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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D06C annexe2
Document publié le Vendredi 7 juillet 1978
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D06C annexe2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
• Ubsrtl • Égalltl • Fraternitd RÉPUBU®E FRANÇAISE PREFET DES LANDES PREFET DES HAUIES-PYRENEES PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES PREFET DU GERS
Préfecture des Landes
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DC2PAT/2018/n°94 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Institution Adour »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Chevalier de !'Ordre
National du Mérite,
La préfète des Hantes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honnem·,
Officier de !'Ordre National du Mérite,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques La préfète du Gers,
Chevalier de la Léglon d'Honneur, Chevalier de la Légion
Officier de l'O.rdre National du Mérite, d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.213-12;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d'intervention de l'Institution Adour en qualité d'établissement territorial de bassin;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l'entente interdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte « Institution Adour » ;
VU la délibération du comité syndical de l'Institution Adour du 30 novembre 2017 décidant la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil départemental du Gers du 2 février 2018, la délibération du conseil départemental des Landes du 9 février 2018, la délibération du conseil départemental des Hautes Pyrénées du 16 février 2018 et la délibération du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques du 16 mars 2018 approuvant la modification statutaire ;
VU la délibération du comité syndical de l'Institution Adour du 30 mars 2018 décidant la modification du siège de l' Institution Adour ;
SUR PROPOSffiON des secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers ;
Arrêté interpréfectoralPRJDC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts ARRÊTENT:
Article 1 u : Les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Titre I -PRÉAMBULE
L'Institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du bassin (EPTB) de l'Adour a été constituée entre les 4 Départements du bassin del' Adour le 7 juillet 1978. La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date du 29 décembre 2016.
TITRE II- CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE
Article 1. Constitution et nature du syndicat
En application des articles L.213-12 du code de l'environnement, L.5421-7, L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient, l'Institution Adour, institution interdépartementale créée le 7 juillet 1978, établissement public territorial du bassin de l'Adour tel qu'arrêté le 11 avril 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, est transformée en syndicat mixte ouvert avec des compétences à la carte,
Article 2. Dénomination
Le syndicat prend le nom d' « Institution Adour ». Le présent établissement peut également être désigné dans les présents statnts par« l'EPTB ».
Article 3. Siège
Le siège de l'Institution Adour est fixé au 38 rue Victor Hugo -40025 MONT-DE-MARSAN Cedex.
Article 4. Dnrée
L'Institution Adour est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
L'EPTB regroupe les membres fondateurs suivants :
Département des Hautes-Pyrénées
Département du Gers
Département des Landes
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également regrouper :
a des Régions ;
a des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
a des syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants dn code général des collectivités territoriales et ce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code.
La liste des membres est annexée aux présents statuts.
Article 6. Périmètre
L'Institution Adour est compétente sur le bassin hydrographique del' Adour. Lorsque les membres adhèrent à l'Institution Adour, cette adhésion s'opère pour la partie de leur territoire située sur le bassin hydrographique de l'Adour.
Arreté interpréfectoral PRIDC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts TITRE III - MISSIONS DU SYNDICAT
Article 7. Objet
L'Institution Adour exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou groupement
de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides au sens de l'article L. 213-12 du Code de l'environnement.
À ce titre il exerce une compétence obligatoire, commune a tous ses membres et des compétences à la carte.
Article 8. Compétences
L'Institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence obligatoire peuvent également adhérer pour la compétence à la carte.
8.1. Compétence obligatoire
Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l'eau à l'échelle des grands bassins. À ce titre, 1 'EPTB du bassin de l'Adour conduira les missions suivantes :
coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de réduction de la vuluérabilité aux inondations ;
mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôle de coordination, animation et conseil ;
élaboration de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) ;
observatoire de l'eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions pré- citées.
8.2. Compétence à la carte
L'Institution Adour, en tant qu'établissement public territorial de bassin tel que défini à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi de maître d'ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans les domaines :
de l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de gestion intégrée, tels que par exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (item 12° du L.211- 7, paragraphe I, du code de l'environnement);
de la biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, l'animation du document d'objectif Natura 2000 pour les sites FR7200724 l'Adour et FR7300889 Vallée de l'Adour, la coordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (I. de l'article L.213-12 du code de l'environnement) ;
. de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique (item 8° du L.211- 7, paragraphe I, du code de l'environnementj e ;
- de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, le portage et la mise en œuvre de projets de territoire et de plans de gestion des étiages (PGE) (items 3° et 10° du L.211-7, paragraphe I du code de l'environnement) ;
de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de protection contre les inondations (items 5° et 12° du L.211-7, paragraphe I, du code de l'environnement), les travaux d'intérêt général de restauration, d'entretien et d'aménagement des cours d'eau (item 2° du L.211-7, paragraphe I, du code de l'environnement) et les opérations visant la restauration de l'espace de mobilité de l'Adour (item 1 °du L.211-7, paragraphe I, du code de l'environnement) • ; de la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4°, 6°, 7°et 11° du L.211-7, paragraphe I, du code de l'environnement)* ;
des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismes scientifiques et de recherche ;
Arrêté interpréfectoral PRIDC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts 1'
de la valorisation des seuils sous gestion et/ou propriété de l'Institution Adour notamment la valorisation économique et environnementale par le développement des énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la valorisation à destination de loisirs ;
Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l'ensemble des missions listées ci-avant
Il est rappelé que les compétences précitées relevant du 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 paragraphe I relèvent de la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations). Les compétences relevant en tant ou partie de la GEMAPI sont signalées à titre indicatif par un astérisque •.
Article 9. Fonctionnement des compétences à la carte
9 .1. Principes
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences (annexe!).
9.2. Répartition des charges
L'Institution Adour exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées. Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale.
9.3. Transfert complémentaire d'une compétence à la carte
L'adhésion à la compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une part, et de l'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres. Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Jusqu'au 1 a janvier 2020 seuls adhèrent et peuvent adhérer aux compétences à la carte les membres fondateurs.
9.4. Restitution d'une compétence à la carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences le membre doit alors opérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait de l'Institution Adour.
Aucun retrait des compétences à la carte n'est toutefois possible avaot le 1 a janvier 2020 pour assurer à l'Institution Adour la possibilité d'une continuité d'action sur le territoire le temps d'organiser son évolution territoriale.
Article 1 O. Autres modes de coopération
10.1. Délégation de compétences
L'Institution Adour peut hors transfert de compétence se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens du V du L.213-12 du code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, y compris au-delà du bassin versaot de l'Adour, tout ou partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
10.2. Autres prestations
L'Institution Adour a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce daos les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l'Institution Adour peut contractualiser si cela a un intérêt pour le bassin de l'Adour et les missions de l'EPTB avec des entités situées hors du périmètre de l'Adour et intervenir hors de ce dernier.
Arrêté interpréfectoral PRIDC2PAT/20!8/n°94
Modification des statuts TITRE IV -ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'Institution Adour est administrée par un comité syndical, un bureau et un président.
Article I 1. Comité syndical
11.1. Composition du comité syndical
L'Institution Adour est administrée par un Comité syndical, composé de délégués désignés par les organes
délibérants des membres qu'ils représentent. Dans le silence des textes il est fait application des règles
empruotées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la désignation des délégués.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou des
compétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Il n'est pas prévu de délégué
suppléant.
