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Déliberation - DEL160 2023 Duree ammortissement immo Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL160 2023 Duree ammortissement immo)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Jeunesse, 1

DEL160-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 décembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

07 décembre 2023 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :

15 décembre 2023 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Berengere SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Vincent MORA,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Pierre STETIN, M. Alain GODOT, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : DUREES D'AMORTISSEMENT ET GESTION DES IMMOBILISATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 20242

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2-27 qui

stipule que pour les communes et les groupements de communes dont la population est

supérieure ou égale à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles est une dépense obligatoire,

Vu le référentiel comptable M57,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL147-2017 en date du 25/10/2017,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL80-2020 en date du 24/07/2020,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL118-2021 en date du 21/10/2021,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en date du 30 novembre 2023,

Considérant que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année

de constater la dépréciation des actifs immobilisés et de dégager une ressource destinée à

leur remplacement,

Considérant que le référentiel comptable M57 ne modifie pas le champ d’application des

amortissements des communes, qui reste défini par l’article R.2321-1 du Code général des

collectivités territoriales,

Considérant que les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien ou catégories de

biens, librement par l’assemblée délibérante, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, à

l’exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme (202) qui sont amortis sur une durée

maximale de 10 ans,

- des frais d’étude (2031) et frais d’insertion (2033) non suivis de réalisation qui sont

amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des frais de recherche et développement (2032) qui sont amortis sur une durée maximale

de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement pour leur totalité en cas d’échec,

- des frais de brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur

leur durée effective d’utilisation si elle est plus brève,

- des subventions d’équipement versées (204…) qui sont amorties sur une durée de 5 ans

pour les financements de biens matériels et mobiliers, 30 ans pour le financement des biens

immobiliers et 40 ans pour le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national,

Considérant que la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable

d’utilisation,

Considérant que le référentiel comptable M57 impose la mise en place d’un amortissement

prorata temporis à compter de la mise en service du bien et ce pour tous les biens acquis à

compter du 1er janvier 2024, sans modification des plans d’amortissement des biens acquis

antérieurement,3

Considérant que par mesure de simplification, la règle du prorata temporis sera aménagée

de la façon suivante :

- Il est retenu comme date de mise en service du bien la date d’émission du mandat de

paiement,

- Il est retenu, dans la logique d’une approche par enjeux et en raison de leur importance

relative, de ne pas appliquer le prorata temporis :

 pour les biens de faible valeur, soit les biens inférieurs ou égaux à 1500 € TTC (ou 1

500 € HT pour les budgets assujettis à la TVA),

 pour les catégories de biens faisant l’objet d’un suivi globalisé (biens acquis par lot,

petit matériel et outillage, fonds documentaires…),

 pour les subventions versées (chapitre 204) gérées de façon globalisée, car n’ayant

pas un caractère significatif sur la production comptable, ou faisant l'objet de

versements d'acomptes,

 pour les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation.

Considérant que le référentiel comptable M57 pose le principe de la comptabilisation par

composants lorsque les enjeux le justifient, un composant étant un élément d’une

immobilisation dont la durée résiduelle peut être différente de celle de l’immobilisation à

laquelle il se rattache,

Considérant que seuls les budgets en M57 sont concernés par ces évolutions et les règles

d’amortissement restent inchangées pour les autres nomenclatures comptables.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : ABROGE à compter du 1er janvier 2024, les délibérations :n°DEL147-2017 en date du 25/10/2017, n°DEL80-2020 en date du 24/07/2020, n°DEL118-2021 en date du 21/10/2021,

Article 2 : ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis à la date d’émission du mandat de paiement pour les budgets soumis au référentiel comptable M57 à compter du 01/01/2024, exception faite :

- des biens de faible valeur, soit les biens inférieurs ou égaux à 1500 € TTC (ou 1500 € HT

pour les budgets assujettis à la TVA),

- des catégories de biens faisant l’objet d’un suivi globalisé (biens acquis par lot, petit

matériel et outillage, fonds documentaires…),

- des subventions versées (chapitre 204) gérées de façon globalisée, car n’ayant pas un

caractère significatif sur la production comptable, ou faisant l'objet de versements

d'acomptes ,

- des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation.

Article 3 : ADOPTE le principe de comptabilisation par composants si l’enjeu le justifie,

Article 4 : FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-annexé pour les budgets soumis au référentiel comptable M57, pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024,4

Article 5 : FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulés dans le tableau ci-annexé pour les budgets soumis à la nomenclature comptable M43, M49 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024,

Article 6 : FIXE le seuil des biens de faible valeur à 1500 € TTC (ou 1500 € HT pour les budgets assujettis à la TVA),

Article 7 : DECIDE que les biens égaux ou inférieurs à 1500 € TTC (ou 1500 € HT pour les budgets assujettis à la TVA) seront amortis en 1 an,

Article 8 : DECIDE que les biens inférieurs ou égaux à 1500 € TTC (ou 1500 € HT pour les budgets assujettis à la TVA) et totalement amortis pourront sortir de l’inventaire tel que prévue par la délibération n°100-2021 du 29/09/2021,

Article 9 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Article 10 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 15 décembre 2023