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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 81 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 81 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 81/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

L'an deux mille dix-neuf et le 13 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par Mme Monique POTIN, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Philippe POMAR, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean- Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves GARCIA, M. Michel LEBAN par Mme Muriel GINIES, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Claudie MORA, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par Mme Nicole JOULIA

Etaient absents et excusés Madame et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Philippe MAURIZOTN° 81/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence soumet au Conseil le rapport suivant :

Par délibération n° 2015/015 du 7 avril 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône a décidé d’engager la révision générale de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a également fixé les modalités de la concertation publique.

Cette procédure s’intègre dans le cadre des évolutions législatives des lois du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 et Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 notamment, qui sont venues modifier le Code de l’Urbanisme. Ces modifications portent notamment sur la prise en compte de l’environnement, la suppression des règles portant sur la taille des terrains et les coefficients d’emprise au sol afin de favoriser la densification, la modification des pièces composant les Plan Locaux d'Urbanisme comme le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), etc.

Le POS de Port-Saint-Louis-du-Rhône est ainsi révisé en forme de PLU afin d’intégrer ces nouvelles obligations et de permettre d’atteindre les objectifs suivants :

- Mettre en œuvre le schéma d’aménagement urbain notamment sur le bassin central et de part et d’autre du canal Saint Louis,

- Définir les secteurs à urbaniser et de renouvellement urbain au vu des évolutions socio-démographiques et économiques,

- Diversifier le parc de logement pour renforcer la mixité de l’habitat,

- Diversifier le développement économique avec la mise en place d’un pôle nautisme et mer,

- Intégrer la Zone Industrialo-Portuaire de Fos et la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Malebarge 2,

- Prendre en compte les risques naturels et industriels dans l’aménagement du territoire,

- Définir les formes urbaines des espaces à aménager ou à réaménager,

- Protéger et mettre en valeur le paysage naturel, culturel, industriel et urbain du territoire communal.

Depuis la mise en révision, un ensemble d’études, de concertation avec la population, d’association, de consultation, d’échanges et de débats sur les options d’urbanisme de la commune ont permis d'aboutir à la définition progressive du diagnostic territorial et du PADD, ainsi qu'à la mise en forme des pièces composant le PLU.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui a été présenté aux Personnes Publiques Associées lors de la réunion du 14 septembre 2016 et mis au débat par délibération n° 2016/072 du Conseil municipal du 4 octobre 2016, définit les grandes orientations suivantes du futur PLU :

- Développer l’attractivité de la commune,

- Encourager la diversification des activités économiques,

- Améliorer le fonctionnement urbain,

- Préserver et valoriser les espaces naturels,

- Prendre en compte les risques majeurs et les nuisances.

Les Personnes Publiques Associées ont été réunies plusieurs fois tout au long de la procédure. L'accomplissement de ces travaux a permis d'approuver l'arrêt de projet du PLU par délibération du Conseil municipal n° 2017/098 du 18 décembre 2017 qui a tiré le bilan détaillé des étapes règlementaires de la procédure ainsi que le bilan de la concertation.

Le projet du PLU arrêté a été notifié par courrier de la ville du 21 décembre 2017 aux Personnes Publiques Associées et aux organismes qui ont demandé à être consultés au titre de l'article L. 153-16 du Code de

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 81/19

l'Urbanisme qui ont fait part de leur observations.

Par ailleurs et à compter du 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de l’ensemble de ses Territoires, en application des articles l’article L. 5217-2, I et L. 5218-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que la Métropole peut achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un Plan Local d’Urbanisme encore en cours au moment du transfert de compétence, avec l’accord de la commune concernée. La Métropole s’est substituée de plein droit à la commune dans tous ses actes et délibérations afférents à la procédure poursuivie. Ces dispositions valent également pour les procédures d’évolution des Plans d’Occupation des Sols demeurés en vigueur après le 31 décembre 2015, auxquels s’applique le régime juridique des plans locaux d’urbanisme (art. L. 174-4 CU).

En conséquence, et par délibération n° 2017/086 du 5 décembre 2017 le Conseil municipal de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a donné son accord à la poursuite et l’achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure en cours de révision du Plan d’Occupation des Sols sous la forme du Plan Local d’Urbanisme à compter du 1er janvier 2018.

A ce titre, l’enquête publique a été organisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence – Service Planification Urbaine du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

L'enquête publique s'est déroulée du 7 septembre 2018 au 10 octobre 2018, dans les locaux du Service Urbanisme de la mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône, 3 avenue du Port et dans les locaux de la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Trigance IV, Allée de la Passe Pierre à Istres.

Durant cette enquête, 26 observations ont été faites. Il y a eu 17 visites, 12 documents déposés ou/et envoyés dont 5 courriers, 3 mails et 4 notes.

L'enquête publique a permis à la population de Port-Saint-Louis-du-Rhône de prendre connaissance du projet de PLU de façon approfondie ainsi que des avis des Personnes Publiques Associées, recueillis lorsque le projet de PLU arrêté leur a été notifié, joints au « Tome 0 » du dossier soumis à enquête publique, et complétés par un mémoire en réponse élaboré par la collectivité.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont parvenus à la collectivité le 14 novembre 2018. Ils font état d’un avis favorable assorti de 9 recommandations sans restriction à l’avis favorable, au regard des avis du public formulés au cours de l'enquête publique.