Membres Nombre de délégués Nombre de VOIX par par membre délézué
Déoartements /nar Département) 5 14
Régions (par Région) 1 6
Population DGF rapportée au bassin
EPCI à versant de l'Adour (calculée par commune 1 1 membre) < 50 000 habitants fiscalité Population DGF rapportée bassin au
propre versant de l'Adour (calcnlée par commune 1 3
membre) > 50 000 habitants
Syndicats mixtes (par syndicat) et EPCI à fiscalité
propre exerçant en propre la compétence GEMAPI sur I 1 tout ou nartie de son territoire
En sus de leur adhésion en tant qu'« EPCI à fiscalité propre» qui leur conférera un nombre de délégué et de voix selon les modalités telles qu'indiqué ci-avant, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en propre sur tout ou partie de leur territoire la compétence GEMAPI disposeront d'un délégué supplémentaire en tant qu'assirnilé à un syndicat de rivière pour la partie correspondante de leur territoire. Ce délégué dispose d'une seule voix quelle que soit la strate de population de l'EPCI à fiscalité propre. Pour les EPCI à fiscalité propre, ayant une population supérieure à 50 000 habitants, lors de la désignation de ses délégués, l'établissement indique qnel délégué siège au titre de cette représentation. À défaut de précision, le second nom sur la liste communiquée sera celui réputé siéger au titre de cette représentation. Chaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui lui sont propres. Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départements) en cas de non désignation des délégués, siègent alors de droit le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 sièges ou plus, son Président et son I ~ vice-président
Pour le calcul des populations rapportées au bassin versant, il est fait application de la clef de calcul définie aux présents statuts pour les clefs de répartition (article 19).
Arrêté interpréfectoral PRIDC2PAT/20!8/n°94
Modification des statuts 1.
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum trois fois par an et à chaque fois que le président de l'Institution Adour le juge utile, au siège de l'Institution Adour. Cependant, la réunion de l'Institution Adour peut se tenir au siège de l'un des membres de l'Institution Adour ou en tout autre lieu du bassin del' Adour. En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués. La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, le lieu précis de la réunion ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour prescrit par le président de l'Institution Adour. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les délégués en début de
mandat.
En cas d'empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur absence. Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date de la tenue de
la réunion.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le même délai d'une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d'être informé de manière appropriée. La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à la réunion d'un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séance et à chaque vote d'un point à l'ordre du jour et porté au procès-verbal. Si le quorum n'est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l'ordre du jour, la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après avec le même ordre du jour. La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum
Si l'ordre du jour doit être modifié après l'échec d'une réunion du comité syndical pour défaut de quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La seconde réunion dans ces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l'objet de l'Institution Adour et sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité simple des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président du comité syndical est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d'un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant la mise au vote de la
décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, des votes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance. Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d'un seul pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date de convocation et les points à l'ordre du jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début de séance
au président du comité syndical.
Le président, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocations à la réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et Je titre auquel ils sont amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.
Lorsqu'un délégué dispose d'un nombre de voix (propres ou en raison d'un pouvoir) son vote compte pour Je nombre de voix dont il dispose. En cas de vote à bulletin secret il dispose d'autant de bulletins qu'il
dispose de voix.
Article 12. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'Institution Adour. Il peut déléguer une partie de ses compétences collégialernent au bureau ou individuellement au président à
l'exception des domaines suivants:
• Élire Je président et les membres du bureau,
• Adopter le règlement intérieur de l'Institution Adour,
• Approuver les nouveaux membres,
• Voter le budget et le compte administratif,
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts • Donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l'année N-1,
• Fixer et appeler les contributions financières des membres de l'Institution Adour,
• Décider la création d'emplois,
• Propose de modifier les conditions de financement de l'Institution Adour, • Propose de modifier les statuts.
En début de mandat, le comité syndical établit un règlement intérieur de l'Institution Adour qui précise le fonctionnement des organes statutaires qu'il adopte à la majorité simple.
Article 13. Bureau
13 .1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi les représentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté par deux délégués, et comprenant :
- le président
- les 3 vice-présidents,
- les présidents des commissions des travaux et des finances
- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical.
Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l'Institution Adour.
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président de l'Institution Adour autant de fois que nécessaire et au minimum 3 fois par an.
La convocation est adressée par le président de l'Institution Adour 3 jours francs avant la date de la tenue de la réunion à chacun des membres du bureau dans les mêmes conditions de forme que pour les réunions du comité syndical. L'envoi d'une note de synthèse pour chaque point à l'ordre du jour est facultatif. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sont présents. Aucun pouvoir n'est admis pour la réunion du bureau.
En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau le bureau dans un délai franc de 3 jours. Le vote au sein du bureau s'effectue à main levée sauf s'il est demandé l'organisation d'un scrutin secret par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix. 13 .3. Attributions du bureau
Le bureau est chargé d'assister le président dans la gestion de l'Institution Adour. Il délibère sur toutes les affaires que le comité syndical lui a déléguées expressément.
Article 14. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Arninima, deux commissions sont créées au sein de l'Institution Adour: la commission des travaux : commission consultative constituée d'un président et de 7 délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est chargée d'examiner préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects techniques des dossiers.
la commission des finances : commission consultative constituée d'un président et de 7 délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est chargée d'examiner préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects financiers des dossiers.
Arrêté interpréfectoral PRIDC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts Article 15. Président
15.1. Élection du président
Le président est élu à la majorité simple par le comité syndical, lors de la première réunion suivant le
renouvellement général des membres fondateurs.
Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau.
15.2. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif de l'Institution Adour et à ce titre:
• Prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,
• Convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
• Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le
comité syndical, accepte les dons et legs,
• Est chargé de l'administration de l'Institution Adour, nomme aux différents emplois, prépare le
projet de budget,
• Dirige les services del 'Institution Adour et la représente en justice,
• Nomme les directeurs de l'Institution Adour après avis obligatoire du comité syndical.
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ou, dès lors que ceux- ci sont tous titulaire d'une délégation, à des délégués du comité syndical. Il peut également déléguer sa signature aux Directeurs de ! 'Institution Adour.
Article 16. Vice-présidents
Les vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa surveillance et sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représenté et remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement. Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'iustallation du comité syndical et l'élection du président de l'Institution Adour.
TITRE V - DISPOSIDONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17. Budget
Le budget de l'Institution Adour pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels l'Institution Adour est constituée.
Le comité syndical vote chaque armée le budget primitif de l'Institution Adour et toutes décisions modificatives ou budgets supplémentaires.
Article 18. Recettes
Les recettes de l'Institution Adour comprennent notamment:
• Les contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le respect des dispositions statutaires,
• Les revenus des biens meubles ou immeubles de l'Institution Adour,
• Les sommes qu'il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
• Les produits des dons et legs,
• Les produits des empruots,
• Toute autre recette aotorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Article 19. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
19 .1. Principes généraux
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de I 'Institution Adour est fixée chaque armée lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.
Arrêté interpréfectcral PR/DC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir --compétence par compétence ---est
calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la corn étence. li est ainsi fait lication de la formule suivante :
Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence - (participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des administrations publiques. Les annexes 2 et 3 des présents statuts, rappelant certaines de ces données publiques, ont une portée purement indicative, seules les sources issues des données publiques faisant foi. Les données employées pour le calcul des contributions sont notamment :
Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de berges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.
