.
Cette information sera au minimum réalisée par la pose de panneaux réglementaires aux
abords du chantier.
- Le nom et les coordonnées du maître d’ouvrage (hauteur de police 3.5cm minimum) - Le nom et les coordonnées de l’interlocuteur représentant le maître d’ouvrage et responsable du déroulement des travaux (hauteur de police 3.5cm minimum) - L’objet des travaux (hauteur de police 4cm minimum)
- La durée des travaux (hauteur de police 4cm minimum)
- Le nom et les coordonnées de ou des exécutants (entreprises) (hauteur de police 3.5cm minimum)
- Panneaux akylux
- Info citoyenne
La taille préconisée par la commune est de 750mm de large par 900mm de haut au minimum.
Cette information préalable pourra être complétée d'un courrier distribué (à la charge de
l’intervenant) à chaque riverain concerné dans les dix jours précédents le début des travaux.
Dans tous les cas, les engins et matériels présents sur le chantier devront porter le nom de l'entreprise
réalisant les travaux.
Chapitre 2 : ORGANISATION DES CHANTIERS
Informations des riverains, communication 17
Article 31
31.1- Principe
Avant les travaux, l'intervenant doit organiser une réunion de début de chantier afin d'établir
un état des lieux initial contradictoire en présence d'un représentant des services municipaux
et de mettre au point, sur place, les modalités d'intervention, particulièrement en cas de
travaux coordonnés.
Suivant l’importance des travaux, le type d’engins utilisés ou la distance aux constructions
voisines, l’état des lieux sera fait par constat d’huissier aux frais de l’intervenant.
A défaut d'état des lieux préalable, les parties de voirie concernées sont considérées comme
neuves et les réfections exigées en conséquence.
Des réunions de chantier hebdomadaires seront également être organisées pendant les travaux,
si nécessaire. Les parties convoquées seront tenues d’y assister sous peine de sanctions
financières si la commune est le maître d’ouvrage. Chaque réunion fera l’objet d’un compte
rendu établi par l’organisateur dont une copie sera adressée à la mairie.
31.2- Dérogation
Pour les travaux non programmables de branchement individuel de particuliers, cette réunion
préalable ne sera pas obligatoire sauf précision expresse des services techniques mentionnée
lors de l’accord technique.
Article 32
Dans tous les cas de figure, y compris pour les travaux urgents, l’intervenant devra s’assurer avant le
commencement des travaux de la présence de réseaux existants et de leur localisation.
Article 33
Sauf avis contraire des services techniques municipaux, aucun stockage de matériaux sur la
voirie publique en dehors de l’emprise des travaux ou sur un terrain communal public ou
privé ne sera autorisé.
Les dépôts de matériels / matériaux et le stationnement de bennes devront s'effectuer de
manière à gêner le moins possible la circulation des piétons et des véhicules, à laisser le libre
écoulement des eaux du caniveau, et uniquement sur l’emplacement autorisé. Le libre accès
aux ouvrages des concessionnaires (bouches à clés, tampon d’assainissement, poteaux
incendie, tabouret siphon…) doit être maintenu.
Les dépôts de matériels / matériaux et le stationnement de bennes seront signalés de manière à être
clairement visibles de jour et de nuit, par l'installation de dispositifs réfléchissants ou lumineux.
Ils ne pourront subsister après la fin des ravaux. La benne devra porter visiblement :
le nom,
l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise utilisatrice,
État des lieux initial, réunions de chantier
Repérage des réseaux existants
Bennes et dépôts 18
la copie de l'autorisation pour son stationnement.
Article 34
Lorsque les travaux imposent l'implantation d'une grue dont la flèche risque de surplomber la
voirie communale, les services municipaux seront destinataires d'un plan d'installation de
chantier et d'un certificat d’un organisme agréé attestant la régularité du montage de la grue et
de son agrément pour les charges utilisées.
En aucun cas les charges ne doivent surplomber les voies et propriétés
riveraines. Cette implantation est soumise à autorisation préalable.
Article 35
L'emprise nécessaire à l'intervenant devra être aussi réduite que possible, en particulier dans le
profil en travers des chaussées et trottoirs, de façon à ne pas interrompre la circulation et
conserver au moins une voie de circulation de largeur minimum fixée à 3,50m.
En règle générale, les tranchées longitudinales, en agglomération, seront ouvertes sur la
longueur minimale imposée par les longueurs matérielles des éléments à poser, au fur et à
mesure par section successive. La commune pourra, pour des raisons de sécurité et de
conservation du domaine, imposer le travail en demi-chaussée.
