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Déliberation - d25 216 convention entre la commune d aubervilliers et le lycee jean pierre timbaud pour la mise a disposition du dojo timbaud
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 216 convention entre la commune d aubervilliers et le lycee jean pierre timbaud pour la mise a disposition du dojo timbaud)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-216
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention entre la Commune d'Aubervilliers et le lycée Jean-Pierre Timbaud pour la mise à disposition du dojo Timbaud
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Madame le Maire d'exercer certaines attributions ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine public ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Considérant que la pratique sportive fait partie intégrante de l’éducation et de la culture et occupe une place centrale dans les activités organisées ou encouragées par la Ville ;
Considérant qu’afin de poursuivre cette action, la Commune souhaite utiliser le dojo Jean- Pierre Timbaud situé au 103, avenue de la République à Aubervilliers ;
Considérant que la mise à disposition de ces espaces est consentie en contrepartie du remboursement des frais de fonctionnement ;
DECIDE :
D’APPROUVER le projet de convention à conclure entre la Commune d’Aubervilliers et le Iycée Jean-Pierre Timbaud.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DE DIRE la présente convention est conclue pour une durée d’un an scolaire à compter du 1er septembre 2025 pour la mise à disposition du dojo. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement express.
DE DIRE que la mise à disposition est consentie en contrepartie remboursement des frais
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 de fonctionnement dans les conditions énoncées par la convention.
DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 02/09/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250902-lmc141465-CC-1-1
Publiée le : 02/09/25
Certifiée exécutoire : 02/09/25
Notifiée le : 02/09/25
Fait à Aubervilliers le 2 septembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU DOJO DU LYCEE JEAN-PIERRE TIMBAUD
2025-2026
Entre les soussignés :
La Commune d’Aubervilliers 2, rue de la Commune de Paris - 93308 Aubervilliers Cedex, représentée par son Maire en exercice, Madame Karine FRANCLET, dûment habilitée à cet effet, domiciliée en cette qualité audit siège et conformément à la décision n°
Ci-après dénommée « La Commune »
D’une première part
Et
Le lycée Jean-Pierre TIMBAUD, lycée public d'enseignement professionnel, sis 103, avenue de la république – 93300 Aubervilliers, représenté par sa Proviseure, Madame Najoie DJAFFAR, et domiciliée en cette qualité audit lycée,
Ci-après dénommer « l’établissement »
PREAMBULE
La pratique sportive, partie intégrante de l’éducation et de la culture, occupe une place centrale dans les activités organisées ou encouragées par la ville.
Elle favorise l’épanouissement et la socialisation de l’individu.
La politique sportive locale se fonde sur l’expression des besoins de la population. Elle est étroitement liée au contexte sportif national et à ses enjeux.
La diversité des pratiques sportives permet d’offrir à chaque Albertivillarien la possibilité d’y accéder.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Dojo du lycée Jean-Pierre TIMBAUD et de définir les obligations respectives des différentes parties.
Cette convention est conclue conformément aux dispositions de l’article L. 214-6-2 du Code de l’éducation.
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d’utilisation du dojo du lycée Jean-Pierre Timbaud par la Commune. 2
Cette mise à disposition est consentie au profit de la Commune qui est expressément autorisée à mettre à disposition d’associations les locaux ci-après mentionnés.
Article 2 : Utilisation du dojo
A- Engagement de l’établissement
L’établissement met à disposition de la Commune le dojo du lycée Jean-Pierre TIMBAUD sans lequel elle ne pourrait réaliser son activité.
L’établissement s’engage à mettre les lieux à disposition en bon état d’entretien et en état de conformité aux normes techniques, sanitaires et de sécurité applicables.
Cette mise à disposition concerne :
1 dojo ;
les vestiaires ;
Les installations sanitaires ;
Le matériel sportif divers.
L’utilisation du dojo par la Commune, ou par les associations autorisées, se fera en dehors du temps scolaire, le planning peut être modifié sous réserve de l’accord des différentes parties.
Cet accord pourra intervenir par simple échange de lettres s’il ne fait que déroger à une seule reprise à l’un des horaires établis sur le planning.
Si le changement porte sur la modification de l’horaire de plus d’une séance, l’accord des parties sera matérialisé par un avenant à la présente convention.
L’établissement se réserve le droit de limiter l’accès au dojo pour des raisons de sécurité ou de santé publique.
L’établissement pourra utiliser le matériel fourni par la Commune et devra le rendre en bon état de fonctionnement.
B- Engagement de la Commune
La Commune s’engage à transmettre à chaque début d’année scolaire le planning d’occupation annuelle ainsi que la liste des associations utilisatrices du gymnase.
Le planning d’utilisation du dojo pour les week-ends et ainsi que le planning d’utilisation du dojo pour les vacances scolaires seront communiqués par courriel.
La Commune s’engage à remettre en état les lieux et le matériel après chaque utilisation et à signaler au proviseur de l’établissement tout problème rencontré.
De plus, elle s’engage à assurer le nettoyage général des locaux pendant les congés scolaires.
La Commune s’engage à mettre en place un référent responsable par associations pour accueillir dans de bonnes conditions les adhérents, assurer le bon déroulement de l’activité et les encadrer. 3
Les adhérents restent sous la responsabilité des associations durant toute l’activité.
Le public, hors les adhérents des associations, ne sera pas admis à entrer dans l’enceinte de l’établissement lors des mises à disposition.
La Commune et les associations s’engagent à respecter le règlement intérieur du dojo, ainsi que les consignes de sécurité affichées. Le règlement ainsi que les consignes précitées pourront être modifiés unilatéralement et sans préavis par l’établissement.
- Il est interdit de fumer dans les locaux,
- L’accès aux véhicules n’est pas autorisé dans l’établissement,
Article 3 : Responsabilité/Assurance
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels subi à l’occasion de la pratique de l’activité.
Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de l’établissement pour les objets égarés ou dérobés.
Chaque partie déclare avoir souscrit les assurances nécessaires couvrant les biens et les personnes, notamment contre les risques, d’incendie, d’accidents et d’incidents corporels, de vol et de dégradation pouvant survenir à l’occasion de la pratique de l’activité.
Article 4 : Conditions financières
Les factures seront adressées à la direction des Sports à la fin de chaque année sur Chorus pro
La Commune s’engage à verser à l’établissement une contribution forfaitaire de mille deux cent soixante euros par an, correspondant aux diverses consommations (fluides).
Article 5 : Avenant
Toute modification des stipulations de la présente convention, sans préjudice des stipulations de l’article 2 - A, nécessitera la conclusion d’un avenant entre les parties.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une période de 1 an à compter du 1er septembre 2025.
Article 7 : Résiliation de la convention
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus par la loi ou la jurisprudence de force majeure. 4
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter les clauses de cette convention et restée sans effet.
La présente convention pourra également être résiliée sans préavis par la Commune ou l’établissement pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune ou de l’établissement.
Article 8 : Contestations relatives à la convention
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal compétent mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 9 : Election de domicile
► Pour la Commune d’Aubervilliers, 2 rue de la Commune de paris – 93308 Aubervilliers Cedex
► Pour le lycée Jean-Pierre TIMBAUD, 103, avenue de la République -93300 Aubervilliers
Fait à Aubervilliers, en deux exemplaires, le
Pour le lycée Jean-Pierre TIMBAUD Pour la Commune La Proviseure La Maire N. DJAFFAR Karine FRANCLET