Des populations DGF issues des sources préfectorales
19.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant L'EPTB ayant vocation à n'intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans le bassin versant de l'Adour, les contributions des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur le bassin versant.
Lors d'adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes, ou lors d'une évolution de leurs périmètres d'adhésion, un tableau annexé anx présents statuts est réalisé on actualisé (annexe 2a pour les EPCI à fiscalité propre, annexe 2b pour les syndicats mixtes). Pour les EPCI à fiscalité propre, l'annexe 2a liste les communes de l'EPCI situées dans le bassin versant et périmètre d'adhésion. li renseigne pour chaque commune sa superficie totale et sa superficie située sur le bassin versant ainsi qne le pourcentage qni en résulte de superficie située sur le bassin versant.
Pour les syndicats mixtes, pour le périmètre d'adhésion anx compétences, l'annexe 2b liste la superficie du syndicat située sur le bassin versant, les linéaires de berges des cours d'eau principaux, les linéaires de berges des cours d'eau secondaires.
19.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population rapportée à la superficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
L'unité géographique de référence du calcul employée est la commune.
Pour chaque commune située sur le bassin versant, sa population prise en compte est sa population DGF (données fournies par les Préfectures concernées) calculée au prorata de la superficie de la commune située sur le bassin versant Ainsi si 70% du territoire de la commune est situé sur le bassin versant, la population retenue pour cette commune correspondra à 70% de sa population DGF. Lorsqu'une commune est intégralement dans le bassin versant, sa population DGF est entièrement prise en compte.
Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficie de la commune située sur le bassin versant.
La population effectivement prise eu compte pour chaque structure (EPCI à fiscalité propre ou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situées sur le bassin versant. Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur le bassin versant de l'Adour aura une population correspondant à la somme des populations retenues pour chacune de ces 3 communes.
Population retenue pour la structure (CRITERE A) = Somme des populations communales sur bassin versant (PCBV) pour ses communes membres situées sur le bassin versant ·
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/20!8/n"94
Modification des statuts En cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actoalisées issues des bases
publiques.
Les superficies prises en comptes sont celles annexées aux présents statots, annexes 2a. 19.4. Explication de la clef de calcul du potentiel financier rapporté à la super- ficie sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la superficie dans le bassin versant le calcul est o ré comme suit :
Potentiel financier rapporté an bassin versant (CRITERE B) = Potentiel financier de l'EPCI à fiscalité propre X superficie de l'EPCI à fiscalité propre sitoée sur le bassin versant/ superficie totale de l'EPCI.
La superficie de l'EPCI située sur le bassin versant correspond à la somme des superficies sur bassin versant des communes qui le compose telles qu'annexées à titre indicatif aux présents statuts et extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).
19.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l'addition du linéaire de berges des cours d'eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de données SANDRE)
auquel on applique un coefficient de 75%
et du linéaire de berges des cours d'eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 25%.
Soit:
Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des cours d'eaux principaux X 0,75) + (Linéaire de berges des cours d'eaux secondaires X 0,25).
Les linaires sont ceux renseignés à l'annexe 2b.
Article 20. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
La participation des membres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire est calculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et de leurs compétences découlent des intérêts différents.
Les contributions annuelles sont calculées de la manière suivante :
Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI à fiscalité propre membre verse une contribution
forfaitaire annuelle issue de l'addition:
• d'une part, d'une contribution forfaitaire fonction de la tranche de population DGF rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour (CRITERE A tel que calculé à
l'article 3.3)
Tranches pour le critère « population DGF rapportée Montant de la part de contribution forfaitaire au bassin versant de l'Adour » = critère A annelée sur le critère A
critère A< 2 000 habitants 25 €
2 000 < critère A< 10 000 habitants 50€
10 000 habitants < critère A< 30 000 habitants 100€
30 000 habitants < critère A< 50 000 habitants 150€
50 000 habitants < critère A 500€
• d'autre part, d'une contribution forfaitaire par tranche de potentiel financier de l'EPCI-FP rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour (CRITERE B tel que calculé à
l'article 3.4)
Arrêté interpréfectoral PRIDC2PAT/2018/n"94
Modification des statuts Lorsque cette contribution est calculée pour un EPCI à fiscalité propre qui exerce en propre la
compétence GEMAPI sur tout ou partie de son territoire, le calcul de cette contribution est effectué en
ne prenant en compte dans le calcul que les superficies de bassin versant et linéaires de berges de
cours d'eau qui ne sont pas sous compétence d'un syndicat de rivière.
Pour les Régions : la contribution est forfaitaire de 14 000 € par an ;
Pour les Départements : Les Départements versent une contribution annuelle calculée comme suit : • Le montant total de la contribution versée collégialement par les Départements correspond an reste à financer correspondant à la charge à répartir pour la compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) après déduction des contributions des antres membres (Régions, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes).
Soit:
Reste à charge à répartir entre les départements (RC) ~ charges à répartir pour la compétence (CRC) - somrne des contributions à charge des syndicats - somme des contributions des EPCI à fiscalité propre - contribution des Régions.
• Ce reste à charge fait l'objet d'une répartition entre les Départements au prorata : o pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l'Institution Adam conformément aux résultats des comptes administratifs,
o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques territorialement concernés.
Article 21. Répartition des charges inhérentes à la compétence à la carte
21.1. Participation des membres fondateurs aux charges générales de fonction- nement inhérentes à la compétence à la carte
La participation des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte est calculée au prorata :
pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l'Institution Adour conformément aux résultats des comptes administratifs,
pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques territorialement concernés.
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation des présents statuts.
21.2. Participation des membres fondateurs aux charges de fonctionnement in- hérentes à la compétence à la carte et liées à des missions spécifiques
La participation des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant des charges générales est arrêtée chaque année par le comité syndical.
Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation des collectivités publiques membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet. L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation des présents statuts.
21.3. Participation des membres fondateurs aux charges d'investissement inhé- rentes à la compétence à la carte
Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques membres est arrêtée chaque année par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet.
L'annexe 3b dresse une répartition des charges d'investissement à la date d'approbation des présents statuts.
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n"94
Modification des statuts •
Tranches pour le critère « potentiel financier rapporté Montant de la part de contribution forfaitaire au bassin versant de l'Adour » = critère B annelée sur le critère B
critère B < 300 000 € 25€
300 000 € < critère B < 1 800 000 € 50 €
1 800 000 < critère B< 10 800 000 € 100 €
10 800 000 € < critère B < 64 800 000 € 150 €
64 800 000 € < critère B 500€
Soit la formule suivante :
Contribution de l'EPCI à fiscalité propre
contribution forfaitaire liée au critère B.
contribution forfaitaire liée au critère A +
En sus de la contribution qui précède, les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas couverts par un syndicat de rivière, pour tout ou partie de leur territoire, et qui exercent en propre, pour tout ou partie de leur territoire, la compétence GEMAPI, versent à l'EPTB la contribution « syndicats de rivières et EPCI à fiscalité propre exerçant en propre la GEMAPI », et ce, pour la partie correspondante de leur territoire.
