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Arrêté - Arrêté n°ARR 0137
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0137)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sélestat°” Alsace Centrale Publié le
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
W“
ID : 067216704627-20230327-ARRÎ0137ÿ2023—AR
ARRETE N° 137/2023
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Julie WILLMANN
Le Maire de Sélestat,
VU
VU
VU
CONSIDERANT
Article 1er
le Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article R 2122—10
le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant
certaines règles relatives aux actes de l'état civil,
l'arrêté n° RH—127/2023 portant titularisation de
Madame Julie WILLMANN
que dans le souci d‘une bonne administration locale,
il est nécessaire de donner délégation de signature
et de fonctions d'officier d'état civil à Madame Julie
WILLMANN, Adjoint Administratif Territorial,
affectée au Service Affaires Funéraires
ARRETE
Madame Julie WILLMANN, Adjoint Administratif
Territorial, affectée au Service Affaires Funéraires,
est déléguée, à compter du 5 avril 2023, sous le
contrôle et la responsabilité du Maire, dans les
fonctions d'officier d‘état civil, pour :
-
la rédaction et la signature des actes d'état civil - la délivrance immédiate de toutes copies et tous
extraits d'état civil quelle que soit la nature des
actes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex [Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”?n
Publié en ligne le 05/04/2023
Transmis au contrôle de légalité le 05/04/2023 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture ie 05/04/2023
Publié le
ID : 067216704627-20230327-ARRÎ0137ÿ2023—AR
“VV7
Article 2 Le Directeur général des services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera:
-
transmis au contrôle de légalité
-
publié sur le site internet dela Ville de Sélestat -
inscrit au registre des arrêtés du Maire
-
notifié à l'intéressée
Article 3 Ampliation sera également remise à Madame la Procureure
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu‘à Monsieur le
Responsable du Service Gestion Comptable.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/CEH
Fait à Sélestat, le 27 mars 2023
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à I’intéressée le
Ville de Sélestat — arrêté n° 137/2023 du 27 mars 2023