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Acte Administratif - D 08 23 Renouvellement de convention de mise à disposition d un logement au 27 rue Jean Pierre Timbaud
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 08 23 Renouvellement de convention de mise à disposition d un logement au 27 rue Jean Pierre Timbaud)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
GRAND PARIS
DÉCISION
Objet : Renouvellement de convention de mise à disposition d'un logement au 27 rue Jean-Pierre Timbaud à Bobigny auprès de Monsieur IYATHURAI Savarajalingan
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.221-2,
Vu la délibération N° 16-110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant l'acquisition par la Ville de Bobigny d'un bien situé 27 rue Jean-Pierre Timbaud le 22 septembre 2020, composé de 2 logements occupés,
Considérant que ce bien constitue une réserve foncière, et que les occupants doivent libérer leur logement à moyen terme,
Considérant que M. IYATHURAI Savarajalingam occupe le logement situé au rez-de-chaussée depuis le 19 juin 2019, et qu'il n'a pas encore trouvé de relogement,
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire auprès de l'occupant M. IYATHURAI, dans l'attente qu'il trouve à se reloger,
DÉCIDE
Article 1er: la convention de mise à disposition temporaire auprès de Monsieur IYATHURAI Savarajalingan d'un logement de type F2 d'une surface de 45 m 2, situé au rez-de-chaussée, est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2023,
Article 2 : l'occupant s'engage à fournir les meilleurs efforts pour procéder à son relogement,
Article 3: le montant de l'indemnité d'occupation est fixé à 459 euros à laquelle s'ajoute 10,21 euros mensuels de provision sur charges.
Date de transmission en Préfecture
Date d'affichage
Date de notification
Fait à Bobigny, le
•-:..::..· ....•r-1 SADI,
�L"1e111eo,111:: Bobigny
· rtemantal
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www;teleremu.rs.fr
D 08-23
24/01/2023
24/01/2023
24/01/2023
24/01/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230124-D08-23-AR
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230124-D08-23-AR Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 Bobigny
GRAND
PARIS CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
06-040720
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2020,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D’UNE
PART,
La
Commune,
ET Monsieur
IYATHURAI
Savarajalingam,
demeurant
27
rue
Jean-Pierre
Timbaud
à
Bobigny,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
IL EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Ville
de
Bobigny
a fait
l'acquisition
d'un
bien
situé
27
rue
Jean-Pierre
Timbaud
le
22
septembre
2020,
composé
de
2
logements
occupés.
Ce
bien
constitue
une
réserve
foncière
et
les
occupants
devront
libérer
leur
logement
à
moyen
terme
afin
de
permettre
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
sur
ce
secteur.
M.
IYATHURAI
Savarajalingam
occupe
le
logement
situé
au
rez-de-chaussée
depuis
le
19
juin
2019.
Conformément
à
l’article
L.221-2
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
l'attente
que
l'Occupant
trouve
à
se
reloger,
il
convient
de
procéder
à
la
signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
auprès
M.
IYATHURAI.
EN
CONSEQUENCE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
! : OBJET
La
commune
met
à
la
disposition
de
Monsieur
IYATHURAI
Savarajalingam
un
logement
de
45
m*
situé
au
rez-de-chaussée.
ARTICLE
Il : DUREE
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4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230124-D08-23-AR Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 La
présente
convention
est
consentie
jusqu'au
31
décembre
2022.
Elle
est
renouvelable
1
fois
par
décision
de
la
Commune
dans
le
cas
où
Monsieur
[YATHURAI
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
relogement.
ARTICLE
II. ABSENCE
DE
DROIT
AU
BAIL
L'Occupant
ayant
la
qualité
d'occupant
précaire
du
domaine
privé
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le
bénéfice
des
dispositions
relatives
aux
baux
commerciaux
codifiées
sous
les
articles
L
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
ou
d'une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
quelque
autre
droit,
notamment
issu
du
Code
civil
ou
de
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989.
L'Occupant
se
reconnaît
informer
de
ce
qu'il
ne
bénéficiera
pas,
à
l'expiration
de
la
présente,
pour
quelque
cause
et
à
quelque
date
que
ce
soit,
d'un
droit
au
renouvellement
ou
au
maintien
dans
les lieux,
ni d'un
droit
à indemnité
d'éviction.
ARTICLE
IV
: INDEMNITE
D'OCCUPATION
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
mensuelle
d'occupation
de
450
€,
révisable
annuellement
sur
la
base
de
l'indice
INSEE
du
1°
trimestre
de
l'année
en
cours.
L'Occupant
s’acquittera
d’une
provision
mensuelle
pour
charges
de
10
€
révisable
annuellement
au
1° janvier
sur
la
base
de
l'indice
INSEE
du
1°’ trimestre
de
l'année
en
cours.
il
versera
dans
les
8
jours
de
la
signature
de
la
présente
convention
un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
450
€.