Pour les syndicats de rivières (incluant également les EPCI à fiscalité propre qui pour tout ou partie de leur territoire ne sont pas membres d'un syndicat de rivière et exercent en propre la compétence GEMAPI) : chaque établissement verse une contribution forfaitaire annuelle issue de l'addition : • D'une part d'une contribution forfaitaire par tranche de superficie de bassin versant (CRITERE SBV) sous compétence dans le bassin de l'Adour. La superficie prise en compte est celle renseignée à l'annexe 2b. Le montant de la contribution est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Superficie de bassin versant en ha (SBV) Montant de la part de contribution forfaitaire annelée sur le critère SBV
SBV < 50 000 ha 200€
50 000 ha< SBV < 100 000 ha 250€
100 000 ha< SBV < 150 000 ha 300€
150 000 ha< SBV < 200 000 ha 350€
200 000 ha< SBV 500 €
• D'autre part d'une contribution forfaitaire par tranche de linéaire pondéré (LP) de berges de cours d'eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celui renseigné à l'annexe 2b tel que calculé à l'article 19.5 Le montant de la contribution est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Linéaire de berges de cours d'eau pondéré Montant de la part de contribution enkm(LP) forfaitaire appelée sur le critère LP
LP<400 200€
400
800 < LP < 1 200 300€
1200
1600
Soit la formule suivante :
Contribution du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie daus le bassin versant (Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré (Forfait LP).
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts Article 22. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l'objet de
décisions du comité syndical daus les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas
être en contradiction avec les présents statuts.
TITRE VI - MODffiCATIONS STATUTAIRES
Article 23. Modifications des statuts l'Institution Adour
L'Institution Adour peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet de l'Institution Adour et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses membres. L'extension de l'objet de l'Institution Adour est fournis à l'accord des deux-tiers des membres du comité syndical. La réduction des compétences de l'Institution Adour peut être proposée par le comité syndical ou de l'un de ses membres. La réduction de l'objet de l'Institution Adour est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 24. Adhésion d'un nouveau membre à l'Institution Adour
L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comité syndical. La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaq11'!1'1iél;éi;ué.
Article 25. Retrait d'un des membres de l'Institution Adour
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait de l'Institution Adour après en avoir informé le président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait. L'acceptation du retrait est soumise à l'accord des deux-tiers des membres comité syndical. La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait effectif prend effet au 1er janvier suivant l'approbation du comité syndical.
VI1 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables. Seule l'annexe 1 en tant qu'elle liste les membres, sièges et adhésion aux compétences a valeur réglementaire. Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative daus la mesure où elles rappellent des données publiques actualisées.
Article 27. Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'Institution Adour se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation. »
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Arrêté interpréfectoral PRIDC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Atlantiques et du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de l'Institution Adour, les présidents des conseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers et transmis au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
__.-....-oj de Marsan le, 1 n le, - 7 MAI 2018 6 MA l 2018
Le éfet,
Fré rie PERISSAT
/,
-
Tarbes le, Auch le, 0 3 HAI 2018
La préfète,
Béatrice LAGARDE
La préfète,
Catherine SEGUIN
1
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey- BP 543 - 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré conune implicite au tenne du silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n°94
Modification des statuts TFTRE 1-
TITRE 11-
ARTIClE 1.
ARTICLE 2.
ARTlctE3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
TITRE Ill -
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
8.1.
8.2.
ARTIUE9.
9.1.
9.2.
9.3.
STATUTS DE L'INSTITUTION ADOUR
PRlAMBULE 3
CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE 3
CONSTITUTION ET NAlURE DU SYNDICAT 3
DÉNOMINATION 3
SIËGE 3
DURÉE 3
MEMBRES 3
PÉRIMITRE 3
MISSIONS DU SYNDICAT 4
OBJET 4
COMPÉTENCES 4
Compétence obligatoire 4
Compétence à la carte 4
FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES À 1A CARTE 5
Principes 5
Répartition des charges 5
Transfert complémentaire d'une compétence à la carte 5
9.4. Restitution d'une compétence à la carte 5
ARTICLE 10. AUTRES MODES DE COOPÉMTION 5
10.1. Délégation de compétences 5
10.2. Autres prestations 6
TITRE IV- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 6
ARTICLE 11. COMITÉ SYNDICAL 6
11.1. Composition du comité syndical 6
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical 7
ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL 8
ARTiru 13. BUREAU 8
13.1. Composition du bureau , 8
13.2. Fonctionnement et modal/tés de vote du bureau 8
13.3. Attributions du bureau 9
ARTICLE 14. COMMISSIONS 9
ARTIGE 15. PRÉSIDENT 9
15.1. Élection du président 9
15.2. Attributions du président 9
ARTIO.E 16.
TITRE V-
ARTICLE 17.
ARTICLE 18.
ARTICLE 19.
19.1.
19.2.
19.3.
19.4.
19.5.
ARTICLE 20.
ARTICLE 21.
21.1.
VICE-PRÉSIDENTS 10
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 10
BUDGET 10
RECETTES 10
PRINCIPES RELATIFS AU CALa.JLDES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES 10
Principes généraux 10
Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant 11
Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant 11
Explication de la clef de calcul du potentiel financier rapporté à la superficie sur bassin versant .. 12
Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré 12
RÉPARTITION DES G-IARGES INHÉRENTES À LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE 12
RÉPARTITION DES CHARGES INHÉRENTES À LA COMPffiNCE À LA CARTE 14
Participation des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la
compétence à la carte 14 21.2. Participotian des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à la compétence
à la carte et liées à des missions spécifiques 14
21.3. Participation des membres fondateurs aux charges d'investlssement inhérentes à la compétence à
la carte 15
ARTICLE 22. AUTRES CONDITIONS FINANatRES 15
TITRE VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES ••••••••••••••.••••••••••.•.•••••••••••••••••.•••••••••••••••..•••••••••••••••••.•.••••••.•••••••• 15
ARTICLE 23. MODIFICATIONS DES STATLJTS l'INSTinrTION AOOUR 15
ARTlCLE 24. ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE À L'lNSllTUTION ADOUR 15
ARTICLE 25. RETRAIT D'UN DES MEMBRES DE L'INSTITUTION ADOUR 15
TITRE Vll - DISPOSITIONS DIVERSES 16
ARTICLE 26. AUTRES DISPüSmONS 16
ARTICLE 27. RtGLEMENTINTËRIEUR •••.•.•.•.•••.••••••••.•••••••.•.••••••••••••••••.••.•.•......•.•.••....••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••.••.. 16
ANNEXES •••••••••••..••••••••••••••••.•.••••.••••••••••••••••••••••••••••••.•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••.••••••••••••.•••••••••••. 17
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES PAR CARTE DE COMPÉTENCES ET LEUR NOMBRE DE DtLËGUts 17
ANN8(ES 2 : DONNÉES NÉCESSAIRES LJtES AU CALOJL DES CLEFS DE RÉPARffilON 18
Annexe io : Liste des superficies situées sur le bassin versant et des pourcentailes de superficie située sur
le bassin versant /EPCI à fiscalité propre) 18
Annexe 2b : Llste des linéaires de bassin versant et des superficies situées sur bassin versant (syndicats et
EPCJ à fiscalité propre non couverts intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétence
GEMAPIsur tout ou partie de leur territoire) 19
ANNEXE 3 : TABLEAU DE RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMPflENCE À LA CARTE•
.......................................................................................................................................................................... 20
Annexe 3a : principes de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation de la
modification des statuts 20
Annexe 3c: principes de répartition des charges d'investissement à la date d'approbation de la
modiflcatlon des statuts ~ 22
2 Titre 1 - PRÉAMBULE
L'Institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du bassin (EPTB) de l'Adour a été constituée entre les 4 Départements du bassin de l'Adour le 7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date du 29 décembre 2016.