D'autre part, l'emprise sera libérée, par sections successives, dans les meilleurs délais, ou
réduite au minimum lors d’interruptions supérieures à 24h (notamment en fin de semaine).
Le chargement des véhicules devra s'effectuer à l'intérieur de l'emprise réservée à
l'intervention. En cas d'impossibilité, le chargement pourra être effectué hors emprise
uniquement pendant les heures creuses de circulation.
L'emprise correspondant aux travaux terminés doit être libérée immédiatement après la
réalisation des réfections provisoires.
Article 36
La position des ouvrages souterrains qui est fournie dans les récépissés de demandes de
renseignements (D.R) et lors des déclarations d’intention de commencement de travaux
(D.IC.T) est toujours donnée à titre indicatif et ne doit pas dispenser les intervenants de
vérifier l’emplacement exact de ceux ci par sondage et à leur frais.
Toute détérioration qui sera constatée au moment des travaux ou après leur exécution,
engagera la responsabilité de l’intervenant.
Tout choc sur une canalisation devra être signalé immédiatement à la personne responsable du
réseau.
Grues
Emprise – Longueurs – Chargements
Protection d’ouvrages rencontrés dans le sol 19
Toute difficulté particulière lors de la réalisation du chantier au voisinage d’un ouvrage
exploité par un autre occupant et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des
biens devra être immédiatement signalée à son exploitant dont les coordonnées figurent sur le
récépissé de la D.I.C.T. et par tout moyen.
Article 37
En cas de découvertes archéologiques d’objets d’art ou d’antiquité, ou de mise à jour
d’ouvrages présumés d’intérêt archéologique, l’intervenant préviendra immédiatement la
mairie qui en informera la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à Rennes.
Cette dernière prescrira les mesures à prendre.
Article 38
L’intervenant et l’exécutant doivent laisser le libre accès des chantiers aux agents municipaux
chargé de l'application du règlement toutes les fois nécessaires aux fins de contrôle, dans le
respect des règles de sécurité applicables à proximité des ouvrages concernés.
Découvertes archéologiques
Liberté de contrôle 20
Le présent chapitre détaille les prescriptions techniques minimales à respecter pour la création, la
modification et la réfection de la voirie.
Article 39
Sous réserve de l'accord formel des services municipaux, l'emploi de toute technique ou
matériaux présentant des caractéristiques au moins équivalentes à celles détaillées dans le
présent chapitre est autorisé.
La profondeur des réseaux et l'implantation de dispositifs avertisseurs seront conformes aux
normes en vigueur à la date des travaux.
Le remblaiement des tranchées sous les chaussées, trottoirs et espaces verts est effectué par
l'intervenant conformément aux dispositions des normes françaises et européennes en vigueur
à la date des travaux, et notamment celles :
du guide technique du SETRA/LCPC de mai 1994 « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées » et des mises à jour (notamment novembre 2011 « études et réalisation des tranchées »)
des normes NF.P.98-331 « Chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, remblayage, réfection », NF.P.98-332 «Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux », et NF.EN.12-613 « Dispositifs avertisseurs à caractéristiques visuelles, en matière plastique, pour câbles et canalisations enterrés » ou des textes qui viendraient les modifier ou les remplacer.
Hors modalités techniques d'exécution des ouvrages, des prescriptions spécifiques pourront
être demandées. Elles seront alors précisées dans l'arrêté particulier délivré à l'intervenant.
Article 40
Aucun chantier correspondant à des travaux programmables n'est autorisé sur les parties de
voirie communale construite ou rénové depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée
par l’autorité municipale.
Cette disposition ne s'applique pas aux travaux urgents imposés par la sécurité, ni aux
branchements particuliers non prévisibles lors des travaux de construction ou de rénovation
sauf si le propriétaire avait été prié de procéder à la viabilisation de son terrain.
Article 41
Les tranchées seront réalisées à l'endroit de la voirie qui perturbe le moins sa gestion et sa
pérennité, dans les zones les moins sollicitées. Un éloignement minimal de 50cm de la rive de
chaussée sera préconisé, sans pouvoir être inférieur à 30cm afin de ne pas déstabiliser les
ouvrages à proximité.
Chapitre 3 : PRESCRIPTION TECHNIQUES
Règles générales et règles locales
Interventions sur chaussées récentes
Tranchées 21
Pour les voies à fort trafic, neuves ou renforcées depuis moins de 3 ans, le fonçage ou forage
est la règle pour les tranchées transversales, sauf impossibilité technique dûment motivée et
constatée.
Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout
moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille
et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne avec une sur largeur de 10cm de
chaque côté de la tranchée.
Article 42
Les bords de la zone d’intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout
moyen pour éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille pour
permettre d’obtenir une découpe franche et rectiligne.
Pour la sélection des déblais et leur élimination, l'intervenant se pliera aux textes en vigueur.
Les déblais sont évacués en totalité au fur et à mesure de leur extraction. Les matériaux de
revêtement de surface réutilisables seront stockés en dehors de la voie publique sous la
responsabilité de l’intervenant. En particulier, tous les matériaux à base de liant hydrocarboné
(matériaux enrobés) seront acheminés vers un centre agrée pour y recevoir un traitement
approprié ; les matières minérales inertes seront évacuées vers une décharge autorisée.
Lors de passage sous bordures ou caniveaux ceux-ci doivent être déposés et reposés afin de
réaliser un compactage selon les normes en vigueur.
Article 43
La couverture des réseaux est mesurée à partir de la génératrice supérieure de la canalisation
ou de l’ouvrage jusqu’à la surface du sol.
De manière générale, elle sera au minimum de 0,80 m sous chaussées et de 0,60 m sous
trottoirs et Accotements.
Pour les canalisations électriques et gaz, la couverture devra satisfaire aux textes et normes qui leur sont applicables.
Tout câble ou conduite de quelque nature que ce soit doit être muni, conformément aux textes
en vigueur (cf. NF T 54 080), d’un dispositif avertisseur (treillis ou bande plastique) d’une
couleur caractéristique pour chaque réseau disposé au minimum à 0.20m au-dessus de la
génératrice supérieure de la canalisation :
rouge pour l’électricité ;
jaune pour le gaz ;
vert pour les télécommunications ;
bleu pour l’eau potable ;
marron pour les réseaux d’assainissement ;
Blanc pour réseau câblé.
Découpe et déblais
Couverture et implantation des réseaux 22
Les fouilles devront être étayées et blindées, dans des conditions suffisantes pour éviter les
éboulements et conformément à la réglementation en vigueur.
Les tranchées doivent être réalisées à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa
gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, elles sont
implantées dans les zones les moins sollicitées.
Dans le cas de tranchées transversales : en zone périurbaine ou rurale ainsi que pour les voies
à fort trafic, neuves ou renforcées depuis moins de trois ans, le fonçage est exigé sauf en cas
d’impossibilité technique démontrée par le pétitionnaire.
Article 44
Les distances à respecter entre les ouvrages à réaliser et les ouvrages des différents
concessionnaires des réseaux devront respecter les textes réglementaires et normes en
vigueur.
En tout état de cause, elles seront précisées dans les récépissés de DICT envoyés par les
concessionnaires sur demande expresse.
Article 45
Sauf dispositions autres prévues dans le règlement de concession établi entre la collectivité
(commune, communauté de communes...) et le concessionnaire, le présent article s'applique.
Dès la mise hors service définitive d'un réseau, son gestionnaire doit informer les services
municipaux. En cas de reconstruction d'une voie, il peut être exigé l'enlèvement de
l'équipement caduc, si ce dernier est compris dans l'épaisseur de la nouvelle structure. Après
information auprès de son dernier exploitant, l'enlèvement est réalisé à ses frais.
Article 46
Le remblayage des tranchées s’effectue dans les règles de l’art au fur et à mesure de
l’avancement des travaux conformément au guide technique «remblayage des tranchées et
réfection des chaussées» ou suivant les textes réglementaires qui viendraient à le modifier ou
le remplacer. Et notamment la note technique SETRA/LPC de mai 1994 et à la norme NF P
98.331 de septembre 1994 ou suivant les textes qui viendraient à les modifier ou les
remplacer.
L’enrobage en sous-œuvre des canalisations existantes devra obligatoirement être exécuté à
l’aide de sable soigneusement compacté jusqu’à 10 cm du dessus de la génératrice supérieure
de la canalisation. Dans tous les cas où cela est possible, il sera procédé de préférence à un
compactage hydraulique.
Couverture et implantation particulière aux canalisations électriques,gaz, téléphoniques, eau, assainissement.
Réseaux hors d’usage
Remblayage 23
La commune pourra accepter après concertation et selon les cas, l’emploi de technologies
innovantes, permettant des solutions environnementales. Notamment la réutilisation des
matériaux en place par ajout et malaxage de liant : brevet RECYCAN.