ARTICLE
V
: CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION-ETAT
DES
LIEUX
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
l'Occupant
s'oblige
à
exécuter
et
à
remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Ce
dernier
s'engage
à
prendre
les
lieux
dans
leur
état
actuel
et
à
les
restituer
dans
leur
état
initial,
sans
qu'il
ne
puisse
être
réclamé
aucune
indemnité
résultant
de
changements
apportés
à
ceux-ci,
tels
que
travaux,
améliorations
ou
aménagements. L'Occupant
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
en
meublé
ou
non,
et
même
à
titre
gratuit,
en
tout
ou
partie.
il
ne
pourra
en
aucun
cas
son
droit
à occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
En
outre,
l'Occupant
devra
laisser
libre
accès
dans
le
cas
où
la
commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
ou
dans
l'immeuble
dont
ils dépendent,
sans
que
les
bénéficiaires
puissent
bénéficier
d’une
quelconque
indemnité.
La
Commune
préviendra
l'Occupant
au
plus
tard
48
h avant
toute
intervention.
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230124-D08-23-AR Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 ARTICLE
VI
: CONDITIONS
D'UTILISATION
L'utilisation
des
locaux,
à
usage
exclusif
d'habitation,
par
l'Occupant
devra
être
de
nature
à
n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni
de
son
chef,
ni
de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à
recevoir
dans
les
lieux.
Le
bénéficiaire
devra
maintenir
les
locaux
en
bon
état
de
réparation
et
d'entretien
et
devra
les
rendre
tels
en
fin
de
mise
à
disposition.
I|
devra
également
veiller
à
prévenir
toute
dégradation
et
prendra
toute
mesure
nécessaire
à
cet
effet.
L'occupant
n'est
autorisé
à
faire
aucun
percement
de
murs,
démolition
ou
changement
de
distribution,
sans
le consentement
exprès
et écrit
de
la
Commune
et
sous
la
surveillance
de
son
architecte.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
l'Occupant
resteront
acquises
à
la
Commune,
sans
indemnité,
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
commune
d'exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
des
bénéficiaires. En
cas
de
possession
d'un
animal
domestique,
le
propriétaire
doit
veiller
à
ne
pas
laisser
errer
l'animal,
ni
engendrer
de
salissure
des
parties
communes
(tant
intérieures,
qu'extérieures).
ARTICLE
VII.
CLAUSES
ET
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
L'Occupant
s'engage
à
faire
les
meilleurs
efforts
pour
parvenir
à
son
relogement
avant
expiration
de
la
présente
convention,
et
notamment,
à
tenir
à jour
son
dossier
de
demande
de
logement
social.
ARTICLE
VIII
: RESPONSABILITE/ASSURANCES
L'Occupant
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
vol
et
explosion,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il devra,
à
première
demande
de
la
commune,
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
y
afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à tout
recours
contre
la Commune.
L'occupation
des
locaux
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
de
l'Occupant.
La
Commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
des
locaux
pour
une
destination
non
prévue
par
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
la
Commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
les
locaux
mis
à
disposition.
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230124-D08-23-AR Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023 ARTICLE
IX
: IMPOTS
ET
CHARGES
Le
bénéficiaire
supportera
toutes
les
charges,
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation,
notamment
le
paiement
de
la
taxe
d'habitation.
ARTICLE
X
: MODIFICATION
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l'objet
d’un
commun
accord
formalisé
par
la conclusion
d’un
avenant.
ARTICLE
XI.
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT
XI-1.
Résiliation
de
plein
droit
du
fait
du
comportement
de
l'occupant.
La
présente
convention
d'occupation
précaire
sera
résiliée
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
8 jours
en
cas
de
non-exécution
de
l’une
ou
l’autre des
clauses
et conditions
stipulées
dans
la présente
convention.
XI-2.
Autres
cas
de
résiliation
La
présente
convention
pourra
prendre
fin
à
tout
moment,
sans
indemnité,
à
la
demande
de
lune
ou
l’autre
partie
moyennant
un
préavis
de
1
mois
pour
l'Occupant,
et
de
3
mois
pour
la
Commune,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
ou
par
exploit
d'huissier,
sans
qu'il
soit
besoin
de
le motiver.
L'Occupant
déclare
donc
être
parfaitement
informé
qu'il
ne
pourra
être
assuré
d'aucune
occupation
de
longue
durée,
ni
bénéficier
d'aucune
indemnité
et
qu'il
ne
pourra
de
même
invoquer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
La
présente
convention
pourra
également
être
résiliée
dans
les
conditions
de
droit
commun
en
cas
de
faute
d'une
des
parties
co-contractantes.
L'Occupant
restera
redevable
de
l'indemnité
mensuelle
d'occupation,
qui
restera
soumise
à
l'indexation
des
loyers,
telle
que
prévue
à
la
présente
convention,
et
ce
jusqu'à
complète
libération
des
lieux.
ARTICLE
XII.
REGLEMENT
DE
LITIGE
Pour
tout
contentieux
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
si
les
parties
n'ont
pu
parvenir
à
un
accord
amiable,
le tribunal
compétant
sera
saisi.
Fait
à Bobigny
le
1 8
OCT.
2021
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
le
Maife
L'Occupant, M.
IYATHURAI
1 2
\Ae
1°
Mai
in
Page
4
sur
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230124-D08-23-AR Date de télétransmission : 24/01/2023 Date de réception préfecture : 24/01/2023