Titre Il - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE
Article 1. Constitution et nature du syndicat
En application des articles L.213-12 du code de l'environnement, L.5421-7, L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient, l'Institution Adour, institution interdépartementale créée le 7 juillet 1978, établissement public territorial du bassin de l'Adour tel qu'arrêté le 11 avril 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, est transformée en syndicat mixte ouvert avec des compétences à la carte.
Article 2. Dénomination
Le syndicat prend le nom d'« Institution Adour». Le présent établissement peut également être désigné dans les présents statuts par « l'EPTB ».
Article 3. Siège
Le siège de l'Institution Adour est fixé au 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN Cedex.
Article 4. Durée
L'Institution Adour est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
L' EPTB regroupe les membres fondateurs suivants :
Département des Hautes-Pyrénées
Département du Gers
Département des Landes
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également regrouper :
• des Régions ;
• des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
• des syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et ce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code.
La liste des membres est annexée aux présents statuts.
Article 6. Périmètre
L'Institution Adour est compétente sur le bassin hydrographique de l'Adour. Lorsque les membres adhèrent à l'Institution Adour, cette adhésion s'opère pour la partie de leur territoire située sur le bassin hydrographique de l'Adour.
3 Titre Ill - MISSIONS DU SYNDICAT
Article 7. Objet
L'Institution Adour exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides au sens de l'article L. 213-12 du Code de l'environnement.
À ce titre il exerce une compétence obligatoire, commune a tous ses membres et des compétences à la carte.
Article 8. Compétences
L'Institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence obligatoire peuvent également adhérer pour la compétence à la carte.
8.1. Compétence obligatoire
Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l'eau à l'échelle des grands bassins. À ce titre, l'EPTB du bassin de l'Adour conduira les missions suivantes:
coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de réduction de la vulnérabilité aux inondations ;
mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôle de coordination, animation et conseil ;
élaboration de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAi();
observatoire de l'eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions pré-citées.
8.2. Compétence à la carte
L'Institution Adour, en tant qu'établissement public territorial de bassin tel que défini à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi de maître d'ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans les domaines :
de l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de gestion intégrée, tels que par exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (item 12· du L.211-7, paragraphe 1, du code de l'environnement) ;
de la biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, l'animation du document d'objectif Natura 2000 pour les sites FR7200724 l'Adour et FR7300889 Vallée de l'Adour, la coordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (I. de l'article L.213-12 du code de l'environnement);
de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique (item 8' du L.211-7, paragraphe 1, du code de l'environnernent) ";
de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, le portage et la mise en œuvre de projets de territoire et de plans de gestion des étiages (PGE) (items 3· et 10· du L.211-7, paragraphe I du code de l'environnement);
de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de protection contre les inondations (items 5" et 12" du L.211-7, paragraphe I, du code de l'environnement), les travaux d'intérêt général de restauration, d'entretien et d'aménagement des cours d'eau (item 2' du L.211-7, paragraphe 1, du code de l'environnement) et les opérations visant la restauration de l'espace de mobilité de l'Adour (item 1 • du L.211-7, paragraphe 1, du code de l'environnement)•;
4 de la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4", 6°, 7"et 11· du L.211-7, paragraphe I, du code de l'environnement) ;
des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismes scientifiques et de recherche ;
de la valorisation des seuils sous gestion et/ou propriété de l'Institution Adour notamment la valorisation économique et environnementale par le développement des énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la valorisation à destination de loisirs ;
Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l'ensemble des missions listées ci-avant.
Il est rappelé que les compétences précitées relevant du 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 paragraphe 1 relèvent de la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations). Les compétences relevant en tout ou partie de la GEMAPI sont signalées à titre indicatif par un astérisque ",
Article 9. Fonctionnement des compétences à la carte
9 .1. Principes
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences (annexe 1 ).
9.2. Répartition des charges
L'Institution Adour exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale.
9.3. Transfert complémentaire d'une compétence à la carte
L'adhésion à la compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une part, et de l'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres. Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Jusqu'au 1" janvier 2020 seuls adhèrent et peuvent adhérer aux compétences à la carte les membres fondateurs.
9.4. Restitution d'une compétence à la carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences le membre doit alors opérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait de l'Institution Adour.
Aucun retrait des compétences à la carte n'est toutefois possible avant le 1"' janvier 2020 pour assurer à l'Institution Adour la possibilité d'une continuité d'action sur le territoire le temps d'organiser son évolution territoriale.
Article 1 O. Autres modes de coopération
10.1. Délégation de compétences
L'Institution Adour peut hors transfert de compétence se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens du V du L.213-12 du code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, tout ou partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
5 10.2. Autres prestations
L'Institution Adour a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-delà du bassin versant del' Adour, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l'Institution Adour peut contractualiser si cela a un Intérêt pour le bassin del' Adour et les missions de l'EPTB avec des entités situées hors du périmètre de l'Adour et intervenir hors de ce dernier.
Titre IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'Institution Adour est administrée par un comité syndical, un bureau et un président.
Article 11. Comité syndical
11.1. Composition du comité syndical
L'Institution Adour est administrée par un Comité syndical, composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent. Dans le silence des textes Il est fait application des règles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la désignation des délégués.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou des compétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Il n'est pas prévu de délégué suppléant.
... / . . . ' ·. -r-: N<:>mbre de délégués Nombre devoix par 1 Membres . .. . .:·- ._ .. ; .· .. ·'.=· . ··. · .... .. ·. •· ..... · .... par membre délégué '. . Départements (par Département) 5 14
Régions (par Région) 1 6
Population DGF rapportée au bassin
EPCI à versant de l'Adour (calculée par 1 1 fiscalité commune membre) < 50 000 habitants Population DGF rapportée au bassin propre versant de l'Adour (calculée par 1 3
commune membre) > 50 000 habitants
Syndicats mixtes (par syndicat) et EPCI à fiscalité
propre exerçant en propre la compétence GEMAPI 1 1 sur tout ou partie de son territoire
En sus de leur adhésion en tant qu' • EPCI à fiscalité propre » qui leur conférera un nombre de délégué et de voix selon les modalités telles qu'indiqué ci-avant, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en propre sur tout ou partie de leur territoire la compétence GEMAPI disposeront d'un délégué supplémentaire en tant qu'assimilé à un syndicat de rivière pour la partie correspondante de leur territoire. Ce délégué dispose d'une seule voix quelle que soit la strate de population de l'EPCI à fiscalité propre. Pour les EPCI à fiscalité propre, ayant une population supérieure à 50 000 habitants, lors de la désignation de ses délégués, l'établissement indique quel délégué siège au titre de cette représentation. À défaut de précision, le second nom sur la liste communiquée sera celui réputé siéger au titre de cette représentation.
Chaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui lui sont propres.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.
6 En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectMtés territoriales.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, 1l sera fait application de l'article L.5211-8 du code général des collect1v1tés territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départements) en cas de non désignation des délégués, siègent alors de droit le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 sièges ou plus, son Président et son 1" vice-président.
Pour le calcul des populations rapportées au bassin versant, 1l est fait application de la clef de calcul définie aux présents statuts pour les clefs de répartition (Article 19).
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum trois fois par an et à chaque fois que le président de l'Institution Adour le juge utile, au siège de l'Institution Adour. Cependant, la réunion de l'Institution Adour peut se tenir au siège de l'un des membres de l'Institution Adour ou en tout autre lieu du bassin de l'Adour.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, le lieu précis de la réunion ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour prescrit par le président de l'Institution Adour. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les délégués en début de mandat.
En cas d'empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 Jours francs avant la date de la tenue de la réunion.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le même délai d'une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d'être informé de manière appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à la réunion d'un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séance et à chaque vote d'un point à l'ordre du jour et porté au procès-verbal. Si le quorum n'est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l'ordre du jour, la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après avec le même ordre du jour. La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l'ordre du jour doit être modifié après l'échec d'une réunion du comité syndical pour défaut de quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La seconde réunion dans ces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l'objet de l'Institution Adour et sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité simple des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président du comité syndical est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d'un scrutin secret par au moins un tiers·des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant la mise au vote de la décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, des votes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.
7 Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d'un seul pouvoir écrit de voter
en son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date
de convocation et les points à l'ordre du Jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début
de séance au président du comité syndical.
Le président, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocations à la réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et le titre auquel Ils sont amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.
Lorsqu'un délégué dispose d'un nombre de voix (propres ou en raison d'un pouvoir) son vote compte pour le nombre de voix dont il dispose. En cas de vote à bulletin secret il dispose d'autant de bulletins qu'il dispose de voix.
Article 12. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'Institution Adour.
Il peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au président à l'exception des domaines suivants :
• Élire le président et les membres du bureau,
• Adopter le règlement intérieur de l'Institution Adour,
• Approuver les nouveaux membres,
• Voter le budget et le compte administratif,
• Donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l'année N-1,
• Fixer et appeler les contributions financières des membres de l'Institution Adour,
• Décider la création d'emplois,
• Propose de modifier les conditions de financement de l'Institution Adour,
• Propose de modifier les statuts.
En début de mandat, le comité syndical établit un règlement intérieur de l'Institution Adour qui précise le fonctionnement des organes statutaires qu'il adopte à la majorité simple.
Article 13. Bureau
13.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi les représentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté par deux délégués, et comprenant :
- le président
- les 3 vice-présidents,
- les présidents des commissions des travaux et des finances
- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical.
Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l'Institution Adour.
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président de l'Institution Adour autant de fois que nécessaire et au minimum 3 fois par an.
8 La convocation est adressée par le président de l'Institution Adour 3 jours francs avant la date de la
tenue de la réunion à chacun des membres du bureau dans les mêmes conditions de forme que pour
les réunions du comité syndical. L'envoi d'une note de synthèse pour chaque point à l'ordre du Jour
est facultatif. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sont présents. Aucun pouvoir n'est admis pour la réunion du bureau.
En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau le bureau dans un délai franc de 3 Jours.
Le vote au sein du bureau s'effectue à main levée sauf s'il est demandé l'organisation d'un scrutin secret par au moins 1 /3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
13.3. Attributions du bureau
Le bureau est chargé d'assister le président dans la gestion de l'Institution Adour.
Il délibère sur toutes les affaires que le comité syndical lui a déléguées expressément.
Article 14. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des comrmssrons consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
A minima, deux commissions sont créées au sein de l'Institution Adour:
la commission des travaux : commission consultative constituée d'un président et de 7 délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est chargée d'examiner préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects techniques des dossiers.
la commission des finances : commission consultative constituée d'un président et de 7 délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués; cette commission est chargée d'examiner préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects financiers des dossiers.
Article 15. Président
15.1. Élection du président
Le président est élu à la majorité simple par le comité syndical, lors de la première réunion suivant te renouvellement général des membres fondateurs.
Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau.
15.2. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif de l'Institution Adour et à ce titre:
• Prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,
• Convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
• Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le comité syndical, accepte les dons et legs,
• Est chargé de l'administration de l'Institution Adour, nomme aux différents emplois, prépare le projet de budget,
• Dirige les services de l'Institution Adour et la représente en justice,
• Nomme les directeurs de l'Institution Adour après avis obligatoire du comité syndical.
9 Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa survefllance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d'une délégation, à des délégués du comité syndical.
Il peut également déléguer sa signature aux Directeurs de l'Institution Adour.
Article 16. Vice-présidents
Les vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa surveillance et sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représenté et remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement. Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l'Institution Adour.
Titre V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17. Budget
Le budget de l'Institution Adour pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels l'Institution Adour est constituée.
Le comité syndical vote chaque année le budget primitif de l'Institution Adour et toutes décisions modificatives ou budgets supplémentaires.
Article 18. Recettes
Les recettes de l'Institution Adour comprennent notamment :
• Les contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le respect des dispositions statutaires,
• Les revenus des biens meubles ou immeubles de l'Institution Adour,
• Les sommes qu'il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
• Les produits des dons et legs,
• Les produits des emprunts,
• Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Article 19. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
19.1. Principes généraux
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l'Institution Adour est fixée chaque année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir -compétence par compétence -est calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la compétence. Il est ainsi fait application de la formule suivante :
Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence - (participations financières de tiers+ autres recettes affectées à la compétence).
10 Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, 1l est fait usage de données issues des
administrations publiques. Les annexes 2 et 3 des présents statuts, rappelant certaines de ces données
publiques, ont une portée purement indicative, seules les sources issues des données publiques faisant
foi.
Les données employées pour le calcul des contributions sont notamment :
Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires
de berges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont
extraits de la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.
Des populations DGF issues des sources préfectorales
19.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant
L'EPTB ayant vocation à n'intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise
dans le bassin versant del' Adour, les contributions des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur le bassin versant.
Lors d'adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes, ou lors d'une évolution de leurs périmètres d'adhésion, un tableau annexé aux présents statuts est réalisé ou actualisé (annexe 2a pour les EPCI à fiscalité propre, annexe 2b pour les syndicats mixtes).
Pour les EPCI à fiscalité propre, l'annexe 2a liste les communes de l'EPCI situées dans le bassin versant et périmètre d'adhésion. Il renseigne pour chaque commune sa superficie totale et sa superficie située sur le bassin versant ainsi que le pourcentage qui en résulte de superficie située sur le bassin versant.
Pour les syndicats mixtes, pour le périmètre d'adhésion aux compétences, l'annexe 2b liste la superficie 'du syndicat située sur le bassin versant, les linéaires de berges des cours d'eau principaux, les linéaires de berges des cours d'eau secondaires.
19.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population rapportée à la superficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
L'unité géographique de référence du calcul employée est la commune.
