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Déliberation - delib 328 mise a jour ISFE conditions de maintien en MO Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Calonne-Ricouart. Lien du pdf (Déliberation - delib 328 mise a jour ISFE conditions de maintien en MO)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, VILLE DE CALONNE-RICOUART

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq le 31 mars à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 21 mars précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Marie Ange LERNOUX, Jonathan RICART, Nathalie DUCHATEAU, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne Lise RIOT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Sébastien KARAS, Therèse DELASSUS

EXCUSES :

Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE

Cédric MATHOREL ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN

Yves BOUTTIER ayant donné procuration à Jean Paul GARNAULT

Isabelle POTIER ayant donné procuration à Marie ange LERNOUX

Patrick SYCZ ayant donné procuration à Jean Luc LAMBERT

ABSENTS :

Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI

Didier AROLD a été élu Secrétaire de Séance.

Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 31 mars 2025 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 04 avril suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme

LE MAIRE,N° 328 – DELIBERATION RELATIVE A LA MISE A JOUR DE L’INDEMNITE SPECIALE DE

FONCTION ET D’ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE A COMPTER DU 1ER

MARS 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois

des gardes champêtres ;

Vu la délibération n°39 en date du 17 février 2018, instaurant le régime indemnitaire pour le service

de police municipale ;

Vu la délibération n°299 en date du 16 décembre 2024 du Conseil Municipal instituant l’Indemnité

Spéciale de Fonction et d’Engagement à la filière Police Municipale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2025,

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret

n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux

fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé

de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de

technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de

ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes

législatifs et réglementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d’absence,…),

- de préciser la date d’effet.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires

titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées auxarticles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

1) Cadre d'emplois des gardes champêtres,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions

suivantes :

2) La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à

retenue pour pension un taux individuel

3) La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite du taux

suivant)

Part variable

(Dans la limite du montant suivant)

Gardes champêtres 30% 5000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

appréciés selon des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

L’ISFE est cumulable avec :

4) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions

fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

5) Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par

le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée

mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être

complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même

plafond.

ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE (article 7 du décret n°2024-614)

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des

deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu

au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre

de la part variable, au-delà du pourcentage.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION DE l’I.S.F.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire : le versement de l’ISFE est maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement.

- En cas d’arrêt consécutif à une déclaration d’accident de travail, l’ISFE sera suspendue dès le 1er

jour dans l’attente de la reconnaissance d’imputabilité au service. Si l’imputabilité est reconnue, le

versement de l’IFSE sera maintenu. Dans le cas contraire, l’ISFE sera suspendue dès le 1er jour

d’arrêt et le versement reprendra dès la reprise du travail.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant

ou pour adoption, le montant de l’ISFE sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’ISFE est

suspendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,

à l’unanimité,

1) d’instaurer l’ISFE selon les modalités fixées ci-dessus, à compter du 1er mars 2025

2) d’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’ISFE (part fixe, part

variable) aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

3) que la présente délibération abroge à compter du 1er mars 2025 les délibérations

antérieures concernant le régime indemnitaire versé précédemment,

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet

effet pour cette année et les années à venir.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Publié sur le site le 18 juillet 2025

Envoyé au contrôle de légalité le 02 avril 2025