La réutilisation des déblais est soumise à l’accord des services techniques et sera précisé dans
l’accord technique préalable. Il appartiendra à l’intervenant de faire analyser, à ses frais, les
matériaux en place.
Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyau, morceaux
de bouches à clef, etc.…. afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique
ultérieure.
Les épaisseurs de corps de chaussée seront prescrites dans l’accord technique préalable et en
règle générale devront être conforme aux normes en vigueurs.
Article 47
Les déchets de chantier devront être évacués en décharge autorisée conformément à la loi
n°75-633 du 15 juillet 75 modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à
l’élimination des déchets.
Article 48
En règle générale et afin de s‘assurer du parfait compactage de la tranchée, la réfection
définitive ne sera réalisée que environ 1 an après la réalisation de remblaiement.
Conformément à l’article R.141-14 du Code de la Voirie Routière, la réfection provisoire sera
réalisée et entretenue directement par l’intervenant à ses frais. Ceci jusqu’à la réfection
définitive ou sur une période maximum d’une année à partir de la date de l’avis de fermeture
de chantier.
La réfection définitive sera réalisée par l’intervenant.
Toutefois, après accord technique de la commune, sur présentation d’un rapport de contrôle
de compactage au pénétromètre ( tous les 20 ml) et des bons de livraison des matériaux
(quantité et qualité) l’intervenant pourra être dispensé d’une réfection provisoire et réaliser
directement par ses propres moyens ( et non par la commune) une réfection définitive
immédiate. Cette dernière sera obligatoirement de type enrobé à chaud 150 Kg/m² avec joint
émulsion sable. L’intervenant assurera une garantie de 2 ans sur cette prestation à partir de
l’avis de fermeture de chantier.
Le tableau ci-dessous regroupe les différents types de réfection selon le type de travaux et le
revêtement existant. Nous attirons l’attention au fait que ce sont des préconisations minimales
Réfection de la couche de surface
Gestion des déchets de chantier 24
et que la commune souhaiterait généraliser la réfection en enrobé à chaud 150Kg/m² avec
joint sable.
Revêtement en place Réfection Provisoire Réfection définitive
Enrobé à chaud Enrobé à froid ou à chaud
épaisseur minimale 6 cm
Enrobé à chaud 150Kg/m²
Enrobé coulé à froid (ECF) Enrobé à froid ou à chaud
épaisseur minimal 6 cm
Enrobé à chaud 150Kg/m²
Emulsion (69%)
Enrobé à froid épaisseur
minimale 4 cm ou émulsion
bicouche c
En règle générale émulsion bicouche sauf dans
les cas suivants :
tranchée en traversée de chaussée :
enrobé 150Kg/m² avec joint émulsion
sable
tranchée longitudinale en rive de
chaussée : enrobé 150 Kg/m² avec joint
émulsion sable
sur voie à trafic lourd (poids lourds, bus,
tracteur….) selon liste des rues. 25
48.1- Réfection provisoire
La réfection provisoire consiste à rendre le domaine communal utilisable sans danger.
Après un remblaiement conforme à l’article 46 du présent règlement, la réfection provisoire
doit être réalisée dans les cinq jours suivant le constat contradictoire établi entre l’intervenant
et un représentant du service technique et l’avis de fermeture de chantier. Elle sera soit
réalisée en émulsion de bitume type bicouche voir tri couche ou en enrobé à froid ou à chaud.
Les marquages horizontaux et verticaux devront également être rétablis.
L’intervenant doit la garantir pendant 1 an maximum à partir de la date de l’avis de fermeture
de chantier que l’intervenant doit remettre aux services techniques municipaux lors de la
clôture du chantier.
Cette garantie ne portera que sur :
- Un défaut de compactage (affaissement, faïençage des abords….)
- Une qualité des matériaux non conforme
- Une qualité des revêtements non conforme
- Un défaut des conditions de mise en œuvre
Aussi, il devra intervenir autant de fois que nécessaire pendant ce délai de garantie si le
revêtement ou la tranchée venait à se dégrader.
Pendant ce délai, l’intervenant est tenu de se conformer aux convocations, ordres et
indications du service technique pour remédier à toute déformation ou détérioration du
revêtement de surface.
En application de l’article R.141-16 du Code de la Voirie Routière, lorsque les travaux de
réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne
sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis
en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont
pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux
d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque
l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la
sécurité routière.
48.2 Réfection définitive
Les prix servant de base au calcul du coût de la réfection définitive sont issus des tarifs votés
par le conseil municipal ou du bordereau des prix du marché de voirie communal majorés des
frais généraux conformément aux articles 21 et 22 du présent règlement.
