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Arrêté - Arrêté n°ARR 0424
Document publié le Lundi 8 juin 2009 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0424)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
» Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le SL + #>
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Alsace Centrale
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ARRÊTE n°424/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
les articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption dans les espaces naturels
sensibles,
la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 juin 2009 portant création de l'espace naturel sensible de Sélestat et délégant son droit de préemption à la Ville,
la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire,
la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par Me Michèle BARTH, notaire à Einsisheim, le 25 juillet 2023, réceptionnée par la Collectivité Européenne d'Alsace le 26 juillet 2023 et portant sur la parcelle cadastrée en section 68 parcelle n°67, pour un prix d'acquisition fixé à 3 555,20 €.
CONSIDERANT que le département peut créer des zones de préemption afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, conformément aux articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT la création d'un espace naturel sensible sur le Ried de Sélestat en 2009 en raison du grand intérêt écologique du site,
CONSIDERANT que, l'article L215-21 du code de l'urbanisme prévoit que « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel »,
CONSIDERANT que la parcelle faisant l'objet de la déclaration d'intention d’aliéner est située dans la zone tampon entre le milieu urbain et l'IlI*Wald, réserve naturelle régionale. Qu'il s'agit d'une prairie de fauche qui est située dans le cordon reliant le Ried de Sélestat/l'IlI*Wald et celui de Muttersholtz. Cette parcelle de 38,88 ares contribue ainsi à la trame verte du ban communal de Sélestat et répond aux objectifs de l'espace naturel sensible (préservation de corridors écologiques, conservation d'habitats prairiaux).
Ville de Sélestat - arrêté n°424/2023 du 11 septembre 2023 1/3
Publié en ligne le 19/09/2023
Transmis au contrôle de légalité le 19/09/2023 Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le S L O7
ID :067-216704627-20230911-ARR 0424 2023-AR
ARRETE
ARTICLE 1° :
La Commune exerce son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la parcelle cadastrée en section 68 parcelle n°67.
ARTICLE 2 :
L'acquisition de cette parcelle se fait à hauteur du prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, c'est à dire 3550,20 € (trois mille cinq cents cinquante euros et vingt centimes).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat - 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification,
°e d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
° d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par
courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.
ARTICLE 5 :
La présente décision de préemption est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Maître Michèle BARTH, notaire à Einsisheim, à Madame Wally EBERLIN et à Monsieur Cédric BRAUN.
PACV/Env/mc
Fait à Sélestat, le 11 septembre 2023
Le Maire
4 Marcel BAUER
Ville de Sélestat - arrêté n°424/2023 du 11 septembre 2023 2/3 Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le
ID : 067-216704627-20230911-ARR 0424 2023-AR
VIT
Destinataires :
Contrôle de légalité
M. le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace
DRFIP d'Alsace et du Bas-Rhin - Division du Domaine du Bas-Rhin Direction Générale des Services - registre des arrêtés
Service Environnement
A publier
Ville de Sélestat - arrêté n°424/2023 du 11 septembre 2023 3/3 Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
A 7 Publié le
ID :067-216704627-20230911-ARR_0424_2023-AR