Pour chaque commune située sur le bassin versant, sa population prise en compte est sa population DGF (données fournies par les Préfectures concernées) calculée au prorata de la superficie de la commune située sur le bassin versant. Ainsi si 7fYX, du territoire de la commune est situé sur le bassin versant, la population retenue pour cette commune correspondra à 70% de sa population DGF. Lorsqu'une commune est intégralement dans le bassin versant, sa population DGF est entièrement prise en compte.
Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficie de la commune située sur le bassin versant.
La population effectivement prise en compte pour chaque structure (EPCI à fiscalité propre ou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situées sur le bassin versant. Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur le bassin versant de l'Adour aura une population correspondant à la somme des populations retenues pour chacune de ces 3 communes.
Population retenue pour la structure (CRITERE A) = Somme des populations communales sur bassin versant (PCBV) pour ses communes membres situées sur le bassin versant
En cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actualisées issues des bases publiques.
Les superficies prises en comptes sont celles annexées aux présents statuts, annexes 2a.
11 19.4. Explication de la clef de calcul du potentiel financier rapporté à la superficie sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la superficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel financier rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel financier de l'EPCI à fiscalité propre X superficie de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant / superficie totale de l'EPCI.
La superficie de l'EPCI située sur le bassin versant correspond à la somme des superficies sur bassin versant des communes qui le compose telles qu'annexées à titre indicatif aux présents statuts et extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).
19.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l'addition
du linéaire de berges des cours d'eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 75%
et du linéaire de berges des cours d'eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 25%.
Soit:
Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des cours d'eaux principaux X 0, 75) + (Linéaire de berges . des cours d'eaux secondaires X 0,25).
Les linaires sont ceux renseignés à l'annexe 2b.
Article 20. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
La participation des membres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire est calculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et de leurs compétences découlent des intérêts différents.
Les contributions annuelles sont calculées de la manière suivante :
Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI à fiscalité propre membre verse une contribution forfaitaire annuelle issue de l'addition :
• d'une part, d'une contribution forfaitaire fonction de la tranche de population DGF rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour (CRITERE A tel que calculé ·· à l'article 19.3)
Tranches pour le critère « population DGF rapportée Montant de la part de contribution forfaitaire au bassin versant de l'Adour»= critère A appelée sur le critère A
critère A < 2 000 habitants 25 € 2 000 5 critère A -c 10 000 habitants 50 € 1 O 000 habitants « critère A < 30 000 habitants 100 € 30 000 habitants 5 critère A< 50 000 habitants 150 € 50 000 habitants 5 critère A 500 €
• d'autre part, d'une contribution forfaitaire par tranche de potentiel financier de l'EPCI-FP rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour (CRITERE B tel que calculé à l'article 19.4)
12 Tranches pour le critère • potentiel financier Montant de la part de contribution forfaitaire
rapporté au bassin versant de l'Adour" = critère B appelée sur le critère B
critère B < 300 000 € 25 € 300 000 € s: critère B < 1 800 000 € 50 € 1 800 000 s critère B< 10 800 000 € 100 € 10 800 000 € ,; critère B < 64 800 000 € 150 € 64 800 000 € ,; critère B 500 €
Soit la formule suivante :
Contribution de l'EPCI à fiscalité propre = contribution forfaitaire liée au critère A + contribution forfaitaire liée au critère B.
En sus de la contribution qui précède, les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas couverts par un syndicat de rivière, pour tout ou partie de leur territoire, et qui exercent en propre, pour tout ou partie de leur territoire, la compétence GEMAPI, versent à l'EPTB la contribution • syndicats de rivières et EPCI à fiscalité propre exerçant en propre la GEMAPI •, et ce, pour la partie correspondante de leur territoire.
Pour les syndicats de rivières (incluant également les EPCI à fiscalité propre qui pour tout ou partie de leur territoire ne sont pas membres d'un syndicat de rivière et exercent en propre la compétence GEMAPI) : chaque établissement verse une contribution forfaitaire annuelle issue de l'addition :
• D'une part d'une contribution forfaitaire par tranche de superficie de bassin versant (CRITERE SBV) sous compétence dans le bassin de l'Adour. La superficie prise en compte est celle renseignée à l'annexe 2b. Le montant de la contribution est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Superficie de bassin versant en ha (SBV) Montant de la part de contribution forfaitaire appelée sur le critère SBV
SBV < 50 000 ha 200 €
50 000 ha s SBV < 100 000 ha 250€
100 000 ha s SBV < 150 000 ha 300€
150 000 ha s SBV < 200 000 ha 350€
200 000 ha s SBV 500 €
• D'autre part d'une contribution forfaitaire par tranche de linéaire pondéré (LP) de berges de cours d'eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celui renseigné à l'annexe 2b tel que calculé à l'article 19.5 Le montant de la contribution est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Linéaire de berges de cours d'eau pondéré Montant de la part de contribution en km (LP) forfaitaire appelée sur le critère LP
LP < 400 200€
400 s LP < 800 250 €
800 ,; LP < 1 200 300 €
1 200 s LP < 1 600 350 €
1600,LP 500€
Soit la formule suivante :
Contribution du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans le bassin versant (Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré (Forfait LP).
13 Lorsque cette contribution est calculée pour un EPCI à fiscalité propre qui exerce en propre la compétence GEMAPI sur tout ou partie de son tenrltoire, le calcul de cette contribution est effectué en ne prenant en compte dans le calcul que les superficies de bassin versant et linéaires de berges de cours d'eau qui ne sont pas sous compétence d'un syndicat de rivière.
Pour les Régions : la contribution est forfaitaire de 14 000 € par an ;
Pour les Départements : Les Départements versent une contribution annuelle calculée comme suit:
• Le montant total de la contribution versée collégialement par les Départements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartir pour la compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) après déduction des contributions des autres membres (Régions, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes).
Soit:
Reste à charge à répartir entre les départements (RC) ~ charges à répartir pour la compétence (CRC) - somme des contributions à charge des syndicats - somme des contributions des EPCI à fiscalité propre - contribution des Régions.
• Ce reste à charge fait l'objet d'une répartition entre les Départements au prorata:
o pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l'Institution Adour conformément aux résultats des comptes administratifs,
o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques tenrltorlalement concernés.
Article 21. Répartition des charges inhérentes à la compétence à la carte
21.1. Participation des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte
La participation des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte est calculée au prorata :
pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l'Institution Adour conformément aux résultats des comptes administratifs,
pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques tenrltorlalement concernés.
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation des présents statuts.
21.2. Participation des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte et liées à des missions spécifiques
La participation des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant des charges générales est arrêtée chaque année par le comité syndical.
Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation des collectivités publiques membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet.
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation des présents statuts.
14 21.3. Participation des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la compétence à la carte
Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques membres est arrêtée chaque année par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet.
L'annexe 3b dresse une répartition des charges d'investissement à la date d'approbation des présents statuts.
Article 22. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l'objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Titre VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 23. Modîflcatlons des statuts l'Institution Adour
L'Institution Adour peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet de l'Institution Adour et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses membres. L'extension de l'objet de l'Institution Adour est soumis à l'accord des deux-tiers des membres du comité syndical.