PRINCIPES GENERAUX
La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.
Toutes les surfaces ayant subies des dégradations suite aux travaux sont incluses dans la
réfection (notion de périmètre de dégradation). Ainsi le revêtement de réfection doit former 26
une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux revêtements en place. Ces
surfaces seront des formes géométriques simples aux lignes droites ou brisées (rectangles,
carrées, triangles..) à l’exception de courbes.
Les bords des surfaces devant faire l’objet d’une réfection définitive feront l’objet au
préalable d’un découpage propre en ligne droite à la scie.
Cette réfection pourra s’étendre à toutes surfaces dégradées autour du chantier du fait de
giration d’engins lourd, marquage des patins de tractopelle….
Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable du
gestionnaire de ces ouvrages.
Il sera procédé à la suppression des redans de moins de 1,50 m, de même les délaissés
inférieurs à 50 cm par rapport au caniveau ou de la bande de rive feront l’objet d’une réfection
complète.
Dans tous les cas, un étanchement des joints d’après la technique « scellement des fissures
» sera réalisé.
La signalisation verticale et horizontale sera prise en compte dans la réfection définitive. Tous travaux sur un revêtement de moins de 3 ans, pourra faire l’objet d’une réfection plus
conséquente qui sera définie au cas par cas par le service technique lors de l’accord technique
préalable, ceci pour tenir compte de l’état neuf de la voirie.
CHAUSSEES ET PARKINGS
Il sera procédé au découpage de la chaussée, à l’enlèvement éventuel de la réfection
provisoire et à la reconstitution de la chaussée initiale. La réfection de la couche de roulement
nécessitera techniquement des emprises de réfection supérieures aux emprises initiales de la
tranchée de façon à reconstituer dans la couche de roulement des joints qui devront se situer à
0,10 m au moins des joints d’origine ou des éventuelles fissures consécutives à la tranchée.
Sont compris dans la réfection définitive les délaissés inférieurs à 50cm le long des caniveaux
et des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi qu’à la rencontre des ouvrages de
surface tels que : regard de visite, bouche d’égout, bouche à clé, ouvrage de concessionnaires
(ERDF, GRDF, France télécom ….).
TROTTOIRS
Sont étendus à la réfection les délaissés inférieurs à 40cm le long des façades, des bordures et
des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi qu’à la rencontre des ouvrages de surface
tels que : regard de visite, bouche d’égout, bouche à clé, ouvrage de concessionnaires (ERDF,
GRDF, France télécom ….).
D’une manière général tout trottoir de largeur inférieure ou égale à 1ml ou si l’impact des
travaux est supérieur ou égal à 50% de la largeur du trottoir, la réfection devra se faire sur
toute la largeur du trottoir.
- trottoirs asphaltés et trottoirs bétonnés
La réfection définitive sera réalisé avec un reprofilage en GRH 0/315 et un enrobé dosé à 110 Kg/m² . 27
- trottoirs pavés ou dallés
Repose de pavés ou des dalles sur chape béton dosé à 250KG, préalablement déposés avec
soin et stockés, suivant les règles de l’art.
Pour les trottoirs présentant des frises en pavé (chaînette perpendiculaires), la réfection
portera sur l’ensemble de la surface comprise entre 2 frises.
- bordures et caniveaux
Les bordures et caniveaux démontés devront être soigneusement scellés sur un lit de pose en
béton dosé à 300 kg de ciment, d’une épaisseur minimum de 15 cm avec solin d’accotement.
Les bordures et caniveaux endommagés devront être changés à la charge de l’intervenant.
Article 49
Il appartient à l’intervenant de fournir les identifications des matériaux mis en œuvre ainsi que
les formules des enrobés. Les bons de livraison délivrés sur le chantier devront être tenus à la
disposition des services techniques de la commune.
Le contrôle de la qualité du compactage sera exécuté par l’intervenant et à ses frais sur
demande du service technique pour les tranchées inférieures à 50 mètres linéaires et
obligatoirement pour celles supérieures à 50 mètres linéaires avec un espacement significatif
pour l’exploitation des résultats. Ce contrôle sera réalisé au pénétromètre sur l’ensemble du
remblai et de l’assise de chaussée ; les résultats commentés seront transmis en copie au
service technique de la commune.
Dans le cas de résultats insatisfaisants, systématiquement, l’intervenant devra, à ses frais,
reprendre tout ou partie de ses travaux afin de satisfaire aux prescriptions du présent
règlement.
