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Arrêté - ARRETE 2024 0142 Autorisant Loccupation du Domaine Public Place du 8 MAI 1945 LE 28 03 2024 ET LE 08 04 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 0142 Autorisant Loccupation du Domaine Public Place du 8 MAI 1945 LE 28 03 2024 ET LE 08 04 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
Département de la Gironde
Arrêté n°2024/0142
Autorisant l'occupation du Domaine Public
Place du 8 mai 1945
Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire) ;
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le
Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté
N°20.011 du 15 Juin 2020) ;
Vu la demande par laquelle le service Prévention des Déchets et de la promotion du Tri de la COBAN,
représenté par Madame Elodie DECOUDRAS, demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine
public, pour une distribution des composteurs le 28/03/2024 et le 08/04/2024 sur la commune de Biganos ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions générales d'occupations du domaine public, liées aux
commerces fixes, mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers et animations de façon à ce que les droits ouverts
s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles
de sécurité publique et de circulation ;
-Arrête-
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (Service Prévention des Déchets et de la promotion du Tri de la
COBAN) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, afin de procéder à la
distribution de composteurs, conformément à sa demande et au plan en annexe :
e Sur la Place du 8 mai 1945 et sous la halle du Marché ;
+ _ Avec le stationnement d'un camion de 20 m° et d'un caisson de 30m, dans lequel seront stockés
le matériel nécessaire à la distribution (composteurs, bioseaux, outils de communication).
1. Du jeudi 28 mars 2024 à partir de 07 h00 jusqu'au vendredi 29 mars 2024 à 07h30
2. Du lundi 8 avril 2024 à partir de 07 h00 jusqu'au mardi 09 avril 2024 à 07h30
Article 2 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de
ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
du l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire
et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration
de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 6 - Monsieur Le Maire de Biganos est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Biganos,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Biganos,
- Madame la Responsable du service Développement Local de la Ville de Biganos.
- Madame Elodie DECOUDRAS, représentant le Service Prévention des Déchets et de la promotion du Tri de
la COBAN.
Fait à Biganos, le 20/03/2024
Pour le Maire, par délégation,
Adjoint délégué
ALAIN POCARD
DIFFUSION :
e_ Monsieur Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Biganos
e Services Techniques de Biganos
e C'OBAN - Prévention des Déchets
e SDIS 33
e Monsieur le Chef de service de la police municipale de Biganos
sralies OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DISTRIBUTION DE COMPOSTEURS
COBAN:-LE 28/03/204 ET LE 08/04/2024
{ Annexe de l'arrêté 2024/0142)
[s=otl Container 30 m° Stationnement d’un véhicule de 20 m°