La réduction des compétences de l'Institution Adour peut être proposée par le comité syndical ou de l'un de ses membres- La réduction de l'objet de l'Institution Adour est soumise à l'accord des deux- tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 24. Adhésion d'un nouveau membre à l'Institution Adour
L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 25. Retrait d'un des membres de l'Institution Adour
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait de l'Institution Adour après en avoir informé le président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait.
L'acceptation du retrait est soumise à l'accord des deux-tiers des membres comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait effectif prend effet au 1er janvier suivant l'approbation du comité syndical.
15 Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5n1-1 et suivants du code général des collectivités terrltor1ales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Seule l'annexe 1 en tant qu'elle liste les membres, sièges et adhésion aux compétences a valeur réglementaire. Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent des données publiques actualisées.
Article 27. Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités terr1tor1ales, l'Institution Adour se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
16 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des membres par carte de compétences et leur nombre de délégués
Département du Gers (32) 5 14 X
Département des Landes (40) 5 14 X
Départements 11 Département des Pyrénées- IX Membresfondateurs Atlantlques (64) 5 14 1 1
Département des Hautes- 5 l 14 IX Pyrénées(65)
Adhésion à
. Nombre de délégués\ N~n;ibr~ de voix pari compétence
par membre · delegue obligatoire
Adhésion . à
èompétence .à
carte
: ra la,
X
X
X
X
17 Annexes 2 : Données nécessaires liées au calcul des clefs de répartition.
Annexe 2a : Liste des superficies situées sur le bassin versant et des pourcentages de superficie située sur le bassin versant (EPCI à fiscalité propre)
Cette annexe sera réalisée lorsdes premières adhésions sous ce modèle, alimentée à partir de bases publiques (SANDRE)
NOM DU MEMBRE : ~
NATUREJURIDIQUE: (EPCI FP)
NUMERO SIREN : 566
TOTAL SUPERFICIE SUR BASSIN VERSANT: XXX
Communes dafi>: le bassltil .Superficie totale
versant , · 1 commune (ha)
de la I Süperficte totale de la. située
sur le bassin vêrsant{ha) Pourcentage superficie située sur bassin versant
Commune 1 XXX (ST) XXX (SBV) SBV X 100 / ST
Commune 2 XXX (ST) XXX (SBV) SBV X 100 / ST
TOTAL SUPERFICIE SUR BV DU MEMBRE SOMME de la colonne
Cette annexe sera à reproduire structure par structure pour les EPCI à fiscalité propre
18 Annexe 2b : Liste des l1néaires de bassin versant et des superficies situées sur bassin versant (syndicats et EPCI à fiscalité propre non couverts intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétence GEMAPI sur tout ou partie de leur territoire)
Cette annexe sera réalisée lors des premières adhésions sous ce modèle, alimentée à part1r de bases publ1ques (SANDRE)
Superficie située sur le -r Linéaire. d_e berges des
bassin versant {ha) ·_ - cours d'eau principaux
Unéalre • de berges des
cours d'eau secondatres
Syndicat ou EPCI à FP 1 1 XXX XXX XXX (CEP) XXX (CES) LP = CEP X 0, 75+CES X 0,25
Syndicat ou EPCI à FP 2 1 XXX XXX XXX (CEP) XXX (CES) LP" CEP X 0,75+CESX 0,25
Cette annexe sera constituée d'un tableau unique listant tous les syndicats mixtes et EPCI à fiscalité propre non couvert intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétence GEMAPI sur tout ou partie de leur territoire
19 Annexe 3 : tableau de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement de la compétence à la carte.
Annexe 3a : principes de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation de la modification des statuts
DEPARTEMENT GERS LANDES PYRENEES-ATLANTIQUES HAUTES-PYRENEES
CHARGES GENERALES DE Pour moitié au prorata des Investissements réalisés depuis l'origine et pour moitié au prorata de la population du bassin
FONCTIONNEMENT (Y compris
Observatoire de l'eau) hydrographique
CHARGES DE FONCTIONNEMENT LIEES A DES MISSIONS SPECIFIQUES
Gestion quantitative de la ressource en eau
Animation ressource en eau 25% 25% 25% 25%
Suivi et animation des plans de 25% 25% 25% 25%
gestion des étiages
Suivi de la qualité des eaux des . barrages 25% 25% 25% 25%
Gestion Intégrée de la ressource en eau
Animation du projet de 35% 65%
territoire Haut Adour
Animation du projet de 40% 60%
territoire Midour
Animation des schémas
d'aménagement et de gestion 25% 25% 25% 25%
des eaux
Animation de la démarche 25% 25% 25% 25% prospective Adour 2050
20 DEPARTEMENT GERS LANDES PYRENEES-ATLANTIQUES HAUTES-PYRENEES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT LIEES A DES MISSIONS SPECIFIQUES . : < .·'·- •,\~ . - .'-..·
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Gestion des milieux -c -, . .:: ·,,..,-:·.·-.
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Animation du PLAGEPOMI 5% .. '. i ·-. '·-. . ,·, ' 45% 45% 5% '·: .. ,, ,,
Animation gestion et .. •· ·.,... ·,;, .~-·--.;,,, ... ·~ ..... restauration des poissons 5% 45% 45% 5% migrateurs
Animation Natura 2000 25% 25% 25% 25%
Animation du plan de gestion 100% de Bordères-Cazères-Renung
Animation de la -rnatson de
l'eau et du plan de gestion de 45% 15% 15% 25% Jû-Belloc
Gestion des rivières et risques fluviaux
Suivi et gestion Adour amont 50% 0% 0% 50%
Suivi et gestion Adour moyen 0% 100% 0% 0%
Suivi et gestion Adour maritime 0% 50% 50% 0%
Animation PAPI Adour amont 1 /3 1 /3 1/3
Animation SLGRI/PAPI 100% agglomération dacquoise
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Annexe 3c : principes de répartition des charges d'investissement à la date d'approbation de la modification des statu
. '.. Frédéric PE lS
DOMAINES D'INTERVENTION _...,,I . 1
INTERETINTERDEPARTEMENTAL INTERETDEPARTEMENTA1...-
GESTION ET PROTECTION DES MILIEUX Au prorata de l'intérêt de chaque Département Département concerné
AQUATIQUES
GESTION QUANTITATIVE DE LA RESSOURCE Au prorata de l'intérêt de chaque Département en
EN EAU - RESERVOIRS tcnctton des volumes affectés pour l'usage économique Département concerné et l'environnement
GESTION QUANTITATIVE DE LA RESSOURCE À parts égales entre Départements du territoire EAU - P.G.E. concerné
GESTIONDES RISQUES FLUVIAUX Au prorata de l'intérêt de chaque Département Département concerné
GESTION QUALITATIVE DE LA RESSOURCE Au prorata de l'intérêt de chaque Département
EN EAU
GESTION INTEGREE: S.A.G.E. - PHASE À parts égales entre Départements D'ELABORATION
GESTION INTEGREE : S.A.G.E. - PHASE DE Au prorata de l'intérêt de chaque Département
MISE EN OEUVRE
GESTION INTEGREE: DEMARCHE ADOUR À parts égales entre Départements 2050
GESTION INTEGREE: PROJETS DE Au prorata de l'intérêt de chaque Département
TERRITOIRE " -
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2018
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.. annexé à l'arrêr. de ce Jour p"T>dt ~Al 20,s -'Le 1JslJ ~
Gilbert PAYET 22