Les agents municipaux sont habilités à formuler toutes observations sur la voirie, à charge pour
l’intervenant d’agir auprès de l’exécutant pour les travaux qu’il a fait réaliser.
Article 50
La signalisation verticale et horizontale est rétablie après travaux à la charge de l'intervenant ;
elle s'étend à toutes les parties disparues ou détériorées afin d’en permettre le bon
fonctionnement.
Tous les panneaux de police sont obligatoirement de classe 2.
Les repères cadastraux, topométriques ou tous autres repères doivent être maintenus visibles
ou remis en état aux frais de l’intervenant en cas de dommages.
Article 51
Pour tous désordres consécutifs à des travaux de création ou de réfection de la chaussée et de
ses dépendances, ou à l'exécution et au remblaiement des tranchées réalisés sur le domaine
public (par exemple affaissement de chaussée sur tranchée remblayée, fissures,
Contrôles
Signalisation verticale, horizontale et directionnelle
Délais de garantie 28
descellements ...), l’ensemble de ces travaux sont soumis aux garanties minimales obligatoires
définies par les articles 1792 à 1792-6 du Code Civil.
Ces délais courent à compter de la réception des travaux par le gestionnaire de voirie, garantie 10 ans après réception des travaux. 29
Article 52
L’exécutant doit faire son affaire de la fourniture, l’entretien et la mise en place de panneaux
de signalisation dans le cadre d’un empiétement partielle de la voie. La commune ne met
aucun panneau à disposition des entreprises pour la signalisation et la sécurisation du chantier
ainsi que pour la régulation de la circulation.
La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de sécurité sur le site.
Toutefois, en cas de constatation d’un défaut de signalisation et après mise en demeure par les
services techniques municipaux à l’intervenant ou l’entreprise doit y remédier.
Article 53
En application de l’article L.141-9 du Code de la Voirie Routière, chaque fois qu'une voie
communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement (ou temporairement) soit
empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit
dégradée par des exploitations par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de
toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions
spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande de la commune par
les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Mise à disposition de matériel de signalisation et sécurisation de chantiers
Contributions spéciales pour détérioration anormale de la voirie communale 30
Article 54 – Entretien des trottoirs
Conformément à l’arrêté municipal N°2025/0013 en date du 22 janvier 2025, dans les voies
livrées à la circulation publique, les propriétaires et occupants des immeubles riverains, sont
tenus de maintenir ou de faire maintenir en bon état de propreté :
- les trottoirs, sur toute leur largeur, au droit de leur façade ou clôture ;
- ou s'il n'existe pas de trottoir, un espace de 1,50 mètre de largeur, au droit de leur façade ou clôture.
Article 55 - Viabilité hivernale : déneigement, salage, sablage
Le service hivernal est assuré sur l'ensemble des voies publiques et organisé conformément à
la loi. En application de l’arrêté municipal N°2025/0013 en date du 22 janvier 2025, les
particuliers sont chargés de déneiger le trottoir devant leur habitation. En période de gel, tout
déversement d'eau provenant des propriétés riveraines est interdit.
Article 56 – Entretien des descentes d’eaux pluviales
L’entretien (curage/nettoyage) des descentes d’eaux pluviales longeant une voie ainsi que des
tuyaux d’évacuation de ces descentes positionnées sous trottoirs et ceci jusqu’au caniveau
sont à la charge du propriétaire riverain.
Article 57 – Ecoulement des eaux
57.1 - Les propriétaires des terrains inférieurs bordant une voie communale sont tenus de recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent naturellement de ces voies et ne peuvent faire aucun ouvrage tendant à empêcher leur libre circulation, à les faire séjourner dans les fosses ou refluer sur le sol de la voie (article 640 du Code Civil).
57.2 - Les eaux pluviales de ruissellement des propriétaires de terrains devront être captées :
en priorité sur leur propriété privée et infiltrées sur ladite propriété sans évacuation vers
le domaine communal ;
exceptionnellement après accord de la CABBALR, (Communauté d’Agglomération
Bethune Bruay Artois-Lys Romane) à l’intérieur de la propriété privée et évacuées
par un branchement souterrain vers le réseau public s’il existe ou par une gargouille
vers le caniveau ou le fossé s’il existe. Avant tout raccordement, une demande
d’autorisation municipale devra être sollicitée auprès des services techniques
municipaux.