Ces documents ont été mis à la disposition du public, conformément à l’article 10 de l’arrêté prescrivant l’enquête publique, ainsi qu’à celle des membres de l’assemblée délibérante.

1 - Prise en compte des avis des personnes publiques associées et des organismes qui ont demandé à être consultés

Les avis des Personnes Publiques Associées et des organismes qui ont demandé à être consultés, recueillis lorsque le projet de PLU arrêté leur a été notifié, ont été joints au dossier soumis à enquête publique, et complétés par un mémoire en réponse élaboré par la collectivité qui indique de quelle façon ces avis pourront être pris en compte, lors de l'approbation du PLU.

Les modifications portaient pour l’essentiel sur les thématiques suivantes :

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 81/19

1.1 Biodiversité, démarche environnementale et loi littoral,

1.2 Ressource en eau potable et Assainissement,

1.3 Patrimoine et architecture,

1.4 Règlement écrit et planches de zonage,

1.5 Servitudes d'Utilité Publique et Annexes diverses.

Elles ont pour impact des informations complémentaires à insérer dans les différents documents qui composent le projet de PLU, par la rédaction de détails et de précisions, par des modifications et rajouts d’éléments textes et cartographiques.

Le détail de ces corrections figure dans le document intitulé « Mémoire en réponse à l'avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU arrêté du 18 décembre 2017 » joint au dossier de PLU soumis à approbation.

2 - Observations formulées durant l'enquête publique et reprises en intégralité par le Commissaire Enquêteur

Ces observations au nombre de 26 ont été prises en compte de façon majoritaire. Seules 5 observations n'ont pas été retenues pour éviter des incohérences réglementaires.

En résumé, pour ce qui concerne les zonages du PLU, il en résulte les modifications suivantes :

* Hors ZIP

Secteur Bois François : extension de la zone UD au détriment de la zone UC, Secteur du Bassin central : Création du zonage UPd au détriment de la zone Upa, Secteur de la Presqu'île du Mazet : extension de la zone 1AUP au détriment de la zone N.

* Dans la ZIP

Secteur Distriport : substitution de la zone1AUEa en zone 2AUEa,

Secteur Malebarge : substitution de la zonage1AUEb en zone 2AUEb.

* Zac du Caban

substitution de la zone1AUEc en zone 2AUEc.

3 - Rectification d'erreurs matérielles

* Les articles 14 dans le règlement écrit indiqueront « Sans objet ».

Les périmètres SEVESO (futur PPRT Fos-Ouest) impactant la ZAC du Caban seront rajoutés sur le règlement graphique du zonage.

4 - Précisions complémentaires

* Le contenu de l'annexe 7.5 « Périmètre de D.P.U. - Zones de préemption » sera retiré dans l'attente de la délibération inhérente et remplacé par une note informative.

* Par courrier du 17 décembre 2018, le Préfet a adressé l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 instituant les SUP de maîtrise des risques autour des canalisations de transport dans le département des Bouches-du-

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 81/19

Rhône, impactant le territoire de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

L’annexe 7.1 est complétée en conséquence. Le report des tracés correspondants sur la planche des Servitudes d’Utilité Publique - pièce 7.1.1. - s’effectuera après l’approbation de la convention précisant les modalités de mise à disposition des données «sensibles» SUP1 par la DDTM des Bouches-du-Rhône et les conditions d’utilisation de ces données par la Métropole. Le document d'urbanisme sera alors actualisé par voie de Mise à Jour.

* Les arrêtés préfectoraux et les documents graphiques des servitudes qui les accompagnent résultant des périmètres délimités autour des installations classées (PM2) qui impactent le territoire de la commune, sont annexés à la liste des servitudes en pièce 7 :

- site anciennement exploité par la société Gerland,

- terrains anciennement exploités par la société LBC,

- plateforme logistique de la société GCA Logistics Fos,

- site de Total ACS,

- site anciennement exploité par la société Frahuil.

Les planches de servitudes d'utilité publique ne peuvent pas être actualisées au regard de ces dernières, les services compétents ne disposent pas des données numérisées correspondantes.

Compte tenu de l’avis favorable, et des recommandations du commissaire enquêteur, de la prise en compte des observations du public et des corrections apportées pour suivre les avis des Personnes Publiques Associées, il est désormais possible pour le Conseil de la Métropole d'approuver le PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme.

L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.

A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis des projets de délibération Cadre et de délibérations de Poursuite citées ci-dessus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 81/19

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et leurs présidents respectifs ;

La délibération n° 2017/086 du 5 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Port-Saint-Louis- du-Rhône donnant son accord à la poursuite et l’achèvement par la Métropole Aix-Marseille Provence de la procédure en cours de révision du POS sous la forme du PLU à compter du 1er janvier 2018 ;

L'arrêté n° 4/18 du 31 juillet 2018 du Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur l'élaboration du PLU de la commune. La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 30 avril 2019.

CONSIDERANT

Que depuis le 1er janvier 2018, la compétence en matière de Plans Locaux d’Urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de l’ensemble des Territoires ;

Que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération susmentionnée.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'approbation de la révision du PLU de la commune de Port-Saint-Louis- du-Rhône.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.