TITRE II : TRAVAUX SANS EMPRISE SUR
LE DOMAINE PUBLIC - DROITS ET
OBLIGATIONS DES RIVERAINS
Obligations de voirie applicables aux riverains 31
Article 58 – Stabilité des voies et de leurs dépendances
Les propriétaires des terrains supérieurs riverains bordant les voies communales sont tenus de
maintenir en bon état les ouvrages soutenant les terres. De même, les riverains qui auraient
creusé une fouille ou qui auraient abaissé le niveau du sol en limite d’une voie sont tenus de
réaliser, entretenir et réparer les ouvrages rendus nécessaires pour la stabilité de la dite voie et
leurs dépendances.
Article 59 – Modalités d’accès à la voie publique des riverains
L’entrée charretière désigne le rabaissement du trottoir jouxtant une voie de circulation pour
permettre la création d’une rampe d’accès à la propriété privée.
Il est rappelé que cet article ne concerne que les entrées charretières sur voie communale. Les entrées
charretières sur voie départementale sont régies par le règlement de voirie départementale.
L’accès des entrées charretières sera assuré par l’exécution d’un « bateau » ou d’un
raccordement spécial à la voie publique. La réalisation ou la modification d’une entrée
charretière devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services
techniques municipaux.
L’entrée charretière ne doit présenter aucun caractère dangereux de par son positionnement.
Elle est toujours à la charge du propriétaire et ne devra pas excéder 6 mètres linéaires à plat.
Les entrées charretières seront exclusivement réalisées par des entreprises qualifiées
(qualification FNTP ou équivalente).
Sous réserve des dispositions précédentes, et à l'occasion de travaux de réfection de trottoir, la
commune se réserve le droit de supprimer les entrées charretières manifestement inutilisées
(et notamment si des modifications de clôture et de portails les ont rendues inutiles).
Entrées charretières : autorisation et réalisation Mairie de Calonne-Ricouart
Service urbanisme
Tél :03.21.52.18.52
Fax : 03.21.52.22.32
DEMANDE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Cadre réservé à l'administration S'il y a lieu :
Demande n° n° du Permis de Construire :
Arrêté n° Date de l’arrêté :
Dépôt d’un dossier de prime d'aide ravalement (Direction de l'Habitat ) CU |
DEMANDEUR NOM : PRENOM :
ADRESSE :
TELEPHONE :
DESIGNATION DU TERRAIN NOM DU PROPRIETAIRE S'IL EST AUTRE QUE LE DEMANDEUR ET ADRESSE
DE CELUI-CI :
TELEPHONE :
ADRESSE (DU TERRAIN) :
NATURE DE LA DEMANDE GENRE BUT DE L'INSTALLATION
[1 ECHAFAUDAGE EC SABLAGE
CJ'BENNE [1 REJOINTOIEMENT
C1 PALISSADE C1 REMPLACEMENT DES BOISERIES
[1 ENSEIGNE EC} PEINTURE
{couleur }
[1 AUTRES |
Précisez : seins u C] DEBLAIS DE GRAVATS
LRMENTE sonore CJ AUTRES TYPES DE TRAVAUX
LAPBGUT À asso (à préciser) :
SURFACE OCCUPEE : rennes reines |
DUREE 2 scans ll aseaisssivsenstnstemiitileminnencnaninsie
DATE _
Cette demande est à faire parvenir au moins 15 jours avant le début des travaux
en mairie — service urbanisme, une autorisation vous sera délivrée. \
32
ANNEXE 1 FICHE NAVETTE
Demande place stationnement PMR
Date de la demande : ...........................,...
Coordonnées du demandeur :
NÉINT Es éssmmminerses asser ss mesmeneue suisses as ss PREINONT ! somess sans tem s sas as
AdTESSE : usées eee esse eee eee
[e-22 Pièces à fournir :
O L’original de la carte CMI ou CES
O L’attestation de l’organisme délivrant la carte CMI ou CES
O Le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) auquel la place doit être rattachée.
O Une pièce d'identité originale du titulaire de la carte CMI-S ou CES en cours de validité. O Un justificatif de domicile
Complétude du dossier : visa administratif Complet OUI NON
Avis voirie/sécurité Gardes champêtres
Avis de la commission en date du .................,..................
Avis favorable : O OUI O NON
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ANNEXE 2 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE1 -T
MARCHES DE TRAVAUX
ORDRE DE SERVICE N° 1 :
Le formulaire EXE1-T est un modèle d'ordre de service, qui peut être utilisé par le maître d'œuvre, pour ordonner les travaux à exécuter.
Pour tous les autres types de marchés, l'acheteur utilise le formulaire EXE1.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.) VILLE DE CALONNE RICOUART
| Place Lanno;
62470 CALONNE RICOUART
03-21-52-18-52
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
C - Identification du maître d'œuvre
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du maître d'œuvre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
D - Objet du marché public
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement,
préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
Référence du marché public : 2
Date de la notification du marché public :
Durée d'exécution du marché public :
E - Prestations ordonnées.
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
EXE1-T - Ordre de service n°... (référence du marché public) Pages "1 1743
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ANNEXE 3 Le titulaire du marché identifié ci-dessus est prié de bien vouloir exécuter les prestations désignées ci-dessous, conformément aux dispositions des documents constitutifs du marché public. Il renvoie au maître d'œuvre, dûment remplie et signée, une copie du présent ordre de service, qui tiendra lieu d’accusé de réception.
Adresse d'exécution des prestations ordonnées :
Délai d'exécution des prestations ordonnées :
Autres précisions :
(A renseigner le cas échéant)
- _ £
Désignation des prestations sus Prix unitaire Total rdônhéas Quantité | TVA
ë HT TTE HT TTC
Montant total de l’ordre de service
D.
* Total = Prix unitaire X Quantité.
F - Signature du maître d'œuvre
A Calonne-Ricouart ,le 2025
Signature
(maître d'œuvre)
EXE1-T — Ordre de service n° (référence du marché public) Page: 2 3
35 G - Accusé de réception de l’ordre de service, par le titulaire du marché public
Reçu le présent ordre de service le .......................…
Observations éventuelles :
(A renseigner le cas échéant.)
A le
Signature
(titulaire du marché public)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
EXE1-T — Ordre de service n° (référence du marché public) Page: 3
36 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
RECEPTION DES TRAVAUX
DECISION DE RECEPTION!
Le formulaire EXE6 est un modèle, qui peut être utilisé par le maître de l'ouvrage, pour formaliser sa décision de réception, relative aux travaux commandés dans le cadre d'un marché public.
A - Identification du maître de l’ouvrage.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
VILLE DE CALONNE-RICOUART
1 Place Lannoy
62470 CALONNE-RICOUART
03-21-52-18-52
B - Identification du titulaire du marché public.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
C - Identification du maître d'œuvre.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du maître d'œuvre, les adresses de son établissement et de son siège
social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
D - Objet du marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser
également l'objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce dernier.)
E - Objet de la décision de réception.
La présente décision a pour objet la réception des prestations désignées ci-dessous :
F - Décision du maître de l’ouvrage.
AU WU:
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
| Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'Economie.
EXE6 — Réception des travaux (référence du marché public) Décision de réception
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ANNEXE 4 RUE CZ Ado
Liberté « Égalité . Fraivruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
[_] du procès-verbal des opérations préalables à la réception, en date du ..........…. -.....…, €t des propositions présentées le ….................... par le maître d'œuvre :
[ de la lettre, en date du ................., par laquelle le titulaire du marché public accepte la | q p réfaction proposée ;
le maître de l'ouvrage décide :
(Cocher la case correspondante.)
1. [] que la date retenue, pour l’achèvement des travaux, est fixée au 16 octobre 2023
x [| que la réception est prononcée ;
(Cocher la case correspondante.)
2.1. | | sans réserve.
22. [ ] sous réserve:
(Cocher la case correspondante.)
22.1.[ | de l'exécution concluante des épreuves énumérées à l'annexe n°... ….Ciointé,
2.2.2.[ | de l'exécution des travaux et prestations, énumérés à l'annexe n° .….................. ci-jointe,
NAN IG semer.
23 | | avec réserve:
(Cocher la case correspondante.)
23.1.[ | le titulaire doit remédier, avant le ......................., aux imperfections et malfaçons indiquées à
l'annexe n° .................. ci-jointe.
2.3.1.1. [| Toutefois, il est proposé que cette dernière réserve soit levée, si le titulaire du marché
public accepte une réfaction égale en prix de base à (Indiquer le montant de la réfaction.) :
23.2.[ | les installations de chantier doivent été repliées et les terrains et les lieux doivent être remis en
EU EME ressens eme à
23.3.[ | les conditions de pose des équipements doivent être mises en conformité avec les spécifications
des TOUNISSELTS, AVANT |8 use sas sauce cms ous
G - Signature du maître de l’ouvrage.
À : Calonne-Ricouart, le 2025
Signature
(maître de l'ouvrage)
EXE6 — Réception des travaux POLENN DORE PR (référence du marché public) Page: 2 / 3
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